6. Contrôles des matières recyclables dangereuses

• 6.1 Objectif
• 6.2 Clarification de la portée de la mise en application du nouveau règlement
• 6.3 Contrôles différenciés
• 6.4 Contrôle des matières recyclables dangereuses à faibles risques

Le principal objectif de ce nouveau régime est d'assurer qu'Environnement Canada puisse suivre les expéditions et s'assurer de la gestion écologiquement rationnelle des matières recyclables dangereuses de manière à privilégier le recyclage plutôt que l'élimination.

La mise au point de ce nouveau régime a soulevé de nombreux problèmes épineux. Le premier concernait la définition des expéditions de matières recyclables qui devaient être couvertes par le règlement. Cela porte d'une part sur ce qui est considéré « matière recyclable » par rapport à un produit et d'autre part sur la définition du terme « dangereuse ».

Comme il a été énoncé précédemment, le Ministère entend publier un document d'orientation pour éclaircir la notion de déchet et de matière recyclable par rapport à celle de produit. En outre, en raison du nouveau régime de liste décrit à la Section 3 précédente, l'approche globale à la détermination de ce qu'est « dangereux » devrait être plus simple qu'avec le règlement actuel. En plus du régime de base décrit précédemment, Environnement Canada envisage l'établissement d'une liste supplémentaire afin de clarifier l'application du nouveau règlement à divers courants de préoccupation, comme certains types de déchets électroniques et le bois traité.

Environnement Canada propose un régime distinct pour les expéditions de matières recyclables dans les pays de l'OCDE, en accord avec la Décision de l'OCDE. Ce régime accordera une plus grande souplesse tout en conservant les critères du régime de contrôle de base requis pour gérer les risques efficacement et pour se conformer aux obligations internationales. Le nouveau régime reflétera les dispositions concernant les matières recyclables dangereuses dans la Décision de l'OCDE C(2001)107 et l'Entente Canada-États-Unis.

En plus des points décrits dans les Sections 5.3 et 5.4, les principaux éléments du régime proposé pour les matières recyclables dangereuses comprennent :

• Une disposition spéciale pour les documents de mouvement pour les importations de matières recyclables à partir des pays de l'OCDE. Lorsque le pays d'exportation n'exige pas des producteurs ou des expéditeurs de matières recyclables envoyées d'obtenir un permis ou de remplir un document de mouvement, le nouveau règlement stipulera que le document de mouvement doit accompagner l'expédition seulement lorsqu'elle traverse la frontière canadienne. Cela assure que toutes les expéditions de matières recyclables dangereuses entrant au Canada seront accompagnées d'un document de mouvement, mais réduit le fardeau supplémentaire imposé uniquement par la loi canadienne aux exportateurs étrangers lorsque la matière n'est pas jugée dangereuse dans le pays d'exportation.
• Préavis unique pour des expéditions multiples. L'autorisation d'un seul préavis pour couvrir plusieurs expéditions réduit le fardeau administratif de la conformité aux règlements.
• Environnement Canada considère également un mécanisme d'autorisation d'un seul préavis pour les expéditions de la même matière recyclable à partir de plusieurs sources. Cette mesure réduira les coûts pour les installations qui recyclent des matières semblables provenant de sources multiples. Elle permettra également aux demandeurs d'obtenir des permis pour recueillir les matières dans plusieurs installations, ce qui devrait faciliter les efforts visant à encourager les détaillants et autres de regrouper leurs efforts collectifs visant à retourner et à recycler les matières, comme les batteries et les interrupteurs et thermomètres au mercure. Dans de nombreux cas, ces activités sont économiquement viables seulement si les participants sont autorisés à regrouper leurs activités en ayant recours à un agent qui effectue la collecte dans plusieurs installations.
• Pré-autorisation et consentement tacite. Le nouveau règlement conserve la disposition selon laquelle le ministre « présume » du consentement de la compétence de réception si une réponse négative à un préavis n'est pas envoyée dans les 30 jours. Le nouveau règlement autorise également un « tel consentement » dans les sept jours pour les expéditions se rendant dans les installations pré-agréées. Environnement Canada est en train de négocier avec les provinces afin de promouvoir une utilisation plus étendue de la pré-autorisation.
• Pré-autorisation et permis de trois ans. Le permis aux termes du régime relatif aux matières recyclables peut être valide pour une durée allant jusqu'à un an dans le cas d'une installation qui n'a pas fait l'objet d'une pré-autorisation et jusqu'à trois ans pour les installations qui ont fait l'objet d'une pré-autorisation.
• Enfin, le nouveau règlement pourrait permettre de prolonger le délai prescrit d'une année pour commencer les « opérations de recyclage finales ». Pour certaines matières ramassées en vue de leur recyclage, le délai entre leur collecte et leur entrée dans la chaîne de recyclage peut dépasser un an en raison de facteurs commerciaux ou techniques. Ce pouvoir sera soigneusement circonscrit. Le délai maximal de trois ans préviendra les abus où des matières à recycler seraient expédiées, puis entreposées indéfiniment.

En plus de la simplification proposée précédemment, les intervenants dans le domaine du recyclage ont demandé qu'Environnement Canada réexamine les contrôles de certaines matières recyclables dangereuses à faibles risques, comme les déchets électroniques importés dans les activités de recyclage écologiquement rationnelle.

Bien que les obligations internationales du Canada en ce qui a trait au contrôle des matières recyclables dangereuses soient très strictes, Environnement Canada les examine avec soin afin de repérer des possibilités d'assouplissement. Dans la mesure où une telle souplesse existe, le Ministère peut proposer d'autres modifications aux contrôles, surtout pour les mouvements de matières recyclables dangereuses dans les pays de l'OCDE.

Environnement Canada appuie fortement la promotion du recyclage responsable plutôt que l'élimination. Toutefois, en plus de continuer à se conformer aux obligations internationales du Canada, la principale préoccupation d'Environnement Canada dans la réalisation de modifications importantes à la portée et au contrôle des matières recyclables dangereuses est le risque de recyclage frauduleux et de l'exportation vers des installations qui ne sont pas écologiquement rationnelles, surtout dans les pays en développement.

Il existe deux mécanismes possibles qui pourraient être utilisés pour mettre en œuvre des contrôles modifiés :

1. Dérogations précises dans les règlements. Cette approche apporterait des éclaircissements et serait privilégiée par les intervenants qui ne veulent pas que leurs matières soient assujetties à des contrôles. Néanmoins, ce mécanisme n'est pas très souple car il nécessiterait des dispositions précises de réglementation adaptées à chaque matière recyclable particulière à exonérer. En même temps, il y a un risque qu'une dérogation généralisée soit utilisée de façon inappropriée par les personnes qui n'exercent pas leurs activités d'une manière écologiquement rationnelle. La surveillance de cette non-conformité serait difficile si la société exerce son activité en-dehors de la portée de la collectivité régie.
2. Dérogations cas par cas. Cela comprendrait l'utilisation du pouvoir aux termes de l'article 190 de la LCPE 1999 pour émettre un permis de niveau équivalent de sécurité environnementale (PNESE) afin de prévoir des écarts pour des matières recyclables dangereuses à faibles risques cas par cas, à l'aide de sévères critères de gestion écologiquement rationnels. Cette mesure apporterait une souplesse importante, car les dérogations pourraient être délivrées à tout moment après l'entrée en vigueur du règlement et pourraient établir des conditions pour des cas particuliers. Comme ces dérogations seraient accordées seulement à des exportateurs ou importateurs précis selon des considérations environnementales, surveiller la conformité avec les contrôles modifiés serait beaucoup plus facile qu'avec une dérogation réglementaire. Cette approche nécessiterait un processus très transparent afin de permettre les commentaires des intervenants comme solution de rechange aux consultations sur la réglementation. Cette approche requiert l'établissement d'un niveau de confiance auprès des intervenants que ce mécanisme permettra la flexibilité voulue tout en assurant la protection de l'environnement.

Environnement Canada propose la deuxième approche où le règlement inclura la portée complète des contrôles décrite dans les sections précédentes tout en utilisant le pouvoir du PNESE pour permettre des variances quant aux matières recyclables dangereuses qui représentent un faible risque de danger pour l'environnement et la santé, tant et aussi longtemps qu'elles sont gérées de façon écologiquement rationnelle.

Ces applications du PNESE seront évaluées selon leurs mérites. Les requérants voudront peut-être démontrer que l'activité proposée offrirait une protection de l'environnement dépassant les exigences de base du règlement proposé pour toutes les expéditions. Ce modèle est examiné comme moyen de promouvoir une responsabilité accrue du producteur. Les obligations environnementales et commerciales internationales doivent être prises en compte dans la délivrance de ces dérogations. Il faudra des discussions poussées de cette approche et des exemples précis de son utilisation avant la mise en vigueur du nouveau règlement.