États financiers de Femmes et Égalité des genres Canada (non audités) pour l'exercice terminant le 31 mars 2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Femmes et Égalité des genres Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Femmes et Égalité des genres Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapports sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Femmes et Égalité des genres Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.

Femmes et Égalité des genres Canada fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Entretemps, Femmes et Égalité des genres Canada a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2022, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers de Femmes et Égalité des genres Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.    

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

Note sur ce tableau :
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

Notes sur ce tableau:
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

Notes sur ce tableau:
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

Notes sur ce tableau:
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a été institué le 13 décembre 2018, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. Le mandat de FEGC est de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d’une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s’y limiter) la race, l’origine nationale, ethnique ou autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps. 

Programmes

Expertise et information : Par son Programme d’expertise et d’information, FEGC fournit des outils, une expertise et des conseils :

1) à des organismes fédéraux et centraux dans leurs propositions au Cabinet et au Conseil du Trésor;

2) pour rehausser davantage la capacité intrinsèque du gouvernement fédéral de mener des ACS+ à tous les stades de l’élaboration de politiques et de l’exécution des programmes, y compris la promotion de la budgétisation sensible aux genres;

3) aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrations locales et à des organismes du secteur privé et de la société civile disposant des leviers nécessaires pour traiter des questions d’égalité des genres par la voie de politiques, de programmes et de pratiques organisationnelles;

4) pour mieux renseigner le public au moyen d’activités de sensibilisation s’adressant à la population générale. 

Action communautaire et innovation : Par son Programme d’action communautaire et innovation, FEGC verse des subventions et des contributions à des organismes pour qu’ils mettent en œuvre des projets visant à renforcer le secteur qui travaille à faire avancer l’égalité des genres et à apporter certains changements systémiques aux facteurs sous-jacents qui perpétuent les inégalités à l’échelle locale et régionale. 

Services internes : On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes de FEGC. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

FEGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FEGC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

FEGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FEGC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par FEGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de FEGC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que FEGC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FEGC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de FEGC découlant du régime. La responsabilité de FEGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime
• Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services à recouvrements de coûts qui sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

3. Autorisations parlementaires 

FEGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de FEGC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars)

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de FEGC.

(en dollars)

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de FEGC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que FEGC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 3 305 678 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de FEGC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de FEGC :

(en dollars)

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(en dollars)

(en dollars)

(en dollars)

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de FEGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels FEGC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, FEGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

FEGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, FEGC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d’autres ministères et organismes

(en dollars)

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a). Elles incluent un montant de 158 033$ en 2021-2022 pour l'acquisition d’immobilisations corporelles.

10. Transfert d'un autre ministère

Selon le Décret en conseil 2021-0951 émis le 26 octobre 2021, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat LGBTQ2 est transférée du ministère du Patrimoine canadien (PCH) à FEGC, effectif le 26 octobre 2021. Selon l’article 31.1 de la LGFP, tous les montants affectés et non déboursés du Secrétariat sont réputés avoir été affectés au ministère à qui ils ont été transférés. Par conséquent, toutes les dépenses que PCH a enregistrées au nom du Secrétariat à partir du 26 octobre ont été transférées à FEGC.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de FEGC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

12. Événement subséquent

Dans le cadre du Budget 2022, FEGC a reçu l'approbation du financement suivant au cours du premier trimestre de l'exercice 2022-2023 :

• 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023 pour soutenir la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont FEGC recevra 2,1 millions de dollars en 2022-2023 ; et
• 100,0 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023 pour soutenir la mise en œuvre du premier Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+ dont FEGC recevra 13,8 millions de dollars en 2022-2023."