Accord de modification de l’accord de conservation bilatéral entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

Accord de modification de l’accord de conservation bilatéral entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le Caribou des montagnes du Sud en Colombie-Britannique

Entre

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada,
représenté par le ministre de l’Environnement
(« Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

Et

Sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie‑Britannique,
représenté par le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques (Environment and Climate Change Strategy) et
le ministre de l’Intendance des terres, de l’eau et des ressources (Water, Land and Resource Stewardship)
(« Colombie-Britannique »)

(individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »)

Attendu que

1. Les Parties ont conclu l’Accord de conservation bilatéral entre le Canada et la Colombie-Britannique pour le caribou des montagnes du Sud en Colombie‑Britannique en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril, entré en vigueur le 21 février 2020 (« Accord initial »);

2. L’Accord initial prendra fin le 21 février 2025 (« période de validité initiale »); et

3. Les Parties souhaitent modifier l’Accord initial, conformément au paragraphe 12.4 de l’Accord initial, pour prolonger la période de validité initiale.

En conséquence, les Parties s’entendent sur ce qui suit, sans préjudice à l’égard de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et dans un esprit de coopération :

1. Les termes clés utilisés dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans l’Accord initial.

2. Les Parties conviennent de prolonger la durée de l’Accord initial d’un (1) an et de 38 (trente-huit) jours (la « période de validité renouvelée ») à compter de la date d’expiration. La nouvelle période prolongée de l’Accord initial sera du 21 février 2025 au 31 mars 2026.

3. Chaque Partie déclare et garantit qu’elle a tous les pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord de modification et qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour autoriser l’exécution de cet Accord de modification.

4. Toutes les autres dispositions de l’Accord initial demeurent inchangées. En cas de conflit entre le présent Accord de modification et l’Accord initial, l’Accord de modification prévaudra.

5. En cas de question ou de différend entre les Parties au sujet d’une disposition du présent Accord de modification ou de son interprétation quant à ses effets, l’article 13 de l’Accord initial s’appliquera.

6. Le présent Accord de modification peut être signé en un ou plusieurs exemplaires (y compris par des moyens électroniques) et chacun d’eux constituera un document original; ces exemplaires pris ensemble constitueront un seul et même instrument. ECCC et la Colombie-Britannique conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par courriel (en format pdf) ou par la poste et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre aux autres un exemplaire original de l’Accord de modification portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’Accord.

7. Le présent Accord de modification entrera en vigueur à la date de la dernière signature qui y est apposée.

En foi de quoi, les Parties aux présentes ont signé et remis le présent Accord de modification par l’intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés comme suit :

Pour sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement

Par : Tara Shannon
Titre : Sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune
Signature : [original signé]
Signé ce 10^e jour de février 2025

Pour sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministre de l’Environnement et des Parcs

Par : Jim Standen
Titre : Sous-ministre adjoint, BC Parks, Recreation Sites and Trails (parcs, sites récréatifs et sentiers, Colombie-Britannique)
Signature : [original signé]
Signé ce 5^e jour de février 2025

Pour sa Majesté le Roi du Chef de la Province de la Colombie‑Britannique, représenté par le ministre de l’Intendance des terres, de l’eau et des ressources

Par : Jennifer Psyllakis
Titre : Sous-ministre adjointe p.i., Resource Stewardship Division (service de l’intendance des ressources)
Signature : [original signé]
Signé ce 4^e jour de février 2025