ARCHIVÉ – Avis – Dispenses relatives à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi

15 août 2012 — Avec l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui ont reçu, dans les douze derniers mois, une décision finale de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) relativement à leur demande d’asile ou à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) ne sont pas admissibles à un ERAR, sauf si elles ont droit à une dispense. Une décision finale relative à une demande d’asile ou à un ERAR inclut les demandes rejetées, retirées ou ayant fait l’objet d’un désistement.

À compter d’aujourd’hui, certaines personnes peuvent être admissibles à un ERAR si elles viennent de l’un des pays visés par une dispense suivants et qu’elles ont reçu une décision finale de la CISR ou une décision finale relativement à un ERAR entre le 15 août 2011 et le 14 août 2012 inclusivement.

Pays visés par la dispense :

• République centrafricaine
• Égypte
• Guinée-Bissau
• Libye
• Mali
• Somalie
• Soudan
• Syrie

Il est important de mentionner que la possibilité de présenter une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de l’évaluation des risques. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continueront de rendre des décisions au cas par cas, sur la base des renseignements fournis.

Veuillez prendre note que chaque demandeur doit s’assurer que sa demande d’ERAR est à jour. Il incombe au demandeur d’informer CIC de tout changement relativement à sa demande, et ce, pour que les décideurs disposent de toute l’information que le demandeur veut soumettre à l’examen.

Les personnes qui reçoivent une décision finale de la CISR ou relativement à l’ERAR après le 14 août 2012 ne sont pas admissibles à un ERAR pendant une période de douze mois, et ce, même si elles viennent de l’un des pays susmentionnés. Tout changement récent dans la situation d’un pays aura été pris en compte au moment de rendre la décision relativement à la demande d’asile ou durant le processus d’ERAR.

Également à compter d’aujourd’hui, CIC met fin au traitement des demandes d’ERAR en cours et pour lesquelles une décision finale de la CISR ou relativement à l’ERAR a été rendue au cours des douze derniers mois (entre le 15 août 2011 et le 14 août 2012 inclusivement) et pour laquelle aucune dispense visant certains pays ne s’applique.

Ces personnes seront informées du fait qu’elles ne peuvent pas demander un ERAR, que la mesure de renvoi dont elles font l’objet peut être exécutée et qu’elles doivent quitter le Canada.

La plupart des gens qui demandent un ERAR étant des demandeurs d’asile déboutés, ces personnes auront bénéficié du traitement de leur demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, un tribunal indépendant.

Une fois que le nouveau système d’octroi de l’asile sera en vigueur, plus tard en 2012, la plupart des demandeurs d’asile ayant été déboutés par la SPR auront également eu la possibilité d’en appeler de la décision de la SPR à la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.

De plus, tous les demandeurs d’asile peuvent demander à la Cour fédérale de contrôler une décision défavorable.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, CIC tient compte de tout événement survenu récemment dans un pays, qui pourrait mettre l’ensemble ou certains de ses ressortissants dans une situation similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (articles 96 — définition de « réfugié » et 97 — définition de « personne à protéger »).

Les changements pertinents pourraient comprendre les suivants :

• nouvelles lois, politiques et pratiques visant une population donnée;
• modification des lois, politiques ou pratiques ou changement de gouvernement démontrant que le gouvernement cautionne la persécution de certains groupes;
• modifications apportées aux lois ou pratiques qui donnent d’importants motifs de croire qu’il y a un danger de torture, un risque de traitements ou peines cruels ou inusités ou un risque pour la vie qui n’est pas généralisé à l’ensemble de la population d’un pays.

Veuillez noter que la liste ci-dessus des pays visés par la dispense ne correspond pas à la liste des pays visés par une suspension temporaire des renvois (STR). Le gouvernement du Canada peut imposer une suspension temporaire des renvois vers les pays où la situation (p. ex. guerre ou catastrophe environnementale) met en danger l’ensemble de la population civile. Une suspension temporaire des renvois n’est toujours qu’une mesure temporaire; elle est levée lorsque le calme revient au pays et que le risque n’est plus généralisé. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada.

La liste des pays visés par la dispense de l’interdiction d’ERAR comprend un certain nombre de pays où la situation s’est détériorée au cours des douze derniers mois (du 15 août 2011 au 14 août 2012), de sorte que les personnes qui y sont renvoyées pourraient être exposées à de nouveaux risques justifiant un examen supplémentaire, ce pour quoi elles sont dispensées de l’interdiction d’ERAR.

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