Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Attention! Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est entré en vigueur le 31 octobre 2021.

Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT) regroupe et remplace 3 règlements qui portent sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Les règlements abrogés et remplacés sont les suivants :

• le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (REIDDMRD);
• le Règlement sur l’exportation des déchets contenant des BPC (1996);
• le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux.

Le RMT met à jour les exigences réglementaires du Canada pour tenir compte des changements dans les classifications des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses afin de fournir des précisions à la communauté réglementée et de garantir que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui traversent les frontières internationales, interprovinciales et territoriales du Canada atteignent leur destination prévue, réduisant ainsi les risques de rejet de contaminants dans l’environnement.

La mise en œuvre du RMT renforce la capacité du Canada de respecter ses obligations au titre des instruments suivants :

• la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);
• la Décision OECD/LEGAL/0266 du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (Décision de l’OCDE);
• l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux (Accord Canada États Unis);
• l'Arrangement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets et débris non dangereux faisant l’objet de mouvements transfrontières.

Les permis délivrés en vertu du REIDDMRD demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration.

Liens connexes

• Gazette du Canada, Partie II (12 mars 2021)
• Bulletins d’information sur les déchets dangereux
• Demander un permis
• Principaux changements entre le REIDDMRD et le RMT
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

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