Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante : foire aux questions

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

1. Quel est le but de ce règlement?
2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?
3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?
4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?
5. Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement vise à empêcher l’entrée sur le marché canadien d’amiante et de produits contenant de l’amiante afin de protéger la santé de la population canadienne.

L’amiante peut causer des maladies potentiellement mortelles, comme l’amiantose, le mésothéliome et le cancer du poumon.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement interdit, avec un nombre limité d’exclusions, l’importation, la vente et l’utilisation d’amiante, ainsi que la fabrication, l’importation, la vente et l’utilisation de produits contenant de l’amiante.

Le règlement ne s’applique pas à l’amiante qui est intégré à une structure ou à une infrastructure si l’intégration a eu lieu avant sa date d’entrée en vigueur (par exemple, l’amiante qui se trouve dans bâtiments ou des ouvrages d’ingénierie civils) et aux produits contenant de l’amiante utilisés avant sa date d’entrée en vigueur (p.ex., les équipements installés dans une usine, les véhicules, les navires et les avions).

Le règlement ne s’applique pas à l’amiante et aux produits contenant de l’amiante en transit au Canada.

Le règlement ne s’applique pas aux résidus miniers, sauf pour certaines activités à risque élevé qui sont interdites, notamment :

• la vente de résidus miniers d’amiante pour utilisation dans des activités de construction ou d’aménagement paysager, à moins d’une autorisation de la province;
• l’utilisation de résidus miniers d’amiante pour fabriquer un produit qui contient de l’amiante.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le règlement s’applique à toute personne qui fabrique, importe, vend ou utilise de l’amiante ou des produits contenant de l’amiante.

Le règlement comprend les exclusions suivantes :

• une exclusion permanente pour transférer la possession ou le contrôle de l’amiante ou un produit contenant de l’amiante en vue de leur élimination;
• une exclusion permanente pour la réutilisation d’amiante intégré aux infrastructures routières existantes dans des nouvelles infrastructures routières ou dans la restauration des sites miniers d’amiante;
• une exclusion permanente pour l’importation, la vente ou l’utilisation d’équipement militaire entretenu à l’étranger avec un produit contenant de l’amiante si aucune solution de rechange sans amiante n’était disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique;
• une exclusion jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’importation, la vente ou l’utilisation de produits contenant de l’amiante pour effectuer l’entretien de l’équipement dans une installation nucléaire ou l’entretien d’équipement militaire si aucune solution de rechange sans amiante n’était disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique;
• une exclusion permanente pour l’importation, la vente et l’utilisation d’amiante ou de produits contenant de l’amiante à des fins de présentation dans un musée ou d’utilisation en laboratoire; et
• une exclusion jusqu’au 31 décembre 2029 pour l’importation et l’utilisation d’amiante par les installations de chlore-alcali utilisant la technologie des diaphragmes contenant de l’amiante.

Le règlement comprend des dispositions de délivrance de permis pour des circonstances imprévues où de l’amiante ou des produits contenant de l’amiante seraient utilisés pour protéger la santé humaine ou l’environnement, s’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique.

Le règlement comprend également des dispositions de délivrance de permis d’importation et d’utilisation de produits contenant de l’amiante pour l’entretien d’équipement militaire et d’équipement dans une installation nucléaire, s’il n’y a aucune solution de rechange sans amiante disponible ou réalisable sur le plan technique ou économique.

Le règlement oblige les musées, laboratoires, installations militaires, installations nucléaires, installations de production de chlore-alcali et détenteurs de permis qui importent, utilisent ou présentent de l’amiante ou des produits contenant de l’amiante à présenter des rapports. Dans la plupart des cas, ils doivent préparer et mettre en œuvre un plan de gestion de l’amiante.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

5. Où peut-on obtenir de plus amples renseignements?

On peut trouver le règlement dans la Gazette du Canada.

Pour en savoir plus sur les mesures que prend le gouvernement du Canada concernant l’amiante, veuillez consulter les pages Web Liste des substances toxiques : amiante et Plan de gestion des produits chimiques : amiante.

Pour en savoir plus sur les risques pour la santé liés à l’amiante et la façon dont les Canadiens peuvent se protéger de l’exposition à l’amiante, veuillez consulter la page Web Risques pour la santé associés à l'amiante.

Si vous avez d’autres questions, envoyez-les nous par la poste ou par courriel :

Adresse postale :

Division de la gestion des substances chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey 10e étage
351 boul Saint-Joseph
Gatineau Quebec  K1A 0H3

Courriel : amiante-asbestos@ec.gc.ca

Pour plus d’information

• Gestion de la réglementation fédérale
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus au sujet des consultations actuelles ou à venir sur les projets de réglementation fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.