Modifications réglementaires sur les hydrofluorocarbures : foire aux questions

Titre officiel : Règlement modifiant le règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement : foire aux questions

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

1. Quel est l'objectif de ce règlement?
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications) vise à réduire la quantité d'hydrofluorocarbure (HFC) qui entre au Canada et la demande pour les HFC dans les produits fabriqués, ce qui permettra d’éviter de futures émissions de HFC dans l’environnement. Cela réduira les émissions canadiennes de GES afin de limiter l’augmentation de la température globale moyenne et aidera le Canada à s’acquitter de ses obligations internationales en matière de lutte contre les changements climatiques.

Les modifications font en sorte que le Canada est en mesure de respecter ses obligations établies en vertu de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone (Protocole de Montréal). L'Amendement de Kigali est un amendement au Protocole de Montréal, adopté par les Parties au Protocole de Montréal le 15 octobre 2016 à Kigali, au Rwanda. L’Amendement de Kigali prévoit l’ajout des hydrofluorocarbures (HFC), de puissants gaz à effet de serre qui ont été introduits pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone, à la liste des substances contrôlées aux termes du Protocole.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications) prévoit une réduction graduelle de la consommation de HFC (production plus l’importation moins l’exportation) à partir d’une base de référence établie. La réduction graduelle commencera en 2019 par une réduction de 10 % de la consommation, qui sera suivie d’autres étapes de réduction en 2024, en 2029 et en 2034 afin d’en arriver à une réduction de 85 % de la consommation de HFC d’ici 2036.

Les modifications introduisent aussi des interdictions, à respecter d’ici des dates précises, relatives à la fabrication et à l’importation de certains produits et pièces d’équipement qui contiennent, ou sont conçus pour contenir, des HFC et des mélanges de HFC, ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à une limite précise.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications) s’applique aux entreprises qui fabriquent, importent, exportent, utilisent et vendent des HFC seuls ou dans un mélange, ainsi qu’aux entreprises qui fabriquent, importent et exportent des produits qui contiennent ou sont conçus pour contenir des HFC..

Les hydrofluorocarbures (HFC) sont des substances utilisées dans les systèmes de réfrigération et de climatisation, comme agents d’expansion des mousses et propulseurs d’aérosol..

Les modifications s’appliquent aux secteurs de la climatisation mobile, de la réfrigération, de la climatisation et des aérosols..

Veuillez noter que les mesures de contrôle sur les HFC en place en vertu de l’actuel Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (c’est‑à‑dire l’exigence d’obtenir des autorisations écrites pour certaines activités et de faire rapport sur ces activités) continueront de s’appliquer après l’entrée en vigueur des modifications.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications) publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 octobre 2017, entrera en vigueur le 18 avril 2018.

Les modifications prévoient une réduction graduelle de la consommation de HFC à partir d’un niveau de base établi. La réduction graduelle commencera en 2019 par une réduction de 10 % de la consommation, qui sera suivie d’autres étapes de réduction en 2024, en 2029 et en 2034 afin d’en arriver à une réduction de 85 % de la consommation de HFC d’ici 2036.

Les modifications introduisent aussi des interdictions, à respecter d’ici des dates précises, relatives à la fabrication et à l’importation de certains produits et pièces d’équipement qui contiennent, ou sont conçus pour contenir, des HFC et des mélanges de HFC, ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) supérieur à une limite précise. Selon les différents types de produits de chaque secteur, différentes dates d’interdiction s'appliquent. Veuillez consulter les modifications pour obtenir des détails sur le calendrier des interdictions relatives à des produits et des pièces d’équipement précis.

5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Page web sur la couche d'ozone
Courriel
Téléphone : 819-938-4228
Télécopieur : 819-938-4218

Poste :

Gestionnaire
Protection de la couche d’ozone et contrôles à l’exportation
Division de la production des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent-Massey
351 boulevard Saint-Joseph 19e étage
Gatineau QC
K1A 0H3

Centre de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada

Dans le cadre des efforts de promotion de la conformité relatifs au Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, des feuillets d’information à l’intention de l’industrie mettant en évidence les principaux changements au règlement seront accessibles sur la page web sur la couche d’ozone.

Pour plus d’information

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.