Questions et approches possibles, Loi canadienne sur la protection de l’environnement : document de discussion, chapitre 10

10. Renforcer le contrôle d’application de la LCPE

• 10.1 Prévoir des pouvoirs explicites pour les importations et les exportations illégales de substances et d’organismes vivants
• 10.2 Prévoir officiellement des outils d’application de la loi efficaces pour les véhicules, moteurs et équipements importés illégalement
• 10.3 Permettre explicitement le refus et la révocation de permis pour des amendes impayées

La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable du contrôle d’application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE). Le contrôle d’application de la loi est un élément crucial du continuum de conformité réglementaire et joue un rôle de premier plan afin de veiller à ce que les instruments réglementaires adoptés par le gouvernement soient mis en œuvre de façon juste, uniforme et prévisible.

La Direction générale de l’application de la loi d’ECCC compte sur des dispositions se trouvant partout dans la loi, mais surtout sur celles prévues à la partie 10.

10.1 Prévoir des pouvoirs explicites pour les importations et les exportations illégales de substances et d’organismes vivants

Question

Si une personne importe une substance ou un organisme vivant en contravention de la loi ou de son règlement, le gouvernement ne dispose d’aucun pouvoir formel pour ordonner à cette personne de retourner la substance ou l’organisme vivant dans le pays d’exportation ou d’en assurer la gestion au Canada. En outre, si le gouvernement agit lui-même (dans le cas où l’importateur omet de le faire), la LCPE ne prévoit aucun pouvoir formel qui permet de recouvrer les frais connexes. En outre, la LCPE ne possède pas les pouvoirs connexes liés à l’exportation illégale d’une substance ou d’un organisme vivant (c.-à-d. des pouvoirs d’ordonner à une personne qui a exporté une substance ou un organisme vivant en violation de la loi de rapporter la substance ou l’organisme vivant et d’en assurer la gestion au Canada et, si l’exportateur omet de le faire et que le gouvernement agit par lui-même, de permettre le recouvrement des frais connexes).

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de prévoir explicitement les pouvoirs requis pour faire en sorte :

• qu’une personne qui a exporté une substance ou un organisme vivant en violation des parties 5 ou 6 ou des règlements connexes soit tenue de rapporter la substance et de la gérer au Canada, conformément à la loi et aux règlements;
• qu’une personne qui a importé une substance ou un organisme vivant en violation des parties 5 ou 6 ou des règlements connexes soit tenue de retourner la substance au pays d’exportation ou de la gérer au Canada, conformément à la loi et aux règlements;
• que le gouvernement puisse recouvrer les frais engagés pour reprendre, retourner ou gérer la substance ou l’organisme vivant, si la personne omet de le faire.

10.2 Prévoir officiellement des outils d’application de la loi efficaces pour les véhicules, moteurs et équipements importés illégalement

Question

La LCPE ne prévoit aucun pouvoir explicite d’exiger le retrait du Canada ou le retour au pays d’origine de véhicules, moteurs ou équipements que l’on peut raisonnablement présumer qu’ils ont été importés illégalement.

Approche possible pour aborder cette question

La LCPE pourrait être modifiée afin de permettre explicitement à la ministre d’ordonner le retrait des véhicules, moteurs, machines ou équipements importés illégalement.

10.3 Permettre explicitement le refus et la révocation de permis pour des amendes impayées

Question

La Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAE) prévoit des moyens limités de recouvrer des pénalités impayées. En comparaison, la Loi sur les contraventions, une loi également utilisée pour faire appliquer des instruments réglementaires en vertu de la LCPE, contient des dispositions permettant de refuser ou de révoquer des permis lorsqu’un contrevenant reconnu coupable dans le cadre d’une action ne paie pas son amende.

Approche possible pour aborder cette question

La LPAE pourrait être modifiée afin de permettre aux personnes responsables de délivrer ou de révoquer des licences ou des permis en vertu de lois environnementales auxquelles la LPAE s’applique de refuser de délivrer ou de révoquer des permis pour les sanctions administratives pécuniaires impayées.