ARCHIVÉ – Avis de modifications réglementaires concernant les demandes du statut de résident permanent et les modifications à l’accès à l’examen des risques avant renvoi

15 août 2012 — Des modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant la présentation d’une demande du statut de résident permanent après avoir reçu une décision favorable relativement à une demande d’asile et concernant l’accès à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) sont entrées en vigueur aujourd’hui.

Les modifications apportées au Règlement facilitent l’obtention du statut de résident permanent pour les réfugiés. L’obligation de présenter une demande de résidence permanente dans les 180 jours suivant l’obtention du statut de personne protégée a été supprimée.

En outre, une interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant une période d’un an est entrée en vigueur lorsque la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada a reçu la sanction royale (le 28 juin 2012). Cela signifie qu’une personne qui a reçu une décision finale de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) relativement à une demande d’asile ou à la suite d’un ERAR ne peut pas présenter de demande d’ERAR pendant une période d’un an. Une décision finale relative à une demande d’asile ou à un ERAR inclut les demandes rejetées, retirées ou ayant fait l’objet d’un désistement.

Dans le cas des demandeurs d’asile déboutés venant d’un pays d’origine désigné, l’interdiction d’accès à l’ERAR sera prolongée et passera à trois ans. Cette modification prendra effet lorsque le nouveau système d’octroi de l’asile entrera en vigueur plus tard cette année.

Les interdictions d’accès à l’ERAR visent à simplifier le système d’octroi de l’asile, à éliminer les dédoublements et à accélérer le renvoi des demandeurs d’asile déboutés.

Pour tenir compte de la possibilité que les conditions dans le pays d’origine d’une personne changent, ce qui pourrait soumettre à nouveau la personne à des risques au cours de la période d’un an, le ministre de l’Immigration, de la Citoyenneté et du Multiculturalisme peut dispenser tous les ressortissants du pays en question ou certains d’entre eux de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant un an.

Le Règlement énonce les critères qui doivent être pris en compte au moment de déterminer si une dispense doit être accordée ou non. La dispense offre un filet de sécurité aux demandeurs d’asile déboutés qui pourraient être exposés à de nouveaux risques dans leur pays d’origine à la suite du changement dans la situation du pays après qu’une décision finale de la CISR ou une décision relative à l’ERAR a été rendue.

Pour en savoir davantage sur les modifications, visitez le site web de la Gazette du Canada.

Pour en savoir davantage sur les critères d’admissibilité à une dispense, veuillez consulter : Avis - Dispenses relatives à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.

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