Rapport annuel de 2018 à 2019 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 5

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• 5. Promotion de la conformité et application de la loi
  • 5.1 Priorités en matière de promotion de la conformité
  • 5.2 Activités de promotion de la conformité
  • 5.3 Priorités en matière d’application de la loi
  • 5.4 Activités d’application de la loi
    • 5.4.1 Inspections
    • 5.4.2 Enquêtes
    • 5.4.3 Mesures d’application de la loi
  • 5.5 Poursuites, contraventions et MRPE
  • 5.6 Faits saillants sur l’application de la loi
  • 5.7 Coopération internationale concernant l’application

5. Promotion de la conformité et application de la loi

Afin de mieux faire respecter la loi et ses outils de gestion des risques, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) déploie à la fois des activités de promotion de la conformité et des mesures d’application de la loi (mesures d’exécution). La promotion de la conformité vise à accroître la sensibilisation et à contribuer à la compréhension des instruments de gestion des risques afin de s’assurer que ces instruments sont efficaces pour atteindre les résultats environnementaux souhaités. Les agents de promotion de la conformité de partout au Canada transmettent aux entités réglementées de l’information sur ce qu’elles sont tenues de faire pour respecter la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) ainsi que sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité.

Les activités de promotion de la conformité portent sur la réduction de la pollution, notamment le rejet de substances toxiques dans l’air, l’eau ou le sol, et l’importation et l’exportation de déchets dangereux qui présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Ces activités visent à accroître la conformité volontaire aux instruments réglementaires et non réglementaires, réduisant ainsi le recours aux mesures d’application de la loi.

L’application de la loi se fait de manière équitable, prévisible et cohérente. La LCPE confère aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux des agents de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la loi; entrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; et obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques). Ils peuvent également immobiliser et détenir des moyens de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l’application de la loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter des contrevenants.

Les activités d’application de la loi sont menées conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE, et sont disponibles en ligne.

5.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, ECCC met au point une liste de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de connaître, de comprendre ou de respecter les exigences particulières. Les ressources sont alignées sur les priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2018-2019, des activités de promotion de la conformité ont été menées pour 15 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires liés à la LCPE, soit :

• Code de pratique pour la gestion environnementale des sels de voirie;
• Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du bitume fluidifié et de l’émulsion de bitume;
• Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage;
• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003);
• Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette;
• Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
• Règlement sur les produits contenant du mercure;
• Règlement sur l’interdiction de l’amiante et des produits contenant de l’amiante;
• Règlement sur certaines substances toxiques interdites;
• Règlement sur les carburants renouvelables;
• Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés;
• Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports);
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux.

ECCC a également travaillé à la planification de la mise en œuvre de 39 instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, qui ont été publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada.

5.2 Activités de promotion de la conformité

Plusieurs approches ont été utilisées pour sensibiliser les collectivités réglementées, y compris des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations et des associations non gouvernementales.

Voici quelques-unes des réussites notables d’ECCC :

• élaboration et mise en œuvre de nombreuses URL raccourcies et distinctes (URL personnalisées), qui ont été utilisées pour une communication ciblée et personnalisée et ont contribué à mieux mobiliser les parties réglementées :
  • une augmentation de 50 % des visites du site Web du Règlement sur certaines substances toxiques interdites, dont 33 % sont associées aux URL personnalisées;
  • la publicité dans les magazines professionnels destinés aux détaillants a eu un impact positif sur la consultation de la page Web relative au Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette.
• la collecte de précieuses données sur les pratiques de l’industrie et les obstacles à la conformité, grâce à de nombreuses méthodes, notamment l’enquête auprès des municipalités sur le Code de pratique pour la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) provenant du bitume fluidifié et de l’émulsion de bitume et des visites du site avec des entretiens informels sur le Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
• les déclarations dans le cadre du Règlement sur les produits contenant du mercure ont augmenté à la suite d’une campagne éclair visant à rejoindre les importateurs de lampes susceptibles de contenir du mercure.

En 2018-2019, 31 822 entités réglementées connues ou potentielles ont reçu du matériel de sensibilisation à la promotion de la conformité, et 4 860 intervenants ont communiqué avec les agents de promotion de la conformité pour obtenir des précisions sur les exigences réglementaires ou des renseignements supplémentaires. La plupart des demandes de renseignements et des commentaires ont été reçus par courriel; les autres ont été reçus par télécopieur, lettre et téléphone.

Compte tenu de l’importance de l’efficacité et de l’exactitude des communications pour joindre les collectivités réglementées, des efforts supplémentaires ont été déployés au cours du présent exercice afin d’améliorer la qualité des données sur les activités de promotion de la conformité du ministère. Rien qu’en 2018-2019, ECCC a ajouté plus de 3 144 nouvelles installations et leurs coordonnées, et a mis à jour les renseignements concernant 100 793 installations additionnelles.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones et au sein du gouvernement fédéral

En 2018-2019, ECCC a continué de travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones et le gouvernement fédéral en menant des activités de communication individuelles ainsi que des activités de sensibilisation portant sur un ou sur plusieurs instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires en matière de promotion de la conformité. Des ateliers ont été offerts à des peuples autochtones partout au Canada et avec d’autres ministères fédéraux afin de les sensibiliser davantage à l’obligation de respecter les instruments en vertu de la LCPE. Ces activités ont été axées sur les instruments prioritaires de promotion de la conformité, notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés et le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

5.3 Priorités en matière d’application de la Loi

Chaque année, ECCC établit un Plan national d’application de la loi (PNAL) décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires sont les risques pour l’environnement et la santé humaine qui accompagnent la substance ou l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les cas présumés de non-conformité, la publication récente d’un règlement nouveau ou modifié, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2018-2019, le PNAL a donné la priorité aux instruments de la LCPE suivants :

• Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression;
• Règlement sur le benzène dans l’essence, Règlement sur le soufre dans l’essence, Règlement sur le soufre dans le carburant diesel et Règlement sur les carburants renouvelables;
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux;
• Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile.

En plus des inspections prévues dans le PNAL, les activités d’application de la LCPE comprennent un grand nombre d’inspections découlant de plaintes, d’avis formulés par des partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le Ministère, de déversements et d’incidents signalés ou d’autres renseignements. En outre, un certain nombre de règlements visent des régions particulières. L’accent placé sur les règlements dans chaque région dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la géographie, l’importance des secteurs réglementés, les préoccupations ou les problèmes régionaux ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

En 2018-2019, ECCC a entrepris une évaluation des risques afin d’évaluer et de déterminer le risque de non conformité aux lois et aux règlements, y compris ceux qui relèvent de la LCPE. Ce travail éclairera le processus décisionnel et contribuera à mieux aligner les mesures d’application de la loi et les ressources pour protéger l’environnement et la santé humaine.

5.4 Activités d’application de la loi

Les activités d’application de la loi réalisées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 sont résumées dans les quatre tableaux ci-après :

• le tableau 17 fournit le nombre d’inspections sur place et hors site pour chaque règlement;
• le tableau 18 présente la répartition des enquêtes en fonction de chaque règlement pour lequel au moins une enquête a été menée ou terminée;
• le tableau 19 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes imposées pour chaque règlement;
• le tableau 20 fournit le nombre de poursuites en fonction de chaque règlement.

5.4.1 Inspections

Par inspection, on désigne le processus actif visant à recueillir de l’information en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites de site, l’examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d’échantillons et l’analyse de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, par exemple un poste frontalier, un aéroport ou un point d’entrée, pour y mener toute activité, opération ou analyse nécessaire pour vérifier la conformité de l’entité réglementée à un règlement. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et elle se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Le tableau 17 présente les 1 608 inspections effectuées en vertu de la LCPE au cours de l’exercice 2018-2019. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à un règlement ont été effectuées en fonction de la date de début de l’inspection pour la période de référence.

* Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

5.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi mène une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la loi a été commise et que les autorités ont déterminé que des poursuites pourraient être la mesure d’application appropriée.

Le tableau 18 présente le nombre d’enquêtes effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2018-2019.

* Le nombre d’enquêtes correspond au nombre de dossiers d’enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l’enquête. Une enquête pouvant s’effectuer en application de plus d’un règlement, le nombre total d’enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total pour la loi.
** Seuls les règlements en vertu desquels une enquête a été menée au cours de la période visée sont énumérés dans ce tableau.

5.4.3 Mesures d’application de la loi

Il est possible de prendre les mesures suivantes pour réagir aux infractions présumées à la LCPE et à ses règlements d’application, notamment :

• des avertissements pour signaler une infraction présumée au contrevenant présumé, et le cas échéant, rétablir la conformité;
• des directives générales visant à prévenir ou à éliminer les rejets de substances réglementées;
• des contraventions, pour certaines infractions désignées, telles que le défaut de remettre des rapports écrits;
• divers types d’ordres et ordonnances, dont :
  • les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE), généralement pour exiger que des mesures soient prises pour mettre fin à une infraction en cours, ou pour empêcher qu’une infraction ne se produise;
  • les ordonnances d’interdiction - pour interdire les activités relatives à une substance nouvelle sur les marchés canadiens;
  • les ordonnances de rappel - pour retirer du marché des substances ou des produits réglementés;
  • les ordres de détention de navires.
• des injonctions;
• des poursuites, à la discrétion d’un procureur de la Couronne;
• des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) visent à s’assurer qu’un contrevenant présumé se conformera à la loi à la suite d’un accord négocié;
• des sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui constituent une mesure financière de dissuasion en cas de non respect.

Les mesures utilisées en 2018 et 2019 sont énumérées dans les tableaux 19 et 20.

Le tableau 19 indique le nombre d’avertissements écrits, d’OEPE, et de SAP délivrés en vertu de la LCPE pour l’exercice 2018-2019.

* Mesures d’application de la loi appliquées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019. Il est donc possible que l’inspection initiale ait été effectuée au cours d’un exercice différent de celui où la mesure a été appliquée.
** Les avertissements écrits, les OEPE et les SAP sont classés par nombre de mesures émises au niveau du règlement. Par exemple, si un avertissement a été donné pour 2 règlements différents, le nombre d’avertissements sera de 2. Cela diffère des années précédentes, alors que les mesures d’exécution étaient calculées au niveau de l’infraction (c’est-à-dire, si une inspection donnait lieu à l’émission d’un avertissement écrit concernant 3 articles d’un règlement donné, le nombre d’avertissements écrits est de 3, même si une seule lettre a été envoyée à l’entité réglementée et peut donc donner l’impression que l’application de la loi a été atténuée).
*** Le nombre de sujets signalés dans les OEPE correspond au nombre d’entités réglementées signalées à qui un OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si une entité réglementée était signalée dans un ordre d’exécution pour 3 articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets signalés est alors de 1 (un).

5.5 Poursuites, contraventions et MRPE

Poursuites

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites représentent tous les cas où des accusations ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada, ou à son agent délégué. Lors de l’examen des données présentées, il faut savoir que les poursuites chevauchent souvent plusieurs exercices, et que, donc, le nombre de condamnations peut être plus élevé pendant un exercice que le nombre d’accusations portées pendant cet exercice.

Contraventions

Des contraventions en vertu de la LCPE peuvent être données en vertu de la Loi sur les contraventions, généralement lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction a été commise et que cette infraction est désignée comme passible de contravention, l’agent d’application de la loi en dresse une, à moins qu’il n’estime, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qu’une autre mesure d’application de la loi serait plus indiquée.

MRPE

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est une entente négociée avec l’accusé afin d’amener un contrevenant à se conformer à la LCPE. Elle ne peut être utilisée que lorsqu’une accusation a été portée, mais avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la loi.

Le tableau 20 présente le nombre de poursuites, de contraventions et de MRPE aux termes de la LCPE pour l’exercice 2018-2019.

* Les sujets poursuivis sont le nombre de sujets poursuivis dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée par le rapport. Cela signifie que le nombre de poursuites intentées est compté, non le nombre de poursuites closes au cours de l’année de déclaration. De plus, les sujets poursuivis sont comptés en fonction du nombre de parties accusées. Cela veut dire que si dans une affaire deux sujets différents ont été poursuivis, le nombre indiqué sera de deux. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total pour la Loi, car une poursuite peut être intentée en application de plusieurs règlements.
** Les chefs d’accusation sont le nombre d’articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à deux chefs d’accusation en vertu de la LCPE, on considère qu’une poursuite est intentée contre cette personne pour deux chefs d’accusation.
*** Les sujets condamnés sont le nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences.
**** Les MRPE correspondent au nombre d’accusations portées avant que l’accord de mesures de rechange ne soit conclu.

5.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2018-2019, 22 sujets ont été reconnus coupables et condamnés pour avoir contrevenu à la LCPE et à ses règlements, et 2 829 127 $ ont été versés en amendes au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le Fonds pour dommages à l’environnement est un compte à fins déterminées administré par ECCC qui sert de mécanisme pour que les fonds reçus sous forme d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires soient acheminés aux projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel.

Ci-après se trouvent les faits saillants des poursuites lancées en vertu de la LCPE et de ses règlements d’application en 2018-2019.

Immersion en mer

Le 7 novembre 2018, Notre Dame Seafoods Inc. a été condamnée par la Cour provinciale de Terre Neuve-et-Labrador à payer 115 000 $ pour avoir enfreint la loi. La société a plaidé coupable à un chef d’accusation de violation de l’alinéa 124(1)b) de la loi (dispositions relatives à l’immersion en mer). Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection réalisée en mai 2017 à l’installation de transformation du poisson de la société à Comfort Cove-Newstead (Terre Neuve-et-Labrador). Lors de l’inspection, les agents ont observé un chargement de déchets d’une manière contraire aux conditions du permis d’immersion en mer délivré par ECCC.

Biphényles polychlorés (BPC)

Le 20 avril 2018, la Cour du Québec a condamné Distributions Limotrique inc. à une amende de 52 500 $ après que cette dernière eut plaidé coupable à trois chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les BPC. L’entreprise a rejeté des BPC dans l’environnement à une concentration supérieure à 50 mg/kg, a traité des produits contenant des BPC à des concentrations supérieures à 50 mg/kg et a omis de stocker des BPC dans un site de stockage et de les envoyer à la destruction.

Le 31 juillet 2018, la société Le Holding Sécurité CM ltée a plaidé coupable devant la Cour du Québec à 4 chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les BPC et à un chef d’accusation pour avoir omis de se conformer à un OEPE, en violation de la loi. L’entreprise a été condamnée à une amende de 240 000 $, dont la totalité a été versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Une enquête du ministère a montré que la société Le Holding Sécurité CM ltée ne s’était pas conformée à un OEPE, avait rejeté des BPC dans l’environnement, n’avait pas signalé le déversement à ECCC, avait en sa possession des équipements illégaux contenant des BPC, avait stocké illégalement des BPC et n’avait pas présenté de rapports annuels dans les délais prescrits par le règlement.

Le 15 août 2018, la Cour provinciale de l’Alberta a condamné FortisAlberta Inc. à payer une amende de 300 000 $ après avoir que cette dernière eut plaidé coupable à un chef d’accusation de violation du Règlement sur les BPC et à un chef d’accusation de violation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les accusations découlaient du rejet de BPC dans l’environnement par l’entreprise et son incapacité à informer rapidement un agent de l’autorité ou une autre personne désignée de ce rejet.

Le 21 août 2018, la Cour de justice de l’Ontario a condamné Collingwood Prime Realty Holdings Corp. et son directeur, M. Issa El Hinn, pour des infractions à la loi relatives à la violation du Règlement sur les BPC. La cour a condamné M. El-Hinn à une peine d’emprisonnement de 45 jours, à purger les week ends, pour ne pas avoir respecté un OEPE. Le tribunal a également condamné l’entreprise et M. El-Hinn à payer une amende combinée de 420 000 $ qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. La condamnation a depuis lors fait l’objet d’un appel et l’affaire est actuellement devant les tribunaux.

Tétrachloroéthylène

Le 10 décembre 2018, GFL Environmental Inc. a été condamnée après avoir plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario pour avoir violé la législation fédérale sur l’environnement. L’entreprise a reçu une amende de 300 000 $. Après enquête, des accusations ont été portées et GFL Environmental Inc. a plaidé coupable à 2 chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) en vendant du tétrachloroéthylène aux propriétaires ou aux exploitants d’installations de nettoyage à sec qui ne répondaient pas aux normes réglementaires.

Composés organiques volatils (COV)

Le 21 septembre 2018, la compagnie 9330-1208 Québec Inc. (opérant sous le nom Les Produits Prodip.ca) a plaidé coupable devant la Cour du Québec à un chef d’accusation pour avoir enfreint le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile. La société Les Produits Prodip.ca a été condamnée à une amende de 25 000 $, à verser en totalité au Fonds pour dommages à l’environnement. En plus de l’amende, l’entreprise a été condamnée à payer 5 145 $ pour couvrir le coût de la destruction de la peinture non conforme.

Carburants renouvelables

Le 14 mai 2018, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a plaidé coupable à un chef d’accusation de violation de la loi pour avoir importé un carburant qui ne répondait pas aux exigences du Règlement sur les carburants renouvelables. Le CN a été condamné à une amende de 25 000 $ et à payer une somme de 1 101 627 $ pour promouvoir la protection de l’environnement. L’enquête a révélé qu’entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012, le CN a importé plus de 224 000 000 litres de carburant diesel. En vertu du règlement, 2 % de ce volume aurait dû être du carburant renouvelable, à moins que des unités de conformité n’aient été acquises. Malgré les unités de conformité acquises au cours de cette période, le déficit en carburant renouvelable du CN était de 3 672 090 litres, ce qui est inférieur à l’exigence des 2 %. L’amende et la pénalité ont été versées au Fonds pour dommages à l’environnement administré par Environnement et Changement climatique Canada.

Registre des contrevenants environnementaux et notifications d’application de la loi

Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations d’entreprises, obtenus en vertu de certaines lois environnementales fédérales, y compris la LCPE, depuis le 18 juin 2009. Le registre est un outil qui permet aux médias et au public de vérifier si des condamnations ont été prononcées contre une société en inscrivant son nom, la province où elle est établie, la province où l’infraction est survenue ou la disposition législative en vertu de laquelle la condamnation a été prononcée.

Le site des Notifications d’application de la loi renferme des renseignements sur les poursuites fructueuses intentées partout au Canada aux termes des lois et des règlements qui relèvent d’ECCC ou qui impliquent des agents d’application de la loi d’ECCC (notamment la LCPE).

5.7 Coopération internationale concernant l’application

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL s’emploient collectivement à résoudre la criminalité liée à la pollution.

En octobre 2018, ECCC a participé à l’opération « 30 jours en mer » d’INTERPOL, la toute première action mondiale visant à lutter contre la criminalité liée à la pollution maritime. Au cours de l’opération, ECCC a effectué de nombreuses inspections de navires et a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, ainsi qu’avec la Garde côtière américaine et le Département américain de la Justice. Les efforts conjoints du Canada ont également été soutenus par le ministère de la Justice du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.

En outre, la coopération bilatérale continue entre l’Environmental Protection Agency (EPA) des États Unis et ECCC, ainsi que la coopération trilatérale avec l’agence mexicaine PROPEPA, sous les auspices de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord, soutiennent les mandats nationaux des trois pays, en particulier dans le domaine de la criminalité environnementale transfrontalière.