Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement : chapitre 17

17. Participation du public

17.1 Quelles sont les possibilités de participation du public au processus décisionnel?

Le public joue un rôle crucial dans le processus décisionnel du gouvernement, car la confiance du public et l'acceptation générale des mesures de gestion des risques sont reconnues comme étant la clé d'une application efficace de la gestion des risques.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999) fournit une approche prévisible et structurée pour la prise de décisions en matière de gestion des risques, qui prévoit l'ajout et la prise en compte complète des valeurs et des préoccupations de la population à toutes les étapes du processus décisionnel. Le cadre décisionnel de la LCPE 1999 :

• permet au gouvernement d'être renseigné de manière continue au sujet des préoccupations de la population;
  
• permet à la population d'influencer le processus d'identification des problèmes environnementaux à évaluer;
  
• implique une vaste gamme d'intervenants, y compris les groupes environnementaux, les industries, les peuples autochtones, les autres gouvernements et les collectivités;
  
• permet une influence des valeurs de la population sur les objectifs et les solutions en matière d'environnement;
  
• permet à la population de proposer les niveaux de risque qui sont tolérables ou acceptables, qui fluencent le choix des moyens de gestion des risques appropriés.

Les représentants de l'industrie et les particuliers sont continuellement invités à participer à une grande variété de consultations publiques par des avis publiés dans le journal parlementaire officiel du Canada, la Gazette du Canada. Toutes les consultations sont publiées dans le Registre de la LCPE. Le Registre a pour but premier de fournir des renseignements sur différentes initiatives menées en vertu de la LCPE 1999, de faciliter la participation du public au processus de consultation, et d'aider les Canadiens et les Canadiennes à bien comprendre la Loi. La section du Registre de la LCPE qui traite de la participation du public met au premier plan toutes les possibilités de consultation et fournit l'information générale nécessaire à la prise de décisions environnementales éclairées. Le Registre permet au public de suivre les progrès des règlements proposés et des autres textes de la LCPE.

17.2 Quels sont les droits des citoyens?

La Partie 2 de la LCPE 1999 prévoit des dispositions sur la protection du dénonciateur afin de sauvegarder l'identité d'une personne qui signale des infractions en vertu de cette loi. Une telle protection s'applique à tous les employés au Canada. La LCPE 1999 interdit de révéler l'identité des personnes qui signalent volontairement des infractions à la LCPE 1999. De plus, elle stipule que le congédiement ou le harcèlement d'un employé ou la prise de mesures disciplinaires à son égard constitue une infraction si celui-ci :

• signale volontairement une violation à la LCPE 1999;
  
• refuse d'adopter un comportement s'il croit, de bonne foi, que celui-ci risque d'entraîner une infraction à la loi;
  
• désire adopter un comportement exigé par la loi ou un de ses règlements.

En vertu de la LCPE 1999, un particulier âgé d'au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au Ministre d'ouvrir une enquête relative à une présumée infraction. Si le Ministre ne procède pas à l'enquête ou si les mesures qu'il prend ne sont pas raisonnables et qu'il y a eu une atteinte importante à l'environnement, le particulier jouit de droits l'autorisant à intenter une « action en protection de l'environnement ». Il s'agit d'une action au civil où la personne cherche réparation du préjudice causé à l'environnement. Selon les dispositions de la LCPE 1999, le demandeur n'a pas le droit de recevoir personnellement des dommages-intérêts, mais peut demander le remboursement des coûts entraînés par l'action intentée.