Rapport annuel de 2016 à 2017 sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 4

4 Promotion de la conformité et application de la loi

On entend par promotion de la conformité les activités prévues afin d’améliorer la connaissance et la compréhension de la loi et de ses règlements d’application. Dans le cadre de ces activités, les agents de promotion de la conformité transmettent aux collectivités réglementées de l’information sur ce qu’elles sont tenues de faire pour respecter la loi, ainsi que sur les avantages de la conformité et les conséquences de la non-conformité. Le but est d’atteindre les résultats environnementaux souhaités de façon plus efficace au moyen de l’éducation et de la conscientisation, qui aident à atténuer les mesures d’application de la loi corrélatives.

La LCPE confère aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs d’application, dont ceux d’un agent de la paix. Ils peuvent procéder à une inspection pour vérifier la conformité à la Loi; pénétrer dans un local, ouvrir les contenants présents, examiner leur contenu et prélever des échantillons; effectuer des analyses et prendre des mesures; obtenir l’accès à des renseignements (y compris les données informatiques); immobiliser et détenir un moyen de transport; perquisitionner dans un lieu, y saisir et retenir des articles visés par l’application de la Loi; obtenir un mandat pour pénétrer dans des locaux verrouillés, abandonnés ou dont on a refusé l’accès et les inspecter; obtenir un mandat de perquisition; et arrêter les contrevenants.

Les agents d’application de la loi disposent d’une vaste gamme de mesures d’application pour répondre aux infractions présumées. Bon nombre de ces mesures visent à assurer la conformité sans recourir à un processus judiciaire officiel, comme des poursuites ou une injonction. Les mesures en question comprennent les directives, les contraventions, les ordonnances d’interdiction, les ordonnances de rappel, les ordres d’arrêt de navires et les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement. De plus, les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sous la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) sont maintenant disponibles pour les agents de l’autorité, pour répondre aux infractions aux Parties 7 et 9 de LCPE qui sont désignées.  Les SAP sont conçues à des fins de dissuasion financière à la non-conformité des exigences législatives désignées et pour fournir une alternative aux autres mesures de contrôle de l’application de la loi, qui peuvent être inefficaces ou non disponibles dans certains cas. La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, qui est entrée en vigueur le 2 juin 2017, complète le régime des SAP en établissant des détails clés de ce régime.  

Parmi les mesures qui supposent un recours aux tribunaux, mentionnons les injonctions visant à empêcher ou à prévenir une infraction et les poursuites. En outre, la remise en conformité peut être assurée par les « mesures de rechange en matière de protection de l’environnement », une solution de rechange à la procédure judiciaire négociée avec l’accusé.

Les activités sont menées conformément à la politique d’observation et d'application de la LCPE (1999) qui est disponible en ligne.

4.1 Priorités en matière de promotion de la conformité

Chaque année, ECCC met au point une liste annuelle de priorités pour la réalisation des activités de promotion de la conformité concernant des questions telles que la gestion des produits chimiques, les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre. Les facteurs qui influencent la détermination des activités prioritaires comprennent la publication récente d’instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, les nouvelles exigences entrant en vigueur, le degré de conformité et la nécessité de connaître, de comprendre ou de respecter les exigences particulières. Le Ministère continue de mettre l’accent sur les efforts de promotion de la conformité en ce qui concerne les instruments réglementaires et non réglementaires qui ciblent les petites et moyennes entreprises, qui sont géographiquement dispersées et difficiles à joindre, les peuples autochtones et les ministères fédéraux. Les ressources s’harmonisent avec ces priorités déterminées en matière de promotion de la conformité.

En 2016‑2017, des activités de la promotion de la conformité ont été menées pour les instruments réglementaires et non réglementaires liés à la LCPE ci‑dessous :

ECCC a également travaillé à la planification de la mise en œuvre de 20 instruments réglementaires et non réglementaires, nouveaux ou modifiés, qui ont été publiés dans les parties I et II de la Gazette du Canada.

4.2 Activités de promotion de la conformité

De multiples approches ont été utilisées pour sensibiliser les collectivités réglementées, y compris des ateliers, des séances d’information, des exposés, des trousses d’information envoyées par courriel ou par la poste, des articles, des appels téléphoniques et des plateformes de médias sociaux. Nombre de ces activités ont été réalisées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organisations et des associations non gouvernementales.

Par exemple, la région du Québec a établi une relation de travail solide avec l’Association pour le Développement et l’Innovation en Chimie au Québec, ce qui donne l’occasion à chaque partie de concentrer ses efforts sur ses points forts et dans son domaine d’expertise. Un article concernant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans le numéro de novembre 2016 du Canadian Journal of Chemical Engineering à titre de première étape dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une orientation pour la collectivité réglementée. Tout comme de nombreuses autres activités réussies, ces approches et activités ont aidé à accroître la sensibilisation et ont contribué à la compréhension et au respect des instruments réglementaires et non réglementaires d’ECCC.

En outre, comme l’efficacité et l’exactitude des communications sont importantes lorsqu’il est question de communiquer avec les collectivités réglementées, des efforts supplémentaires ont été déployés au cours du présent exercice pour améliorer la qualité des données de la base de données sur les activités de promotion de conformité du Ministère. En 2016‑2017 uniquement, le Ministère a ajouté plus de 4 000 installations ainsi que leurs coordonnées et a mis à jour les coordonnées de 120 000 installations supplémentaires dans la base de données.

Répondre aux demandes de renseignements

Les agents de promotion de la conformité ont continué de mieux faire connaître et comprendre les instruments réglementaires et non réglementaires du Ministère en répondant à plus de 3 200 demandes de renseignements et de commentaires sur les 13 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires en matière de promotion de la conformité énumérés à la section 4.1. La plupart des demandes de renseignements et des commentaires ont été reçus par courriel; les autres ont été reçus par télécopieur, lettre et téléphone.

Promotion de la conformité auprès des peuples autochtones et au sein du gouvernement fédéral

En 2016‑2017, ECCC a continué de travailler en étroite collaboration avec les peuples autochtones et le gouvernement fédéral en menant des activités de communication individuelles ainsi que des activités de sensibilisation portant sur un seul instrument ou sur plusieurs instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires en matière de promotion de la conformité. Des ateliers, des salons professionnels et des conférences ont été donnés à des peuples autochtones partout au Canada et aux ministères fédéraux afin de les sensibiliser davantage à l’obligation de respecter les instruments en vertu de la LCPE. Ces activités ont été réalisées pour des instruments prioritaires en matière de promotion de la conformité, notamment le Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, le Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, le Règlement sur les BPC et le Règlement fédéral sur les halocarbures, 2003.

Promotion de la conformité dans le secteur des transports

Six règlements sur les émissions touchant les véhicules routiers et hors route et leurs moteurs s’appliquent aux fabricants canadiens et aux personnes qui importent les produits visés au Canada. Il existe également neuf règlements relatifs aux carburants qui s’appliquent à la fabrication, à l’importation et à la vente de carburants au Canada. Pendant l’exercice 2016‑2017, ECCC a répondu à près de 1 000 demandes de renseignements au sujet des règlements touchant les véhicules et leurs moteurs et à environ 400 touchant les règlements sur les carburants. De plus, des envois postaux rappellent régulièrement les échéances de déclaration aux entités réglementées. Des conseils supplémentaires ont été affichés pour renseigner les entités réglementées sur le processus utilisé pour informer le Ministère et les propriétaires des défauts ou des rappels associés aux émissions. Une trousse d’information annuelle sur la promotion de la conformité a été distribuée à toutes les parties réglementées au sujet des règlements sur les carburants.

Promotion de la conformité pour les petites et moyennes entreprises

Les activités de promotion de la conformité à plusieurs instruments donnent l’occasion aux entités réglementées d’obtenir des renseignements au sujet des lois ainsi que des instruments réglementaires et non réglementaires afin qu’elles puissent agir d’une manière responsable sur le plan de l’environnement et d’éviter les mesures d’application de la loi. Les entités réglementées profitent également des connaissances et de l’expérience des agents de promotion de la conformité qui visitent leur installation. En 2016‑2017, ECCC a mené un total de sept campagnes d’envois postaux et a pris contact avec des petites et des moyennes entreprises grâce à de nombreuses activités de sensibilisation portant sur un seul ou plusieurs instruments pour les 13 instruments réglementaires et non réglementaires prioritaires en matière de promotion de la conformité énumérés à la section 4.1.  

4.3 Priorités en matière d’application de la loi

Chaque année, ECCC établit un plan national d’application de la loi décrivant les activités d’application de la loi devant être mises en œuvre au cours de l’exercice, y compris les activités de traitement des cas de non-conformité à la LCPE. Les facteurs qui influent sur la détermination des activités prioritaires sont les risques pour l’environnement et la santé humaine qui accompagnent la substance ou l’activité réglementée, les priorités gouvernementales et ministérielles, les situations de conformité soupçonnées, la publication récente d’un règlement nouveau ou modifié, ainsi que les obligations et les engagements nationaux et internationaux.

En 2016‑2017, le Plan national d’application de la loi a donné la priorité aux instruments suivants de la LCPE :

En plus des inspections prévues au Plan les activités d'application de la LCPE comprennent également un grand nombre d'inspections non planifiées découlant de plaintes, de notifications de partenaires, de la recherche de renseignements ou de cas signalés par le Ministère, de déversements et d’incidents signalés ou d’autres renseignements. De plus, des priorités régionales d’inspection sont établies pour un certain nombre de règlements. L'accent placé sur les règlements dans chaque région dépend d'un certain nombre de facteurs, notamment la géographie, l'importance des secteurs réglementés, les préoccupations ou les problèmes régionaux ainsi que les sensibilités environnementales dans les provinces et les territoires.

4.4 Activités d’application de la loi

Les activités d’application de la loi réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 sont résumées dans les quatre tableaux ci‑dessous.

• Le tableau 19 fournit le nombre d’inspections sur place et hors site pour chaque règlement.
• Le tableau 20 fournit la répartition des enquêtes pour chaque règlement pour lequel au moins une enquête a été réalisée ou terminée.
• Le tableau 21 fournit le nombre total de mesures d’application de la loi résultant des inspections et des enquêtes imposées pour chaque règlement.
• Le tableau 22 fournit le nombre de poursuites pour chaque règlement.

4.4.1 Inspections

Par inspection, on désigne le processus actif visant à recueillir de l’information en vue de vérifier la conformité aux lois. Les inspections peuvent comprendre des visites des sites, l’examen de substances, de produits ou de contenants, le prélèvement d’échantillons et l’analyse des dossiers. Une inspection sur place implique la visite d’un site, d’un poste frontalier, d’un aéroport ou d’un port d’entrée, pour mener une activité, une opération ou une analyse afin de vérifier qu’une entité réglementée respecte un règlement ou les conditions d’un permis. Généralement, une inspection hors site est effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et elle se limite habituellement à une vérification de la documentation.

Le tableau 19 présente le nombre d’inspections effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2016-2017. Le nombre total d’inspections correspond au nombre d’entités réglementées qui ont fait l’objet d’une inspection de conformité, la date de la fin de l’inspection étant utilisée pour la période de référence.

ⁿ Seuls les règlements en vertu desquels une inspection a été réalisée pendant la période visée sont indiqués dans ce tableau.

4.4.2 Enquêtes

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Un agent d’application de la loi mène une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la loi et que les autorités ont déterminé que des poursuites pourraient être la mesure d’application appropriée.

Le tableau 20 présente le nombre d’enquêtes effectuées en vertu de la LCPE pour l’exercice 2016-2017.

^o Le nombre d’enquêtes correspond au nombre de dossiers d’enquête, en fonction de la date de début ou de fin de l’enquête. Une enquête pouvant s’effectuer en application de plus d’un règlement, le nombre total d’enquêtes par règlement peut ne pas correspondre au total pour la Loi.

4.4.3 Mesures d’application de la loi

Il est possible de prendre les mesures suivantes pour réagir aux infractions présumées à la LCPE et à ses règlements d’application :

• des avertissements pour signaler une infraction présumée au contrevenant présumé afin qu’il puisse de nouveau respecter la loi, le cas échéant;
• des directives pour remédier au rejet de substances réglementées, ou empêcher ce rejet;
• des contraventions pour certaines infractions, comme le défaut de remettre des rapports écrits;
• divers types d’ordres et ordonnances, dont :
  • les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement (OEPE) – afin de mettre un terme à une infraction continue de se poursuivre, pour éviter qu'une violation ne se produise ou pour exiger que des mesures soient prises;;
  • les ordonnances d’interdiction – pour interdire les activités relatives à une substance nouvelle pour le commerce canadien;
  • les ordonnances de rappel – pour retirer du marché des substances ou des produits réglementés;
  • les ordres de détention de navires;
• des injonctions;
• des poursuites à la discrétion d’un procureur de la Couronne;
• des mesures de rechange en matière de protection de l’environnement.

Le tableau 21 présente le nombre de mesures d’application de la loi prises en vertu de la LCPE pour l’exercice 2016–2017. Les mesures d’application de la loi pour certains règlements sont relativement élevées pour plusieurs raisons, notamment celles qui suivent :

En 2016-2017, il n’y a eu aucune injonction ni aucun arrêté ministériel (ordonnances de rappel et ordres d’arrêt); ces colonnes n’apparaissent donc pas dans le tableau.

^p Les directives, les avertissements écrits et les OEPE sont classés par infractions qui figurent à l’article, au paragraphe et à l’alinéa d’un règlement. Par exemple, si une inspection donne lieu à un avertissement écrit portant sur trois articles d’un règlement, le nombre d’avertissements écrits est de trois, même si une seule lettre a été envoyée à l’entité réglementée.

^q Le nombre de sujets évoqués dans les OEPE correspond au nombre d’entités réglementées évoquées à qui un OEPE a été imposé, quel que soit le nombre d’articles. Par exemple, si une entité réglementée était évoquée dans un ordre d’exécution pour trois articles du Règlement sur les BPC, le nombre de sujets évoqués est un.

4.5 Poursuites, contraventions et MRPE

Poursuites

Pour les besoins de la production de rapports, les poursuites représentent tous les cas où des accusations ont été portées contre une personne (individu, entreprise ou ministère). La décision d’engager une poursuite incombe en fin de compte au directeur des poursuites pénales (DPP) du Canada, ou son agent délégué. Lors de l’examen des données présentées, il faut se souvenir que les poursuites chevauchent souvent plusieurs exercices, et que, donc, le nombre de condamnations peut être plus élevé pendant un exercice que le nombre d’accusations portées pendant cet exercice.

Contraventions

Des contraventions peuvent être imposées en vertu de la LCPE, en général lorsque la menace pour l’environnement ou la santé humaine est minime ou nulle. Lorsqu’une infraction est tenue pour passible d’une contravention, l’agent d’application de la loi en dresse une, à moins qu’il n’estime, d’après les critères de la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qu’une autre mesure d’application serait plus indiquée.

MRPE

Une mesure de rechange en matière de protection de l’environnement (MRPE) est un accord qui est négocié afin d’amener un contrevenant à se conformer à la LCPE. Elle ne peut être utilisée que lorsqu’une accusation a été portée, mais avant que cette accusation ne soit soumise à un tribunal, comme mesure de rechange pour une infraction présumée à la Loi.

Le tableau 22 présente le nombre de poursuites, de contraventions et de MRPE en vertu de la LCPE pour l’exercice 2016–2017.

^r Les sujets poursuivis sont le nombre de sujets poursuivis dont la date d’accusation s’inscrit dans la période visée par le rapport. Cela signifie que le nombre de poursuites intentées est compté, non le nombre de poursuites closes au cours de l’année de déclaration. Par exemple, si des poursuites ont entraîné une condamnation en février 2017, mais que les accusations avaient été portées en janvier 2016, elles ne seront pas comptabilisées dans la colonne des accusations portées pendant l’exercice. De plus, les sujets poursuivis sont comptés en fonction du nombre de parties accusées. Cela veut dire que si dans une affaire deux sujets différents ont été poursuivis, le nombre indiqué sera de deux. Le nombre de sujets poursuivis ne correspond pas nécessairement au total pour la Loi, car une poursuite peut être intentée en application de plusieurs règlements.

^s Les chefs d’accusation sont le nombre d’articles de la LCPE ou de ses règlements pour lesquels des accusations ont été portées ou un verdict de culpabilité a été rendu pendant la période visée par le rapport. Par exemple, si une personne fait face à deux chefs d’accusation en vertu de la LCPE, on considère qu’une poursuite est intentée contre cette personne pour deux chefs d’accusation.

^t Les sujets condamnés sont le nombre de sujets condamnés pendant la période visée par le rapport, ce nombre étant basé sur la date du prononcé des sentences.

^u Les MRPE sont le nombre d’accusations portées avant que l’accord de mesures de rechange ne soit conclu.

4.6 Faits saillants sur l’application de la loi

En 2016‑2017, 33 sujets ont été condamnés et des peines imposeés pour infraction de violation en vertu de la LCPE et de ses règlements, et 4 579 500 $ ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE).

Le FDE est un compte à fins déterminées administré par ECCC visant à fournir un mécanisme de distribution des fonds reçus dans le cadre d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de règlements volontaires, afin que ces sommes soient versées à des projets prioritaires qui auront des répercussions positives sur notre milieu naturel.

Ci‑après se trouvent les faits saillants des poursuites lancées en vertu de la LCPE et de ses règlements d’application en 2016‑2017.   

Immersion en mer

Le 12 décembre 2016, une entreprise de transformation des produits de la pêche, Barry Group Inc., a été condamnée à verser un total de 200 000 $ en sanctions pécuniaires pour des infractions environnementales qui se sont produites aux installations de transformation des produits de la pêche de Witless Bay et de Port de Grave, à Terre-Neuve-et-Labrador. L’entreprise a été accusée d’avoir enfreint les dispositions de la LCPE connexes à l’immersion en mer. Les accusations découlent d’inspections effectuées en juin 2015 par les agents d’application de la loi d’ECCC, dans le cadre desquelles ils ont observé des travailleurs déverser des déchets de crabes à l’extérieur de la zone d’immersion autorisée.

Substances appauvrissant la couche d’ozone

Le 5 décembre 2016, CRC Canada Co. a été condamnée à verser 225 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) en vertu de la LCPE. L’amende a été versée au FDE. Les agents d’application de la loi ont effectué une enquête sur l’importation et la vente par CRC Canada Co. de produits en aérosols contenant une substance appauvrissant la couche d’ozone (HCFC-225). Des accusations ont été portées en février 2016. En plus de l’amende, CRC Canada Co. a convenu de payer tous les coûts associés à l’élimination et à la destruction des produits saisis par les agents d’ECCC pendant l’enquête.

Le 12 décembre 2016, Acklands-Grainger Inc. a plaidé coupable d’avoir enfreint le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998) en vertu de la LCPE. L’entreprise a été condamnée à verser une amende de 500 000 $, qui a été versée au FDE. Les agents d’application de la loi ont mené une enquête sur la vente par Acklands‑Grainger Inc. de produits en aérosols contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), une substance appauvrissant la couche d’ozone interdite. L’enquête a conclu qu’entre 2012 et 2014, l’entreprise a vendu un lubrifiant pour appareils de commutation HT et le nettoyant Sprayon EL2204, qui contiennent chacun la substance interdite HCFC.

BPC

Le 7 décembre 2016, la Compagnie de la Baie d’Hudson a été reconnue coupable de six chefs d’accusation et a été condamnée à une amende de 765 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur les BPC et la LCPE. L’entreprise a également reçu l’ordre d’établir un système de gestion de l’environnement, d’offrir de la formation à ses directeurs canadiens sur les conséquences juridiques en cas d’infraction des lois sur l’environnement, et de publier un article sur les faits associés à ses infractions. L’enquête, dirigée par ECCC, a démontré que la Compagnie de la Baie d’Hudson avait commis plusieurs infractions au Règlement et à la LCPE, notamment rejeter plus de 146 kg de biphényles polychlorés (BPC) dans l’environnement, ce qui est 146 000 fois plus élevé que la limite permise; omettre de diffuser un avis le plus rapidement possible sur le rejet; omettre de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir le rejet de BPC dans l’environnement et omettre de soumettre à la ministre, dans les délais prescrits, les rapports annuels de 2008, de 2009 et de 2010. L’amende sera versée au FDE.

Le 20 décembre 2016, Tidan Inc. et sept entreprises associées ont plaidé coupables à 52 chefs d’accusations et ont été condamnées à verser une amende de 975 000 $ pour avoir enfreint la LCPE et le Règlement sur les BPC. Il s’agit de l’amende la plus importante à ce jour à avoir été infligée en vertu de la LCPE. L’enquête réalisée par ECCC a permis de démontrer que le Groupe Tidan n’a pas suivi les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement émis par les agents d’application du Ministère, et n’a pas respecté ses obligations liées à l’utilisation, l’entreposage et l’élimination de différents équipements électriques contenant des BPC. De plus, le Groupe Tidan n’a pas fait parvenir les rapports concernant l’utilisation et l’entreposage de ses équipements électriques au Ministère. L’amende recueillie sera versée au FDE. Les agents d’application de la loi ont été enjoints de publier un article sur les faits associés aux infractions, d’établir des procédures pour gérer l’équipement électrique contaminé pour tous les immeubles, et d’offrir de la formation aux gestionnaires et au personnel.

4.7 Coopération internationale en matière d’application de la loi

Les activités d’application de la loi sont menées dans le cadre de divers accords et avec différents organismes à l’échelle nationale et internationale. ECCC participe activement au Comité sur la criminalité de l’environnement d’INTERPOL, dans le cadre duquel les pays membres d’INTERPOL s’emploient collectivement à résoudre la criminalité liée à la pollution. ECCC réalise aussi des activités en collaboration avec ses homologues de l’Agence des États‑Unis pour la protection de l’environnement (USEPA) et, au Mexique, de la PROFEPA (procureur du gouvernement fédéral chargé de la protection de l’environnement) et du SEMARNAT (Secrétariat à l’environnement et aux ressources naturelles) sous les auspices du groupe de travail sur l’application de la loi de la Commission de coopération environnementale. De plus, la coopération bilatérale permanente entre l’USEPA et l’Application de la loi d’ECCC appuie le mandat national de chacun des deux pays, particulièrement en ce qui concerne la criminalité transfrontière contre l’environnement.