Table de conciliation et de coopération en matière de réglementationréglementation : exemples de réussite

Accord de conciliation sur les codes de construction

Les codes de construction établissent les exigences pour la conception et la construction de nouveaux bâtiments. Ils sont aussi appliqués aux bâtiments actuels qui : 

• sont actuellement occupés;
• sont modifiés ou entretenus;
• font l’objet d’un changement d’usage;
• sont démolis.

Les provinces et territoires font respecter ces codes et les mettent à jour tous les cinq ans. Or, non seulement la transition de l’ancien code au nouveau code diffère d’une administration à l’autre, mais chaque administration peut aussi modifier les codes au moment de leur adoption. Ces enjeux augmentent le coût supporté par les entreprises pour se conformer aux codes, ce qui fait monter les coûts pour le consommateur.

L’accord de conciliation contribuera à régler ces enjeux : 

en réduisant les différences entre les codes de construction des provinces et territoires et les codes nationaux d’ici 2025;

en limitant les mauvaises harmonisations futures.

La TCCR a entériné cet accord, qui est mis en œuvre à l’échelle du pays. L’adoption de cet accord devrait, selon les estimations, donner un avantage économique de 750 M$ à 1 G$ d’ici 2028.

Numéros d’enregistrement canadiens attribués aux examens de conceprion d’appareils sous pression

Le numéro d’enregistrement canadien est un numéro d’enregistrement attribué par une province ou un territoire, ou par son autorité déléguée en matière de sécurité, qui indique que la conception et les spécifications des appareils sous pression ont été examinées et enregistrées à des fins d’utilisation dans cette province ou ce territoire.

Pendant des années, la conception des appareils devait être soumise à sept processus de demande et d’examen distincts. Ces processus étaient redondants, longs et coûteux, en plus de limiter l’innovation et les choix des consommateurs.

Le 1^er janvier 2020, les provinces et territoires suivants ont signé un accord en vue de minimiser le chevauchement des processus : 

• la Colombie-Britannique;
• le Manitoba;
• les Territoires du Nord-Ouest;
• la Nouvelle-Écosse;
• l’Ontario;
• l’Île-du-Prince-Édouard;
• le Québec;
• la Saskatchewan;
• le Yukon.

L’accord garantit que les entreprises n’ont à soumettre leur produit qu’à un seul processus d’examen.