2. Exécution de la loi

Le présent chapitre contient un sommaire des résultats obtenus en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] durant les périodes visées par les rapports et comprend l'information obligatoire suivante liée à l'application.

• La section 2.1.1 met en évidence les activités du Comité consultatif national. En vertu de l'alinéa 7(1)a) de la LCPE (1999), aucun autre comité n'a été formé durant les périodes visées par les rapports.
• La section 2.1.2 souligne les activités tenues aux termes de l'Accord Canada-Ontario de 2002 concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
• La section 2.1.3 décrit les activités tenues aux termes de l'Entente administrative Canada-Saskatchewan durant les périodes visées par les rapports.
• La section 2.1.4 décrit les activités tenues aux termes de l'Accord d'équivalence Canada-Alberta durant les périodes visées par les rapports.
• La section 2.1.5 décrit les activités tenues aux termes de l'Entente administrative Canada-Québec durant les périodes visées par les rapports.
• Aucune activité n'a eu lieu en vertu des dispositions sur la pollution atmosphérique internationale (section 6 de la Partie 7) de la LCPE (1999) durant les périodes visées par les rapports.
• Aucune activité n'a eu lieu en vertu des dispositions sur la pollution atmosphérique internationale (section 7 de la Partie 7) de la LCPE (1999) durant les périodes visées par les rapports.

Aux termes de la Partie 1 de la LCPE (1999), les ministres sont tenus de créer le Comité consultatif national, composé d'un représentant des ministères fédéraux de l'Environnement et de la Santé, de représentants de chaque province et territoire, et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones de l'ensemble du Canada.

La Partie 1 autorise le ministre de l'Environnement à négocier une entente avec un gouvernement provincial ou territorial, ou une population autochtone, relativement à l'application de la loi. La Partie 1 permet également les accords d'équivalence, qui suspendent les règlements fédéraux dans une province ou un territoire qui possède des normes de réglementation équivalentes.

Une étude a été réalisée en vue d'évaluer l'efficacité du Comité consultatif national en 2006. L'évaluation comprenait les opinions des membres du Comité, d'anciens membres (provinciaux, territoriaux et fédéraux) et d'observateurs. L'ébauche d'étude, qui a été validée par les membres du Comité lors d'un atelier qui eu lieu en novembre 2006, suggérait des façons de renforcer et d'améliorer le Comité qui avait, selon la plupart des témoignages, travaillé raisonnablement bien au cours de ses premières années d'existence.

La majorité des ordres du jour des téléconférences et des réunions du Comité consultatif national organisées pendant les périodes visées par les rapports portaient sur le programme de la qualité de l'air (et ses initiatives), le Plan de gestion des produits chimiques, l'évaluation du Comité consultatif national et l'examen parlementaire de la LCPE.

Depuis 1971, le Canada et l'Ontario travaillent de concert à une série d' accords Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Cet accord, renouvelé en 2002 et reconduit en juin 2007, a guidé leurs efforts en vue d'améliorer la qualité écologique de l'écosystème du bassin des Grands Lacs et a contribué à satisfaire aux obligations du Canada prévues dans l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. L'accord de 2007, qui prendra fin en 2010, comporte 13 objectifs, 37 résultats et 183 engagements précis dans quatre secteurs prioritaires :

• les secteurs préoccupants désignés dans le bassin des Grands Lacs;
• les polluants nocifs;
• la durabilité des lacs et du bassin;
• la coordination de la surveillance, de la recherche et de l'information.

L'annexe sur les polluants nocifs (annexe 2) de l'Accord porte sur les sources de pollution passées et présentes du bassin des Grands Lacs. L'annexe 2 comporte une approche sur une substance ou un secteur en vue de réduire et de prévenir les rejets dans le bassin, et cherche à atteindre la quasi-élimination des substances persistantes bioaccumulables et toxiques. Les efforts d'Environnement Canada aux termes de l'annexe 2 soutiennent également l'exécution du Plan de gestion des produits chimiques du Canada.

Les mesures prises à l'encontre des polluants nocifs en 2006-2007 et 2007-2008 comportaient des initiatives fédérales et provinciales réglementaires et non réglementaires visant à réduire l'utilisation, la production et le rejet de polluants nocifs. Depuis 20 ans, ces mesures ont contribué à la diminution globale de :

• plus de 98 p. 100 des sources, des utilisations et des rejets d'alkylplomb;
• 90 p. 100 des rejets de mercure;
• 89 p. 100 des rejets de dioxines et de furanes;
• 73 p. 100 des rejets d'hexachlorobenzène;
• 52 p. 100 des rejets de benzo[a]pyrène.

De plus, en mars 2008, 90 p. 100 des diphényles polychlorés (BPC) à forte concentration entreposés avaient été éliminés, comparativement aux niveaux de 1993, et les BPC à forte concentration en service avaient été réduits de près de 70 p. 100 depuis 1989.

Entre 2006 et 2008, des ateliers ont eu lieu sur les polluants nocifs retrouvés dans le bassin des Grands Lacs. Ces ateliers, qui comportaient chacun plus de 100 participants, offraient aux gestionnaires et au personnel technique et scientifique qui travaillent du côté de l'Ontario des Grands Lacs, des possibilités de :

• partager des connaissances sur la recherche et les programmes existants, comme le Plan de gestion des produits chimiques fédéral;
• déterminer les secteurs prioritaires pour une collaboration accrue, comme la bonne gestion des produits chimiques, les principaux contaminants atmosphériques et les effluents des eaux usées municipales;
• explorer les possibilités et élaborer des plans de travail réalisables en vue d'une collaboration fédérale-provinciale visant à mettre en œuvre les produits livrables dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario;
• trouver des occasions de créer des accords futurs.

Les activités de surveillance de l'air et des précipitations se sont poursuivies en vue de déterminer la situation et les tendances des polluants dans le basin des Grands Lacs. Ce travail a été réalisé par le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques. Les données sur les substances toxiques persistantes, comme les BPC, le benzo[a]pyrène, l'hexachlorobenzène et le 1,1,1-trichoro-2,2-bis(4-chlorophényl)éthane (DDT), sont disponibles pour soutenir les politiques et la prise de décision du gouvernement fédéral.

L'Entente administrative Canada-Saskatchewan concernant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est en vigueur depuis septembre 1994. Il s'agit d'une entente de travail partagé couvrant certaines lois provinciales et sept règlements pris en vertu de la LCPE (1999), y compris deux règlements liés au secteur des pâtes et papiers, deux règlements sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et trois règlements sur les BPC.

Aucune poursuite n'a été déposée en vertu de ces règlements en 2006-2007 ou
2007-2008.

Les activités qui ont eu lieu dans le cadre de cette entente du 1er avril 2006 au 31 mars 2008 sont les suivantes :

• Les autorités provinciales ont retransmis à Environnement Canada les rapports de 19 déversements (neuf en 2006-2007 et dix en 2007-2008) de fluides électriques qui pouvaient contenir des BPC. On a conclu que des mesures correctives ont été prises, dont le nettoyage immédiat des déversements et l'élimination sécuritaire des BPC et des sols contaminés. Parmi les 19 déversements déclarés, un contenait des BPC à des niveaux supérieurs à la limite prescrite par le gouvernement fédéral (50 parties par million) et trois contenaient des BPC à des niveaux supérieurs à la limite prescrite par le gouvernement provincial (cinq parties par million).
• Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a continué de promouvoir l'utilisation de la ligne Dénoncez les pollueurs pour signaler les infractions environnementales. En 2006-2007 et 2007-2008, le Ministère a reçu en tout 174 appels sur cette ligne, liés à des questions environnementales, dont 12 (cinq en 2006-2007 et sept en 2007-2008) relatives à la LCPE (1999).
• La seule usine assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers a été fermée et n'avait donc plus de rejet d'effluents continuels. En raison de la pluie et de l'écoulement, l'usine a effectué des déversements périodiques en 2006-2007 et en 2007-2008, qui ont été jugés conformes.
• Environnement Canada a effectué huit inspections sur place (sept en 2006-2007 et une en 2007-2008) en vertu duRèglement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998). Deux enquêtes ont été ouvertes pour importation illégale et sept avertissements écrits ont été émis par la suite.
• Environnement Canada a effectué 12 inspections sur place (huit en 2006-2007 et quatre en 2007-2008) en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC et n'a trouvé aucune violation.
• Environnement Canada a effectué quatre inspections sur place en 2006-2007 et aucune en 2007-2008 en vertu du Règlement sur les BPC. Il n'a trouvé aucune violation.
• Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a effectué cinq inspections en vertu du règlement provincial sur l'entreposage des BPC.

En décembre 1994, l'Entente sur l'équivalence des règlements fédéraux et albertains en vue du contrôle des substances toxiques en Alberta a pris effet. Par suite de cette entente, les règlements suivants de la LCPE (1999), ou certaines parties, ne sont plus applicables en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (articles 4(1), 6(2), 6(3)b), 7 et 9);
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle(1999) (tous les articles).

Il n'y plus d'usine d'exploitation de chlorure de vinyle ou de fusion de plomb en Alberta, et donc aucun problème lié à la conformité à déclarer en vertu du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ou du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Le ministère de l'Environnement de l'Alberta a indiqué qu'entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008, aucune violation n'avait été signalée par les quatre fabriques de pâtes et papiers assujetties aux règlements sur les pâtes et papiers.

Les gouvernements du Québec et du Canada fonctionnent selon une entente administrative pour le secteur des pâtes et papiers depuis 1994. La quatrième entente a expiré le 31 mars 2007. En 2007-2008, alors que les gouvernements négociaient une nouvelle entente (document PDF, 1238 ko, laquelle n'était pas encore entérinée en date du 31 mars 2008), ils ont continué à collaborer selon l'esprit de l'entente.

Aux termes de cette entente, la province agit comme un « guichet unique », recueillant des données des fabriques de pâtes et papiers en vertu des règlements provinciaux et en vertu des règlements fédéraux conformément à la Loi sur les pêches et à la LCPE (1999), puis transmettant ces données à Environnement Canada. Les règlements pris en vertu de la LCPE (1999) sont le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. Les deux ordres de gouvernement conservent l'entière responsabilité pour la conduite d'inspections et d'enquêtes, et la prise de mesures d'application de la loi appropriées pour assurer que l'industrie respecte les exigences qu'ils lui imposent.

La Partie 2 de la LCPE (1999) porte sur les exigences en matière de participation du public prévues dans la loi, dont la création d'un registre environnemental, la protection des dénonciateurs et le droit d'une personne de demander une enquête et d'intenter des poursuites.

Le registre environnemental de la LCPE a été lancé sur le site Web d'Environnement Canada avec l'entrée en vigueur de la loi, le 31 mars 2000. Depuis, des efforts continus ont été déployés en vue d'accroître la fiabilité et la convivialité du registre. La structure du registre a continué d'évoluer durant la période de déclaration, car de nouveaux documents ont été ajoutés et des améliorations ont été proposées par les utilisateurs. Au cours de la période de 2006-2008, le contenu du registre n'a cessé de s'étendre afin de mieux servir les Canadiens et de couvrir des milliers de documents et de références liés à la LCPE. Ce fut une principale source d'information environnementale pour les secteurs public et privé, autant à l'échelle nationale qu'internationale, et pour les programmes des universités et des collèges.

La figure 1 indique le nombre de visiteurs, par mois, du registre environnemental de la LCPE au cours des périodes visées par le rapport comparativement à la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

En 2006-2007, il y eu plus de 260 demandes de renseignements relatifs à la LCPE au registre (ceparegistry@ec.gc.ca) concernant l'importation et l'exportation de produits chimiques, le transport de marchandises dangereuses, l'essai au banc, les règlements proposés et la Liste intérieure des substances. Trois avis d'opposition (voir le paragraphe 332(2) de la loi) ont été déposés en 2006-2007.

En 2007-2008, plus de 220 demandes de renseignements liés à la LCPE ont été soumises au registre. Un grand nombre de ces demandes concernaient des substances des lots 3 et 4 identifiées dans le cadre du Défi du Plan de gestion des produits chimiques. D'autres demandes concernaient les plans de prévention de la pollution, les règlements proposés, les lignes directrices, l'importation de produits chimiques, la biotechnologie, les permis et la Liste intérieure des substances. Cinq avis d'opposition ont été déposés en 2007-2008.

En 2006-2007, 28 occasions de consultation ont été affichées sur le registre environnemental de la LCPE et pouvaient être examinées par les intervenants et le public, notamment les règlements, les stratégies de gestion des risques, les lignes directrices, les ententes sur la performance environnementale et les ajouts à la Liste des substances toxiques.

En 2007-2008, 55 occasions de consultation été affichées sur le registre environnemental de la LCPE et pouvaient être examinées par les intervenants et le public. Il s'agit du double du nombre habituellement affiché au cours d'une année donnée, ce qui peut expliquer la pointe de la figure 1.

La Partie 3 de la LCPE (1999) exige que le ministre de l'Environnement établisse des lignes directrices et des objectifs en matière de qualité de l'environnement. Dans cette partie, le ministre de la Santé est également tenu de fixer des objectifs, des lignes directrices et des codes de pratique concernant les éléments de l'environnement qui peuvent avoir des répercussions sur la vie et la santé des Canadiens. La Partie 3 traite également de la recherche, de la collecte de renseignements et de la création d'inventaires. Voir le chapitre 3 pour connaître les résultats de la recherche effectuée en vertu de la Partie 3 de la loi.

Trois lignes directrices et un code de pratique on été établis en vertu de la loi durant les périodes visées par les rapports (tableau 1).

L' Inventaire national des rejets de polluants (INRP) est un inventaire des rejets de polluants réglementé et accessible au public canadien (dans l'air, l'eau et la terre), de leur élimination et de leurs transferts pour le recyclage. L'Inventaire national des rejets de polluants comprend l'information déclarée par les installations industrielles et les sommaires et tendances complets des émissions pour les principaux polluants atmosphériques au Canada. L'inventaire est une source importante d'information pour déterminer, évaluer et gérer les risques pour l'environnement et la santé humaine. L'accès public à l'Inventaire national des rejets de polluants motive l'industrie à prévenir et à réduire les rejets de polluants et à améliore la compréhension du public sur la pollution et la performance environnementale au Canada.

Plus de 8 500 établissements ont déclaré leurs rejets et leurs transferts dans cet inventaire au cours des années civiles 2006 et 2007. Les déclarations étaient obligatoires pour plus de 350 polluants, dont les substances toxiques, notamment le mercure, le plomb, les dioxines, les furanes, ainsi que les polluants atmosphériques qui contribuent au smog et aux pluies acides, notamment le dioxyde de soufre, les matières particulaires et les oxydes d'azote. Les niveaux d'émissions déclarés par les établissements pour 2005 ont été publiés en 2006-2007 et ceux de 2006 ont été publiés en 2007-2008.

Les données de l'Inventaire national des rejets polluants pour 2005 ont été publiées en octobre 2006, et les données de 2006 ont été publiées en novembre 2007. Ces données (y compris les rapports des installations) sont accessibles au public en ligne sur le site Web d'Environnement Canada sous divers formats, dont le site de recherche et les séries de données téléchargeables.

Ce programme de déclaration jette les bases de la création d'un système national unique et obligatoire de déclaration des gaz à effet de serre (GES). Les trois principaux objectifs du programme sont de fournir aux Canadiens des renseignements opportuns sur ces émissions, d'accroître le niveau de détails dans l'inventaire canadien des gaz à effet de serre et de répondre aux exigences provinciales et territoriales pour l'information sur ces émissions. Les données sont recueillies en vertu de trois lois : par Environnement Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), par Statistique Canada en vertu de la Loi sur les statistiques, et par le ministère de l'Environnement de l'Alberta, en vertu de la Climate Change and Emissions Management Act.

Deux rapports ont été publiés en 2006-2007 et en 2007-2008 respectivement.

Le Programme canadien de déclaration des émissions de gaz à effet de serre - Aperçu des émissions de GES déclarées en 2005 par les installations a été publié en décembre 2006 et est disponible en ligne en version HTML (http://www.ec.gc.ca/pdb/ghg/onlineData/webarc/report2005_f.cfm) et PDF (http://www.ec.gc.ca/pdb/ghg/onlineData/webarc/docs/GHGRFO2005_f.pdf).

Au total, 336 installations ont déclaré des émissions de gaz à effet de serre pour l'année civile 2005, et ont rejeté en tout 280 mégatonnes d'équivalent de dioxyde de carbone (Mt d'équivalent CO₂) de ces GES. Les installations peuvent volontairement déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre si elles sont en deçà du seuil de déclaration; 26 installations l'ont fait en 2005. Les émissions de gaz à effet de serre pour le total des installations en 2005 représentent tout juste le tiers (37 p. 100) du total de ces émissions au Canada en 2004, comme il est indiqué dans le Rapport d'inventaire national 1990-2004 - Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada. Les données utilisées dans ce rapport datent du 23 nov. 2006.

Le Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les installations -Aperçu des émissions de gaz à effet de serre (GES) déclarées en 2006 a été publié en octobre 2007 (PDF 154 ko).

En tout, 343 installations ont déclaré des émissions de gaz à effet de serre pour l'année civile 2006 et ont rejeté au total l'équivalent de 273 Mt d'équivalent CO₂ de GES. Les installations peuvent volontairement déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre si elles sont en deçà du seuil de déclaration, et 44 installations l'ont fait pour 2006. Les émissions de gaz à effet de serre pour le total des installations en 2006 représentent tout juste le tiers (37 p. 100) du total de ces émissions au Canada en 2005, comme il est indiqué dans le Rapport d'inventaire national 1990-2005 - Sources et puits de gaz à effet de serre au Canada. Les données utilisées dans ce rapport sommaire datent du 1er août 2007.

La Partie 4 de la loi donne au ministre de l'Environnement le pouvoir d'exiger l'établissement et la mise en œuvre de plans de prévention de la pollution.

Deux avis de planification de la prévention de la pollution ont été publiés en vertu de la loi en 2006-2007 et 2007-2008 (tableau 2).

La Partie 5 de la loi inclut des exigences précises pour l'évaluation et la gestion des substances existantes actuellement commercialisées (substances figurant dans la Liste intérieure des substances) ou libérées dans l'environnement au Canada.

Par le Programme des substances existantes, Environnement Canada et Santé Canada ont conjointement déterminé, mis en priorité et évalué les risques découlant de l'exposition aux substances existantes.

En 2006-2007, dans le cadre du Programme des substances nouvelles, Environnement Canada et Santé Canada ont lancé conjointement la création d'un processus d'évaluation préalable pour les micro-organismes figurant dans la Liste intérieure des substances (LIS). Quatre séries de lignes directrices provisoires ont été élaborées pour soutenir un cadre proposé de processus d'évaluation préalable : une série pour le cadre d'évaluation des risques, une pour l'établissement des priorités des organismes vivants figurant dans la Liste intérieure des substances, une autre pour l'examen externe des rapports des ébauches d'évaluation préalable et une dernière sur les mécanismes de partage de l'information

Aux fins du programme, un groupe d'experts techniques a été créé, composé d'experts scientifiques indépendants issus de milieux universitaires, industriels, de groupes de défense d'intérêts publics et d'autres ministères du gouvernement fédéral, chargés de donner des conseils sur le processus et la base scientifique des évaluations préalables.

En 2007-2008, un processus d'évaluation des risques a été établi et les quatre séries de lignes directrices préliminaires rédigées en 2006-2007 ont été finalisées après trois réunions avec le groupe d'experts techniques. Un rapport annuel soulignant les recommandations et la réponse au programme a également été produit.

2.5.1.1 Processus de catégorisation

La LCPE (1999) contient l'exigence que le gouvernement classe ou « catégorise » les substances figurant dans la Liste intérieure des substances. Celle-ci contient environ 23 000 « substances existantes », c'est-à-dire des substances qui étaient utilisées commercialement au milieu des années 1980 au Canada, mais qui n'avaient pas été évaluées en fonction des risques qu'elles pouvaient représenter pour l'environnement ou la santé humaine.

Le processus de catégorisation a permis d'identifier des substances qui :

• étaient soupçonnées de présenter une toxicité intrinsèque pour les humains ou pour l‘environnement et qui pouvaient être persistantes (dont la dégradation prend beaucoup de temps) et/ou bioaccumulables (présentes dans les organismes vivants et en bout de ligne dans la chaîne alimentaire);
• présentaient le plus grand risque d'exposition pour les Canadiens.

Au moyen des données fournies par l'industrie et le milieu de la recherche universitaire du Canada et d'autres pays, les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont travaillé avec des partenaires pour l'application d'une approche rigoureuse et systématique des 23 000 substances chimiques figurant sur la Liste intérieure des substances.

Le gouvernement a terminé la catégorisation des 23 000 substances en septembre 2006, comme l'exigeait la Loi. Une vaste collecte de renseignements sur la catégorisation de la LIS (y compris l'information générale, des directives sur la catégorisation et des documents sur l'approche, les rapports d'étape et les feuilles de calcul sur les décisions de la catégorisation écologique, des sommaires de rigueur d'étude et d'autres documents connexes) sont disponibles au public sur CD-ROM. Le registre environnemental de la LCPE contient également un moteur de recherche qui peut être utilisé pour obtenir des résultats sur la catégorisation d'une substance particulière.

À la suite du processus de catégorisation, le gouvernement a identifié environ 19 000 substances qui n'ont pas besoin de faire l'objet d'autres mesures pour l'instant, et 4 000 substances chimiques qui nécessitent plus d'attention, comme des évaluations préalables, de la recherche ou des mesures visant à contrôler l'utilisation ou le rejet d'une substance chimique. Ces 4 000 substances sont gérées conformément au Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement.

2.5.1.2 Plan de gestion des produits chimiques

En décembre 2006, le gouvernement du Canada a présenté son Plan de gestion des produits chimiques. Il s'agit de la réponse du gouvernement relativement aux 4 000 substances potentiellement préoccupantes recensées dans le cadre de la catégorisation. Parmi ces 4 000 substances, on dénombre 200 substances de haute priorité, 2 600 substances de priorité moyenne et 1 200 substances peu préoccupantes. La LCPE (1999) constitue un instrument clé pour la réalisation des objectifs fixés en vertu du Plan de gestion des produits chimiques. Ambitieux, l'objectif visé par le plan consiste à évaluer l'ensemble de ces substances d'ici 2020, soit un taux d'évaluation dix fois supérieur au précédent. Les substances qui présentent des risques pour l'environnement ou la santé humaine feront l'objet de mesures de gestion des risques.

En outre, le Plan de gestion des produits chimiques met davantage l'accent sur les substances potentiellement toxiques contenues dans les produits.

Le Plan de gestion des produits chimiques du Canada comprend :

• des règlements et leur application;
• le Défi pour l'industrie et les autres intervenants;
• des restrictions concernant la réintroduction et les nouvelles utilisations des produits chimiques;
• un dépistage rapide des substances chimiques présentant peu de risques;
• une réévaluation accélérée des pesticides plus anciens;
• l'étiquetage obligatoire des ingrédients pour les cosmétiques;
• des règlements pour traiter des risques écologiques que posent les produits pharmaceutiques et les produits de soins personnels;
• une gestion accrue des contaminants environnementaux dans les aliments;
• la surveillance et la recherche relativement à la santé et à l'écologie;
• une bonne intendance des substances chimiques.

Par l'entremise du Défi du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement traitera les 200 substances définies comme hautement prioritaires d'ici 2010. Ces 200 substances ont été sous-divisées en plusieurs petits groupes ou « lots » traités en ordre séquentiel. Chaque lot de substances du Défi est traité selon une progression comportant différentes étapes : collecte d'information, évaluation préalable, gestion et réglementation. Tous les trois mois, un lot de 15 à 30 substances est lancé et les noms de ces substances sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de consultation et de collecte d'information de six mois. Les substances comprises dans chacun des cinq premiers lots sont répertoriées à l'annexe C.

Le tableau 3 indique les dates de publication de ces lots. Le tableau 4 dresse la liste des ateliers du Défi qui se dérouleront pendant les périodes de déclaration. Le tableau 5 présente les résultats des ébauches d'évaluations préalables pour les substances du Lot 1.

Un Groupe consultatif du Défi composé d'experts et un Conseil consultatif des intervenants rassemblant des représentants de l'industrie et d'organisations non gouvernementales ont été mis en place. La mission du Groupe consultatif du Défi consiste à apporter les conseils de tiers relativement à l'application du principe de prudence et à établir le poids de la preuve lors de l'évaluation des risques des substances du Défi. Pour les membres, le Conseil est un forum qui leur permet d'apporter au gouvernement des conseils et d'autres contributions sur différentes questions relatives à la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques.

Une approche intégrée associant l'évaluation et la gestion des risques aux activités de surveillance et de recherche scientifique visant à collecter et à gérer les renseignements en vue du processus décisionnel a été élaborée et mise en œuvre. Le programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques a été élaboré afin de centraliser au niveau national la surveillance des produits chimiques dans différents milieux naturels tels que : air, eau, sédiment, biote non humain (poissons et faune) et le développement de la surveillance des sources (effluents et boues d'épuration des usines de traitement des eaux usées, lixiviats de sites d'enfouissement et biogaz). Ce programme vient compléter la mission de surveillance de la santé humaine menée par Santé Canada. Conjointement, ces programmes permettent de produire les renseignements scientifiques nécessaires permettant de déterminer les risques, d'informer l'évaluation et la gestion des risques et d'appuyer un processus décisionnel éclairé.

Le programme de contrôle et de surveillance du Plan de gestion des produits chimiques est axé sur les priorités qui se dégagent du processus d'évaluation et de gestion des risques (ER/GR) en vertu du Plan. Afin d'optimiser la concordance entre le programme de surveillance du Plan et les priorités dégagées, le programme de contrôle et de surveillance du Plan a été doté d'un groupe de travail officiel. Ce groupe de travail comprend des représentants d'ER/GR et de Santé Canada ainsi que des experts en recherche et surveillance. Ce forum permet à ER/GR de collaborer avec des experts ministériels afin de faire part de l'évolution des besoins et de définir davantage les priorités en matière de surveillance. Le groupe de travail de contrôle et de surveillance supervise le développement et l'amélioration du programme de contrôle et de surveillance national et multi-milieux du Plan. Dans cette perspective, il assure les tâches suivantes : sélection des indicateurs abiotiques et biotiques, surveillance en priorité des nouveaux produits chimiques du Plan, coordination des activités au niveau national, identification des ressources nécessaires et production des rapports sur les résultats.

Les fonds de recherche alloués dans le cadre du Plan sont tenus à disposition pour produire et diffuser les renseignements scientifiques nécessaires permettant de déterminer les risques et d'appuyer les processus d'évaluation et de gestion des risques. La gestion collective de ces fonds est assurée conjointement par Santé Canada et Environnement Canada en vertu d'un processus juste, transparent et équitable axé sur les priorités. La réserve des fonds de recherche du Plan est destinée à être utilisée par les deux ministères et se trouve à Santé Canada. Un processus provisoire d'affectation des fonds a été instauré pour la première année du Plan (2007-2008). Par la suite, un processus d'appel d'offres plus officiel a été développé et mis en œuvre pour les années suivantes (2008-2009, 2009-2010, 2010-2011).

2.5.1.3 Évaluation des risques

Le tableau 6 présente les décisions relevant de l'évaluation des risques prises en vertu de la loi et ayant été publiées au cours des périodes de déclaration.

(LSIP1 = Première liste des substances d'intérêt prioritaire; LSIP2 = Deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire)
* Administré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléair
** Gestion assurée par les provinces et les territoires

2.5.1.4 Gestion des risques

Les tableaux 7, 8 et 9 indiquent les substances ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE (1999), les avis relatifs aux nouvelles activités significatives ainsi que les projets de règlements et les règlements finaux proposés en vertu de la loi, respectivement au cours des périodes 2006-2007 et 2007-2008.

Toute substance ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances doit être considérée comme nouvelle au Canada. La fabrication et l'importation de toute nouvelle substance au Canada est interdite tant que certains renseignements obligatoires n'ont pas été communiqués au Ministre et tant que les risques potentiels sur l'environnement et la santé humaine n'ont pas été évalués ou que la période d'évaluation des renseignements n'a pas expiré.

2.5.2.1 Évaluation des risques des substances nouvelles

En 2006-2007, 436 avis de substances nouvelles ont été enregistrés conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). En 2007-2008, 437 avis ont été enregistrés.

Entre avril 2007 et mars 2008, un avis concernant un nouveau nanomatériau a été enregistré.

Les avis de substances nouvelles enregistrés pour des substances susceptibles d'être utilisées comme nanomatériaux pour tout usage ou activité potentiel futur peuvent faire l'objet d'un avis relatif aux nouvelles activités significatives. À ce jour, 14 avis relatifs aux nouvelles activités significatives ont été publiés.

2.5.2.2 Évaluation des risques des substances nouvelles

Sur un total de 437 avis reçus au cours de l'exercice 2007-2008, Environnement Canada a émis 8 conditions ministérielles, aucune interdiction et 22 avis relatifs aux nouvelles activités significatives.

L'avis concernant un nouveau nanomatériau a fait l'objet d'un avis relatif aux nouvelles activités significatives.

Les tableaux 10, 11 et 12 répertorient les nouvelles substances qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe 1 de la LCPE (1999), les avis relatifs aux nouvelles activités significatives et les conditions ministérielles édictées en vertu de la loi au cours des périodes 2006-2007 et 2007-2008.

La loi prévoit un processus d'évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identiques à celles décrites dans les dispositions de la Partie 5 de la LCPE (1999) relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères.

En 2006-2007, 14 avis ont été enregistrés conformément au Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (Organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées. Sur les 14 avis ayant été reçus, le ministre de l'Environnement a émis un avis relatif aux nouvelles activités significatives sur les levures le 17 mars 2007.

En 2007-2008, 10 avis ont été enregistrés conformément au Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (Organismes) pour de nouvelles substances biotechnologiques animées. Aucune mesure concernant ces avis n'a été prise au niveau ministériel.

En juin 2007, dans le cadre de l'engagement actuel du Programme des substances nouvelles pour l'examen réglementaire et la modification du Règlement sur les renseignements concernant les nouvelles substances (Organismes), un processus de consultation a été lancé avec la mise en place d'un premier atelier multi-intervenants sur les modifications réglementaires proposées concernant les dispositions relatives aux organismes autres que les micro-organismes (c'est-à-dire les organismes supérieurs, régis en vertu de l'Annexe 5 du Règlement). Plus de 60 représentants du milieu universitaire, de l'industrie, d'autres ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, des organisations non gouvernementales et des groupes de défense d'intérêts publics ont participé à l'atelier.

En décembre 2007, un deuxième atelier multi-intervenants a été organisé afin d'améliorer la contribution des intervenants et de favoriser la diffusion de l'information concernant l'examen réglementaire en cours et l'initiative en matière de modification. Ce deuxième atelier a rassemblé plus de 50 participants.

La Partie 7 de la LCPE (1999) confère au Ministre le pouvoir de prendre des mesures à l'égard des substances potentiellement néfastes pour la santé humaine ou l'environnement.

Deux règlements ont été proposés, des modifications à quatre règlements existants ont été proposées et deux règlements existants ont été modifiés en vertu de la Partie 7 au cours des périodes de déclaration (Tableau 13).

Le tableau 14 répertorie les deux avis d'intention publiés pendant la période de déclaration qui présentent les mesures qu'a l'intention de prendre le gouvernement en vue de réduire davantage la pollution atmosphérique.

L'immersion de déchets en mer sous juridiction canadienne et à partir de navires canadiens naviguant dans des eaux internationales est effectuée conformément à un permis délivré par le Ministre. Un permis d'immersion en mer est accordé seulement lorsque cette option s'avère la moins dommageable pour l'environnement et la plus pratique. L'incinération en mer est interdite, sauf s'il s'agit de situations d'urgence. La LCPE (1999) comporte des mesures de contrôle additionnelles pour l'immersion en mer incluant :

• l'interdiction d'exporter une substance aux fins d'immersion en mer dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d'un État étranger ou dans ses eaux intérieures;
• une liste des six substances pouvant être considérées aux fins d'immersion en mer (voir l'Annexe 5 de la loi);
• un cadre d'évaluation des demandes de permis, fondé sur le principe de prudence, qui doit être appliqué (voir l'Annexe 6 de la loi);
• l'obligation légale de surveiller les sites d'immersion en mer, dévolue au ministre de l'Environnement.

2.7.2.1 Permis d'immersion en mer

Au cours des périodes de déclaration indiquées (Tableau 15), 187 permis d'immersion en mer ont été délivrés pour l'immersion de plus de 8,1 millions de tonnes de déchets ou d'autres matières dans quatre régions (Tableau 16). Le nombre de permis délivrés est demeuré relativement stable depuis 1995. Les quantités autorisées en 2006-2007 sont inférieures à celles de 2007-2008, en raison principalement du nombre moins élevé des activités de dragage au sein de plusieurs collectivités réglementées importantes. Le nombre de permis délivrés pour l'élimination de matières géologiques, principalement des déblais d'excavation, a augmenté au cours des deux dernières années en raison notamment de la recrudescence des travaux de construction dans la région du Lower Mainland, en Colombie-Britannique.

*Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

*Les déblais de dragage et les matières géologiques ont été convertis en tonnes en supposant une densité de 1,3 tonne/mètre cube.

2.7.2.2 Programme de surveillance

En 2006-2007 et 2007-2008, 30 sites d'immersion en mer ont fait l'objet d'une surveillance sur le terrain. À noter :

• Une étude intensive a été menée afin de déterminer la stabilité du site d'immersion de Sand Heads, dans l'estuaire du fleuve Fraser à Vancouver. Chaque année, ce site reçoit d'importantes quantités de sable provenant des activités de dragage dans le fleuve Fraser. Si, d'après les conclusions de l'étude, le site peut rester ouvert, le calendrier et le rythme des activités d'immersion doivent toutefois faire l'objet d'une gestion maîtrisée afin d'éviter les risques de glissement de terrain sur le site.
• Des levés bathymétriques ont été entrepris sur les sites d'immersion en mer du port de Charlottetown afin d'évaluer la stabilité du site et de déterminer les incidences des activités de dragage et d'immersion sur l'habitat du poisson aux alentours et sur les autres activités maritimes. Selon des analyses préliminaires, le site est stable, ce qui laisse croire que les effets hors site à long terme pourraient être minimes.
• Les travaux en cours se sont poursuivis avec l'étude de la migration des sédiments et des niveaux de contaminants sur les sites d'immersion des îles de la Madeleine, au Québec.
• Une étude a également été menée sur le site d'immersion des déchets de bœuf musqué issus des opérations de transformation du bœuf musqué, situé au large de l'île Banks, dans les Territoires du Nord-Ouest.

La LCPE (1999) permet d'édicter des règlements régissant l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. La loi confère également le pouvoir de réglementer l'importation et l'exportation de déchets non dangereux régis et destinés à l'élimination définitive. La loi oblige les exportateurs de déchets dangereux destinés à l'élimination définitive à présenter des plans de réduction et d'établir des critères pouvant être invoqués par le ministre pour refuser de délivrer un permis d'exportation, d'importation ou de transit lorsque les déchets ou les matières recyclables ne seront pas gérés de manière à protéger la santé humaine et l'environnement.La loi oblige aussi le ministre à publier des préavis par lesquels il demande des renseignements sur les exportations, les importations et les transits de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses est entré en vigueur en novembre 2005. Ce règlement introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration visant à contribuer à la réduction de la paperasserie pour les entreprises canadiennes assujetties à une obligation de contrôle réglementaire pour l'exportation, l'importation et le transit au Canada ainsi que le transport à l'intérieur du Canada des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Selon les nouvelles exigences en matière de déclaration, un formulaire de notification unique peut inclure plusieurs lignes de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses au lieu des trois lignes par notification imposées auparavant. Cependant, dans le cas d'exportation ou d'importation, la notification ne doit pas inclure à la fois les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses. Pour l'année civile 2006^{Note de bas de page 1}, le nombre notifications présentées et traitées est passé de 6 793 en 2005 à 4 719. Avec un total de 20 511 en 2006 contre 18 489 mouvements en 2005, le nombre de préavis de mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses a globalement augmenté.

Pour l'année civile 2006 (de janvier à décembre), les importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au Canada ont atteint 408 839 tonnes, ce qui représente une diminution de près de 14 p. 100 par rapport à 2005, année au cours de laquelle le volume total des importations s'est élevé à 476 416 tonnes. Cette diminution des importations canadiennes est imputable principalement au fléchissement des importations de déchets dangereux destinés aux opérations d'élimination. Au cours de cette même période, un peu plus de 45 800 envois individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été suivis au moyen des documents de mouvement reçus.

En revanche, concernant les exportations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, les chiffres démontrent que le Canada a connu en 2006 une augmentation générale des volumes par rapport à 2005. En 2005, les quantités totales cumulées de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se sont élevées à 327 746 tonnes et ont augmenté pour atteindre 474 538 tonnes en 2006. Ceci s'explique en partie par une hausse marquée du volume des exportations de matières recyclables dangereuses qui est passé de 226 380 tonnes en 2005 à 374 024 tonnes en 2006.

Au cours de l'année civile 2007^{Note de bas de page 2}, près de 4 300 notifications ont été traitées pour des importations, des exportations et des transits proposés de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ce qui représente plus de 17 900 flux de déchets individuels. Les déchets visés par les notifications présentaient certaines propriétés dangereuses : présence de gaz comprimés, inflammabilité, haute toxicité, corrosivité, réactivité et écotoxicité. Ces déchets dangereux provenaient de résidus d'activités industrielles variées, notamment du raffinage de pétrole, de la fabrication de produits chimiques et de la transformation des métaux. Au cours de cette même période, plus de 45 300 envois individuels de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été suivis au moyen de manifestes et de documents de mouvement.

En 2007, les importations de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses se sont élevées à 470 136 tonnes au total, soit une hausse de près de 61 297 tonnes ou 15 p. 100 par rapport à 2006. Le volume des déchets destinés à l'élimination définitive a peu augmenté par rapport à 2006. Le volume des matières recyclables dangereuses destinées à des opérations de valorisation a atteint 220 377 tonnes en 2007, soit une hausse d'environ 34 p. 100 par rapport à 2006.

Les statistiques annuelles des mouvements transfrontaliers de 2007 indiquent que près de 99 p. 100 des importations canadiennes viennent des États-Unis et le reste d'Europe, sous forme de matières recyclables dangereuses destinées à des opérations de récupération des métaux. Les envois destinés au recyclage, lequel libère en partie de la dépendance aux ressources primaires et profite à l'industrie canadienne, représentent près de 47 p. 100 des importations totales. Les piles usagées, les déchets métallifères et les résidus de fabrication constituent la majorité des importations de matières recyclables dangereuses au Canada. Les autres déchets dangereux importés comprennent les liqueurs employées dans les procédés métallurgiques et les résidus du raffinage de pétrole qui sont destinés à l'élimination.

Cinq provinces ont importé des matières recyclables dangereuses aux fins de recyclage, le Québec et l'Ontario demeurant les plus gros importateurs du pays, alors que la Colombie-Britannique en a importé de plus petites quantités. Ces deux provinces ont aussi importé presque tous les déchets dangereux destinés à l'élimination définitive, le reste allant en Colombie-Britannique et en Alberta.

Avec un total de 452 396 tonnes en 2007, les exportations canadiennes ont diminué de près de 5 p. 100 par rapport à 2006. Le volume des exportations envoyées aux fins de recyclage et d'élimination définitive a chuté en 2007. En effet, les exportations destinées au recyclage ont connu un léger recul passant de 79 p. 100 en 2006 à 78 p. 100 en 2007. La baisse des exportations en 2007 est imputable à un ralentissement considérable des procédés dans les secteurs de la métallurgie et de génie mécanique et électrique.

En 2007, les exportations de matières recyclables dangereuses provenaient de huit provinces, l'Ontario et le Québec ayant généré à elles seules 77 p. 100 de tous les envois à l'extérieur du Canada. Pour l'essentiel, ces envois ont été gérés par des installations du nord-est et du centre des États-Unis. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard, ainsi que les territoires, n'ont exporté ni déchets dangereux ni matières recyclables dangereuses en 2007.

La figure 2 illustre les fluctuations enregistrées en matière d'importations et d'exportations et les tableaux 17 et 18 recensent les volumes d'importations et d'exportations de 2001 à 2007.

Aucune mesure n'a été prise en vertu des dispositions internationales relatives à la pollution atmosphérique en 2006-2007 et en 2007-2008.

Aucune mesure n'a été prise en vertu des dispositions internationales relatives à la pollution de l'eau en 2006-2007 et en 2007-2008.

La Partie 8 de la LCPE (1999) permet d'adopter des mesures de prévention des situations d'urgence, de protection civile, d'intervention et de réparation des dommages en cas de rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel d'une substance susceptible d'avoir des effets nocifs sur l'environnement ou la santé humaine. La Partie 8 confère le pouvoir de publier des plans d'urgence environnementale, des règlements, des directives et des codes de pratique.

Des projets d'amendements au Règlement sur les urgences environnementales ont été publiés le 9 juin 2007.

L'objet du projet d'amendements était de permettre l'ajout de 33 substances dangereuses à l'annexe 1 du Règlement dont le rejet constituait un niveau de risque inacceptable, et qui, par conséquent, nécessiteraient la mise sur pied de plans d'urgence environnementale. Le projet d'amendements visait aussi à clarifier certaines dispositions du Règlement.

La Partie 9 de la loi confère le pouvoir de promulguer des règlements, des directives et des codes de pratique applicables aux ministères, aux commissions et organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises et ouvrages fédéraux, aux terres autochtones et au territoire domanial, aux personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent ainsi qu'aux sociétés d'État.

Le projet de Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés a été publié le 7 avril 2007.

Le projet de règlement visait à diminuer les risques de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage, et à contribuer à réduire le rejet dans l'environnement d'un certain nombre de substances toxiques inscrites dans la LCPE.