Rapport « Ce que nous avons entendu » : Consultations auprès des intervenants sur l’élimination des obstacles réglementaires intergouvernementaux

Sur cette page

• Contexte
• Aperçu des consultations
• Obstacles réglementaires et possibilités de coopération accrue
  1. Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien
  2. Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
  3. Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne
  4. Nations agiles
• Chaînes d’approvisionnement
• Prise en compte de l’évolution des enjeux, des technologies et des besoins
• Plateforme « Parlons des règlements fédéraux »
• Conclusion
• Annexe : Organisations participantes

Contexte

La réglementation sert de « livre de règlements » en ce qui a trait au fonctionnement requis des entreprises et des organisations. Elle est essentielle pour :

• protéger les consommateurs;
• assurer la santé et la sécurité de la population canadienne;
• protéger l’environnement naturel.

Comme la réglementation peut varier d’une administration à l’autre, les entreprises et autres organisations doivent s’y retrouver dans un dédale de règlements lorsqu’elles créent, produisent, distribuent et vendent leurs produits et services dans l’ensemble des provinces ou à l’étranger. Le fait que les entreprises canadiennes et étrangères soient confrontées à des régimes de réglementation qui ne concordent pas accroît leur fardeau, lequel peut entraver le développement de nouvelles idées et technologies et causer des difficultés sur le plan de la croissance et du renforcement de leurs activités.

Il y a coopération en matière de réglementation lorsque les gouvernements travaillent ensemble pour :

• réduire les différences de réglementation inutiles;
• éliminer les exigences et les processus en double;
• mettre en commun des renseignements et des expériences;
• chercher des possibilités d’harmonisation de la réglementation et d’adoption de normes internationales.

La coopération en matière de réglementation est avantageuse pour l’économie canadienne, car elle contribue à réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs tout en offrant à la population canadienne davantage d’options d’achat. C’est pourquoi la coopération en matière de réglementation fait partie des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour moderniser le système de réglementation fédéral. L’objectif de la modernisation est :

• d’encourager le développement de nouveaux produits et de nouvelles technologies dans le système de réglementation;
• de faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes dans l’ensemble des gouvernements;
• de remédier aux exigences trop compliquées, incohérentes ou désuètes;
• d’alléger le fardeau administratif des entreprises.

Aperçu des consultations

La consultation sur l’élimination des obstacles réglementaires intergouvernementaux est la quatrième d’une série de consultations que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a entreprises depuis 2017 relativement à la coopération en matière de réglementation. Par contre, il s’agit de la première consultation organisée sur la nouvelle plateforme de participation interactive en ligne « Parlons des règlements fédéraux », que le SCT met à l’essai. La plateforme est destinée à :

• permettre un engagement plus interactif et dynamique avec les intervenants;
• mieux faire connaître les initiatives de modernisation de la réglementation;
• joindre de nouveaux intervenants qui n’ont peut‑être pas participé aux consultations précédentes.

Au total, 82 commentaires et observations ont été reçus de la part de 47 organisations^{Note en bas de page 1}, soit au moyen de la plateforme en ligne, soit par courriel. Les organisations participantes étaient principalement des représentants de l’industrie, y compris des entreprises et des associations nationales et internationales représentant des industries clés de l’économie canadienne, mais des organismes sans but lucratif et des groupes de consommateurs et de défense des intérêts ont également participé. L’Annexe contient une liste de toutes les organisations participantes.

Obstacles réglementaires et possibilités de coopération accrue

Les intervenants ont fortement appuyé l’accroissement de la coopération en matière de réglementation au sein du Canada et avec les partenaires commerciaux à l’échelle internationale afin de :

• favoriser la compétitivité de l’industrie canadienne;
• permettre l’innovation;
• favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.

Les répondants ont relevé un large éventail d’obstacles précis et de possibilités d’harmonisation de la réglementation ou d’adoption de normes internationales, y compris des propositions de plans de travail pour chacune des quatre tables de coopération en matière de réglementation.

Chaînes d’approvisionnement

L’importance d’améliorer la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes était une préoccupation majeure pour la plupart des participants. Ces derniers sont plusieurs à avoir, dans leurs observations et leurs commentaires, soulevé des problèmes précis et partagé des idées pour renforcer les chaînes d’approvisionnement. De nombreuses industries canadiennes sont intégrées aux processus de production nord-américains et internationaux. Beaucoup d’entreprises et de consommateurs canadiens comptent sur la fiabilité de la circulation transfrontalière des biens au Canada. Par conséquent, les perturbations des chaînes d’approvisionnement du Canada touchent tout le monde.

Les obstacles et autres défis liés à l’importation et à l’exportation de biens datent d’avant la COVID‑19. Cependant, la pandémie a engendré de nouvelles contraintes dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et a mis au premier plan les fragilités des chaînes d’approvisionnement mondiales. Après la fermeture de nombreuses installations de production dans le monde au début de la pandémie pour contenir la propagation du virus, l’augmentation de la demande de biens a exercé une pression sur l’offre de biens et les réseaux de transport, y compris les compagnies maritimes, les compagnies aériennes, les sociétés portuaires, les entreprises ferroviaires et les sociétés de camionnage, qui ont transporté ces biens. Bien qu’il soit peu probable que les modifications réglementaires règlent tous les problèmes causés ou exacerbés par la pandémie de COVID‑19, les participants ont clairement indiqué dans leurs commentaires qu’il était nécessaire d’améliorer la coopération en matière de réglementation et d’apporter d’autres modifications réglementaires pour renforcer les chaînes d’approvisionnement.

Voici quelques‑uns des domaines que les participants ont cernés comme possibilités de coopération en matière de réglementation ainsi que des modifications qui permettraient de renforcer les chaînes d’approvisionnement du Canada :

• L’inspection des biens à la frontière est un moyen important pour le gouvernement fédéral de vérifier la sécurité des biens qui la traversent. Cependant, les produits agricoles tels que la viande et les fruits et légumes frais peuvent être inspectés par divers gouvernements avant d’atteindre la frontière. Les intervenants de l’industrie considèrent que les inspections supplémentaires sont des exigences inutiles qui augmentent les coûts pour les producteurs et les consommateurs en ajoutant une étape de plus qui ralentit l’expédition des biens. La Canadian Cattlemen’s Association, le North American Meat Institute et les Producteurs de fruits et légumes du Canada ont recommandé des modifications réglementaires qui obligeraient les gouvernements du Canada et des États-Unis à accepter les inspections effectuées par un autre gouvernement.
• La circulation fluide et efficace des biens entre la frontière canado‑américaine et les ports, puis dans tout le Canada, est essentielle pour la plupart des chaînes d’approvisionnement du Canada. Les intervenants de l’industrie ont fait remarquer que les retards liés au transport à n’importe quel maillon des chaînes d’approvisionnement font perdre du temps et de l’argent. Ils peuvent également entraîner des risques pour la réputation des fournisseurs canadiens lorsque ceux‑ci ne réussissent pas acheminer efficacement leurs produits vers les marchés, ce qui peut décourager les investissements étrangers. Voici d’autres points soulevés :
  • étant donné que, dans le cas des denrées périssables, les retards peuvent occasionner leur détérioration, ce qui contribue à l’insécurité alimentaire du Canada, les Producteurs de fruits et légumes du Canada ont suggéré que des protocoles soient établis dans les ports canadiens afin que la priorité soit accordée à la circulation des denrées périssables et essentielles;
  • pour assurer la circulation sans interruption des aliments dans l’ensemble du pays, l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes a recommandé que les provinces harmonisent leurs restrictions de poids au printemps sur les autoroutes afin que les camions n’aient pas à ajuster leurs charges lorsqu’ils se déplacent d’une province à l’autre;
  • pour atténuer l’incidence des perturbations environnementales et des interruptions de travail sur le service ferroviaire, Fertilisants Canada a recommandé que le gouvernement du Canada favorise une plus grande concurrence dans le secteur ferroviaire et exige des conventions collectives à plus long terme entre les compagnies de chemin de fer et leurs employés;
  • dans le même ordre d’idées, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules a recommandé que le gouvernement fédéral mette en place des interdictions législatives et des mécanismes d’application renforcés pour atténuer les perturbations majeures de l’infrastructure de transport du Canada.

« Au cours des dernières années, un certain nombre de perturbations des chaînes d’approvisionnement ont démontré la nécessité que la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement soient accrues. Bien que la pandémie de COVID 19 soit clairement en cause, nous avons également été confrontés à un certain nombre d’interruptions de travail dans les secteurs portuaire et ferroviaire, à des phénomènes météorologiques extrêmes et à des barrages affectant les chemins de fer, les ports et les postes frontaliers. Ces perturbations entraînent des conséquences à long terme, tant sur le plan des coûts liés aux retards et aux arriérés des expéditions que sur le plan de la réputation et de la fiabilité des chaînes d’approvisionnement du Canada. »

Prise en compte de l’évolution des enjeux, des technologies et des besoins

Plusieurs intervenants ont profité de l’occasion pour faire des suggestions concernant des irritants réglementaires en particulier et, de manière plus générale, concernant les considérations relatives aux efforts de modernisation de la réglementation. Pour plusieurs intervenants de l’industrie, l’un des principaux objectifs de la modernisation de la réglementation est que les gouvernements :

• créent une certitude réglementaire pour les entreprises en ne changeant pas souvent les règles;
• fassent avancer les cadres réglementaires qui appuient le développement de nouveaux produits et de nouvelles idées.

La coopération en matière de réglementation est un élément clé de ces deux efforts de modernisation.

« La Chambre de commerce du Canada exhorte le gouvernement à donner la priorité à la modernisation de la réglementation, qui rendra le Canada plus compétitif et attirera de nouvelles possibilités économiques. »

Dans l’ensemble des commentaires des intervenants, la réglementation environnementale a été désignée comme un domaine où une plus grande certitude réglementaire et une meilleure coopération en matière de réglementation sont nécessaires. Par exemple, l’association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a fait remarquer que les exigences changeantes en ce qui a trait à la détermination de ce qui constitue une production non polluante font qu’il est difficile pour les fabricants d’investir dans des technologies si celles‑ci ne seront pas conformes aux nouvelles normes au moment où elles seront en place. Les intervenants de l’industrie soutiennent que l’existence de normes environnementales prévisibles et harmonisées au sein de plusieurs gouvernements permettra aux industries d’investir dans leurs activités et de lutter contre les changements climatiques tout en se remettant de la pandémie de COVID‑19.

« Les entreprises ont besoin que la réglementation soit plus claire et plus stable à long terme pour investir le plus efficacement possible dans leurs stratégies. »

Les intervenants de l’industrie ont recommandé une plus grande flexibilité pour favoriser l’innovation et faire progresser les nouvelles technologies et idées, en particulier lorsque les nouveaux produits ne s’intègrent pas parfaitement dans un régime de réglementation existant. Les décrets provisoires pris par le gouvernement du Canada durant la pandémie pour reconnaître les normes internationales dans divers secteurs sont un exemple de flexibilité et de coopération, comme l’ont souligné l’Association canadienne des producteurs pétroliers et Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada. Sur la plateforme « Parlons des règlements fédéraux », Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada a suggéré de traiter ces décrets provisoires et autres assouplissements réglementaires mis en place pendant la pandémie comme un « bac à sable réglementaire » dans lequel de nouvelles règles ont été temporairement appliquées dans des limites définies. En règle générale, un bac à sable réglementaire est un environnement contrôlé dans lequel des organismes de réglementation peuvent mettre à l’essai un nouveau produit, un nouveau service ou une nouvelle approche réglementaire. Les organismes de réglementation utilisent ensuite les données du bac à sable pour envisager d’apporter des changements permanents dans la conception ou l’administration d’un régime de réglementation. Dans le contexte des assouplissements liés à la COVID‑19, les étapes suivantes seraient que les organismes de réglementation évaluent l’efficacité des assouplissements réglementaires liés à la pandémie et qu’ils intègrent les leçons tirées dans le régime de réglementation.

Des intervenants comme la Chambre de commerce du Canada et les Producteurs de fruits et légumes du Canada ont encouragé le gouvernement à adopter un point de vue concurrentiel lorsqu’il élabore et met en œuvre de nouveaux règlements. Les organisations ont indiqué que cette évaluation devrait avoir une portée pangouvernementale afin que l’incidence cumulative des règlements sur les entreprises soit évaluée.   

Plateforme « Parlons des règlements fédéraux »

La consultation sur l’élimination des obstacles réglementaires intergouvernementaux était la première consultation organisée sur la plateforme « Parlons des règlements fédéraux ». Depuis qu’elle a été lancée en avril 2022, le SCT a également lancé une consultation sur le projet d’outil d’évaluation de la compétitivité, que le gouvernement fédéral utilisera lors de l’élaboration de règlements. Cette consultation a pris fin le 30 septembre 2022.

Le SCT met à l’essai la plateforme de participation en ligne pour :

• mieux faire connaître les initiatives de modernisation de la réglementation;
• faire participer les intervenants qui ne connaissent peut‑être pas bien les plateformes traditionnelles de consultation sur la réglementation, comme la Gazette du Canada, à la conversation sur la coopération en matière de réglementation.

En permettant aux participants de publier des commentaires et de répondre aux commentaires des autres, ainsi que de partager des expériences plus détaillées en publiant des histoires, les outils interactifs en ligne de la plateforme favorisent la conversation et ouvrent la voie à de nouvelles façons de partager et d’exprimer des idées. La plateforme permet également au SCT de répondre aux questions des participants et de surveiller leur participation en temps réel afin d’adapter les outils et le contenu pour favoriser une plus grande participation.

La rétroaction des participants sur la nouvelle plateforme a été positive. Bien que de nombreuses organisations qui ont participé aux consultations précédentes aient formulé des commentaires, les organisations qui étaient nouvelles sur la plateforme se sont également jointes à la conversation et ont partagé leurs idées. Le SCT continuera d’expérimenter différents outils sur la plateforme tout en évaluant son succès lors des futures consultations.

« La plateforme « Parlons des règlements fédéraux » représente une étape importante pour les entreprises afin de fournir des commentaires sur la façon dont le gouvernement peut faire de la réglementation un avantage concurrentiel. »

« La plateforme « Parlons des règlements fédéraux » et sa formule de consultation sont un bon exemple de pratiques exemplaires en matière de participation des intervenants qui sont décrites dans les Lignes directrices du SCT pour des consultations efficaces sur la réglementation. »

Conclusion

Le gouvernement du Canada remercie tous les participants pour leur rétroaction. Leurs observations et leurs commentaires ont été transmis aux ministères et organismes appropriés. La rétroaction concernant les questions liées à la coopération en matière de réglementation et les obstacles au commerce sera transmise aux partenaires appropriés et prise en compte lors de l’élaboration d’initiatives et d’engagements pour les tables de coopération concernées. Les plans de travail mis à jour et d’autres renseignements seront publiés sur le site Web de la coopération en matière de réglementation. Des mises à jour sur les consultations seront fournies sur la plateforme « Parlons des règlements fédéraux ».

Si vous souhaitez avoir des nouvelles sur la coopération en matière de réglementation et la modernisation de la réglementation, veuillez vous inscrire sur la plateforme « Parlons des règlements fédéraux » ou nous envoyer un courriel à l’adresse regulation-reglementation@tbs-sct.gc.ca pour vous inscrire à notre liste de distribution et recevoir ainsi des bulletins d’information et d’autres nouvelles.

Annexe : Organisations participantes

Certains participants se sont inscrits sur la plateforme « Parlons des règlements fédéraux » sans préciser s’ils sont un particulier ou s’ils représentent une organisation. Toutes les organisations ayant été identifiées figurent dans la liste ci‑dessous (en ordre alphabétique).

• Air Conditioning, Heating, and Refrigeration Institute (AHRI), Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (ICCCR) et Institut canadien de plomberie et de chauffage (ICPC)
• Aseptico Inc.
• Association of Equipment Manufacturers
• Association of Home Appliance Manufacturers (AHAM)
• Conseil économique des provinces de l’Atlantique (CEPA)
• BASF Corporation
• Conseil des affaires canadiennes-américaines
• Association canadienne des producteurs pétroliers
• Canadian Cattlemen’s Association (CCA)
• Chambre de commerce du Canada
• Association canadienne de produits de consommation spécialisés (ACPCS)
• Canadian Horse Defence Coalition
• Manufacturiers et Exportateurs du Canada
• Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement
• Association canadienne de la distribution de fruits et légumes
• Canadian Sugar Beet Producers Association
• Association canadienne des constructeurs de véhicules
• Association canadienne de l’industrie de la chimie
• Association des fabricants de panneaux de composites
• Alliance de l’industrie cosmétique du Canada
• CropLife Canada
• Groupe CSA
• D. J. Dalmotas Consulting, Inc.
• Ingénieurs Canada
• ENMAX
• Fertilisants Canada
• Filière biologique du Québec
• First Lake Solutions
• Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada (PASC)
• Producteurs de fruits et légumes du Canada
• Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada
• Global Cold Chain Alliance
• Household & Commercial Products Association
• Juvenile Products Manufacturers Association
• Legal Suites Inc.
• Aliments Maple Leaf
• Le Conseil de l’industrie de la motocyclette et du cyclomoteur
• Natural Food Colours Association (NATCOL)
• North American Meat Institute
• Our Greenway
• Personal Care Products Council
• Distribution responsable Canada
• TCB & Associates
• Troy Corporation
• UniBoard
• VelocityEHS