Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers : foire aux questions

Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

1. Quel est le but de ce règlement?
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés a pour but de protéger l’environnement du Canada et la santé de la population canadienne en réduisant le risque de contamination du sol et des eaux souterraines découlant de fuites et de déversements de systèmes de réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés.

Le règlement vise à assurer un niveau comparable de protection de l’environnement pour les systèmes de réservoirs de stockage relevant de la compétence fédérale et pour ceux relevant de la compétence provinciale.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement établit des normes techniques pour la conception, l’installation, l’entretien et l’enlèvement de systèmes de réservoirs de stockage.

Le règlement s’applique aux systèmes de réservoirs de stockage qui appartiennent ou qui sont exploités par une entité fédérale ou qui se trouvent sur les terres autochtones ou sur le territoire domanial. À ce titre, il s’applique aux systèmes de réservoirs de stockage qui :

• sont exploités par un ministère, une commission ou un organisme fédéral ou appartiennent à Sa Majesté, la reine du chef du Canada;
• sont exploités par une société d’État ou appartiennent à celle-ci;
• sont exploités par une administration portuaire,^{Note de bas de page 1} un chemin de fer ou un aéroport^{Note de bas de page 2} ou appartiennent à l’un de ceux-ci;
• se trouvent sur les terres autochtones ou sur le territoire domanial.

De plus, le règlement s’applique aux personnes qui livrent des produits pétroliers et des produits apparentés à des systèmes de réservoirs de stockage.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le règlement s’applique ou peut s’appliquer à divers secteurs d’affaires au Canada, y compris les administrations portuaires, les aéroports, les chemins de fer et les entreprises tels les postes d’essence qui se trouvent sur les terres autochtones ou sur le territoire domanial.

Les propriétaires sont tenus de déclarer leurs systèmes de stockage à Environnement et Changement climatique Canada et de préparer un plan d’urgence. De plus, en cas de déversement ou de la probabilité d’un déversement dans le milieu ambiant en contravention du règlement, les entités réglementées sont tenues d’appeler, aussitôt que possible, la ligne de signalement des déversements de la province ou du territoire où elles sont situées.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), est entré en vigueur le 12 juin 2008. Les systèmes de réservoirs de stockage installés après cette date doivent répondre à toutes les exigences pertinentes du règlement avant la mise en service. Les propriétaires de systèmes de réservoirs de stockage qui ont été installés avant la date de l’entrée en vigueur du règlement avaient jusqu’au 12 juin 2010 pour déclarer leurs systèmes, mettre en place des plans d’urgence et installer un système de détection des fuites, le cas échéant. Les propriétaires de ces systèmes disposaient aussi de quatre ans (jusqu’au 12 juin 2012) pour aménager des aires de transfert des produits et enlever les systèmes à risque élevé. Toutes les exigences du règlement sont maintenant en vigueur.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Pour obtenir d’autres renseignements sur ce règlement, consultez la section Web sur les réservoirs de stockage de produits pétroliers et de produits connexes, ou transmettez vos demandes de renseignements au sujet du Programme des systèmes de stockage d’Environnement et Changement climatique Canada par courriel, à l’adresse : ec.registrereservoir-tankregistry.ec@canada.ca, ou par téléphone, au 1-844-672-8038.

Pour plus d'information

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.