Rapports annuels de 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement en 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
8. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
10. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de l’application de la Loi sur les frais de service
11. Surveillance de la conformité
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
2. Structure organisationnelle
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
4. Rendement en 2022-2023
5. Formation et sensibilisation
6. Politiques, lignes directrices et procédures
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
9. Atteintes importantes à la vie privée
10. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
11. Communication des renseignements personnels dans l'intérêt public
12. Surveillance de la conformité
Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas de renseignements personnels. Cette loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux, mais elle ne les remplace pas. Par ailleurs, elle ne vise aucunement à limiter l’accès aux renseignements gouvernementaux qui normalement sont communiqués à toute personne du public qui en fait la demande.
Le Rapport annuel de 2022-2023 est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Le Comité externe d'examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise de la ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29.12 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure officielle de plainte dont disposent les membres des FAC.
Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.
Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. Le CEMD est responsable de rendre une décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.
2. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique et des communications. La division compte deux membres du personnel qui s’acquittent des obligations du Comité relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ cinq pour cent de leur charge de travail.
La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l’application et le respect de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au Info Source – Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux - Canada.ca. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant la gestion et les opérations du Comité à l’adresse suivante :
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Le Comité utilise le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles d’accès à l'information et pour percevoir les frais de service.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Accès à l’information
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, le Président et premier dirigeant du Comité externe d’examen des griefs militaires délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Comité externe d'examen des griefs militaires, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionné en regard de chaque poste.
Approuvé par :
(Original signé par)
Vihar Joshi,
Président et premier dirigeant par intérim
Ottawa, Canada
Date : 6 juin 2023
| Article | Description | Directeur général, Services corporatifs | Directrice générale, Opérations et Avocate générale | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|---|
| 7 | Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit | X | X | |
| 8 | Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission | X | X | |
| 9 | Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours | X | X | |
| 10 | Aviser dans le cas de refus de communication d’un document | X | X | X |
| 11 | Gérer le versement des droits | X | X | |
| 12(2) | Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s) | X | X | |
| 12(3) | Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution | X | X | |
| 13(1) | Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement | X | X | |
| 13(2) | Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics | X | X | |
| 14 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales | X | X | |
| 15 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives | X | X | |
| 16 | Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités | X | X | |
| 17 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | X | X | |
| 18 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada | X | X | |
| 19 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels | X | X | X |
| 20 | Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers | X | X | X |
| 21 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales | X | X | |
| 22 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications | X | X | |
| 23 | Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | X | X |
| 24 | Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II | X | X | |
| 25 | Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué | X | X | X |
| 26 | Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur | X | X | |
| 27(1) et (4) | Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers | X | X | X |
| 28(1)(b) | Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers | X | X | X |
| 28(2) | Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale | X | X | X |
| 28(4) | Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44 | X | X | X |
| 33 | Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document | X | X | |
| 35(2) | Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête | X | X | |
| 37(1)(b) | Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | X | X | |
| 37(3) | Préparer la réponse au rapport initial d’information Commissionnaire donne avis des mesures prises ou proposées pour metre en œuvre l’ordonnance ou les recommandations énoncées dans le rapport ou des raisons pour lesquelles aucune mesure n’a été prise ou n’est proposée. | X | X | |
| 37(4) | Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis | X | X | |
| 43(1) | Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers | X | X | X |
| 44(2) | Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44 | X | X | X |
| 52(2) | Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale | X | X | X |
| 52(3) | Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52 | X | X | X |
| 68,69 | Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi | X | X | X |
| 71(2) | Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public | X | X | X |
| 72(1) | Préparer le Rapport annuel pour le Parlement | X | ||
| 77 | Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77 | X | X | X |
| 95(1) | De déléguer les pouvoirs, devoirs ou fonctions que leur confère la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés d’une autre institution publique | X | X | |
| 96(1) | Fournir à une autre institution gouvernementale des services liés aux pouvoirs, devoirs ou fonctions conféres ou imposés au chef d’une institution gouvernementale en vertu de la présente loi | X | X |
4. Rendement en 2022-2023
Points saillants du rapport statistique
Durant la période visée, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Comité a reçu quinze (15) nouvelles demandes dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information. Seulement deux étaient des demandes officielles et les autres étaient des demandes informelles ce qui signifiait que ces dernières n’étaient pas soumises à des délais imposés par la loi. L’une des deux demandes officielles a été traitée en 33 jours après l’obtention d’une prorogation du délai en raison du volume élevé de dossiers au sein de l’organisation. L’autre demande officielle a été traitée en 32 jours après l’obtention d’une prorogation du délai. Dans ce cas‑là, une période plus longue était nécessaire pour effectuer la traduction et pour convertir certains renseignements personnels dans un autre format. Parmi les treize demandes informelles reçues, deux ont été traitées en 16 jours, 10 l’ont été en 1 à 11 jours, et une demande est toujours en cours de traitement.
Le nombre de demandes reçues était inférieur au nombre de demandes reçues au cours des deux périodes de rapport précédentes (31 demandes en 2021-2022 et 17 demandes en 2020‑2021).
La plupart des demandes en 2022-2023 ont été considérées comme informelles, car elles étaient liées à des informations contenues dans des sommaires de cas produits par le Comité. Selon la pratique courante de notre organisation, les sommaires de cas sont affichés sur le site Web du Comité et sont accessibles au public. Il est important de mentionner que le Comité a éprouvé des difficultés quant à la publication en ligne des sommaires de cas à cause de la transition de son site Web vers le site « Canada.ca ». Il a alors encouragé les personnes intéressées à faire une demande informelle d’accès à l’information pour obtenir des informations liées aux sommaires de cas. Depuis février 2022, le Comité est de nouveau en mesure de publier ses sommaires de cas en ligne et dorénavant il le fera sur une base régulière.
Une demande informelle a été reportée de la période 2021-2022.
La COVID 19 n’a eu aucune incidence importante sur la capacité du Comité à remplir ses obligations dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune mesure d’atténuation n’a été nécessaire.
En 2022-2023, le Comité a reçu neuf demandes de consultation d’une autre institution du gouvernement du Canada, et aucune demande d’organisations du secteur privé.
Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 15 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 16 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 15 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
1.2 Sources des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 0 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 15 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 15 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 |
| Courriel | 14 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 15 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre des demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 13 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 14 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 13 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 1 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 13 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 13 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 11 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 13 | 231 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1000 pages communiquées | De 1001 à 5000 pages communiquées | Plus de 5000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée, ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.Note de tableau 1 | 0 |
| 15(1) - Déf.Note de tableau 2 | 0 |
| 15(1) - A.S.Note de tableau 3 | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 2 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 0 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 0 |
| 20(1)d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 0 |
| 21(1)b) | 1 |
| 21(1)c) | 0 |
| 21(1)d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 2 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
Notes de bas de tableau
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 13 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et documents électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 370 | 370 | 13 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1000 pages traitées | 1001 à 5000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 10 | 230 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 26 | 1 | 114 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 256 | 1 | 114 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiqués en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispostion des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 - 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 1 | 3 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 13 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 86.66666667 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Mofis du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 2 | 2 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 2 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)(a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)(c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 1 | 5.00 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Autre frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 1 | 5.00 $ | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Section 7 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernment du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 Enquêtes et compte rendus de conslusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)(b) |
|---|
| 0 |
Section 11 Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 14 221 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 302 $ | |
| Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| Autres | 1 302 $ | |
| Total | 15 523 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrés aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.060 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.060 |
5. Formation et sensibilisation
Les deux personnes responsables de l’AIPRP ont suivi des cours sur le sujet auprès de l’École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs, aucune activité de sensibilisation n’a été organisée au cours de la période de référence actuelle.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative propre à l’institution concernant l’accès à l’information. Par contre, le manuel du Comité en matière d’AIPRP est en cours d’importantes modifications.
7. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
Pour l’application de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, le Comité est un secteur de l’administration fédérale mentionné à la colonne 1 de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. C’est pour cette raison que le Comité doit respecter les exigences qui s’appliquent en matière de publication proactive de renseignements :
· Dépenses afférentes aux déplacements
· Rapports déposés au Parlement
· Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $
· Documents d’information
En ce qui concerne les exigences en matière de publication proactive des renseignements, 80 % des renseignements ont été publiés durant les délais prescrits par la loi.
8. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Durant l’exercice 2022-2023, le Comité n’a entrepris aucune initiative ni aucun projet visant à améliorer l’accès à l’information. Par contre, la haute direction a approuvé une demande afin d’embaucher un consultant ou une consultante, l’année prochaine, pour revoir les politiques de l’organisation en matière de gestion de l’information et de conservation des documents.
9. Résumé des questions clés et des mesures prises à la suite des plaintes
Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune plainte contre le Comité n’a été déposée au commissaire à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et aucune enquête ni aucun audit n’a été entrepris.
10. Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité compétente fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service :
· Loi habilitante : Loi sur l’accès à l'information
· Montant des frais : 5 $, ce sont les seuls frais exigés pour une demande d’accès à l'information
· Total des recettes : 0 $
· Des dispenses ont été accordées pour tous les frais durant l’exercice 2022-2023.
Au cours de la période 2022-2023, l’institution a engagé, dans le but d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information, des dépenses salariales d’environ 15 523 $ et des coûts d’entretien liés au système de gestion de l’AIPRP d’environ 1 302 $.
11. Surveillance de la conformité
Le bureau de l'AIPRP surveille le temps requis pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si des retards surviennent dans ses activités, le bureau de l'AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs. En ce qui concerne la période visée par le présent rapport, notons que le Comité n’a reçu aucune demande officielle en vertu de ces lois.
Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d’accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou communication non autorisée.
Les ministres et responsables d'organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels.
Ce rapport est préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) est un tribunal administratif indépendant qui fait rapport au Parlement par l’entremise de la ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense (CEMD) conformément à l’article 29.12 de la Loi sur la défense nationale (LDN) et à l’article 7.21 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
L’article 29 de la LDN prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des Forces armées canadiennes (FAC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée, car, à quelques exceptions près, il s’agit de la seule procédure officielle de plainte dont disposent les membres des FAC.
Depuis qu’il a commencé ses opérations en 2000, le Comité représente la composante externe et indépendante du processus de règlement des griefs des FAC. Le Comité a l’obligation prévue dans la loi d’agir avec célérité et sans formalisme dans la mesure où les circonstances le permettent.
Après l’examen de chaque grief militaire, le Comité rend un rapport de conclusions et recommandations (C et R) au CEMD et au plaignant ou à la plaignante. Le CEMD est responsable de rendre la décision définitive concernant le grief et il n’est pas lié par les C et R formulées par le Comité. Si le CEMD choisit de ne pas accepter les C et R du Comité, il doit expliquer ses raisons par écrit.
2. Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la planification stratégique et des communications. La division compte deux membres du personnel qui s'acquittent des obligations du Comité relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui y consacrent environ cinq pour cent de leur charge de travail.
La coordonnatrice de l’AIPRP, le directeur général des services corporatifs et dirigeant principal des finances, et le directeur général des opérations et avocat général ont le pouvoir délégué de surveiller l'application et le respect de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité en ligne au https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/transparence/info-source-sources-renseignements-gouvernement-federal-fonctionnaires-federaux.html. Le Comité ne détient pas de fichiers inconsultables.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, une personne du public peut examiner des publications et d’autres documents publics régissant la gestion et les opérations du Comité à l’adresse suivante :
Comité externe d’examen des griefs militaires
60, rue Queen, 9ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Le Comité utilise le service de demande en ligne d’AIPRP, conçu et entretenu par le Conseil du Trésor du Canada, pour traiter les demandes officielles relatives à des renseignements personnels.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président et premier dirigeant du Comité externe d'examen des griefs militaires délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Comité externe d'examen des griefts militaires, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Approuvé par :
(Original signé par)
Vihar Joshi
Président et premier dirigeant par intérim
Ottawa, Canada
Le 6 juin 2023
Annexe B
Comité externe d’examen des griefs militaires
Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Article | Description | Directeur général, Services corporatifs | Directrice générale, Opérations et Avocate générale | Coordonnatrice AIPRP |
|---|---|---|---|---|
| 8(2) | En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2) | X | X | |
| 8(2)(e) | Communiquer les renseignements personnels à un organisme d’enquête qui en fait la demande par écrit | X | X | |
| 8(2)(j) | Communiquer les renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique | X | X | |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l’individu concerné | X | X | |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués | X | ||
| 8(5) | Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)(m) au Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | |
| 9(1) | Conserver un relevé des cas d’usage | X | ||
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence | X | X | X |
| 10 | Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels | X | X | X |
| 14 | Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas | X | X | |
| 15 | Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels | X | X | |
| 16 | En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande | X | X | X |
| 17(2)(b) | Décider de faire traduire les renseignements demandés | X | X | |
| 17(3)(b) | Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution | X | X | |
| 18(2) | Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont verses dans des fichiers inconsultables | X | X | |
| 19(1) | Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement | X | X | |
| 19(2) | Peut donner communication de renseignements personnels décrits au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend l’information publique | X | X | |
| 20 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales | X | X | |
| 21 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives | X | X | |
| 22 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires | X | X | |
| 23 | Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité | X | X | |
| 24 | Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées | X | X | |
| 25 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus | X | X | |
| 26 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 | X | X | |
| 27 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client | X | X | X |
| 28 | Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci | X | X | |
| 31 | Recevoir avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | |
| 33(2) | Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête | X | X | |
| 35(1) | Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises | X | X | |
| 35(4) | Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné. Conformément à l’alinéa 35(1)(b) | X | X | |
| 36(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l’examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s’il le juge à propos, donner avis au Commissaire | X | X | |
| 37(3) | Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l’issue de son enquête | X | X | |
| 51(2)(b) | Demander qu’une audition à huis clos prévue à l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale | X | X | |
| 51(3) | Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors d’une audition à huis clos prévue à l’article 51 | X | X | |
| 69 | Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi | X | X | X |
| 72(1) | Préparer le Rapport annuel au Parlement | X | ||
| 73(1) | Il peut, par arrêté, pour l’application du paragraphe 73.1(1), déléguer certaines de ses attributions à des cadres ou employés d’une autre institution fédérale. | X | X | |
| 73.2 | Les renseignements personnels que le responsable d’une institution fédérale transmet au responsable d’une autre institution fédérale en vue de la fourniture, par cette dernière, des services visés au paragraphe 73.1(1) ne relèvenet pas de cette autre institution | X | X | |
| 77 | Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution en vertu de règlements pris en application de l’article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède | X | X | X |
4. Rendement en 2022-2023
Points saillants du rapport statistique de 2022-2023
Pendant la période visée, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le Comité a reçu dix (10) demandes dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces demandes ont fait l’objet d’une réponse dans les délais prescrits par la loi et ont été traitées en un à 30 jours.
Le nombre de demandes reçues du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, est grandement supérieur à celui des deux périodes de référence précédentes (une (1) demande en 2021-2022 et une (1) demande en 2020-2021).
Aucune demande n’a été reportée de la période 2021-2022.
En 2022-2023, le Comité n’a reçu aucune demande de consultation de la part d’organisations du gouvernement du Canada ou d’autres organisations.
La COVID 19 n’a eu aucune incidence importante sur la capacité du Comité à remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune mesure d’atténuation n’a été nécessaire.
Section 1 Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 10 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 10 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 8 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 10 |
Section 2 Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Section 3 Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 5 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 1 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 1 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 2 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 191 | 191 | 3 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | traitées | |
| Communication totale | 1 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 69 | 1 | 122 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 – 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 – 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 10 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles a obtenir | Document confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| 15a)(i) Entrave au fonctionnement au l'institution |
15a)(ii) Consultation |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée des prorogations | Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficile a obtenir | Document confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | 15(b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 jours ou plus | - | - | - | - | - | - | - | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’EFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d’EFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers des renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles | 0 |
|---|---|
Section 12 Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 7 110 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 1 302 $ | |
|
0 $ | |
|
1 302 $ | |
| Total | 8 412 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.030 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.000 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 0.030 |
5. Formation et sensibilisation
Les deux personnes responsables de l’AIPRP ont suivi des cours sur le sujet auprès de l’École de la fonction publique du Canada. Par ailleurs, aucune activité de sensibilisation n’a été organisée au cours de la période de référence actuelle.
6. Politiques, lignes directrices et procédures
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a mis en œuvre aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative propre à l’institution concernant la protection des renseignements personnels.
7. Initiatives et projets visant à améliorer la protection des renseignements personnels
Durant l’exercice 2022-2023, le Comité n’a entrepris aucune initiative ni aucun projet visant à améliorer la protection des renseignements personnels. Par contre, la haute direction a approuvé une demande afin d’embaucher un consultant ou une consultante, l’année prochaine, pour revoir les politiques de l’organisation en matière de gestion de l’information et de conservation des documents.
8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu un avis l’informant qu’une plainte avait été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Cette plainte a été retirée subséquemment, alors aucune enquête n’a été effectuée.
9. Atteintes importantes à la vie privée
Durant la période visée par le présent rapport, le Comité n’a commis aucune atteinte importante à la vie privée.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée au cours de la période visée par le présent rapport.
11. Communication des renseignements personnels dans l’intérêt public
L’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou les cas où l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n’y a eu aucune communication des renseignements personnels selon l’alinéa 8(2)(m) au cours de l’exercice 2022-2023.
12. Surveillance de la conformité
Le bureau de l’AIPRP surveille le temps requis pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si des retards surviennent dans ses activités, le bureau de l'AIPRP les signale au directeur général des services corporatifs. En ce qui concerne la période visée par le présent rapport, notons qu’il n’y a eu aucun retard lors du traitement de demandes relatives à la protection des renseignements personnels.
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