Appel de propositions pour lutter contre la violence fondée sur le sexe au moyen de la recherche communautaire : Admissibilité

4. Volet 2 - Recherche communautaire : Admissibilité

Objectif du volet Recherche communautaire de l’appel de propositions

L’objectif est de financer des projets de recherche pour appuyer le secteur de la VFS. Les connaissances serviront à mieux répondre aux besoins des populations à risque.

Principaux domaines d’action

Les principales actions seront axées sur la recherche communautaire. Elle servira à améliorer les services sur la VFS pour les populations à risque. Les principaux domaines d’action sont les suivants :

• produire des connaissances afin d’aider à améliorer les services destinés aux groupes à risque :
  • les femmes noires ou racisées,
  • les femmes immigrantes, réfugiées et nouvellement arrivées,
  • les femmes vivant avec un handicap,
  • les femmes autochtones,
  • ou les personnes 2ELGBTQI+.
• mener des recherches communautaires sur la VFS orientées vers l’action ou le changement

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité. Les critères sont indiqués dans les sections suivantes.

Organismes demandeurs et financement

Tous les organismes demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

• Être un organisme canadien;
• Avoir une preuve de constitution ou d’enregistrement ou être créé en vertu d’une loi;
• Avoir de l’expérience sur les questions de VFS;
• Être l’un des organismes suivants :
  • un organisme à but lucratif et non lucratif qui :
    • est communautaire et travaille avec un ou plusieurs des groupes de population suivants :
      • les femmes noires ou racisées,
      • les femmes immigrantes, réfugiées et nouvellement arrivées,
      • les femmes vivant avec un handicap,
      • les femmes autochtones
      • ou les personnes 2ELGBTQI+.
    • a de l’expérience en recherche communautaire ou un partenaire doté de cette expérience,
    • n’a pas l’intention de générer un profit;
  • un organisme ou institut de recherche qui :
    • a pour mandat de mener des recherches,
    • dispose de personnel et d’installations de recherche,
    • a une preuve de constitution ou d’enregistrement en tant qu’organisme indépendant,
    • a un partenariat avec un organisme communautaire qui :
      • offre des services à au moins un des groupes à risque,
      • possède de l’expérience sur les questions de VFS;
  • un centre d’expertise qui :
    • assure un leadership et fournit des pratiques exemplaires, un soutien ou une formation dans un domaine donné,
    • a de l’expérience en recherche,
    • a une preuve de constitution ou d’enregistrement en tant qu’organisme indépendant,
    • a un partenariat avec un organisme communautaire qui :
      • offre des services à au moins un des groupes à risque,
      • possède de l’expérience sur les questions de VFS;
  • une université, un collège et un cégep : Pour ces demandes, le gouvernement fédéral financera seulement au plus 50 % du budget total du projet. L’organisme demandeur :
    • a de l’expérience en recherche,
    • a un partenariat avec un organisme communautaire qui :
      • offre des services à au moins un des groupes à risque,
      • possède de l’expérience sur les questions de VFS.

Le montant maximum par projet est de :

• Au plus 400 000 $ au total pour un projet de recherche communautaire et de collecte de données.

Les coûts sont souvent plus élevés dans les régions éloignées ou nordiques. Les définitions figurent sous la question Type d’emplacement des activités. Vous pouvez demander un extra 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions

Durée

Les projets doivent prévoir de débuter au plus tôt à l’été 2023. Ils doivent prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.

Activités

Avant de remplir une demande, nous vous invitons à suivre le cours en ligne gratuit Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

L’ACS Plus sert à évaluer l'effet des politiques et des programmes sur divers groupes de personnes. Le « plus » signifie que l’ACS Plus va au-delà des différences liées au sexe et au genre. De nombreux facteurs identitaires intersectionnels font de nous qui nous sommes. Aussi, l’ACS Plus tient compte de nombreux autres facteurs comme l’ethnicité et l’âge.

Activités admissibles

Les activités doivent correspondre à l’objectif suivant : financer des projets de recherche pour appuyer le secteur de la VFS. Les connaissances serviront à mieux répondre aux besoins des populations à risque.

Tous les projets de ce volet doivent :

• obtenir l’approbation éthique avant le début de la recherche. Vous pouvez obtenir une approbation éthique de la recherche :
  • auprès de votre comité d’éthique de la recherche ou celui de votre organisme-cadre,
  • par le processus habituel d’approbation pour un établissement d’enseignement,
  • d’un organisme qui approuve la recherche, comme le Bureau d’éthique de la recherche communautaire;
• traiter au moins l’un des trois piliers de la Stratégie du Canada contre la VFS :
  • prévention de la VFS,
  • soutien aux personnes survivantes et à leur famille;
  • réactivité des systèmes juridique et judiciaire;
• être orientés sur les collectivités;
• être axés sur la VFS;
• cibler et mobiliser :
  • les femmes noires et racisées,
  • les femmes immigrantes, réfugiées et nouvellement arrivées,
  • les femmes vivant avec un handicap,
  • les femmes autochtones, ou
  • les personnes 2ELGBTQI+.
• inclure comme élément clé un moyen de communiquer aux autres des renseignements. Vous devrez partager vos conclusions aux groupes concernés de façon accessible et utile. Par exemple, vous pourrez les communiquer au Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe.

L’appel de propositions soutiendra des activités qui :

• comprennent une collecte de données et de la recherche. Les méthodes de recherche admissibles que nous soutiendrons sont :
  • des entrevues,
  • des groupes de discussion,
  • des enquêtes,
  • des questionnaires,
  • des études de cas,
  • des méthodes visuelles ou créatives, telles que la narration et la photographie;
• répondent aux besoins des groupes concernés, comme les cercles de partage autochtones;
• tiennent compte des traumatismes pour assurer le bien-être des personnes concernées;
• mobilisent les parties prenantes et collaborent avec elles;
• communiquent de l’information aux autres personnes.

Nous donnerons la priorité aux propositions qui :

• ont une portée de travail locale ou régionale;
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, déterminée par le Ministère.

Activités non admissibles

Les activités non admissibles comprennent :

• des évaluations officielles des projets ou programmes existants;
• des activités qui n’utilisent que des méthodes de recherche quantitatives;
• la sous-traitance de l’ensemble du projet à une tierce partie;
• des activités qui se déroulent à l’extérieur du Canada.

Coûts

Le Ministère financera seulement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Nous ne rembourserons que les frais admissibles engagés après la signature d’une entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend tous les ordres de gouvernement. Le gouvernement fédéral financera au plus 50 % du budget total des projets des universités, collèges et cégeps. Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement, au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs : Dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises;
• Les frais d’administration : Dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.  

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir plus d’impact. Toutefois, le financement est limité. Veuillez donc seulement demander les coûts nécessaires à la réalisation du projet. Aux fins du présent appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la réalisation du projet) :

• Les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre et les indemnités de repas
• Les salaires et avantages sociaux du personnel liés à la réalisation du projet
• Honoraires et frais professionnels
• Matériel et fournitures
• Espaces utilisés pour les activités du projet
• Traduction
• Formation en lien avec le projet
• Publicité et promotion
• Autres coûts tels que les collations ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Frais d’administration (pour gérer et appuyer le projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphones
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets de plus de 300 000 $. Veuillez les indiquer dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• un état vérifié des revenus et des dépenses pour les projets entre 300 000 $ et 1 000 000 $;
• des états financiers vérifiés pour les projets supérieurs à 1 000 000 $.

Les frais d’administration ne peuvent s’élever qu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• les frais généraux de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • les frais habituels de téléphone;
  • le loyer;
  • les services publics;
  • les taxes foncières;
  • l’équipement pour le personnel;
  • l’assurance qui n’est pas requise pour ce projet;
  • les vérifications qui ne sont pas requises pour ce projet.
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules;
• les salaires, indemnités et avantages sociaux de membres de conseil d’administration ou autre organe de gouvernance;
• les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation;
• les coûts ajoutés à un projet pour couvrir les imprévus;
• les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise;
• la redistribution du financement;
• le paiement des dettes et le recouvrement des pertes.