Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Contexte

Les préoccupations mondiales au sujet des mouvements transfrontières et de l’élimination des déchets dangereux se sont intensifiées à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Elles concernaient surtout l’exportation des déchets des pays industrialisés en vue de leur élimination à bon marché dans des pays en développement dont les installations n’étaient pas en mesure de protéger la santé humaine et l’environnement.

De ces préoccupations est née l’urgence d’établir et de mettre en place des contrôles internationaux, ce qui a mené à la signature, sous l’égide des Nations Unies, d’une convention historique visant à contrôler les mouvements transfrontières et de leur élimination des déchets dangereux, soit la Convention de Bâle (en anglais seulement). Le Canada a participé à l’élaboration de la Convention et a été l’un de ses premiers signataires, le 22 mars 1989. En mars 2009, 172 pays dont ceux de l’Union européenne sont Parties à la Convention.

Ratification et mise en œuvre

La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur le 5 mai 1992 après avoir été ratifiée par 20 pays. Le Canada, quant à lui, l’a ratifiée le 28 août 1992.

La Convention vise surtout à :

• réduire le plus possible la production de déchets dangereux;
• faire en sorte qu’ils soient éliminés de façon écologiquement rationnelle, le plus près possible de l’endroit où ils sont produits;
• limiter au minimum les mouvements internationaux de déchets dangereux.

La Convention de Bâle assure le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et d’autres déchets en prévoyant l’obligation de respecter sa procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PCC) avant de permettre toute expédition de déchets. Toute expédition qui ne possède pas la documentation obligatoire est considérée illégale selon les modalités de la Convention. Chaque Partie de la Convention est tenue de prendre les mesures appropriées pour régulariser le mouvement transfrontalier des déchets.

Chaque Partie à la Convention doit prendre les mesures appropriées pour règlementer les mouvements transfrontières des déchets. Chaque Partie doit également avoir un accord ou un arrangement avec un non-Partie afin de pourvoir importer des déchets dangereux ou autres déchets de ce non-Partie. L’information relative aux accords et arrangements établis par les Parties se trouve sur le site Web de la Convention de Bâle (en anglais seulment).

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales via la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) et le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Ce règlement vise la gestion sécuritaire des déchets dangereux, matières recyclables dangereuses et autres déchets de façon à protéger l’environnement et la santé humaine.

Le Règlement du Canada sépare les termes «déchets dangereux» et «autres déchets» de la Convention de Bâle en deux termes «déchets dangereux» ou «matières recyclables dangereuses». Les «déchets dangereux» font l'objet d'une opération d'élimination et les «matières recyclables dangereuses» font l'objet d'une opération de recyclage conformément à l'annexe 1 du Règlement.

Conditions de la Convention

Les Parties ne peuvent pas effectuer ou autoriser des mouvements transfrontières (importation, exportation ou transit) de déchets ou de matières recyclables dangereuses :

• vers des États qui ne sont pas Parties à la Convention, sauf s'il existe un accord bilatéral en vertu de l'article 11 (tel que  L'Accord entre le gouvernement du Canada et des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux et L’Arrangement entre le Canada and les États-Unis sur les déchets et  débris non-dangereux);
• vers l'Antarctique;
• si l'État de destination visé a interdit des importations de ce genre;
• s'il existe, dans le pays d'origine, de bonnes installations d'élimination ou de recyclage, à moins que les déchets ne soient utilisés comme matières premières par des entreprises de recyclage ou de récupération;
• s'il y a lieu de croire que l'État de destination ne dispose pas d'options de gestion et d'élimination écologiques des déchets dangereux.

En plus de nous procurer des avantages environnementaux, l’engagement du Canada à l’égard de la Convention de Bale permet d’harmoniser notre cadre régissant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses à ceux des autres pays de l’Union européenne et de l’Organization de coopération et de développement économiques (OCDE). Or c’est avec les pays de l’OCDE que nous effectuons la plupart de nos transactions de déchets dangereux destinés à la valorisation et au recyclage.

Représentation du Canada aux rencontres sur la Convention de Bâle

La Division de la gestion et de la réduction des déchets (DGRD) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est l’autorité compétente et le point focal pour la Convention de Bâle. Le Canada continue d’être un participant très engagé dans les activités de la Convention et participe à ses rencontres. La DGRD a représenté le pays au sein du Bureau élargi de la Convention de Bâle et a souvent dirigé les délégations canadiennes envoyées aux réunions des groupes de travail techniques et juridiques de la Convention et aux Conférences des Parties (CCP) et Groupe de Travail à Composition Non-Limitée (GTCNL). La Division doit élaborer et promouvoir les intérêts du Canada sur des questions comme :

• l’élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologique des déchets (GED);
• l’évaluation de l’efficacité de la Convention de Bâle;
• le partenariat sur les déchets de plastiques;
• l’examen de certaines annexes de la Convention telles que les opérations d’élimination, les types de déchets et leurs constituants ainsi que les caractéristiques de danger;
• les documents d’orientation sur la mise en œuvre et la conformité.

Pour plus d’informations sur les réunions et les activités liées à la Convention de Bâle, visitez le site Web de la Convention (en anglais seulement).

Obtention des publications pertinentes

Il est possible d’obtenir une copie du texte de la Convention de Bâle sur le site Web de la convention faisant partie du Programme des Nations Unies pour l’environnement.