Vidéo du deuxième jour, 6 décembre 2023

jour 2 - Français

Bienvenue à la suite de la session anglaise de cette consultation sur les futures lignes directrices du CEPMB. Les quatre présentations d'ici la pause déjeuner seront faites en ligne et notre première intervenante sera Durhane Wong-Rieger. Puis-je vous demander, Durhane, de bien vouloir lever la main ? Utilisez votre petite icône pour que nous sachions que vous êtes là ; nous essayons de vous connecter. OK, donc oui, notre prochaine intervenante est Durhane Wong-Rieger, présidente-directrice générale de l'Organisation canadienne pour les maladies rares. La parole est à vous. 15 minutes, y compris les questions des membres du Conseil.

Durhane Wong-Rieger : [01:24:00]: Je pouvais me voir, mais je suppose que vous ne pouviez pas me voir... donc c'est bien. Je pensais que vous contrôliez tout. Je pensais que vous contrôliez les caméras et les micros ; je suppose donc que vous n’avez pas la charge de tout, c'est bon à savoir.  Merci beaucoup. Je tiens à saluer les membres [inaudible] du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et c'est un grand honneur et un plaisir pour nous de nous adresser à vous aujourd'hui. Comme je l'ai dit, au nom de CORD, l'organisation canadienne pour les maladies rares, nous sommes une organisation caritative qui représente plus de 100 organisations de patients atteints de maladies rares et environ 3 millions de Canadiens qui sont touchés par ces maladies vraiment très difficiles et encore souvent négligées. Tout d'abord, je tiens à dire, au nom de nos patients et de leurs familles : Je tiens à vous féliciter d'avoir adopté une nouvelle perspective sur le processus d'élaboration des lignes directrices. Nous sommes particulièrement encouragés par le fait que le CEPMB semble revenir à son mandat principal, ce qui nous permettra, je l'espère, de tourner la page sur ce qui a franchement été un chapitre très traumatisant pour CORD et l'ensemble de la communauté des maladies rares. Deuxièmement, sur la base du tapage médiatique et des campagnes de désinformation, je ne serais pas surprise, et certainement pas, que vous imaginiez que les hôpitaux et les pharmacies débordent de thérapies coûteuses pour les maladies rares, ce qui n'est pas du tout le cas. En fait, comme vous le savez peut-être, moins de 5 % des maladies rares font l'objet d'une thérapie approuvée et nombre d'entre elles sont retardées avant d'être introduites au Canada, tandis que d'autres, bien sûr, n'y parviennent pas du tout. Mais aujourd'hui, ce que je veux faire, c'est aller de l'avant de manière constructive, sans se contenter du stress et de l'appréhension collectifs provoqués par les changements proposés au cours des sept dernières années. Je veux vous parler aujourd'hui du point de vue des familles canadiennes atteintes de maladies rares, dont la mienne, et vous demander instamment de nous garder à l'esprit lorsque vous délibérerez sur ces nouvelles réglementations. Je voudrais juste vous donner très rapidement quelques exemples des familles dont nous parlons et des raisons pour lesquelles des réglementations appropriées en matière de prix sont si importantes ou essentielles. Nous avons une jeune femme à qui l'on a diagnostiqué une fibrodysplasie ostéoporose progressive. Il s'agit d'une maladie rare du squelette musculaire qui, après la naissance et progressivement tout au long de la vie, transforme les muscles et les tendons en os. C'est une maladie similaire à celle dont souffre actuellement Céline Dion. Il existe un traitement développé au Québec il y a plus de huit ans, qui a été approuvé par Santé Canada et recommandé par CADTH, mais qui est maintenant en attente d'approbation par la FDA depuis le mois d'août et nous craignons que les négociations sur le prix ne soient encore retardées en raison de la référence en termes de prix aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable préoccupation en termes de références internationales. Nous sommes le premier pays à l'obtenir, mais il se peut que nous subissions des retards en raison des difficultés rencontrées dans les négociations sur les prix. J'ai un garçon de 10 ans atteint de neurofibromatose de type 1 NF1. Il a subi de nombreuses interventions chirurgicales pour enlever des tumeurs dans tout son corps, y compris maintenant sur sa colonne vertébrale. Une nouvelle thérapie orale a montré qu'elle réduisait la taille des tumeurs et la douleur, et qu'elle permettait d'éviter la chirurgie chez de nombreux patients. Elle a été approuvée en 2020 et 2021, respectivement aux États-Unis et dans l'Union européenne. La soumission à Santé Canada a été retardée de plusieurs années jusqu'à ce que le prix et le remboursement aient été garantis ailleurs. L'entreprise n'a pas voulu venir au Canada. Et nous savons que de nombreux enfants auraient pu éviter la chirurgie pendant cette période de retard s'ils avaient eu un accès plus rapide. Le troisième exemple, très rapide, est celui d'une étudiante de 21 ans. Elle est atteinte d'hypercholestérolémie familiale homozygote (HFH). Il s'agit d'une maladie génétique caractérisée par des niveaux très élevés de cholestérol LDL. Elle fait un trajet de 4 à 6 heures toutes les deux semaines pour recevoir une transfusion de plasma. Elle est toujours à l'université. Cependant, ces traitements ne sont pas très efficaces et elle a subi plusieurs accidents cardiovasculaires. Il existe un nouveau médicament, administré par perfusion mensuelle, qui permet de réduire les taux de LDLC de près de 50 %. Malheureusement, la soumission au Canada a été retardée d'environ deux ans, jusqu'à ce que l'UE et les États-Unis aient négocié le remboursement des prix et que l'entreprise ait à nouveau fait part de ses inquiétudes quant à la stabilité des prix au Canada. Cette jeune femme a subi sa dernière attaque pendant ce délai. Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses conséquences graves pour les patients atteints de maladies rares. De nombreuses entreprises ont choisi de retarder ou même de renoncer à introduire au Canada des thérapies qui changent la vie et sauvent des vies, en invoquant ce qu'elles considèrent comme des changements réglementaires déraisonnables, non négociables et sans précédent dans les règles de tarification du PMP, qui placeraient nos plafonds de tarification bien en deçà de ceux des autres pays de l'OCDE. Les patients atteints de maladies rares souffrent toujours de ce retard ou de la non-introduction de thérapies au cours de ces dernières années, dont beaucoup auraient été les toutes premières pour cette pathologie. Il ne s'agit pas de perceptions ou de craintes infondées de la part de la communauté des maladies rares, mais bien de choix délibérés faits par les entreprises à l'égard de nos patients canadiens, en réponse aux demandes que nous leur adressons souvent pour qu'ils soient inclus dans les essais cliniques et les demandes d'autorisation de mise sur le marché. Je me souviens d'ailleurs que lors d'une de mes premières visites à des entreprises pharmaceutiques à Taïwan et en Corée, la toute première et presque seule question qu'ils m'ont posée en entrant dans la pièce était : qu'en est-il des négociations de prix au Canada ? Dans de trop nombreux cas, ils me disent que c'est parce qu'ils ne savent pas quel serait un prix conforme et que certaines des premières indications suggèrent que s'ils mettaient un produit sur le marché au Canada, cela mettrait en péril leurs autres marchés. Cela ne semble peut-être pas très juste, mais c'est exactement ce qui se passe. En tant que patients, nous approuvons donc sans réserve l'essence du mandat du CEPMB, qui est d'empêcher les prix excessifs des médicaments brevetés et de faire rapport sur les tendances en matière de prix et de recherche au Canada. Malheureusement, je pense que la réforme précédente s'est éloignée de cet objectif. L'accent mis sur la baisse des prix sans tenir compte de l'impact sur l'accès des patients va à l'encontre de ce que nous pensons être le fondement sur lequel cette organisation a été construite. À la lumière de cette question, il est réconfortant de constater que le CEPMB a commencé à s'engager dans des consultations plus significatives, et cela commence par la prise en compte de l'impact réel de ces politiques de prix sur les patients. Et cela ne peut se faire que par un examen approfondi des changements opérationnels avec des études de cas pratiques. C'est ce que nous demandons lors de la première série de consultations. J'ai siégé au comité chargé d'examiner ces lignes directrices. La collaboration avec les patients, les cliniciens, les payeurs et les parties prenantes est cruciale pour formuler des lignes directrices en matière de tarification qui répondent aux besoins de tous. Je pense que le succès ou l'échec du CEPMB se mesurera à la compréhension de la manière dont son rôle de régulateur des prix, en raison du caractère potentiellement excessif, favorise ou entrave l'accès à la recherche sur les maladies et aux médicaments au Canada. En fait, dans le contexte de la structure d'examen canadienne récemment annoncée et qui soutient ce qu'elle a établi avec un accès équitable aux thérapies nouvelles et émergentes, il serait contre-productif d'introduire des mesures qui bloqueront ou décourageront la révélation de meilleures thérapies pour les futurs patients canadiens. À cette fin, nous avons également demandé au CEPMB de veiller à ce que son approche soutienne la stratégie nationale et provinciale en matière de réalité et l'engagement sous-jacent de répondre à nos besoins non satisfaits. En ce qui concerne les thèmes spécifiques faisant l'objet de l'examen, j'aimerais vous donner plus de détails. Cependant, je vais vous laisser avec quelques questions à considérer qui pourraient vous aider dans vos délibérations dans les semaines à venir. La première est de savoir comment les changements apportés par le CEPMB permettront la mise en œuvre de la stratégie du Canada en matière de médicaments pour les maladies rares. Nous disposons de 1,5 milliard de dollars. Pouvons-nous nous assurer qu'il sera en mesure d'apporter des thérapies innovantes pour ces patients en temps opportun, ou avec des plafonds de prix actualisés, une capacité efficace pour les systèmes de santé et les payeurs de négocier des accords dynamiques qui fournissent l'accès aux médicaments et la gamme complète de soins requis pour les médicaments de précision, y compris la vente de thérapies géniques. Au Canada, nos patients font preuve de créativité en négociant des programmes d'accès à la gestion des accords basés sur les résultats. Comment PNB peut-il soutenir ces efforts et quelles sont les caractéristiques de l'accès aux maladies rares dans d'autres pays et, de plus en plus, au Canada ? Je vous parle en ce moment même depuis Puerto Allegra, au Brésil, où se trouve l'un des centres de maladies rares les plus étonnants et les plus innovants au monde. Et ce sont les mêmes problèmes qu'ils rencontrent. Mais ce que nous apprécions, c'est l'innovation avec laquelle ils cherchent à équilibrer les besoins des budgets et les besoins des patients. Troisièmement, je dirais que vous vous demandez comment vous envisagez de comparer ou de surveiller les prix excessifs lorsqu'un médicament n'est disponible que dans une juridiction, en dehors du niveau du CEPMB. Par exemple, aux États-Unis, où la plupart des médicaments sont disponibles en premier, nos patients vont chercher les médicaments lorsqu'ils en ont besoin, mais nous devons nous assurer que nous allons introduire ces médicaments au Canada. Vous savez, nous avons participé activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies de lutte contre les maladies rares. Nous sommes vraiment prêts à mettre notre ingéniosité collective au service de ces questions et d'autres à mesure que nous avançons.  Je vous remercie à nouveau pour le temps que vous m'avez accordé et je me réjouis de répondre à vos questions.  

Peter Moreland Giraldeau : [01:33:45] Très intéressant. Merci beaucoup, Durhane. Vos nombreuses contributions à ce Conseil sont reconnues et appréciées depuis longtemps, de même que par les personnes présentes dans l'auditoire aujourd'hui. Je sais que beaucoup d'entre eux vous connaissent également. Deux questions, étant donné que vous nous avez demandé de nous en tenir à notre mandat. Permettez-moi d'être un peu plus précis. Nous apprécions votre engagement en faveur des patients atteints de maladies rares, des personnes atteintes de maladies rares et de leurs communautés de soutien. Mais nous avons un défi à relever ici, au Conseil, lorsqu'un nouveau médicament arrive. Un nouveau médicament contre les maladies rares est approuvé au Canada et nous devons, dans un premier temps, déterminer si le prix n'est pas excessif. Souvent, les preuves de l'efficacité du médicament ne sont pas très claires en termes d'indicateurs thérapeutiques, c'est-à-dire qu'il est efficace chez certains patients, mais qu'il ne l'est pas chez d'autres ou qu'il n'est pas aussi efficace qu'on l'avait promis. Alors, en tant que personne qui s'occupe des patients... êtes-vous prête à prendre le médicament ? Votre communauté est-elle prête à tenter sa chance avec ce médicament, s'il s'agit d'un remède ou d'un traitement d'un certain niveau ? Ou préférez-vous attendre qu'il y ait des preuves évidentes de son efficacité ?

Durhane Wong-Rieger : [01:35:08] C'est une excellente question. Je pense que pour tout le monde, il s'agit d'un équilibre, comme nous le disons, entre [01:35:13] [inaudible] [0.0s] et le risque. Et c'est vraiment là qu'il faut se concentrer. La question principale n'est pas tant celle des avantages par rapport aux coûts. Ce que nous savons, c'est qu'avec les thérapies pour les maladies rares, mais pas seulement, pour de nombreux médicaments de précision, nous allons avoir des essais cliniques de plus en plus petits et courts, mais pour les maladies rares, en particulier parce qu'il n'y a pas d'autre traitement -FOP et FN1... vous savez, ce ne sont que des exemples, SMA...- ou lorsqu'il n'y a rien d'autre. Il faut donc que les essais soient aussi courts que possible pour que les patients puissent en bénéficier le plus rapidement possible. Là encore, il y aura beaucoup d'incertitudes, certainement plus que dans le cas de maladies beaucoup plus courantes pour lesquelles il existe un grand nombre d'autres thérapies. Nous devons donc nous assurer de la sécurité et de l'efficacité du produit, mais c'est le travail de Santé Canada, qui ne l'approuvera pas tant qu'il ne sera pas satisfait. En fait, il siège au sein d'une communauté mondiale où tout le monde l'examine et aboutit souvent à la même réponse. Ce que nous disons donc, c'est toute cette notion de programme de gestion de l'accès : prenez l'information, mettez-la à disposition pour qu'elle soit absolument efficace dans les essais cliniques. Maintenant, où est la communauté élargie, parce qu'on ne peut pas y mettre tout le monde et que tout le monde dans l'essai ne ressemble pas à un patient du monde réel. Inscrivez-les dans la plateforme de données sur les patients, recueillez ces informations au fur et à mesure. Pour nous, il est très important de savoir que 60 % des patients se porteront bien, que 30 % se porteront à presque bien et que 10 % risquent de subir des dommages, mais c'est là tout l'intérêt du suivi post-commercialisation. Vous comprenez ce que j'attends avec impatience en disant que cela peut fonctionner ou non. C'est un peu ce qu'aurait fait un essai clinique, mais vous le faites maintenant dans un environnement réel... mais vous devez mettre le système en place, et c'est pourquoi nous insistons auprès du gouvernement fédéral : ne nous donnez pas une stratégie de médicaments sans investir dans l'infrastructure. Nous nous assurons ainsi que les médicaments seront utilisés de manière sûre et efficace, mais ce qui est tout aussi important pour vous, c'est que nous ne continuerons à traiter que les patients pour lesquels le traitement est efficace. Nous n'allons pas gaspiller l'argent. Nous n'allons pas continuer à traiter les patients sans qu'ils fassent autre chose. Nous allons absolument retirer de ce groupe les patients pour lesquels cela va causer des dommages. Mais nous ne le saurons que si nous le faisons dans le cadre d'un programme d'accès géré. Et franchement, nous le faisons à l'échelle internationale.

Peter Moreland Giraldeau : [01:37:44] Pour poursuivre, j'ai l'impression que si nous devions approuver ces médicaments de manière relativement rapide, obtenir un prix et permettre... donner un accès plus large au marché, mais que nous devions ensuite réévaluer le prix quelques années plus tard... il y aurait probablement moins de choses à faire et nous pourrions réévaluer. Cela n'aurait pas d'impact sur vous, tant que vous êtes sûre que le médicament est mis à disposition et que ce Conseil ne fait pas obstacle à sa mise à disposition.

Durhane Wong-Rieger :  [01:38:14] Cela a un impact, car nous savons que les budgets sont limités. Nous voulons nous assurer que l'argent est utilisé aussi judicieusement que possible, et uniquement pour des thérapies qui seront bénéfiques, car chaque dollar que nous dépensons pour un médicament qui ne nous rapporte rien est un dollar dont nous savons qu'à long terme, nous ne pourrons pas disposer. Il est donc certain que les patients s'engagent autant que n'importe qui d'autre, et peut-être même davantage, à faire en sorte que ces médicaments soient vendus à des prix raisonnables. Et très franchement, nous devons à nouveau envisager les choses de manière un peu plus globale. Nous vous encourageons à fixer d'abord un prix et, s'il ne fonctionne pas à ce niveau, nous pourrons le réévaluer. Et franchement, nous regardons les États-Unis et certains accords d'accès gérés, nous regardons l'Europe et certains de ces accords... il y a des systèmes de remboursement. Ils ne fonctionnent pas nécessairement très bien, mais il est de notre responsabilité de nous assurer que si vous faites certaines déclarations, oui, du point de vue de la sécurité et de l'efficacité, nous voulons être sûrs qu'elles sont respectées. Mais aussi du point de vue du rapport coût-efficacité. Nous nous en soucions ; nous nous en soucions beaucoup.

Phil Asey : [01:39:26]  Je vous remercie.  Notre prochain intervenant est Joseph Berger, directeur principal des affaires gouvernementales, McKesson Canada. Pourriez-vous lever la main, M. Berger ? Désolé pour les difficultés, M. Berger. La parole est à vous pour 15 minutes. Questions et réponses.

Joseph Berger : [01:39:48] J'espère que vous pouvez m'entendre et me voir. Et je vous prie de m'excuser pour le traitement de diva que... Je vais faire ce texte de diva. Merci de nous accueillir et c'est toujours un plaisir d'entendre Durhane parler ; c'est un peu intimidant de prendre la parole juste après. C'est pourquoi j'apprécie ce petit accroc technique comme remise en bouche. Je m'appelle Joseph Berger. Je travaille pour McKesson Canada, qui est... Je suis en train de monter une diapositive.  Je représente McKesson Canada, le plus grand distributeur de produits pharmaceutiques du pays. Nous sommes également le plus grand défenseur des pharmacies indépendantes au Canada. Nous exploitons également la chaîne de pharmacies Rexall. Et nous sommes le plus grand fournisseur de thérapies complexes de bout en bout, de médicaments spécialisés, etc. Pour gagner du temps, je ne m'étendrai pas sur toutes nos activités, mais je serais heureux d'inviter officiellement les membres du Conseil du CEPMB à venir visiter l'un de nos centres de distribution pour voir comment il fonctionne en temps réel et comprendre la complexité de la gestion du système d'approvisionnement en médicaments. Par souci de clarté, je pense qu'il est essentiel que nous ayons tous la même compréhension du fonctionnement du financement de la distribution des médicaments et des services pharmaceutiques au Canada. Bien que chaque province détermine les détails spécifiques de son cadre de remboursement, le principe est fondamentalement le même. Les distributeurs et les pharmacies reçoivent un financement qui correspond à un pourcentage prédéterminé du prix départ-usine du médicament, et non du prix net qui a pu être négocié par les provinces par l'intermédiaire de l'Alliance pharmaceutique pancanadienne. D'où notre intérêt pour une réforme qui vise à examiner les prix de liste. Dans un cas typique, prenons l'exemple de l'Ontario. La majoration est généralement d'environ 8 % du prix de liste du médicament au moment où celui-ci est remboursé par le régime public. Ce pourcentage a été fixé pour couvrir tous les coûts de distribution et de pharmacie communautaire nécessaires pour acheminer le médicament de l'usine au patient. L'ensemble de notre chaîne d'approvisionnement est financé par ce pourcentage. Par conséquent, toute réduction du prix de liste maximum réduira immédiatement et directement le montant du financement disponible pour soutenir les systèmes de distribution pharmaceutique et de pharmacie communautaire. Si le nouveau prix de liste maximum est toujours supérieur au prix net confidentiel négocié par une province par le biais de l'APP, les seules économies réalisées par le régime public d'assurance-médicaments proviendront probablement des secteurs de la distribution et de la pharmacie, tandis que le fabricant continuera probablement à honorer le prix net initial négocié par la province, ce qui n'améliorera ni n'aggravera la situation du fabricant malgré cette réforme majeure. Il est donc quelque peu frustrant qu'une réforme bien intentionnée visant à réguler les prix excessifs des médicaments conduise nécessairement et inévitablement, dans sa forme actuelle, à une réduction avant tout du financement de l'approvisionnement en médicaments du pays et des pharmacies communautaires. C'est d'autant plus vrai que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont mis en œuvre d'importantes réformes en matière de compression des prix des médicaments au cours des 15 dernières années. Ces efforts comprennent la réforme dont nous discutons aujourd'hui, qui cible les prix inférieurs des médicaments de marque, mais aussi les réformes pluriannuelles du prix des médicaments génériques de l'APP, ainsi que les politiques de passage obligatoire aux biosimilaires que la plupart des provinces ont promulguées ces dernières années. Tous ces efforts ont réduit le financement de la chaîne d'approvisionnement des pharmacies, sans que les gouvernements ne procèdent à des réinvestissements significatifs pour compenser ou atténuer l'impact. De plus, nous attendons tous l'introduction par le gouvernement du Canada d'un programme national Pharmacare qui réduira probablement aussi par inadvertance le financement de la chaîne d'approvisionnement des pharmacies. Ces dernières années, nous avons constaté que les Canadiens apprécient de plus en plus l'importance d'un système d'approvisionnement en soins de santé solide. Nous avons tous apprécié la solidité de la chaîne d'approvisionnement qui a permis de déployer avec succès les vaccins COVID et nous avons tous reconnu la fragilité de notre système. Il y a tout juste un an aujourd'hui, de nombreuses personnes participant à cette discussion essayaient frénétiquement de se procurer des analgésiques et des antibiotiques pour enfants. La leçon de ces dernières années est claire : nos systèmes d'approvisionnement en médicaments et de pharmacie sont essentiels pour fournir des soins de santé de haute qualité au Canada, mais ils sont aussi de plus en plus fragiles. Une nouvelle série de coupes dans les principales enveloppes de financement de ces systèmes, comme le propose la réforme discutée aujourd'hui, aura des conséquences importantes pour les Canadiens dans tout le pays. Plus précisément, si les réformes se poursuivent sous leur forme actuelle, elles réduiront le financement du système de distribution des médicaments d'environ 24 millions de dollars par an et elles réduiront encore le financement des pharmacies communautaires d'environ 100 millions de dollars par an. Ces chiffres excluent l'impact des nouveaux lancements ; ils ne tiennent compte que des médicaments existants sur le marché. Ces réductions importantes du financement du secteur de la distribution et des services pharmaceutiques seraient une conséquence directe de la décision du gouvernement du Canada de poursuivre la réforme dans sa forme actuelle. Malgré cela, au cours des sept années qui se sont écoulées depuis l'introduction de ces réformes, le CEPMB n'a malheureusement pas produit de données ou d'informations sur l'impact de ces réformes dans l'écosystème pharmaceutique au sens large. En d'autres termes, malgré les interventions de distributeurs comme nous, d'exploitants de pharmacies et de patients, le gouvernement n'a tout simplement pas reconnu, et encore moins mesuré, l'impact que cette initiative politique majeure aura sur les entités qui constituent collectivement l'épine dorsale de notre approvisionnement en médicaments et dont le financement est tout simplement mis en péril. Même l'ancien ministre de la Santé, M. Duclos, a demandé dans sa lettre ouverte adressée au président intérimaire du Conseil à l'automne dernier que le CEPMB étudie spécifiquement « tout impact potentiel concernant les pénuries de médicaments qui affectent la disponibilité des médicaments pour les Canadiens et les Canadiennes ». Le communiqué de presse annonçant les séances de cette semaine précisait clairement l'intention du CEPMB de « favoriser une conversation productive », en engageant notamment « les patients, les professionnels de la santé, les pharmaciens et les autres parties prenantes ». En tant que distributeur de médicaments et exploitant de pharmacie, McKesson Canada se réjouit de cette ouverture et de cet esprit de coopération et de collaboration, et nous sommes impatients de soutenir les efforts du CEPMB et de Santé Canada pour examiner les moyens de protéger l'approvisionnement en médicaments et l'accès aux médicaments et aux services pharmaceutiques tout au long de ce processus. Entre-temps, les distributeurs de médicaments et les exploitants de pharmacies évaluent l'impact potentiel d'une réduction majeure et permanente du financement. Nous n'avons pas d'autre choix que de réfléchir à la manière de gérer nos activités si la réforme est mise en œuvre comme prévu. Pour les distributeurs, de nouvelles réductions de financement les obligeront à faire des choix difficiles quant à la viabilité de la fourniture des niveaux de service actuels dans l'ensemble du pays. Ces réductions menaceront notre capacité à maintenir des services fréquents, en particulier dans les zones rurales et éloignées. Les réductions de financement empêcheront également les distributeurs de proposer une gamme complète de produits, car le système de distribution et de financement est assez complexe. De nombreux médicaments sont déjà distribués à un prix inférieur au coût de leur transport et de leur livraison. Les distributeurs seront probablement contraints de réduire leurs stocks de sécurité, ce qui exposera les Canadiens à davantage de pénuries de médicaments et augmentera la probabilité que ces pénuries commencent plus tôt et plus tard qu'elles ne le feraient autrement. Au niveau des pharmacies communautaires, où le double défi de l'inflation élevée et de la crise des ressources humaines dans le secteur de la santé menace déjà le modèle économique du secteur, des réductions similaires des services et des soins aux patients sont inévitables. Les fonds provenant de la distribution des médicaments permettent aux pharmacies de réaliser les investissements importants nécessaires à l'extension de leurs services, afin de répondre aux nouvelles attentes créées par l'élargissement de leur champ d'activité. Les réductions de financement se traduiront par une diminution des soins de santé dispensés par les pharmacies de proximité, à un moment où l'accès aux médecins de famille est fortement limité dans l'ensemble du pays. Ces coupes se traduiront également par une réduction des heures d'ouverture et du personnel, une diminution des programmes d'aide aux patients pour les thérapies complexes, et une diminution du nombre de pharmacies prêtes à distribuer les médicaments coûteux qui nécessitent d'importants investissements de leur part. Pour éviter ce genre de scénario catastrophe, McKesson Canada a cinq recommandations à formuler. Premièrement, nous encourageons le CEPMB à documenter de manière exhaustive l'impact probable de sa réforme sur l'ensemble de l'écosystème pharmaceutique, conformément aux souhaits exprimés par l'ancien ministre de la Santé. Deuxièmement, nous encourageons l'adoption d'une approche pangouvernementale sur cette question, afin de garantir une compréhension claire de l'impact de ces réformes sur la stratégie nationale du gouvernement en matière d'assurance-médicaments (Pharmacare), sur sa stratégie en matière de sciences de la vie et sur sa stratégie de renforcement de la chaîne d'approvisionnement en médicaments.  Troisièmement, compte tenu de la durée et de la complexité du processus, nous encourageons le CEPMB à simplifier la mise en œuvre de la version actuelle de la réforme en déclarant que tous les médicaments introduits avant la date d'entrée en vigueur sont des « médicaments existants »  et que leur prix de liste maximum est assujetti à la comparaison du prix international le plus élevé et non à la comparaison du prix international médian. Quatrièmement, nous recommandons à Santé Canada de demander aux gouvernements provinciaux d'identifier les possibilités de réinvestir les économies générées par cette réforme dans les systèmes de distribution de médicaments et de pharmacie afin d'atténuer l'impact négatif et involontaire sur nos secteurs. Enfin, en ce qui concerne la mise en œuvre, nous encourageons vivement le Conseil à travailler en collaboration avec les provinces, les fabricants, les distributeurs, les pharmacies et les patients afin de définir un protocole commun pour l'établissement des nouveaux prix dans le cadre de cette réforme. Cela permettra d'assurer une transition en douceur pour les milliers de médicaments qui pourraient être soumis à des changements de prix à très court terme dans le cadre de cette initiative. Cela pourrait avoir pour conséquence involontaire que les pharmacies refusent de commander ou maintiennent leurs stocks à un niveau artificiellement bas, en prévision de la chute de la valeur de dizaines de milliers de dollars de stocks du jour au lendemain. Enfin, au nom de McKesson Canada et de ses bannières pharmaceutiques, je tiens à vous remercier sincèrement pour le temps que vous nous avez consacré et pour votre engagement aujourd'hui. En vérité, depuis les nombreuses années que je m'occupe de ce dossier, c'est, je crois, la première fois que nous avons l'occasion d'avoir un vaste forum public d'engagement des parties prenantes dirigé par les membres du Conseil, et c'est très encourageant et très significatif pour ceux d'entre nous qui sont actifs sur cette cause depuis longtemps. Je me réjouis de poursuivre la discussion sur les questions soulevées et les recommandations formulées cette semaine, et je vous remercie pour votre temps.   

Peter Moreland Giraldeau : [01:49:50] Ok. Merci beaucoup, M. Berger. Vous avez fait preuve d'un grand sens de la provocation. Pourriez-vous nous aider à comprendre...  nous ne proposons pas de réformes spécifiques pour l'instant. Et vous avez fait référence à un certain nombre de chiffres... plus de 100 millions. Il s'agit de réformes antérieures envisagées par le Conseil. Peut-être que cela n'a pas été clair, ces [inaudible] ont été déclarés publiquement, mais ils ne sont plus sur la table maintenant. Y a-t-il donc une autre réforme à laquelle vous faites référence, ou faisiez-vous référence à cette réforme historique ?

Joseph Berger : [01:50:21] Non, je pense que nous tous, bien que nous comprenions que nous sommes dans une nouvelle ère de ce processus, je pense que nous devons toujours considérer les itérations précédentes des lignes directrices et leur impact comme étant le type de contexte directeur dans lequel nous opérons. Et le fait que, malgré nos interventions - et les interventions d'autres personnes, y compris les dirigeants politiques - il n'y ait pas eu de reconnaissance complète de l'impact ailleurs dans la chaîne d'approvisionnement, cela nous amène à penser que ce qui va être mis en œuvre aura probablement un impact négatif et involontaire sur les systèmes de financement qui sont au cœur de l'approvisionnement en médicaments, de la force et des services pharmaceutiques.

Peter Moreland Giraldeau : [01:50:59] Nous avons donc un esprit neuf et ouvert par rapport à toutes les discussions antérieures, mais nous vous remercions d'avoir soulevé ces considérations antérieures parce que je... elles seront prises en compte. Mais nous adoptons une nouvelle approche. J'avais une question pour le personnel, juste en guise de réponse. Avons-nous déjà étudié notre impact sur la pharmacie ? Avons-nous récemment publié un document relatif à la pharmacie et pourrions-nous le faire à .... les distributeurs ?

Staff : [01:51:30] Il y a eu une possibilité de faire une ligne directrice pour le GMAT, modernisation.... Je ne sais pas exactement ce que cela dit... en gros, vous savez, évaluer l'impact des nouvelles directives. C'est quelque chose qui devrait être ouvert, et il y en a quelques-unes dans les études que nous faisons sur les entreprises pharmaceutiques. Mais, vous savez, nous le faisons à propos des personnes sur lesquelles nous avons juridiction. En ce qui concerne l'impact proprement dit, on peut éventuellement chercher différentes façons de l'évaluer avant ou après la publication des lignes directrices. Mais il s'agit là d'une discussion que nous aurons plus précisément.

Peter Moreland Giraldeau : [01:52:05] Oui, d'accord. Alors, merci.

Joseph Berger : [01:52:08] Si je peux juste ajouter... Vous savez, dans les conversations que nous avons eues avec le personnel, je pense que dans le passé il y a eu un sentiment de contrainte par le mandat du CEPMB, qui vraiment, vous savez, les oblige à regarder les prix excessifs et à protéger les Canadiens. Et peut-être qu'il n'a pas le sentiment d'être habilité à examiner de manière plus large l'impact sur l'écosystème des pharmacies. Il arrive donc que nous ayons ces conversations et que l'on nous dise que nous devrions en parler au cabinet du ministre de la santé. Lorsque nous nous adressons au cabinet du ministre de la santé, le message est souvent le même... nous ne voulons pas interférer avec le travail du Conseil. Malheureusement, notre système se retrouve coincé entre ces deux entités pour des raisons parfaitement légitimes. En tant que politologue et étudiant en administration publique, je comprends rationnellement pourquoi il en est ainsi. Mais cela ne change rien au résultat final, qui est que nous poursuivons peut-être involontairement une politique qui n'est pas cohérente avec la direction que le gouvernement cherche à prendre.

Peter Moreland Giraldeau : [01:53:06] Nous prendrons tout cela en considération. Et vous avez très bien décrit notre situation à cet égard. Si nous devions nous aventurer dans le domaine de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, de la distribution et de la pharmacie... Je veux dire, aidez-nous. Nous devrions donc tenir compte de l'ensemble ; les ventes totales de produits pharmaceutiques au Canada ont tendance à augmenter, et nos chiffres récents indiquent qu'elles augmentent de 4 à 6 % par an et que sur quatre ans, les ventes totales de produits pharmaceutiques ont augmenté de 20 %. Ainsi, le niveau de base sur lequel vous prenez un pourcentage, vous avez dit 8 % aujourd'hui, le Québec vient de nous dire qu'il était de 6,5 %, mais il est en augmentation. Nous n'aurions donc pas à en tenir compte dans le cadre de notre évaluation des impacts ?

Joseph Berger : [01:53:57] Oui, absolument. Et je pense qu'il y a deux éléments à prendre en considération. Tout d'abord, l'augmentation des ventes entraîne une augmentation des coûts. En effet, de plus en plus de ventes sont réalisées avec des médicaments spécialisés qui nécessitent des investissements importants dans l'infrastructure et des exigences considérables en matière de manutention, ce qui nécessite des investissements en trésorerie, etc.  des réfrigérateurs, des congélateurs, etc. L'autre chose que je dirais, c'est qu'il y a un certain détournement vers des canaux directs, c'est-à-dire des fabricants qui traitent directement avec les pharmacies et contournent le système de distribution. Il est financièrement avantageux pour eux de le faire, ils ont tout à fait le droit de le faire, mais si une part croissante du chiffre d'affaires sort du réseau de distribution, cela ne contribue pas à renforcer la chaîne d'approvisionnement. Enfin, les gouvernements, en particulier les gouvernements provinciaux, cherchent également à réduire leurs dépenses en médicaments. Ainsi, si les ventes totales augmentent, mais que la marge passe de 8 % à 6 % ou peut-être de 8 % à 4 % pour les médicaments les plus chers, nous ne bénéficions pas de cette marée montante qui est censée soulever tous les bateaux. Mais je pense que c'est précisément le genre de questions que nous voulons étudier en profondeur et avec certitude. Je suis donc impatient de poursuivre cette conversation et les associations qui nous représentent et qui vous ont parlé aujourd'hui sont également impatientes de s'engager directement.

Peter Moreland Giraldeau :  [01:55:26] Merci.

Phil Asey :  [01:55:29]  Notre prochaine présentation sera celle d'Elizabeth Kwan, chercheuse principale au Congrès du travail du Canada. Elizabeth, pouvez-vous lever la main si vous êtes là ?  Bienvenue, la parole est à vous.   

Elizabeth Kwan : [01:55:49] Merci beaucoup. C'est un véritable brise-glace... cette histoire de main levée. Merci beaucoup à tous. Je m'appelle Elizabeth Kwan. Je suis chercheuse principale au Congrès du travail du Canada. Le Congrès du travail du Canada est le porte-parole des 3 millions de travailleurs canadiens pour les questions nationales. Nous rassemblons des syndicats nationaux et internationaux, ainsi que des fédérations provinciales et territoriales du travail et des conseils du travail. Les syndicats canadiens sont très reconnaissants de l'occasion qui leur est donnée de faire part de leurs commentaires aujourd'hui. Les décisions du CEPMB ont un impact direct sur les travailleurs et leurs familles. Je vais donc adopter un format un peu différent, car j'ai préparé mes commentaires en fonction des cinq questions. Je serai donc beaucoup plus axée sur la politique. Je vais donc aborder la première question, à savoir la surveillance efficace des prix sans fixation des prix. Le CEPMB est chargé de protéger les Canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs et en surveillant les prix des médicaments. La confiance du public dans le CEPMB en tant qu'organisme de réglementation s'est effritée avec l'érosion de sa crédibilité et son inefficacité à remplir son mandat avec les événements de cette année qui ont conduit à la démission des membres du Conseil et du personnel et à des allégations d'ingérence ministérielle.  Pour rétablir la confiance du public dans le CEPMB, ces lignes directrices doivent être solides et offrir les plus hauts niveaux de transparence, de responsabilité publique et de diligence raisonnable. Des lignes directrices solides sont essentielles pour combler efficacement les lacunes réglementaires résultant des modifications apportées aux règlements. En ce qui concerne les caractéristiques telles que le niveau d'amélioration thérapeutique, les lignes directrices du CEPMB doivent absolument continuer à le faire. Il s'agit de l'une des informations les plus importantes et les plus accessibles qui assure la transparence et la responsabilité du public canadien. Quant à savoir si le Conseil devrait accorder plus de poids à un ou plusieurs des facteurs énoncés à l'article 85 de la Loi, lors de la désignation des lignes directrices, la recommandation ici serait d'accorder moins de poids à l'indice des prix à la consommation, ou IPC. En ce qui concerne la mesure de triage initiale pour l'ouverture d'une enquête, le prix minimum à l'importation devrait être utilisé comme mesure de triage. Pour ce qui est de votre deuxième série de questions concernant la transition vers le CEPMB 11, les lignes directrices ne devraient pas faire de distinction entre les médicaments qui existaient en juillet 2022, les médicaments existants et les médicaments introduits par la suite, ou les nouveaux médicaments. Ce faisant, le CEPMB remplira de manière significative son mandat de protection des consommateurs canadiens contre la fixation de prix excessifs pour les médicaments. Le CEPMB devrait immédiatement examiner les médicaments existants dont les prix sont supérieurs au prix le plus élevé du CEPMB 11, puis les médicaments dont les prix se situent entre le prix le MPI et le HIP, la priorité étant accordée aux médicaments qui offrent des avantages importants ou révolutionnaires et dont la période de protection par brevet est la plus longue. En ce qui concerne votre troisième série de questions sur l'examen des prix au cours du cycle de vie des produits, l'examen des prix devrait être effectué chaque année et les prix des médicaments au Canada devraient être ajustés en conséquence. Si les prix MIP diminuent, le prix du médicament au Canada doit être réduit en conséquence. L'augmentation autorisée d'un médicament vendu au Canada ne devrait pas faire l'objet d'une majoration supplémentaire de l'IPC ou de l'indice des prix à la consommation, étant donné que le MIP a déjà pris en compte l'inflation dans ses prix internationaux. De plus, les autres facteurs prioritaires de l'examen doivent inclure les médicaments qui apportent des avantages thérapeutiques significatifs ou révolutionnaires, les médicaments dont la protection par brevet est encore plus longue et les médicaments dont les prix sont supérieurs au MIP. En ce qui concerne la question 4 relative aux partenaires de santé pancanadiens, aux assureurs, tant privés que publics, et en accord avec les initiatives plus larges du gouvernement, un modèle de plus grande efficacité a été recommandé par le Conseil consultatif sur la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments. Les partenaires canadiens de la santé qui sont des agences et des ministères publics devraient toujours s'efforcer de travailler plus efficacement ensemble, à notre avis. Les syndicats canadiens s'opposent fermement à ce que les acteurs de l'industrie privée, en particulier les sociétés pharmaceutiques, les compagnies d'assurance et les distributeurs, je suppose, coordonnent leurs activités avec celles des partenaires publics de la santé canadienne. Les objectifs, les priorités et les mandats des entreprises privées à but lucratif divergent de ceux des agences et des départements publics. La coordination des agences et départements de santé publique avec les industries du secteur privé serait considérée comme de la collusion. Le mandat du CEPMB est de donner la priorité aux personnes et non aux profits dans le secteur privé. Cinquièmement, en ce qui concerne la dernière série de questions sur l'engagement avec les patients, les professionnels de la santé, les pharmaciens et les autres parties prenantes.... franchement, le CEPMB continue de ne pas s'engager vigoureusement avec le CLC ou d'autres syndicats canadiens. Le CLC n'a pas de conflit d'intérêts en ce qui concerne la réception d'une quelconque forme de soutien de la part des industries, de l'assurance pharmaceutique. Nos syndicats doivent être considérés comme une partie prenante importante du CEPMB, car 30 % des bénéficiaires des régimes privés d'assurance-médicaments sont des travailleurs du secteur public, auxquels s'ajoutent les personnes et les familles qui paient de leur poche les médicaments prescrits. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d'un régime Pharmacare universel à payeur unique. Le CEPMB doit mieux s'engager auprès des syndicats canadiens en nous faisant participer plus fréquemment, de façon plus significative et plus authentique. Je vous remercie de votre attention.   

Peter Moreland Giraldeau : [02:02:16] Wow. Ouah ! Merci, Madame Kwan, je vous remercie tout particulièrement d'avoir reconnu l'étroitesse de notre mandat et, contrairement à de nombreux représentants de la société civile, vous ne nous avez pas demandé de régler tous les problèmes des soins de santé au Canada dans un discours ouvert... plusieurs autres l'ont fait, mais vous avez respecté les règles. Il y a eu des réponses précises, qui sont très utiles pour savoir où vous voulez en venir.

Elizabeth Kwan : [02:02:40] Mais peut-être que je n'aurais pas dû suivre les règles, c'est là où je veux en venir, je pense. Non ?

Peter Moreland Giraldeau : [02:02:46] Vous vouliez en demander plus, je l'ai compris, vous vouliez en faire plus. Mais nous sommes limités.

? : [02:02:59] Aidez-moi... Je veux être sure d'avoir bien entendu. Vous ne suggérez pas que nous devrions organiser ce type de table ronde politique avec des parties prenantes dans tout le pays parce que l'industrie se trouve être présente ici, parce que vous estimez que c'est inapproprié ?

Elizabeth Kwan : [02:03:18] Non. Absolument pas

? : [02:03:18] C'est pourquoi j'aimerais que vous développiez ce point, parce que je veux comprendre. Peu importe qu'elles soient à but lucratif, je comprends qu'en fin de compte, ce sont les patients qui nous intéressent tous. Et je veux comprendre comment nous pourrions travailler ensemble ou nous aligner d'une manière ou d'une autre.

Elizabeth Kwan : [02:03:39] Permettez-moi d'être claire. Je pense que les syndicats canadiens sont tout à fait favorables à une véritable consultation. Il y a cependant, ce à quoi je fais référence, une implication biaisée, un manque d'implication. En ce qui concerne les consultations ou les travaux en cours, je ne me souviens pas que nous ayons jamais été impliqués .... sauf dans le cadre de ces consultations. Et là où le bât blesse, c'est que d'autres personnes, qu'il s'agisse de groupes industriels communs ou de groupes de patients communs, disent :  oh, vous savez, nous avons eu cette discussion, vous savez, le mois dernier, la semaine dernière et nous y allons... mais nous n'avons rien entendu, pas un mot sur ce qui se passe, et encore moins eu l'occasion de prendre part à ces discussions. Ce que je veux dire, c'est que l'engagement n'est pas le même. Et je ne dis pas que nous voudrions que tout le monde passe exactement le même temps. Je dis franchement qu'il y a un sentiment d'exclusion de toute contribution en tant que partie prenante dans le travail en cours, et la seule fois, comme je l'ai dit, où nous avons demandé à présenter nos points de vue, c'est au cours de ce type de grandes consultations plus formelles. Permettez-moi donc de vous remercier à nouveau pour cette opportunité.

? : 02:05:14] Ok. Je vous remercie. Cet éclaircissement était utile, je l'apprécie. Merci beaucoup.

Peter Moreland Giraldeau : [02:05:19] Je vous remercie. J'ai une demande spécifique à formuler au CTC. Vous avez dit que 30 % de vos membres ont une assurance privée. Et je me demande si vous n'avez jamais fait d'analyse... si vous pouviez... ma question est la suivante : qui paie l'assurance de vos membres, et combien de vos membres, s'il y en a, paient de leur poche. L'avez-vous déjà fait ?  Nous ne faisons pas de régime Pharmacare, mais nous sommes curieux de le savoir.

Elizabeth Kwan : [02:05:56] Si vous regardez les dépenses de tous les régimes Pharmacare comme tous les produits pharmaceutiques, chaque année, il y a une partie qui est inférieure à 50 %, donc c'est habituellement 40-quelque chose qui sont des régimes privés, qui sont des régimes gouvernementaux. La CBCA s'occupe donc de cette partie du gâteau. Les autres parties du gâteau, les deux autres parties principales, sont les employeurs des entreprises, soit 30 %... les bénéficiaires sont des travailleurs du secteur public, d'accord... et puis il y a la part des dépenses personnelles. Il y a donc une corrélation, bien sûr, parce que, par exemple, même dans la fonction publique fédérale, il y a une répartition 80-20, n'est-ce pas ? L'assurance couvre donc 80 % et le reste à charge est de 20 %. Ainsi, le même travailleur, le même patient est en quelque sorte impliqué dans deux des trois parts du gâteau,  je suppose. Ce que je veux dire, c'est qu'étant donné que nous sommes en fait des consommateurs, et que quiconque a un travailleur syndiqué ou non syndiqué, quiconque est un travailleur qui a une assurance ou qui doit payer de sa poche... Je veux dire que toutes ces personnes sont des patients. Je suis une patiente si je suis allée me faire soigner. Je pense donc qu'il y a un peu de... une sorte de séparation ou de cloisonnement de ce que nous sommes dans cette sorte d'écosystème lorsque nous sommes amenés à fournir des commentaires ou à ne pas en fournir.

Peter Moreland Giraldeau : [02:07:50] Donc, quels que soient les détails que vous pouvez nous aider à comprendre, parce que nous savons que dans le cadre d'un plan gouvernemental, le gouvernement peut négocier un accord de liste de produits avec le fournisseur. Le prix est donc toujours inférieur au prix de liste, mais les personnes qui paient de leur poche doivent payer le prix de liste parce qu'elles n'ont pas négocié d'APP. Il y a très peu de personnes au Canada qui paient le prix de liste, mais d'après ce que j'ai compris, et je serais heureux d'être corrigé, ce sont vraiment les payeurs directs qui sont forcés de payer le prix de liste.

Elizabeth Kwan : [02:08:29] Mais les payeurs directs... désolée, mais les payeurs directs sont les personnes qui paieraient la différence. Ainsi, si votre assurance ne vous couvre pas à 100 %, vous payez le reste à charge. Si vous avez une mauvaise assurance, vous en payez une bonne partie. Mon exemple du plan de service fédéral est que les personnes ont l'impression qu'il s'agit d'un ensemble d'avantages en or dont bénéficient les travailleurs du service public, les fonctionnaires. Mais en fait, il s'agit d'une répartition 80/20, les 20 % restant devant être sortis de la poche de l'assuré en fin de compte, s'il va chercher ses médicaments.

? : [02:09:14] Et, si j'ai raison... n'est-ce pas maintenant que ce plan est... ils sont obligés d'opter pour des substituts génériques, n'est-ce pas des biosimilaires ? C'est le nouveau plan que Canada Life a signé avec le gouvernement, je suppose, de sorte que tout est maintenant plus bas, et je pense que c'est le médicament générique, à moins que quelque chose ne soit plus breveté... Je ne sais pas quel est le prix... Quoi qu'il en soit, ce n'est que ma compréhension, et je ne dis cela que parce que ce n'est pas de notre ressort de l'examiner. Mais ce que je retiens de la présentation, c'est que vous voulez avoir l'occasion d'être entendus. Vous êtes entendus de manière plus régulière, plus cohérente. Je vous remercie pour votre présentation, elle a été utile.

Elizabeth Kwan : [02:10:12] Y a-t-il d'autres questions ?

Phil Asey : [02:10:16] Je pense que c'est tout. Je vous remercie.

Elizabeth Kwan : [02:10:18] Merci beaucoup.

Phil Asey : [02:10:23] La dernière présentation de la session du matin sera faite par Gail Atara, PDG de la Société gastrointestinale. Gail, pouvez-vous lever la main si vous êtes là ?  La parole est à vous dès que vous êtes prête.  

Gail Atara : [02:11:05]  Je suis donc ici. Je tiens tout d'abord à vous remercier de nous avoir invités à faire des commentaires sur ce sujet. Il semble qu'il s'agisse d'une capacité ouverte à partager nos points de vue, et je l'apprécie. Comme vous le savez, il n'en a pas toujours été ainsi, j'étais l'une des trois seules représentantes des patients au sein du comité de pilotage, avec Durhane et Martine Elias. Nous avons donc connu beaucoup de difficultés et je tiens à mettre cela sur la table pour que vous compreniez le point de vue dans lequel j'apporte mon message. Je suis donc la présidente-directrice générale de la Gastrointestinal Society et la présidente de la Canadian Society of Intestinal Research, et nous fournissons une éducation et un soutien de premier plan aux patients au Canada depuis 1976. Je le fais personnellement depuis 1996, nous avons donc beaucoup d'expérience pour comprendre les patients qui sont l'objet de l'exercice à mon avis, parce qu'aucun d'entre nous ne serait ici... Je n'aurais pas ce travail et vous n'auriez pas ce travail si les patients n'avaient pas besoin de médicaments, n'est-ce pas ? S'ils ne souffraient pas d'une blessure ou d'une maladie génétique ou de toute autre chose qui nous oblige à utiliser des médicaments. Je tiens donc à remettre tout cela en perspective : nous ne sommes pas l'utilisateur final, nous sommes l'objet de l'exercice. Il y a donc une grande valeur à tirer des personnes qui utilisent les produits. Nous sommes nombreux à enlever notre casquette d'individu lorsque nous jouons un rôle, et je voudrais donc vous encourager à enlever votre casquette de rôle et à penser à ce qu'est la personne qui, au bout du compte, a besoin d'utiliser ces produits. C'est dans cette perspective que je suis ici, et j'entends de votre bouche que le processus est différent, et je le respecte, je l'apprécie et je vous en suis reconnaissante. Alors je veux juste mettre cela sur la table aussi, d'accord. Je ne vous en veux pas, Doug, car je sais que vous m'écoutez. Mais je le dis parce que j'ai pris contact avec Doug et que je veux travailler avec lui à l'APCP, alors je dis simplement que c'est... nous avons tous un travail à faire et apprenons les uns des autres pour mieux effectuer notre travail. Et c'est un peu là que je veux en venir. D'accord, la Société gastro-intestinale couvre tout, et j'ai inventé cette expression il y a de nombreuses années pour aller de la gencive aux fesses. Dans ce domaine, nous avons donc des maladies très courantes, comme le reflux, dont beaucoup de gens souffrent, et des maladies rares. Je suis également membre de CORD, et je travaille donc avec Durhane sur de nombreux sujets. Nous représentons donc statistiquement environ 60 % de la population. Il s'agit d'un nombre considérable d'individus qui ont quelque chose qui se passe dans le tube digestif ; et maintenant nous disons même que le tube digestif est peut-être lié à toute une série d'autres problèmes, dans des maladies comme la maladie de Parkinson ou la maladie d'Alzheimer, parce que le microbiome intestinal pourrait même exercer une influence sur ces maladies. C'est donc beaucoup plus complexe que d'obtenir un médicament et de régler le problème. Nous ne pensons donc pas que ce soit la seule chose à faire. C'est donc une approche plus holistique que j'essaie de vous présenter, en vous demandant de ne pas en faire une question transactionnelle, parce que la question transactionnelle des listes de médicaments, des prix des médicaments et de tout ce qui s'y rapporte est différente. Au Canada, nous avons la plus forte incidence de maladies inflammatoires de l'intestin au monde. Nous devons donc comprendre que notre environnement influe également sur nos besoins en médicaments. Ainsi, même si la Chine n'a pas la même liste de médicaments que nous, nous ne devons pas nous comparer à la Chine si notre population n'est pas représentative de ce groupe particulier d'individus. J'aimerais donc ramener les choses à l'individu. Je porte en ce moment même un collier de séquence d'ADN, et je le porte beaucoup uniquement parce que j'ai un génome vraiment dérangé par rapport à la normale,  je n'ai que 45 chromosomes, j'ai toutes ces anomalies, j'ai une immunité génétique contre le VIH, j'ai toutes ces choses folles. Mais vous et  vous et vous et vous avez tous un génome unique. Par conséquent, le médicament qui fonctionne pour vous ne fonctionnera pas pour moi. Nous devons cesser d'envisager les choses de manière transactionnelle et de les considérer comme des approches uniformes. Il faut que ce soit unique. Je travaille dans ce domaine depuis, comme je l'ai dit, 27 ans. Il y a plus que cela, et nous devons nous réveiller et nous pouvons être canadiens d’une façon unique et dire : regardons les choses différemment. Bien que je comprenne que le coût pour le consommateur et la raison d'être du CEPMB en 1989 étaient, bien sûr, que nous devions avoir cette chose, vous savez, sur les prix excessifs pour que les consommateurs... cela protège les consommateurs, c'est-à-dire le patient. J'apprécie également les rapports, mais j'ai aussi l'impression que les rapports que vous faites me donnent la chair de poule parce que, vous savez, vous ne parlez pas de prix transparents, vous parlez de prix excessifs, mais vous ne parlez pas non plus de ce qui est réellement payé au Canada par les payeurs publics et même par certains payeurs privés, et nous le savons tous. Mais cela me dérange quand je vois un graphique qui dit que le Canada est en train d'augmenter alors que nous savons tous que ce n'est pas vraiment le cas. Et même si je connais la différence que les personnes paient... et, vous savez, je travaille pour une organisation caritative et nous n'avons peut-être pas le meilleur plan pour nos employés, comme pourrait l'avoir un plan syndiqué, mais il y a toutes ces nuances et ces choses que je veux juste mettre sur la table pour que nous puissions aussi les examiner de ce point de vue-là. Nous connaissons la valeur, nous connaissons le caractère unique. Il y a juste des choses que nous devons garder à l'esprit pendant que nous le faisons. Je sais que je ne vous facilite pas la tâche en faisant comme Elizabeth et en passant en revue toutes les questions une par une. Mais parfois, il faut se dire que les questions ne sont peut-être pas les bonnes, n'est-ce pas ? Et c'est en quelque sorte ce que je dis. Je ne vais donc pas m'étendre sur le sujet. Je sais que nous sommes en retard. Personne n'aime les réunions qui prennent du retard. Je vais donc vous offrir le cadeau de ne pas parler trop longtemps, mais nous en ferons plus dans notre présentation. Je voudrais juste ajouter que nous vivons actuellement ce que nous appelons, en tant qu'organisation, les trois C. Nous vivons toujours la COVID, nous vivons le changement climatique et nous vivons les conflits. Bon nombre des personnes que nous représentons, et même moi personnellement, je me suis rendue dans des pays en conflit, où la guerre sévit, et cela affecte notre santé mentale, notre bien-être et toutes les autres choses qui vont de pair. Encore une fois, humanisez la question, faites comprendre à tout le monde que nous prenons soin des personnes. Nous prenons soin des personnes. Et s'il vous plaît, s'il vous plaît, mettez cela en tête de tout ce que vous faites. Vous savez, j'ai écouté beaucoup de mes collègues parler, je soutiens toutes les choses qu'ils disent, mais parfois nous devons juste changer un peu de vitesse et dire, vous savez, soyons respectueux les uns des autres, soyons gentils, allons de l'avant, aidons-nous les uns les autres à comprendre quand nous avons commis des erreurs, et essayons de faire quelque chose d'unique et de remarquable pour la population canadienne. Voilà, c'est mon discours démagogique et je suis prête pour les questions. Mais vous savez, dans mon rapport écrit, j'aurai un peu plus de détails. Qu'en pensez-vous ? Allez-y….

Annie Perrot : [02:18:19]  En fait, je trouve que c'est une source d'inspiration. J'aime aussi votre collier ADN. Je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui concerne le génome unique et le fait que nous nous dirigeons de plus en plus vers une médecine personnalisée. Vous savez, je suis confrontée à un mandat très spécifique. Je vous demande donc de faire preuve d'humanité et d'essayer de vous mettre à ma place. Vous savez quoi…

Gail Atara : [02:18:43] Mais votre mandat n'est pas gravé dans la pierre, vous le savez. Et si vous pensez que votre mandat n'est pas approprié, il est de votre responsabilité de le faire remonter à la hiérarchie et d'expliquer que vous avez peut-être besoin de le modifier. Je veux dire... allez... 1989, souvenez-vous de ce que c'était à l'époque, les téléphones portables étaient comme quoi ?... un clin d'œil. Sérieusement, vous savez, ces choses doivent être changées. Et c'est à vous, dans vos positions, de dire, hum... peut-être que nous avons juste besoin, surtout avec des choses comme la APP où nous n'avons même pas de continuité à travers le pays et les prix sont forcés si bas que certaines entreprises ne peuvent même pas entrer sur le marché au Canada, ou qu'une province comme la Colombie-Britannique, par exemple, est une énorme aberration ; elle ne liste pas 31 médicaments que le reste du pays liste après qu'elle a obtenu une lettre d'intention. Je sais que ce n'est pas votre cas, mais si cela se produit après vous, vous vous regardez un peu le nombril et vous vous demandez si ce que je fais a vraiment de l'importance. Je ne vous dis pas que vous n'avez pas d'importance, ne vous méprenez pas et poursuivez votre mandat.

Annie Perrot : [02:19:50] Mais il s'agit d'une situation très complexe, d'un pays très complexe à plusieurs niveaux. Je suis d'accord avec vous pour dire que les choses pourraient peut-être être changées, mais je ne suis pas en mesure de le faire. Il faut s'adresser au législateur pour cela. Vous devez vous adresser au législateur pour cela.

Gail Atara : [02:20:08] OK ? D'accord ? A quelle heure ?

Annie Perrot : [02:20:09] Je suis sûre qu'il vous entend !

Peter Moreland Giraldeau : [02:20:12] Oui, merci d'avoir humanisé ceci, Gail. C'est un message que nous entendons haut et fort. Et je suis d'accord avec vous pour dire que les agences fédérales doivent essayer de repousser leur mandat et de se redéfinir. C'est pourquoi je suis très fier de ce que ce conseil a fait au cours des sept dernières années. Mais nous nous trouvons dans une situation où nous sommes obligés de tourner la page.  Ce n'est pas nous qui ne voulons pas changer, c'est la Constitution canadienne qui nous a informés que nous sommes, en fait, uniquement autorisés à examiner les prix de liste des médicaments, et nous prenons profondément en considération le fait que nous comprenons qu'il y a beaucoup de choses qui se passent après la fixation d'un prix de liste qui réduit les prix et qui a un impact beaucoup plus réel sur une estimation actuelle... il s'agit d'environ 55 à 60 milliards de dollars de ventes de produits pharmaceutiques à travers le Canada, y compris la composante de distribution des pharmacies chaque année. Nous sommes conscients qu'il se passe beaucoup de choses, mais notre conseil ne réglemente qu'un peu moins de 20 milliards de dollars de ces ventes. Et nous ne sommes autorisés à examiner ces ventes qu'au niveau du prix de catalogue. Nous apprécions donc toute votre énergie humaine, car sinon nos vies deviennent très bureaucratiques et nous ne nous intéressons qu’aux faits et aux chiffres, et nous vous sommes très reconnaissants de votre présentation d'aujourd'hui.

Gail Atara : [02:21:36] Merci. Mais, vous savez, je sais que la Loi canadienne sur la santé a besoin d'être détruite et relancée. En tout cas, le monde a tellement changé depuis le début du CEPMB. Alors, vous savez, je pense que nous avons tous du travail à faire, nous tous qui travaillons dans le domaine de la santé, pour voir ce que nous pouvons faire pour changer. Et ce n'est pas parce que personne n'a la volonté de s'attaquer à la Loi canadienne sur la santé ou à toute autre chose qui s'est produite depuis, que je pense que nous devons toujours dire que si les règles sont mauvaises, nous devons envisager de changer les règles ou de les influencer de quelque manière que ce soit. Je vous remercie de m'avoir écouté et d'avoir accepté mon sens de l'humour, parce que nous devons nous amuser, sinon notre travail sera très pénible, n'est-ce pas ?

Annie Perrot : [02:22:21] Je vous encourage à suivre cette voie.... Quel est son nom en anglais ? Un comité de santé, un comité permanent.

Gail Atara : [02:22:32]  Comme je l'ai dit, je faisais partie de la commission permanente, et je vous encourage à y revenir. Vous savez, Durhane, Martine et moi-même, nous étions là pour représenter les patients, et il y a eu un malentendu, c'est certain. Je veux dire, nous sommes ici, je veux dire, nous sommes une organisation de base juste ici à l'avant-garde des patients qui faisons tout ce que nous pouvons faire. Vous savez, nous sommes très populaires. Le site web Badgut.org parle de toutes ces choses qui affligent vraiment les personnes, de tout ce qui peut aller mal. Mais nous sommes là pour aider les personnes et nous avons vraiment à cœur de les aider. Si des groupes de patients siègent au conseil, que ce soit moi ou quelqu'un d'autre, je crois que je fais confiance aux autres groupes de patients pour qu'ils représentent leurs électeurs. C'est une place importante, et j'ai entendu certains des autres, vous savez, j'ai un problème de fuseau horaire, je vis en Colombie-Britannique, donc je n'ai pas entendu certaines des choses de 5 heures, vous savez, mais, en même temps, c'est important de le faire. Je vous remercie donc encore une fois et je me tairai.

Annie Perrot : [02:23:25] Merci beaucoup.

Phil Asey : [02:23:29] Voilà qui clôt la session de la matinée. Nous allons maintenant faire une pause pour le déjeuner et nous reprendrons à 13 h 30.Je rappelle à tous ceux qui sont sur place qu'il y aura un repas servi ici, alors ne vous sentez pas obligés de quitter le bâtiment à moins que vous ne vouliez aller voir ce qu'il y a déjà.

Phil Asey : [02:23:45] Bienvenue à la session de l'après-midi consacrée aux présentations.

Les deux premières se feront en ligne et les deux autres dans la salle. Notre premier intervenant cet après-midi est donc Glen Doucette, PDG de l'Association des pharmaciens du Canada. Pourriez-vous lever la main, s'il vous plaît ? Merci de votre patience, M. Doucette. Si vous m'entendez bien, je vous laisse la parole. 

Glen Doucette : [02:24:14] Je vous remercie de votre attention. Bonjour, je m'appelle Glen Doucette et je suis le directeur général de l'Association des pharmaciens du Canada. Notre association est la voix nationale de plus de 40 000 pharmaciens à travers le Canada et nous nous concentrons sur la défense des politiques qui améliorent les soins aux patients et l'accès aux médicaments. Je tiens tout d'abord à remercier les membres du Conseil du CEPMB d'avoir pris contact avec les pharmaciens et la communauté pharmaceutique pour connaître leur point de vue sur cette question très importante. Les pharmaciens sont le dernier point de contact entre un patient et son médicament, ce qui rend la profession particulièrement bien informée et sensible aux effets en aval des politiques pharmaceutiques et des décisions en matière de prix. Aujourd'hui, j'aborderai deux préoccupations que nous avons concernant ces nouvelles réglementations, qui sont en quelque sorte reflétées dans les sections deux, cinq et six du document de cadrage. La première concerne l'absence de droits acquis pour les médicaments existants et son impact sur les pharmacies et les patients qu'elles servent. Deuxièmement, les effets potentiels non intentionnels de la réglementation proposée sur la sécurité de l'approvisionnement en médicaments du Canada. Sans vouloir être alarmiste, l'accès aux médicaments au Canada n'a jamais été aussi précaire, et nous passons une grande partie de notre temps à aider Santé Canada à gérer ces pénuries très perturbantes. Actuellement, les pharmaciens consacrent en moyenne 20 % de leur temps à la gestion des pénuries, ce qui représente environ un jour et demi par semaine. Cela signifie qu'ils passent moins de temps à fournir des services de gestion des médicaments. Cela signifie qu'ils passent moins de temps à préparer les vaccins contre la grippe et la COVID, et qu'ils passent moins de temps à fournir d'autres services de soins primaires essentiels qu'ils pourraient fournir à vous et à moi. Dans un système de santé où l'accès est vital pour la santé et le bien-être, nous devons tous assumer la responsabilité de veiller à ce que la politique canadienne en matière de drogues n'aggrave pas davantage la sécurité de notre approvisionnement en médicaments. Dans cette optique, nous avons à plusieurs reprises encouragé tous les niveaux de gouvernement à revoir leurs politiques pharmaceutiques, y compris en matière de prix, non seulement pour ne pas nuire, mais aussi pour se concentrer sur les changements de politiques qui permettront à la fois d'assurer la sécurité de notre approvisionnement en médicaments et de réduire l'imprévisibilité de l'approvisionnement en médicaments au Canada. En ce qui concerne la sécurité et l'accès aux soins de gestion des médicaments par les pharmaciens, je voulais attirer votre attention sur nos préoccupations concernant la question des droits acquis. Nous avons à plusieurs reprises exhorté le CEPMB à évaluer et à prendre en compte les conséquences en aval des lignes directrices proposées pour les pharmacies et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement en médicaments. Nous, ainsi que d'autres intervenants au cours des deux derniers jours, avons fourni des preuves de ces impacts, notamment sur les soins aux patients et la viabilité des pharmacies, en particulier dans les régions mal desservies du Canada. Nous estimons que ces impacts n'ont pas encore été pris en compte ni reconnus à leur juste valeur dans l'élaboration de ces lignes directrices. À une époque où les Canadiens sont plus nombreux que jamais à compter sur les équipes pharmaceutiques pour leurs soins primaires, il est important que le CEPMB comprenne parfaitement les effets négatifs que l'application de ces nouveaux règlements sur les médicaments existants aura sur la viabilité des pharmacies et sur leur capacité à fournir des soins aux patients. En conservant les droits acquis pour les médicaments déjà sur le marché, nous pouvons protéger les médicaments que les patients utilisent déjà contre les politiques de prix qui pourraient avoir un impact à la fois sur la disponibilité et sur les programmes de soutien. Pour clarifier il est important de noter que les pharmacies investissent et adaptent constamment leur infrastructure afin de garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des fabricants jusqu'au patient. En soumettant ces médicaments à une nouvelle structure de prix, avec l'intention explicite de réduire les prix dans un contexte d'augmentation des coûts opérationnels et d'inflation historiquement élevée, nous prévoyons un impact significatif en aval sur la capacité des pharmacies à fournir le niveau de soins auquel les Canadiens s'attendent à recevoir. La prévisibilité est également essentielle pour les pharmacies. Il existe l'idée fausse que le gouvernement achète les médicaments, alors qu'en fait ce sont les pharmacies qui achètent les médicaments et qui sont en fin de compte remboursées par le gouvernement et les assureurs privés. La nouvelle réglementation n'offre aucune prévisibilité aux pharmacies qui doivent prendre des décisions d'achat sans savoir si le prix baissera entre le moment où elles achètent le médicament et le prix de liste mis à jour, tel que déterminé par le nouveau cadre réglementaire. Les impacts financiers anticipés de l'application des nouvelles réglementations et lignes directrices aux médicaments existants sur les pharmacies sont substantiels. Ces conséquences seront encore plus graves pour les pharmacies des communautés rurales et éloignées du Canada, qui doivent déjà faire face à des coûts opérationnels plus élevés. Dans ces communautés, les pharmacies sont parfois la seule option de soins de santé disponible pour les Canadiens. Compte tenu de ces conséquences, nous recommandons à nouveau au CEPMB que le nouveau règlement ne s'applique pas aux médicaments existants. À défaut, le CEPMB se réserve le droit de réévaluer les médicaments brevetés existants pour répondre à des problèmes d'utilisation spécifiques, par exemple en répondant à des plaintes concernant le prix d'un médicament et en limitant le nombre de médicaments faisant l'objet d'une réévaluation. Enfin, en cas de réévaluation, le CEPMB devrait collaborer avec le gouvernement et les parties prenantes pour coordonner une période d'élimination adéquate, permettant aux pharmacies de gérer leurs stocks en conséquence et de minimiser le risque de perturbation pour les patients. Notre deuxième préoccupation concerne les conséquences involontaires que ces directives pourraient avoir sur les médicaments existants et nouveaux au Canada. Une fois de plus, ce sont les pharmaciens qui sont en première ligne de ce problème et qui voient tous les jours des patients qui ne peuvent pas accéder à leurs médicaments pour des raisons d'approvisionnement et de sécurité. Les pharmaciens voient également tous les jours des patients qui pourraient bénéficier de nouveaux médicaments qui ne sont tout simplement pas à leur disposition. Bien que nous soyons d'accord sur le fait que les gouvernements doivent protéger le système contre les prix excessifs des médicaments et que nous soutenions ce mandat, nous devons assurer un équilibre approprié entre l'accès, l'accessibilité financière et la pertinence. Nous sommes de plus en plus préoccupés par le fait que l'accent mis sur le prix a un impact potentiellement préjudiciable sur l'ensemble de l'écosystème des médicaments et des soins de santé. En ce qui concerne l'accès, le prix est un facteur important, ne serait-ce qu'en termes d'accessibilité. Mais ce n'est pas la seule variable. En fait, les expériences récentes nous ont montré l'importance d'avoir une présence pharmaceutique solide au Canada et de veiller à ce que le Canada soit un marché attrayant pour les fabricants. La procédure d'achat de la COVID démontre que le fait de disposer d'une multitude de produits alternatifs peut protéger les Canadiens contre des problèmes d'approvisionnement involontaires. Nous craignons que les nouvelles réglementations n'aboutissent à un cadre incertain qui pourrait dissuader les entreprises de donner la priorité aux [inaudible] vers le Canada aujourd'hui et à l'avenir. Il faut également reconnaître que le Canada a un problème en ce qui concerne la disponibilité des médicaments innovants. Le délai excessif d'inscription au Canada, l'un des pires au monde, les retards de négociation, les examens à plusieurs niveaux, l'incertitude quant au prix du processus et l'inertie générale font du Canada un endroit moins attrayant pour les fabricants de médicaments, tant pour établir une présence que pour lancer de nouveaux médicaments. Là encore, cela peut avoir un impact direct sur la sécurité de notre approvisionnement en médicaments et sur les soins aux patients. Je pense que la pandémie de COVID a démontré l'instabilité qui existe dans l'accès aux médicaments au Canada. Depuis lors, le gouvernement fédéral travaille avec des parties prenantes telles que nous pour résoudre les problèmes de sécurité et de disponibilité des médicaments au Canada. Nous avons vraiment besoin d'une approche pangouvernementale pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments du Canada. Nous devons tous avoir une vue d'ensemble de la sécurité de notre approvisionnement en médicaments et comprendre les implications potentielles et réelles en aval de toute politique individuelle susceptible d'affecter cet objectif de sécurité des médicaments. Nous demandons donc instamment au CEPMB de tenir compte de ces implications à l'avenir. Nous félicitons à nouveau le Conseil d'avoir écouté et pris en compte nos préoccupations aujourd'hui. Je sais que le CEPMB est tout aussi soucieux de notre responsabilité collective dans la création d'un environnement qui protège et améliore la sécurité de l'approvisionnement en médicaments du Canada. Je vous remercie de votre attention.

Annie Perrot : [02:33:14] Merci. J'ai déjà une question. Merci, Monsieur Doucette.  Vous avez dit quelque chose que j'ignorais. Vous avez dit que les pharmaciens achètent et se font rembourser par les provinces ou les assureurs privés. Lorsque vous achetez, le faites-vous directement auprès des fabricants ou auprès des distributeurs ?

Glen Doucette : [02:33:43] Auprès distributeurs.

Annie Perrot : [02:33:46] Le distributeur utilise donc toujours la liste de prix. Comment cela fonctionne-t-il ? Parce que je pensais que le distributeur aurait... fonde son modèle commercial sur la liste de prix. Mais est-ce qu'il l'utilise aussi avec vous, ou comment cela fonctionne-t-il ? Où se situe la liste de  prix pour vous et le défi. S'agit-il d'un défi ? Vous comprenez ce que je veux dire ?

Glen Doucette : [02:34:32] Non. Désolé. Je ne comprends pas.

Annie Perrot : Le distributeur utilise la liste des prix comme base d'achat pour le fabricant, mais l'utilise-t-il pour... il a probablement une marge bénéficiaire. C'est vrai. Cela a-t-il un impact sur vous parce qu'il l'utilise ?

Glen Doucette : [02:34:32] La base est donc la liste de prix, et si le prix est réduit, la majoration sera évidemment réduite. Mais nous pouvons vous donner des détails sur le fonctionnement de ce système au Canada si cela peut vous aider à mieux le comprendre. En effet, il me faudrait probablement une demi-heure pour passer en revue la chaîne des événements qui se produisent en ce qui concerne les médicaments provenant des fabricants, passant par les distributeurs et arrivant dans les pharmacies.

Peter Moreland Giraldeau : [02:34:58] Mais toutes les informations que vous pourriez fournir dans vos présentations ou les liens vers des documents seraient extrêmement utiles pour nous tous, vous voyez. Et j'apprécie votre [inaudible]. Et comme je l'ai mentionné hier, je veux dire que même les adolescents parlent maintenant de la gestion de la chaîne d'approvisionnement depuis que la COVID est entrée en vigueur et que nous en avons réalisé l'importance. Et une chaîne d'approvisionnement peu fiable nous met tous en danger.  Je suppose... mais c'est difficile pour nous parce que lorsque vous parlez à notre Conseil, vous ne parlez que du prix des médicaments, et nous ne savons pas où sont les marges ou qui est... peut-être que certaines entreprises en profitent, mais les autres entreprises ont besoin de distribuer largement à travers le Canada, et elles sont beaucoup plus à risque. Il est donc difficile pour nous de voir, du simple point de vue de la tarification, l'impact que cela aura sur votre industrie. Par conséquent, toute orientation que vous pourriez nous donner dans vos observations écrites serait très utile. Nous avons également discuté avec notre personnel de la possibilité de mener une enquête plus approfondie afin de nous assurer que nous comprenons bien ce qui se passe.

Glen Doucette : [02:35:57] Oui, et c'est tout ce que nous pouvons demander. Et j'apprécie vraiment que vous ayez pris l'initiative de poser ces questions, car je pense qu'il est important de comprendre les conséquences en aval de ces changements de prix. Comme je l'ai dit, je pense que personne ne souhaite avoir un impact involontaire sur le grand écosystème du système de soins de santé par le biais d'une décision politique prise ici et qui pourrait se traduire par une diminution des services et de l'accès ici. Et je sais que ce n'est pas l'intention du CEPMB. Nous avons donc fourni ces informations dans le passé et nous les soumettrons à nouveau en ce qui concerne le coût et la manière dont cela fonctionne ; mais je pense que le plus important est que lorsque le prix de la liste diminue, cela a un impact sur nous tous et en particulier sur ceux qui travaillent en marge, c'est-à-dire les pharmacies situées dans les communautés rurales et éloignées qui n'ont pas nécessairement les réserves et les capacités opérationnelles de celles qui se trouvent dans des environnements plus urbains. Mais tout le monde serait touché de la même manière, et pas seulement ceux qui travaillent avec des marges plus faibles. Encore une fois, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet aujourd'hui. Nous ne manquerons pas de vous fournir ces informations. Et j'apprécie l'occasion qui m'est donnée.

Annie Perrot : [02:37:10] Merci.

Phil Asey : [02:37:12] Je vous remercie de votre attention. Notre prochaine intervenante, également en ligne, est Louise Pinder, consultante en politique de santé, Fondation Save Your Skin. Louise, pourriez-vous lever la main, s'il vous plaît ?

Louise Binder : [02:37:29] Je suis désolée, je suis terriblement maladroite avec cette technologie.

Phil Asey : [02:37:33] Pas du tout. Bienvenue ;  la parole est à vous.

Louise Binder : [02:37:38] Oui, je vous prie de m'excuser de ne pas avoir été présente en personne. Il s'agit certainement d'une question suffisamment importante pour notre organisation pour que j'y sois, mais j'ai succombé au même rhume que presque tout le monde au Canada. Je n'ai donc pas jugé bon de me présenter et de le partager avec vous. Je m'appelle Louise Binder et je suis consultante en politique de santé auprès de la Fondation Save Your Skin, une organisation nationale de lutte contre le mélanome destinée aux patients. J'apprécie vraiment l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous aujourd'hui. Comme vous le savez peut-être, la Fondation Save Your Skin a participé à toutes les consultations antérieures menées par le CEPMB sur cette question. Nous sommes donc très expérimentés dans ce domaine. Mais je dois vous dire que je suis vraiment déçue de constater que notre organisation se retrouve à la même place que lors de toutes les consultations précédentes. Une fois de plus, nous ne sommes pas en mesure de répondre à la consultation de manière efficace et adéquate, car nous n'avons pas reçu de proposition de lignes directrices à analyser et sur lesquelles nous pourrions faire des recommandations, mais simplement une série de questions auxquelles nous devons répondre. Lorsque nous nous sommes retrouvés dans une situation où nous ne pouvions pas comprendre les lignes directrices précédentes... Lorsque d'autres lignes directrices ont été proposées, nous ne pouvions pas les comprendre et nous ne savions donc pas comment réagir. La situation était si complexe que nous avons dû engager nous-mêmes un économiste de la santé, ce que, j'espère que vous le savez, nous ne pouvons vraiment pas nous permettre en tant qu'associations de patients, mais nous avons estimé que nous devions le faire pour pouvoir réagir de manière adéquate. Nous l'avons engagé à nos frais, en toute objectivité. Nous avons décidé de lui demander d'examiner six médicaments, des médicaments oncologiques qui ont récemment fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au Canada. Nous lui avons demandé: compte tenu des informations dont vous disposez grâce à ce processus, seriez-vous en mesure d'examiner les lignes directrices proposées et de nous dire quel serait l'impact sur ces six médicaments ? Il l'a fait pour nous et nous lui avons dit que cela ne nous dérangeait pas si la réponse était qu'il n'y aurait pas de problème si la réponse était que les médicaments étaient efficaces, si la réponse était qu'il y aurait des problèmes ou si la réponse était quelque part entre les deux. Et, vous savez... nous ne demandions pas... Nous serions très satisfaits de tout ce qu'il trouverait. Et ce qu'il a trouvé, en fait, c'est que pour quelques médicaments auraient probablement satisfait aux exigences du CEPMB en vertu des lignes directrices proposées, de leurs recommandations, mais pour quatre d'entre eux, ils n'auraient pas été autorisés à entrer au Canada. Pourtant, ils avaient déjà été autorisés au Canada et avaient été recommandés par CADTH. Toutes les parties prenantes engagées dans la consultation devraient, à notre avis, avoir une chance égale de disposer des ressources nécessaires pour fournir des réponses significatives aux questions posées. Et comme je l'ai dit, une fois de plus, nous avons l'impression d'être désavantagés en tant qu'organisations de patients. C'est pourquoi nous demandons au CEPMB de mettre des experts à notre disposition pour nous permettre de travailler sur des scénarios réels de l'impact potentiel des différentes réponses aux questions. Nous serons heureux de travailler avec eux et nous ne nous sentirons pas désavantagés pour participer à une consultation publique de cette ampleur en raison d'un accès limité aux ressources. Avec les consultations telles qu'elles sont actuellement, c'est vraiment ce dont nous avons besoin pour pouvoir répondre aux trois premières questions qui ont été fournies dans le document de consultation. Je voudrais également faire un commentaire sur la question six. Il me semble que le CEPMB a certainement compris qu'il était un organe quasi-judiciaire doté d'un mandat législatif spécifique. On attend de lui qu'il remplisse son mandat exclusivement et objectivement. C'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi la consultation comprend une question sur les partenariats avec d'autres organisations. Le CEPMB ne peut pas prendre ses décisions en partenariat avec d'autres organisations en raison de son mandat législatif. Par ailleurs, une question a été posée concernant les délais. Devraient-ils être alignés sur ceux d'autres organismes gouvernementaux ? Là encore, le CEPMB doit remplir son rôle dans les délais requis pour le faire de manière efficace et efficiente, sans tenir compte des délais des autres organismes. Je pense donc que cette question est inappropriée. La dernière chose que je voulais dire, c'est que j'ai été très heureuse de voir la question sur l'engagement avec d'autres parties prenantes et sur la disponibilité pour les parties prenantes. Je dirais certainement qu'il est approprié que le CEPMB se mette à la disposition des parties prenantes qui souhaitent discuter de sujets généraux liés au CEPMB, y compris l'interprétation de ses politiques, procédures et pratiques, mais évidemment pas de médicaments spécifiques examinés par le CEPMB. Je pense donc que mon message principal est que nous avons besoin d'aide. Nous avons besoin d'aide en tant que groupes de patients pour pouvoir répondre de manière adéquate au nom des patients qui ont désespérément besoin d'un accès rapide aux médicaments afin de pouvoir comprendre comment répondre à vos questions. Sinon, nous sommes vraiment incapables de le faire de manière adéquate. Ce n'est pas juste pour les patients, et nous prenons nos responsabilités envers eux très au sérieux. Je ne sais pas si cela a du sens pour vous, mais j'espère que c'est le cas.

Peter Moreland Giraldeau : [02:46:33] Merci Madame Binder.  J'étais impatient de vous entendre. Vous êtes l'une des rares personnes à avoir suivi les instructions et vous nous avez donné une belle réponse à la question 6.4. Et vous l'avez fait. Cette question a été conçue pour des groupes de patients comme le vôtre, afin de nous aider à comprendre comment nous pouvons mieux nous engager directement avec vous. Et j'ai entendu... Je vous ai entendu dire qu'il fallait mettre des experts à disposition pour discuter de l'impact réel de ces questions sur les patients et les groupes de patients que vous représentez. Je pense qu'il s'agit là d'une demande raisonnable. Je ne sais pas dans quelle mesure nous pouvons y répondre, mais je considère qu'il s'agit d'une demande et nous discuterons au sein de notre organisation de la manière dont nous pouvons y répondre à l'avenir. Je tiens à vous remercier pour votre engagement en faveur des soins de la peau et des traitements contre le mélanome en particulier. Je sais que nous sommes tous touchés... Des membres de notre famille, des amis, des personnes que nous connaissons sont touchés par le mélanome et d'autres cancers de la peau. Je vous remercie donc d'avoir défendu cette cause, car elle est importante. Nous demandons à la fois à des experts, et je comprends que vous aimeriez être un expert aussi, et obtenir des conseils d'experts, mais nous demandons aussi à des non-experts ce qu'ils pensent des médicaments et des produits pharmaceutiques au Canada. Et la question que j'aimerais vous poser, si vous pouviez le préciser, concernerait les nouveaux médicaments, les nouveaux médicaments contre le cancer pour le mélanome, par exemple.  Parfois, les preuves ne sont pas très claires quant à la qualité du médicament, lorsqu'il est approuvé pour la première fois, il y a des preuves d'efficacité...

Louise Binder : [02:48:24] Je vous l'ai dit, je ne suis pas très technologique, mais votre question m'intéresse beaucoup. Alors s'il vous plaît, je n'en ai entendu qu'une partie, et j'aimerais bien tout entendre ; j'aimerais bien y répondre.

Peter Moreland Giraldeau : [02:48:39] Bill Gates vient de s'excuser de ne pas avoir obtenu…. Nouveaux médicaments. Lorsque quelqu'un a un besoin urgent d'un nouveau médicament, êtes-vous prête à prendre le risque d'une preuve qui est... un nouveau médicament pour lequel les preuves ne sont pas encore assez claires, recommanderiez-vous à notre conseil, qu'il doit être approuvé parce que quelqu'un pourrait vouloir prendre le risque de l'acheter. Ou êtes-vous plus prudente, et diriez-vous : écoutez, attendons qu'il ait vraiment prouvé sa valeur avant de l'approuver au Canada ?

Louise Binder : [02:49:09] Et bien, la première chose que je voudrais dire, c'est que Santé Canada est le premier groupe à prendre cette décision. Donc, si Santé Canada ne pense pas que le produit est sûr et efficace, je ne le pense certainement pas. Mais si Santé Canada estime qu'il est sûr et efficace de le vendre, même si c'est avec des conditions, et d'ailleurs, j'étais là à l'époque où nous avons introduit l'avis de conformité avec conditions, et c'était spécifiquement pour ce genre de situations où les personnes étaient désespérées - il s'agissait de médicaments contre le VIH à l'époque - désespérées pour des médicaments contre le VIH, nous ne pouvions pas attendre de longs, longs essais. Les personnes mouraient et la seule alternative était en quelque sorte de prendre un risque, si l'on peut dire. Mais ce n'est pas vraiment un risque quand on sait que soit l'on prend ces médicaments soit l'on meurt. Je veux dire, ce n'est pas vraiment un risque. Ce qui est important, c'est que nous ne voulons pas être désinvoltes à ce sujet. Et si nous sommes prêts à prendre ce risque et que vous êtes prêts à travailler avec nous, nous voudrions, comme nous le disons, des conditions. Et les conditions doivent être que les entreprises continuent à rassembler des preuves concrètes, à suivre l'évolution de ces médicaments en termes de sécurité et d'efficacité au fil du temps. Et s'il s'avère que les médicaments  ne tiennent pas les promesses qu'ils ont faites, alors vous êtes tout à fait en droit, je pense, en tant que gouvernement, de dire que nous n'allons pas continuer à payer pour ces médicaments. En fait, je crois aux accords de gestion des entrées.  Je pense que... Pour moi, l'algorithme est en quelque sorte de laisser les patients en disposer, de poser comme condition que l'entreprise vous fournisse des preuves solides et réelles au fil du temps et de mettre en place un accord d'entrée géré : partage des risques, paiement à la performance, toute autre condition appropriée pour le médicament particulier dont il est question. Et si, comme je l'ai dit, nous revenons après la période fixée pour l'examen de ces médicaments dans le monde réel... s'il s'avère que l'entreprise n'a pas tenu ses promesses, alors l'argent que vous avez dépensé et que vous n'auriez pas dû dépenser, devra être remboursé. Cela ne me pose aucun problème. L'une des choses que j'entends de la part d'autres organisations gouvernementales est que nous ne pouvons pas faire cela parce que les patients seraient mécontents si nous leur retirions des médicaments après les avoir mis à leur disposition. Mais, vous savez, je n'ai jamais entendu un patient dire qu'il voulait continuer à prendre un médicament qui sera manifestement toxique s'il n'est pas efficace pour lui. C'est la dernière chose que les patients souhaitent. Ils veulent savoir que le médicament ne fonctionne pas, s'en débarrasser et essayer de trouver quelque chose d'autre qui les aidera peut-être. Je ne sais donc pas d'où vient cette idée que les patients ne se passeront jamais d'un médicament. J'ai arrêté de nombreux médicaments qui étaient trop toxiques pour moi ou qui n'étaient pas efficaces. Je pense donc qu'il s'agit d'un raisonnement erroné. Je pense que nous sommes suffisamment intelligents en tant que patients pour savoir qu'il ne faut pas prendre des médicaments pour le plaisir de les prendre. Nous prenons ce dont nous avons besoin et seulement ce dont nous avons besoin, et seulement tant que cela est suffisamment sûr pour nous et efficace. Donc, je pense qu'il y a un très bon algorithme. Je l'appelle algorithme... c'est mon algorithme. C'est une condition... oui approuver avec des conditions, bien sûr si Santé Canada est d'accord. C'est le point de départ. Mais si c'est assez bon pour eux, il faut poser comme condition qu'il y ait en permanence des preuves réelles collectées, analysées et fournies au gouvernement. De plus, lorsque l'Alliance pharmaceutique pancanadienne donne son approbation, elle doit le faire sur la base d'accords de gestion de l'entrée sur le marché. L'autre aspect des accords de gestion de l'entrée, je dirais, est qu'ils vous remboursent si les données réelles montrent qu'ils n'ont pas tenu leur promesse. D'un autre côté, si c'est le cas, il y a beaucoup d'argent à économiser dans d'autres secteurs du budget des soins de santé. Si ces médicaments sont efficaces, il n'y aura plus de patients dans les hôpitaux, dans les salles d'urgence et chez les médecins. On peut vraiment économiser beaucoup d'argent dans le budget des soins de santé. Et je sais que tout le monde m'a probablement entendue le dire un million de fois, mais je déplore vraiment le fait que nous ayons des budgets de santé cloisonnés, et que nous ne fassions pas en sorte que nos budgets de santé soient regroupés, si vous voulez, regroupés avec tout ce qui est nécessaire.

Peter Moreland Giraldeau : [02:54:33] Merci beaucoup, Louise. Je crains que nous ne soyons à la fin du temps de parole.

Louise Binder : [02:54:38] Cela a-t-il un sens ? Ai-je au moins répondu à votre question ?

Peter Moreland Giraldeau : [02:54:41] C'est tout à fait le cas. Et vos observations écrites, si vous en avez, seront très utiles.

Louise Binder : [02:54:45] Je vous remercie. J'en serais très heureuse. Je vous remercie de m'avoir écoutée aujourd'hui.

Annie Perrot : [02:54:49] Merci.

Phil Asey : [02:54:52] Nous passons maintenant à la présentation en personne de Wayne Critchley, associé principal aux affaires publiques mondiales. La parole est à vous.  

Wayne Critchley : [02:55:06] Je vous remercie de votre attention. Et merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les membres du conseil d'administration, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de participer à cette journée. Je l'apprécie beaucoup. Je tiens également à vous féliciter d'avoir organisé cette consultation. C'est la consultation la plus ouverte et la plus large organisée par le CEPMB depuis plus d'une génération. Et c'est formidable. C'est un plaisir de vous voir et de voir les personnes que nous entendons. J'ai été très impressionné par la qualité des contributions que vous avez reçues, et je suis sûr que vous l'avez été aussi. Cela m'a ouvert les yeux. J'ai beaucoup appris et je ne doute pas que vous aussi. Et cela a influencé ma réflexion, même pendant que j'étais assis ici, je pense que j'ai changé mes notes, vous savez... Mais une chose qu'il est vraiment agréable de savoir, c'est que les Canadiens savent que votre travail est important et qu'ils veulent vous aider et contribuer.  Aujourd'hui, je vais donc souligner les principaux points de ma prochaine soumission, qui, je vous le promets, s'efforcera de respecter la portée de mes commentaires d'aujourd'hui. Je vous ai fourni les parties pertinentes de mon CV, et je tiens à souligner que c'est cette expérience qui sous-tend mes remarques aujourd'hui.  Je ne suis pas ici au nom de qui que ce soit. J'ai identifié un employeur à temps partiel, mais je ne le représente pas. Je ne représente pas non plus les autres personnes que vous avez entendues aujourd'hui. Mais je pense que vous entendrez un certain nombre de points communs dans mes remarques et dans celles des autres. J'aime à penser que mes remarques sont conçues comme un mémoire d'amicus brief, et j'espère que vous les prendrez dans ce sens. Je vais me concentrer sur trois points : l'historique du mandat, la politique de conformité volontaire et les relations du CEPMB avec les parties intéressées. Tout d'abord, ce programme a été créé il y a 36 ans. En fait, cela fera 36 ans demain pour ceux d'entre vous qui aiment célébrer les anniversaires. Il se situe en plein milieu d'un débat politique controversé sur la politique de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques. Les modifications de 1987 ont entraîné une vaste modernisation de la loi sur les brevets. Il s'agissait d'une révision complète visant à aligner la loi sur celle de nos principaux partenaires commerciaux. Cet objectif a nécessité l'élimination définitive de l'octroi de licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. Les personnes de mon âge se souviennent de ce que c'était. Cette politique était uniquement canadienne, et d'autres pays l'ont également appliquée. Et il s'agissait d'un [inaudible]. Il s'agissait donc d'une question que le Canada devait régler afin de poursuivre les négociations des accords commerciaux de l'Organisation mondiale du commerce qui se déroulaient à l'époque. Le CEPMB a été créé. Le Conseil a été créé en réponse à la crainte que ces changements ne permettent aux titulaires de brevets de tirer profit de l'augmentation de la protection des brevets en augmentant le prix des médicaments. Ainsi, comme l'a souligné le président et comme vous le savez tous, la propriété intellectuelle est une responsabilité fédérale. La fixation du prix des médicaments est une compétence provinciale. Les rédacteurs fédéraux des révisions de la Loi sur les brevets ont donc dû prendre grand soin de travailler dans le cadre de leur autorité constitutionnelle, ce qui a donné lieu à ce programme complexe que vous devez gérer. Je suis sûr qu'il y a beaucoup de choses que nous aimerions changer, mais nous ne le pouvons pas. C'est ainsi. Le conseil a reçu un mandat très spécifique et très étroit pour examiner les prix des médicaments brevetés et prendre des mesures correctives s'il estime qu'un prix est excessif. Vous êtes un tribunal quasi-judiciaire régi par les lois de la justice naturelle et vous êtes tenus de veiller à ce que le titulaire du brevet ait le droit d'être entendu dans le cadre d'une audience publique. Les avocats savent exactement ce que cela signifie. Le mandat du conseil a été constamment confirmé par les tribunaux au fil des ans. Il n'a jamais été élargi ni dilué. Le modèle du CEPMB était nouveau et reste unique au monde aujourd'hui. Aucune autre juridiction ne tente de restreindre les prix des médicaments en fonction du statut du brevet, et personne n'a utilisé une procédure quasi judiciaire ou judiciaire à cette fin. Bien que votre mandat n'ait pas changé depuis 1987, l'environnement a considérablement évolué, comme nous le savons tous et comme vous l'avez entendu de la part de nombreux intervenants ces deux derniers jours. Vous connaissez les grands progrès de l'innovation pharmaceutique ? Nous ne parlions certainement pas de l'édition de gènes il y a 35 ans et vous êtes bien conscients des défis auxquels les gouvernements sont confrontés pour garantir que les Canadiens aient accès à ces nouvelles innovations majeures, quand ils en ont besoin et d'une manière abordable. C'est un travail très difficile. Mais ce n'est pas votre travail. Même si vous voulez le faire, ce n'est pas votre travail. Votre tâche consiste à vous concentrer très précisément sur le mandat qui vous a été confié, et à reconnaître qu'il s'agit d'un mandat important. Comment les autres pays abordent-ils la question du financement et de la fourniture de ces nouvelles thérapies ? Ils utilisent une variété d'approches en tant que payeurs et financeurs... ils utilisent l'évaluation des technologies de la santé pour évaluer la valeur des médicaments, ils limitent et contrôlent la couverture, et ils s'engagent dans des négociations sophistiquées et complexes sur le prix et la couverture. Parfois, ils décident de ne pas acheter ou de ne pas couvrir un médicament. C'est la solution ultime. En d'autres termes, et c'est vraiment ce qui est souligné, les autres pays utilisent les mêmes approches que celles que nous utilisons au Canada. Ce n'est pas le CEPMB qui décide, mais tous les autres, les payeurs des régimes d'assurance-médicaments. En fait, au cours des 35 dernières années, le Canada a été à l'avant-garde du développement de l'évaluation des technologies de la santé. Nous sommes l'un des chefs de file, l'un des premiers pays à avoir élaboré des lignes directrices et des processus pour traiter de l'évaluation des technologies de la santé.  La coopération internationale, pardonnez-moi, inter-juridictionnelle entre les régimes publics d'assurance-médicaments de ce pays est vraiment une réalisation remarquable, et son utilisation des [inaudible] et des recommandations issues de la coopération inter-juridictionnelle est vraiment unique. Je pense qu'il y a de nombreux éléments de la politique canadienne pour lesquels les personnes disent qu'elles aimeraient voir plus de coopération de ce type entre les gouvernements pour obtenir de bons résultats. Le Canada s'en sort donc bien et nous ne devrions pas trop nous en plaindre. Votre document de cadrage explique pourquoi la conformité volontaire est essentielle à ce programme, en raison de la structure juridique complexe dont vous disposez. À cet égard, je pense que tout commentateur objectif reconnaîtrait que le programme a été un véritable succès. Le respect des règles a fonctionné et c'est tout à l'honneur du CEPMB. Le respect volontaire exige plusieurs éléments : des lignes directrices claires, une application cohérente et équitable, et un suivi lorsque cela est nécessaire. Je pense qu'il faut aussi de la transparence, un mot que vous avez beaucoup entendu ces derniers jours. Je ne m'attendais pas à ce qu'il y ait autant de commentaires sur la transparence. Dans mes observations écrites, je vais développer quelques idées spécifiques sur la manière dont le conseil peut et doit améliorer sa transparence, principalement pour favoriser le respect des règles ; c'est l'une des principales raisons, n'est-ce pas ? Nous voulons, vous voulez que les personnes respectent les règles ; elles doivent connaître le code de la route. Mais cela sert aussi à renforcer la confiance du public dans le fait que la commission effectue son travail. Vous savez qu'une audience publique de la commission prend généralement environ trois ans... Je pense que les députés le savent tout particulièrement... Elle est suivie d'appels devant les tribunaux qui sont souvent aussi longs. Bien que la commission puisse imposer des réparations financières importantes, je pense que c'est le risque d'un litige prolongé et l'incertitude du marché qui peuvent constituer la plus grande incitation pour les détenteurs de droits à vouloir se conformer et à se mettre en conformité. Bien sûr, certains veulent vous prendre en charge. Mais pour la plupart, ils ne veulent pas de ce délai de 3 à 6 ans. Cela soulève une question très importante pour le CEPMB, une question qui, je le sais, le préoccupe depuis de nombreuses années. Le cadre juridique unique dont vous disposez en tant que tribunal intégré signifie que le Conseil lui-même, c'est-à-dire vous en tant que membres du Conseil, ne participe pas à l'examen des prix avant une audience. Le Conseil ne peut pas déléguer la décision finale sur le prix excessif à son personnel. Mais la capacité du personnel à menacer d'une audience constitue un formidable levier de négociation et d'engagement. Je sais que j'y ai eu recours, nous y avons tous eu recours. C'est très important. C'est une véritable responsabilité, j'en suis sûr, qui pèse sur vous chaque fois que vous devez décider de renvoyer ou non une affaire devant le [inaudible]. Une plus grande transparence peut grandement contribuer à améliorer la responsabilité du Conseil en tant qu'agence et en particulier de son personnel, c'est important. Une mesure spécifique, et je vous encourage vraiment à la mettre en place, a été de rétablir et d'améliorer la pratique consistant à publier les raisons pour lesquelles le personnel conclut qu'un prix est conforme aux lignes directrices et, bien sûr, les raisons pour lesquelles le président approuve l'approbation par le Conseil d'un engagement de conformité volontaire. Enfin, je voudrais aborder le cinquième thème, la relation avec les autres parties de l'écosystème. J'ai été ravi et surpris d'entendre Louise Binder il y a quelques minutes sur la question des partenaires. D'une part, vous devez communiquer avec les gouvernements et les autres parties prenantes, et vous en avez vu les avantages aujourd'hui. Il faut connaître leurs priorités. Vous ne pouvez pas partir en courant sans connaître les priorités du gouvernement en place. Mais dans ces communications, il faut aussi être prêt à faire la part des choses si ces communications vont trop loin. Je me souviens qu'il y a quelques années… je ne sais pas si vous êtes toujours impliqué dans le Conseil canadien des tribunaux administratifs. L'une de mes anciennes supérieures, [00:06:20] Lebregon [inaudible] Council [00:06:22], a prononcé un discours lors de la réunion annuelle, la conférence annuelle du CTAC, et elle a parlé de la nécessité d'une communication appropriée ; et elle a dit, je paraphrase, je n'ai plus retrouvé le discours, elle a dit qu'il est important d'avoir une communication, mais elle a dit : nous, les bureaucrates, les décideurs politiques, le BCP, peu importe, nous ne pouvons pas vous dire jusqu'où nous pouvons aller, vous devez nous dire jusqu'où nous pouvons aller et où se trouvent les limites. C'est donc une chose importante à garder à l'esprit. Ne supposez pas que l'autre personne sait tout. Vous avez la responsabilité de communiquer, mais vous ne devez pas non plus laisser l'autre personne se créer des problèmes. Ces communications sont donc importantes, et certainement lorsqu'il s'agit de traiter avec le public et les parties prenantes, comme c'est le cas ici, je pense que les consultations publiques telles que nous les menons en ce moment sont les meilleures. Cela nous amène au terme de partenaire, que je dois signaler, comme l'a fait Louise, je sais qu'il s'agit d'une très bonne intention, et je sais que vous avez probablement été encouragés par le ministère de la santé et d'autres à le faire. Mais je suis vraiment préoccupé par le fait que si vous considérez ces parties, les personnes qui sont parties à vos audiences, comme les programmes provinciaux de médicaments, si vous les considérez comme des partenaires. Est-ce qu'on a l'impression que vous leur donnez une relation différente de celle que vous avez avec les brevetés et d'autres personnes qui pourraient se présenter devant vous en tant que parties à l'audience ?

Phil Asey: [03:08:08] Je suis désolé de vous interrompre, M. Critchley, mais il ne reste plus que deux minutes.

Wayne Critchley: [03:08:11] Oh, ouah…. Je suppose que je me suis écarté du script et que cela a pris trop de temps. Je vous prie donc de m'en excuser, car je veux répondre aux questions. Je m'en tiendrai là. Je pense que ce point était assez [inaudible]. Permettez-moi de conclure. Vous avez des défis importants à relever pour gérer vos lignes directrices et vos politiques afin de vous adapter aux nouvelles réglementations, d'établir des relations appropriées avec toutes les parties intéressées et de restaurer la confiance du public et le programme d'intégrité. J'ai mis un petit autocollant ici parce que je pensais plus tôt dans la journée à l'un de mes anciens supérieurs, quelqu'un que certains d'entre vous connaissent, le docteur Paul Velghe [?], qui a été président de ce Conseil pendant de nombreuses années. Il aimait toujours citer la sagesse de Yogi Berra lors de nos réunions. L'une d'entre elles disait que si l'on ne sait pas où l'on va, on risque de se retrouver ailleurs. J'ai pensé que c'était la meilleure façon de terminer mon intervention d'aujourd'hui. Je me réjouis de répondre à vos questions.

Peter Moreland Giraldeau : [03:09:16] Nous manquons un peu de temps, n'est-ce pas ? Mais je voudrais juste poser une petite question. Tant de choses importantes, et combien d'années d'expérience au sein de ce conseil ?

Wayne Critchley : [03:09:24] 15 ans.

Peter Moreland Giraldeau : [03:09:26] Vous en savez donc beaucoup sur ce qui se passe ici et, comme vous le savez, nous ne menaçons jamais d'audiences pour obtenir un engagement de conformité volontaire. C'est purement volontaire, et les personnes ont le choix d'être volontaires ou non. Nous avons eu une discussion au dîner hier soir. Comment savez-vous que quelqu'un se conforme volontairement à vos lignes directrices claires, cohérentes et appliquées ? Comment le savons-nous ? Peut-être que les personnes se conforment... ce que nous savons, c'est que les personnes essaient de se conformer. Mais c'est difficile à mesurer... peut-être qu'elles pourraient soumettre une petite proposition ou que nous avons respecté les règles à hauteur de 500 dollars par pilule... vous savez, pour nous montrer comment le public... nous ne savons pas... comment une commission comme la nôtre peut-elle savoir si la grande majorité des détenteurs de droits respectent volontairement les règles ? Parce qu'il semble qu'ils se situent à l'extrémité la plus élevée de notre point de pression et nous sommes constamment confrontés à ce problème. Mais comment pouvons-nous savoir ce qui se passe dans l'esprit des titulaires de droits ?

Wayne Critchley : [03:10:39] Il se peut que vous ne le sachiez pas. Et je ne sais pas pourquoi, mais tant qu'ils sont conformes, parce que c'est votre travail. Et si le prix est conforme, s'il est conforme aux prix pratiqués dans d'autres pays, s'il répond aux autres facteurs prévus par la loi, alors tout va bien. Je ne pense pas que quiconque s'attende à ce que les titulaires de brevets du monde entier s'assoient et disent « Oh, nous allons fixer notre prix en fonction de ce que nous sommes autorisés à facturer à nouveau ». Vous avez dit vous-même l'autre jour dans vos remarques que vous n'êtes pas un régulateur de prix. Je pense qu'il est très important de garder cela à l'esprit.  Donc, vous savez, vous avez le personnel, vous avez des règlements qui exigent que les pays [?] vous communiquent leurs prix, vous avez un personnel qui les évalue et les examine régulièrement, vous avez des moyens de vérifier ces prix, si vous avez le moindre doute que les informations communiquées sont exactes et correctes, et puis vous avez vos normes et quelle que soit cette norme, le prix le plus élevé au niveau international, quoi que ce soit... Vous avez votre norme. Il est inférieur à cela ou il ne l'est pas. Lorsque nous parlons de comparaison internationale, je pense qu'il faut également tenir compte des antécédents... À ce propos, le Canada a été le premier pays, je l'espère, à avoir commencé à utiliser la référence internationale des prix. Ce système est aujourd'hui largement utilisé en Europe, mais nous avons été l'un des premiers CEPMB à le faire. Si, au fil du temps, vous avez constaté à de nombreuses reprises et dans de nombreux cas que le prix canadien n'est pas toujours le plus élevé, qu'il n'est pas toujours la médiane, qu'il n'est pas toujours le plus bas, il peut se situer n'importe où dans cette fourchette lorsque l'on compare les prix des différents pays. Il peut se situer n'importe où dans cette fourchette lorsqu'un brevet est mis sur le marché, les prix ne sont pas uniquement basés sur ce que dira le CEPMB. Ils basent leurs prix sur de nombreux autres facteurs. Notre principale préoccupation est qu'ils ne fixent pas des prix trop élevés. Ils respectent la limite fixée par les lignes directrices. Je ne suis pas sûr d'avoir vraiment répondu à votre question.

Peter Moreland Giraldeau : [03:12:49] Je ne suis pas sûr d'avoir correctement formulé ma question... mais cela peut aider. Ce que vous dites, c'est qu'il faut être clair. Si nous donnons des lignes directrices et qu'elles sont respectées, alors nous avons une conformité volontaire. En fin de compte, cela ne semble pas si volontaire que cela, mais c'est bien... alors d'accord, merci beaucoup pour cela.

Annie Perrot : Mais en fin de compte, c'est mieux que d'aller aux audiences. Merci beaucoup.

Phil Asey: [03:13:19] Et notre dernière présentation aujourd'hui est celle de Joan Weir, vice-présidente des avantages collectifs de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. La parole est à vous.

Joan Wier : [03:13:28] Je vous remercie. Comme vous l'avez dit, je suis Joan Wier de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, CLIAS, comme certains de nos membres nous appellent. Je suis également accompagnée de deux de mes collègues, Sheila Burns, directrice des politiques en matière de santé et d'invalidité à l'ACOA, et Richard Garrett, de [03:14:00] [inaudible] est également ici avec moi. Je voudrais simplement vous remercier de nous avoir accueillis aujourd'hui. Il est très important pour nous d'être ici, de communiquer avec vous et d'apporter notre point de vue. Nous n'avons pas toujours été les bienvenus ; nous n'avons pas toujours eu l'occasion de le faire, donc, comme je l'ai dit, c'est très important pour nous. Ce que je voudrais faire aujourd'hui, c'est donner quelques commentaires de haut niveau, sachant que nous ferons une soumission pour le 20, où nous répondrons à chacun des examens plus approfondis, plus techniques. Pour nous présenter brièvement, nous sommes l'organe de défense des intérêts de l'industrie de l'assurance de personnes au Canada. Tous les assureurs qui vendent des prestations d'accident, de maladie, de vie et de santé sont membres de notre association, et nous les représentons donc. Voici quelques faits et chiffres que nous publions chaque année : 27 millions de Canadiens sont aujourd'hui couverts par une assurance maladie complémentaire au Canada, ce que nous appelons les prestations de santé complémentaires : il s'agit des médicaments sur ordonnance, qui constituent bien sûr la prestation la plus importante, mais aussi des soins dentaires, de la physiothérapie et de toutes les autres prestations. Un sondage récent, réalisé par Abacus Data en 2023, montre que 90 % des personnes interrogées accordent une grande importance à ces avantages. Elles apprécient donc vraiment leurs prestations privées. En ce qui concerne les médicaments, 14,3 milliards d'euros ont été versés en 2022, ce qui représente, comme vous pouvez le constater, plus de 35 % des dépenses en médicaments au Canada. Nous pensons donc que nous sommes probablement une partie importante de l'écosystème dont nous parlons tous aujourd'hui ; nous avons vraiment besoin d'être ici et nous apprécions vraiment d'être ici. Je voudrais parler un peu de l'assurance de groupe. L'assurance de groupe est payée par les employeurs, dans la plupart des cas, parfois quelqu'un a un ticket modérateur ; il doit payer, mais dans l'ensemble, il s'agit d'avantages sponsorisés par l'employeur. Je dis cela parce qu'il y a un grand malentendu sur le fait que les compagnies d'assurance veulent faire ce qu'elles veulent, et qu'elles ajoutent des prestations et des formulaires, et que ce n'est pas... c'est vraiment l'employeur qui prend la décision de ce qui est inclus et de ce qui est exclu de son plan de prévoyance. La raison pour laquelle ils font cela est que, bien sûr, ils ont une main-d'œuvre et que celle-ci a des familles, et ils répondent donc au fait qu'ils peuvent avoir cinq générations dans leur main-d'œuvre, ou peut-être qu'elle est biaisée vers une cohorte plus âgée, plus petite ou plus jeune. Ils planifient donc leurs prestations et construisent leurs régimes de prestations en conséquence, ce qui est important lorsque nous examinons un peu la manière dont les formulaires et les médicaments figurant sur les formulaires sont élaborés. Je dirais que les employeurs... je manquerais à mon devoir si je ne le disais pas... sont également confrontés aux mêmes problèmes que les fabricants de médicaments, les chaînes d'approvisionnement, les coûts et l'inflation, ainsi qu'à la nécessité de disposer d'une main-d'œuvre sur laquelle ils peuvent compter. Les employeurs sont donc confrontés à toutes sortes de problèmes de durabilité. Les régimes d'avantages sociaux font partie de ces problèmes de durabilité. Ils sont donc toujours à la recherche de moyens de gérer les coûts, mais aussi de fournir à leur personnel ce dont il a besoin. Je dirais également que nous sommes fiers de notre rôle dans le soutien aux médicaments pour les maladies rares. En 2020 -nous n'examinons normalement pas les DIN spécifiques- mais en 2020, nous avons décidé de le faire parce que le programme de médicaments pour les maladies rares commençait à se développer à ce moment-là. Cette année-là, nous avons déboursé 650 millions de dollars pour des médicaments contre les maladies rares, et ce pour 13 000 Canadiens. Je pense donc que nous jouons un rôle important dans de nombreux aspects de l'écosystème, y compris les médicaments pour les maladies rares. Lorsque les promoteurs de régime ont besoin d'aide pour gérer les coûts, nous leur proposons des solutions, dont certaines vous sont certainement familières : nous avons une Cooling [?]... c'est une... nous avons une Canadian Cooling Corporation qui met en commun les médicaments coûteux. Le Québec a la sienne qui s'est développée séparément lorsqu'il a mis en place son programme d'assurance-médicaments. En ce qui concerne les régimes d'employeurs, comme vous le savez probablement tous, le délai d'inscription sur la liste est plus court, ce que les employeurs recherchent. Je sais que les régimes publics, à commencer par Santé Canada et l'examen du PMP, puis l'examen de CADTH, ajoutent du temps à l'inscription sur les listes des régimes publics. Bien sûr, nous avons été beaucoup plus rapides pour l'inscription et cela affectera certaines des mesures publiques que vous mettez en place, que nous puissions les reprendre ou non. Mais nous apprécions vraiment l'examen du PMP sur la fixation du prix maximum. Et nous sommes impatients de vous faire des suggestions dans notre présentation sur la manière dont nous pourrions éventuellement en faire un meilleur usage. Pour toutes ces raisons, nous pensons que notre industrie a une contribution précieuse à apporter, et je vais passer à la partie suivante de mon exposé. La partie la plus importante de notre discussion d'aujourd'hui concerne les prix des médicaments. Je ne savais pas qu'il serait aussi important, mais il est également utilisé dans notre secteur. Je commencerai par dire que nous avons eu beaucoup de discussions sur l'assurance-médicaments ces derniers temps, et je n'en parle que parce qu'il y a eu un examen de l'assurance-médicaments par le OPP, et l'une des recommandations ou des conclusions du OPP est qu'il serait possible de réaliser des économies en négociant le prix des médicaments avec la puissance de l'ensemble du marché canadien des médicaments. Nous leur avons dit, lorsqu'ils ont présenté cette recommandation pour la première fois il y a plusieurs années, et de nouveau lorsqu'ils l'ont présentée cette année, qu'il s'agissait en fait d'une surestimation. Il s'ensuit qu'il y a dix ans, les payeurs privés ne négociaient peut-être pas autant les médicaments avec les fabricants pharmaceutiques. Mais cela a largement changé et, par nécessité, la plupart des assureurs effectuent leurs propres évaluations de médicaments, puis négocient avec le fabricant et mettent en place une tarification spéciale pour le portefeuille d'activités qu'ils détiennent pour le médicament en question, pour l'assureur en question. Cela a donc changé et réduit réellement le pouvoir de négociation. Et je mentionne cela parce que c'est probablement un peu différent de ce que cela aurait été il y a dix ans, et je suppose que lorsque nous nous sommes réunis pour parler de ce dont nous parlerions ici, le problème pour les payeurs, les payeurs privés au Canada est qu'il n'y a pas de transparence, de sorte que nous ne savons pas ce que l’APC négocie en fin de compte. Nous ne savons pas ce que les hôpitaux ont négocié dans leurs formulaires et je pense que les Canadiens seraient surpris de voir que le prix d'un médicament peut être si différent selon qu'il s'agit d'un hôpital, d'un payeur privé ou d'un payeur public et, bien sûr, lorsqu'il s'agit de payeurs privés, le prix peut être très différent. Ce que j'ai appris de tout cela, c'est qu'il existe un vaste écosystème de fixation des prix des médicaments, qui commence avec le CEPMB, mais qui s'étend aussi à l'APC et à d'autres acteurs. J'ai même lu aujourd'hui, en venant ici, un article produit par Santé Canada sur les pénuries, comme l'a mentionné Glen, et sur l'impact que cela pourrait avoir sur la fixation des prix et sur ce qui pourrait inciter à mettre sur le marché canadien des médicaments destinés aux Canadiens, alors qu'ils ne sont pas produits ici. Il faut donc se rendre compte que l'ensemble de l'écosystème a beaucoup d'impacts, de pressions sur le prix des médicaments... c'est donc assez compliqué. L'une des questions que vous avez posées concernait le fait que les prix des médicaments continuent d'augmenter une fois qu'ils sont sur le marché au Canada, ce qui est différent de ce qui se passe dans d'autres pays. Nous savons que l'indicateur de l'IPC leur permet d'augmenter à ce rythme. Mais il semble que ce soit un peu plus, et c'est un domaine dans lequel je pense que nous recommanderons, encore une fois, que ce soit probablement plus large que le CEPMB, qu'il y ait probablement un travail à faire sur les prescriptions inappropriées. L'Ozempic pourrait être un indicateur de cela, puisqu'il a été prescrit hors étiquette dans une large mesure. Nous constatons un manque de dé-prescription et il a été mentionné qu'il n'y en avait pas nécessairement, mais du point de vue des payeurs privés, nous ne voyons pas les personnes qui ne répondent pas aux médicaments passer à d'autres médicaments comme elles le devraient. Et dans un mouvement lent vers des médicaments alternatifs moins coûteux. Pour conclure, nous soutenons fermement la mise en œuvre du CEPMB 11, et nous sommes d'accord pour que des examens des prix soient effectués. Nous en dirons plus à ce sujet lorsque nous présenterons notre proposition, mais vous savez qu'à plusieurs reprises au cours des 7 ou 8 dernières années, des dépassements de prix ont été constatés pour certains médicaments sur lesquels le CEPMB a fait pression et nous avons demandé à plusieurs reprises d'en faire partie. Nous nous sommes rendu compte que le règlement du CEPMB ne le permettait pas, mais nous pensons que vous devriez peut-être vous en charger afin que, si de l'argent doit être rendu au public, aux payeurs ou à un trop-perçu, il soit rendu non pas aux payeurs privés, mais aux promoteurs et aux membres du régime qui sont payés pour cela. Et cela figurera également dans notre proposition. Je pense que je vais m'arrêter là et vous demander si vous avez des questions.

Peter Moreland Giraldeau : [03:25:32] Je vous remercie beaucoup. Les membres de mon groupe ont des questions ? D'accord...bien. Je dirais simplement que...évidemment, la petite somme d'argent que nous pourrions restituer aux assureurs privés et que nous ne sommes pas autorisés à restituer en raison de la loi…Je pense que vous constaterez qu'il est plus avantageux pour nous de ramener les prix excessifs à des prix non excessifs dans l'ensemble, et d'avoir un impact beaucoup plus important sur les coûts de votre système.  Nous entendons donc votre appel, mais vous savez que nous sommes limités par la loi dans nos possibilités. Mais vous pouvez continuer à demander et nous avons besoin de votre demande répétée. Je pense qu'il y a beaucoup d'optimisation à faire si nous et notre Conseil pouvons déclarer clairement ce que nous faisons en termes d'examen accéléré des prix et d'établissement de prix clairs qui peuvent d'une manière ou d'une autre... vos processus à l'assurance privée pourraient en profiter. Vous pourriez tirer profit de la mise en file d'attente de ce que nous espérons prendre en charge. Je pense donc qu'il y a beaucoup à faire, car tous les fabricants savent que l'assurance privée est le point de départ. Lorsque vous venez au Canada, vous pouvez obtenir le prix de votre médicament et le mettre sur le marché. Vous êtes donc vraiment la porte d'entrée, et nous savons tous que les assureurs publics sont beaucoup plus lents, et il y a des raisons à cela. Nous pensons donc qu'il y a un lien étroit et, comme vous le savez peut-être, notre personnel a récemment fait une étude approfondie de l'assurance privée et en a rendu compte aux membres du Conseil qui sont actuellement en train d'étudier le long tome qu'on leur a remis et qui sera une excellente lecture pour nous pendant les congés.

Joan Wier: [03:27:20] J'en suis désolée.

Peter Moreland Giraldeau : [03:27:23]  Donc, merci beaucoup.

Joan Wier: [03:27:25] Merci, je vous suis très reconnaissante.

Phil Asey: [03:27:29] Je vous remercie. Voilà qui met un terme à cette session et à cette consultation.  J'aimerais aborder trois derniers points. Tout d'abord, je rappelle aux parties prenantes que la date limite pour les soumissions écrites est le 20 décembre. Deuxièmement, comme je l'ai mentionné hier, un rapport sur ce que nous avons appris sera produit au début de l'année prochaine, début 2024. Enfin, de manière générale, les prochaines étapes seront communiquées par le CEPMB. Pour conclure, j'aimerais remercier tous ceux qui, dans l'ombre, ont permis la réalisation de ce projet. Je remercie les présentateurs et les membres du conseil d'administration de m'avoir facilité la tâche. Je vous souhaite à tous un bon après-midi. Cette session est maintenant terminée.