7. Permis de niveau équivalent de sécurité environnementale

L'article 190 de la LCPE 1999 autorise le ministre à délivrer des permis de niveau équivalent de sécurité environnementale. Cette disposition offre une certaine souplesse permettant de traiter des circonstances particulières dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses par un mécanisme de dérogation des exigences réglementaires. Tous les aspects du nouveau règlement proposé peuvent éventuellement faire l'objet d'une demande de PNESE, pourvu que l'alternative proposée assurera un niveau de protection de l'environnement qui est au moins équivalent à celle offerte par la conformité du règlement.

Grâce au processus de PNESE, le ministre doit être satisfait par le fait que la mesure de rechange est environnementalement équivalente et qu'elle est compatible avec les obligations internationales du Canada. Un système de PNESE doit aussi comporter des critères et des méthodes transparents qui assurent la souplesse de toute procédure (temps requis pour les réponses), son application équitable et la cohésion en son application pour les déplacements internationaux et les déplacements interprovinciaux. Une norme de service pour la revue des demandes de PNESE sera développée. Environnement Canada propose également que les critères du PNESE représentent la hiérarchie des activités de gestion des déchets, qui donne préférence au recyclage comparativement à l'élimination lors de l'évaluation de l'impact environnemental global de tout PNESE proposé.

En outre, Environnement Canada entend publier un document d'orientation pour mieux décrire la procédure, incluant:

• Les renseignements qui doivent être produits;
• Les critères que le Ministère utilisera pour évaluer les demandes;
• Le type d'exigences en matière de publication qui peuvent être imposées afin d'assurer la transparence.

Tout demandeur devra fournir le genre de renseignements suivants :

• Les dispositions du règlement pour lesquelles il souhaite obtenir un PNESE.
• Des renseignements sur le demandeur, y compris son nom, son rôle dans le mouvement des déchets ou de la matière recyclable (originateur, transporteur, etc.), les autorisations pertinentes et une personne ressource.
• La description des déchet dangereux ou des matières recyclables dangereuses, y compris les données qui ont été nécessaires pour les classifier aux termes du règlement (description de processus et analyses de laboratoire, etc.).
• La description des activités prévues aux termes du PNESE ainsi qu'une explication sur la façon dont l'activité proposée assurera au moins un niveau équivalent de sécurité environnementale. Le cas échéant, ceci peut inclure des mesures permettant d'assurer la GER.

Il incombe au demandeur de fournir la preuve que l'information est suffisante pour expliquer la dérogation recherchée et l'équivalence du niveau de sécurité environnementale offert par l'activité de rechange proposée.

Le Ministère créera un répertoire central pour recevoir et gérer les demandes de PNESE. Il établira également des normes de service afin d'assurer l'examen de chaque PNESE de façon uniforme et dans un délai raisonnable.

Lors de l'examen préalable d'une demande, on détermine si un PNESE est nécessaire pour faire l'activité proposée et si l'information fournie est complète. Si un PNESE n'est pas nécessaire, le Ministère fournira une lettre d'explication. Si l'information sur la demande est incomplète, le Ministère enverra une demande pour obtenir les renseignements manquants.

L'objet de l'évaluation complète consiste à mener une analyse approfondie de la demande afin de comparer chaque élément au niveau de protection assuré par le règlement, tel que rédigé.

Le Ministre prendra la décision finale quant à l'émission d'un PNESE. Avant de faire cette décision, il pourrait décider de consulter des experts appropriés. Ces consultations pourraient se faire de diverses façons:

• Un examen effectué par Environnement Canada, comprenant des consultations avec les provinces/territoires ou les autres pays concernés;
• Un examen effectué par Environnement Canada, comprenant l'aide des autorités provinciales/territoriales pour obtenir le soutien de ces sources lors de l'examen technique; et
• Un examen et des recommandations, par un groupe de candidats provenant de l'extérieur du gouvernement, possédant l'expertise nécessaire pour remplir le rôle de conseiller technique. Ce groupe de candidats serait placé en attente pour obtenir leur expertise sur un sujet précis.

Comme chacune de ces options a des impacts sur le temps requis pour compléter la revue de la demande, le Ministère cherchera à obtenir des commentaires sur ces options au cours des consultations pour lesquelles le présent document a été préparé.

Les critères principaux de la LCPE 1999 stipulent que l'activité engagée aux termes d'un PNESE : a) assure un niveau de sécurité environnementale au moins équivalent à celle offerte par la conformité au règlement, et b) est conforme aux obligations internationales du Canada.

Il est proposé que le règlement stipule d'autres critères. Cependant, le document d'orientation que le Ministère a l'intention de préparer pour appuyer le processus du PNESE pourrait énoncer diverses considérations qui pourraient être utilisées, selon chaque cas, pour appuyer une évaluation des deux critères ci-dessus. Ces considérations à l'appui peuvent inclure ce qui suit :

• Est-ce que le PNESE proposé offre un avantage pour l'environnement supérieur à la protection de l'environnement produite par la conformité aux règlements?
• Quel est le degré de risque associé aux déchets ou à la matière recyclable visés et les activités concernées dans le mouvement transfrontière?
• Le déchet ou la matière est-il régi par des accords internationaux du Canada et sujet aux règlements de toutes les juridictions concernées?
• Le Canada contreviendra-t-il aux conditions de ces accords?
• Y aura-t-il un impact sur la capacité d'un agent d'exécution de la loi ou d'une analyse de la LCPE à mettre à exécution leurs pouvoirs d'exécution conformément à la Partie 10 de la LCPE 1999?
• Existe-t-il un mécanisme permettant de suivre le cheminement du déchet ou des matières recyclables dangereux?
• L'information reçue (par Environnement Canada ou les provinces/territoires) sera-t-elle la même qu'aux termes du règlement?
• L'information sera-t-elle reçue dans le même délai qu'en vertu du règlement, ou à un délai approprié afin de surveiller la conformité et d'éviter des risques environnementaux?
• Cette activité aura-t-elle un impact négatif sur la conformité aux autres règlements du gouvernement fédéral?
• Quel serait le risque pour l'environnement et la santé humaine comparativement à la conformité au règlement tel qu'énoncé?

Lors de l'évaluation d'une demande de PNESE, consulter les autorités des provinces, des territoires et des gouvernements aborigènes pertinents et, le cas échéant, d'autres pays et d'autres groupes pertinents d'Environnement Canada serait généralement approprié.

Il est probable que les consultations seront plus élargies et feront appel à toutes les provinces et territoires dans le cas d'une demande de PNESE qui traite d'une question pour laquelle un PNESE n'a jamais été accordé.

Le processus de consultation entourant les PNESE inclura, au besoin, d'autres groupes intéressés.

Une fois la demande d'un PNESE déposée, Environnement Canada propose de publier un sommaire de demande sur le site Web de la DMT indiquant le nom et l'adresse du demandeur en plus de la dérogation demandée auprès du REIDD. Cela assurera la transparence au public.

Environnement Canada publiera également chaque PNESE qui est octroyé dans le registre de la LCPE de son site Web, conformément à la LCPE 1999 en plus de fournir une liste des personnes qui demandent une approbation pour un PNESE.

Chaque PNESE constituera un document personnalisé qui identifiera la personne à laquelle le PNESE s'applique, les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses précises assujettis au PNESE, les articles du Règlement pour lequel une dérogation a été accordée et les solutions de rechange autorisées, ainsi que les conditions nécessaires. En principe, les conditions énumèrent en détail les activités auxquelles on doit se conformer pour assurer un niveau équivalent de sécurité environnementale.

Un PNESE peut obliger de rendre compte aux autorités appropriées des conditions entourant les permis, notamment dans le cas des permis délivrés précédemment. Cette mesure permettrait d'assurer le suivi et de réagir promptement si les conditions doivent être modifiées.

Tous les permis doivent être rédigés dans les deux langues officielles. Un seul numéro sera attribué à chaque PNESE.

Conformément à l'article 190(3) de la LCPE 1999, le ministre peut révoquer un PNESE s'il est convaincu que :

• L'activité ne propose plus un niveau équivalent de sécurité environnementale;
• L'activité n'est plus compatible avec les obligations internationales;
• Le règlement a été amendé et touche l'activité autorisée par le permis;
• Le titulaire du permis ne se conforme pas aux conditions de ce permis.

Le défaut de se conformer à une des conditions du PNESE rendra caduque la dérogation et pourrait entraîner des actions pour les agents de l'application de la loi en réaction au défaut allégué.