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Charte des Nations agiles

Note aux lecteurs

Cette Charte a été signée numériquement, en anglais, le 25 novembre 2020. Conformément à la clause 24, la charte a été traduite en français et sera signée numériquement par les participants d'ici le 24 janvier 2021.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Autorité commerciale danoise, le ministère de l’Innovation technologique et de la Numérisation de l’Italie, le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie du Japon, le ministère du Commerce et de l’Industrie de Singapour, le ministère des Affaires du Cabinet des Émirats arabes unis et le département des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle du Royaume-Uni, ci-après dénommés individuellement « le participant » et collectivement « les participants » sont parvenus à l’accord suivant :

Introduction

  1. Les participants ont noté ce qui suit :
    1. les avancées technologiques au sein des sphères numériques, biologiques et physiques, et entre celles-ci, annoncent une quatrième révolution industrielle, alimentant une vague d’innovations et d’entrepreneuriat;
    2. bien régies, ces innovations peuvent aider à stimuler la croissance économique et à relever les défis sociaux et environnementaux les plus urgents que le monde aura à surmonter;
    3. les organismes de réglementation peuvent éprouver des difficultés à suivre le rythme de ces innovations, surtout lorsque leurs effets se situent en dehors de leur juridiction;
    4. une approche plus flexible de la réglementation est nécessaire pour libérer le potentiel de l’innovation et le façonner de manière à protéger les citoyens et à refléter leurs valeurs;
    5. la coopération internationale est cruciale pour échanger de connaissances et de données, afin d’éviter des divergences normatives inutiles, lesquelles freinent l’innovation transfrontalière et entravent l’action coordonnée pour faire face aux risques communs.

Objet et définitions

  1. Les participants ont décidé d’établir un réseau intergouvernemental (les « Nations agiles ») pour favoriser la coopération en matière de réglementation, et se sont donné pour mission de faciliter la mise en œuvre et le déploiement des innovations sur les marchés par les entreprises privées de leurs juridictions, tout en garantissant la protection des citoyens et de l’environnement.
  2. Aux fins de la présente Charte, « réglementation » s’entend de la façon dont les gouvernements et les industries élaborent, administrent et examinent les règles auxquelles sont soumises les entreprises, où « règles » désignent des règlements, des normes et l’architecture numérique au moyen desquels les gouvernements et les industries imposent des obligations aux entreprises.

Promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation

  1. Les participants ont convenu que chacun contribuera; au sein de leur juridiction, à la promotion de bonnes pratiques réglementaires qui soutiennent l’innovation et l’entrepreneuriat responsables, tout en servant les intérêts des citoyens. Dans ce contexte, leurs ministères, organismes de réglementation et autres autorités compétentes :
    1. anticiperont et identifieront rapidement les besoins en matière d’innovation, ainsi que les possibilités et les risques qu’elles présentent;
    2. consulteront les parties prenantes de façon large et ouverte sur la façon dont ces possibilités et ces risques devraient être gérés, au moyen d’une approche qui engendre la confiance;
    3. examineront l’éventail des moyens par lesquels ces possibilités et ces risques peuvent être gérés et, lorsque la décision est prise de règlementer, l’activité normative devra être  proportionnée, prendre en compte les risques soulevées et  minimiser les coûts ainsi que les effets adverses;
    4. veilleront à ce que la réglementation soit neutre sur un plan technologique et accorderont la priorité à la réalisation des résultats, plutôt qu’au respect des processus, tout en clarifiant la façon dont les entreprises peuvent s’y conformer, au besoin;
    5. détermineront les situations où des approches telles que l’orientation réglementaire, les standards industriels ou l’architecture numérique pouvant permettre l’introduction et le déploiement  des innovations  plus rapides et plus sûrs , et collaboreront avec les parties prenantes lors de leur conception;
    6. mettront en œuvre des règles de manière à exploiter le potentiel des technologies numériques et autres afin de réduire au minimum la charge réglementaire associée à la mise en conformité;
    7. permettront aux entreprises d’expérimenter (p. ex. au moyen de bacs à sable réglementaires), selon les besoins,  d’une manière qui permette une concurrence équitable et transparente, et tireront des enseignements de ces expérimentations sur la façon dont les règles doivent s’adapter;
    8. suivront l’impact des règles et prendront des mesures d’intervention opportunes, ciblées et fondées sur les risques  lorsque les résultats ne sont pas atteints; et
    9. feront la promotion d’une approche coordonnée à l’échelle de l’ensemble de l’administration  pour débloquer les opportunités et aborder les risques liés aux innovations qui transcendent les frontières institutionnelles.
  2. Les participants ont mutuellement convenu que chacun fera la promotion de ces pratiques sur une base volontaire et non contraignante, reconnaissant que, dans certains cas, d’autres considérations de nature politique auront préséance.
  3. Les participants reconnaissent que les bonnes pratiques en matière de réglementation évoluent, et ils les réexamineront de façon régulière en tenant compte des travaux de l’OCDE, du Forum économique mondial et d’autres organisations internationales.

Renforcer la coopération mutuelle

  1. Les participants ont convenu de travailler ensemble à renforcer  la coopération en matière d’élaboration de règles entre leurs juridictions afin de faciliter l’introduction et l’expansion des innovations dans leurs marchés, tout en assurant la protection des citoyens et de l’environnement.
  2. Les participants ont convenu de renforcer ensemble une telle coopération sur une base volontaire et non contraignante, reconnaissant que, dans certains cas, d’autres considérations stratégiques auront préséance.
  3. Les participants s’accorderont sur les activités de coopération qu’ils mèneront et les domaines stratégiques dans lesquels elles s’appliqueront. Les activités de coopération pourront comprendre, sans toutefois s’y limiter, les dimensions suivantes :
    1. partage d’analyse prospectives et de données probantes sur les possibilités et les risques liés à l’innovation, afin de mettre à jour les  règles dans des délais convenables;
    2. examen des possibilités de tester conjointement des approches réglementaires, au moyen d’approches collaboratives;
    3. identification des opportunités de développer des règles interopérables en matière d’innovation;
    4. soutien les entreprises innovantes dans leur appréhension des règles des gouvernements participants lorsqu’elles cherchent à faire adopter et déployer de nouvelles idées (p. ex. renvois croisés entre les services de conseils en matière de réglementation);
    5. coordination des activités de mis en œuvre de la loi, en tant que de besoin pour gérer les risques transfrontaliers découlant des innovations;
    6. utilisation d’accélérateurs gouvernementaux pour élaborer des approches communes en matière de gouvernance de l’innovation;
    7.  renforcement mutuel des compétences, y compris au moyen du partage des enseignements relatifs à l’efficacité des différentes approches réglementaires en matière d’innovation.
  4. Les participants peuvent également promouvoir la coopération avec et entre les organismes nationaux de normalisation et des acteurs similaires.
  5. Les participants ont convenu d’œuvrer  à encourager les initiatives lancées par les entreprises privées qui soutiennent les objectifs généraux des Nations agiles.

Promouvoir une coopération plus élargie

  1. Les participants ont convenu de participer à titre individuel et collectif à la promotion des bonnes pratiques en matière de réglementation de l’innovation auprès des gouvernements et des entreprises privées au-delà des Nations agiles.

Réunions et programme de travail

  1. Les Nations agiles se réuniront une fois par année en assemblée plénière avec une rotation du pays hôte qui présidera la réunion. L’ensemble des participants sera convié à chaque assemblée plénière annuelle.
  2. Un groupe de travail conjoint composé de représentants de tous les participants préparera une proposition de programme de travail pour les Nations agiles. Ce programme sera publié au moins deux (2) mois avant la réunion plénière annuelle afin que les participants puissent consulter les autorités compétentes et les parties prenantes de leur juridiction.
  3. La proposition du programme de travail comprendra les activités de coopération proposées que les participants pourront vouloir réaliser sur une base volontaire. Avec l’accord de toutes les parties, le groupe de travail conjoint pourra désigner un  participant responsable ou des participants pour chaque activité de coopération, dont l’objectif consistera à faire avancer l’activité pour les autres participants.
  4. Le programme de travail final sera arrêté lors de la réunion plénière annuelle, de concert avec le président de la réunion de l’année suivante. Le programme de travail final sera publié par les participants après la réunion plénière annuelle.
  5. Chaque participant peut, en fonction de son intérêt national, choisir de se retirer d’une ou de plusieurs activités de coopération proposées dans le programme de travail prévisionnel. Tous les participants comprennent qu’ils participeront à au moins une activité de coopération du programme de travail final dans le cadre de leur participation. Chaque participant pourra, s’il y a lieu, désigner une ou plusieurs autres institutions ou personnes pour piloter les initiatives ou y participer.
  6. Les participants décideront au cas par cas de la façon dont les activités de coopération ou autres des Nations agiles seront financées, ainsi que de la façon dont les ressources seront affectées.

Participation

  1. La participation aux Nations agiles sera ouverte aux gouvernements nationaux qui ont adopté ou aspirent à adopter les pratiques énoncées dans la présente Charte et qui ont mis en place des mesures à cet effet.
  2. Un statut d’observateur sera accordé à l’OCDE et au Forum économique mondial, qui (i) assisteront aux séances plénières, (ii) pourront faire des propositions d’ajouts de programme de travail et (iii) participeront à d’autres activités. Le statut d’observateur peut être accordé à d’autres organisations internationales, le cas échéant.
  3. Un groupe de travail conjoint composé de représentants de tous les participants pourra élaborer des principes et des dispositions supplémentaires pour étendre la participation aux Nations agiles et décider de l’octroi du statut d’observateur.

Mise en œuvre

  1. Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Charte sera réglé à l’amiable, au moyen de consultations et de négociations entre les participants, sans l’intermédiaire d’un tiers ou d’un tribunal international.
  2. La présente Charte n’a pas de valeur juridiquement contraignante. Elle entrera en vigueur à la date de la signature de tous les participants et demeurera valide pour une période de deux (2) ans à compter du jour suivant cette date, à moins qu’elle ne soit résiliée par un participant par le biais d’un préavis écrit de trois (3) mois soumis à la présidence en fonction.
  3. Signé numériquement le 25 novembre 2020 en anglais. Chaque participant publiera une copie de la présente Charte. Les participants signeront la version française de la présente Charte dans les 60 jours, chaque version ayant valeur égale.

L’honorable Jean-Yves Duclos
Président du Conseil du Trésor Canada

L’honorable Hiroshi Kajiyama
Ministre de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie Japon

Mme Katrine Winding
Directrice générale, Autorité commerciale danoise Danemark

L’honorable Low Yen Ling
Ministre du Commerce et de l’Industrie Singapour

Son Excellence Mme Paola Pisano
Ministre de l’Innovation technologique et de la Numérisation Italie

Son Excellence Mme Ohood bint Khalfan Al Roumi
Ministre d’État au Développement gouvernemental et à l’Avenir
Émirats arabes unis

Le très honorable Lord Callanan
Sous-secrétaire d’État parlementaire
des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle Royaume-Uni

 

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