1. Exécution

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] exige que le Ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national formé d'un représentant d'Environnement Canada et d'un représentant de Santé Canada, d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et d'au plus six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le Comité conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le chevauchement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2003-2004, le Comité a tenu deux réunions et cinq conférences téléphoniques. Voici certaines des initiatives fédérales présentées au Comité à des fins de discussion :

• élaboration de moyens de gestion pour lutter contre les risques environnementaux des huiles de carter usées;
• réaction du public face au projet d'avis sur les plans de prévention de la pollution à l'égard de l'ammoniac et des chloramines inorganiques rejetés dans les effluents d'eaux usées municipales;
• instrument de gestion des risques posés par les sels de voirie;
• questions stratégiques générales entourant la gestion des déchets;
• future orientation du Groupe de travail sur les objectifs et les lignes directrices de la qualité de l'air;
• gestion des risques de l'oxyde d'éthylène utilisé dans le secteur de la stérilisation;
• stratégie de gestion des substances toxiques pour le secteur des raffineries et des fonderies de métaux communs.

Le rôle joué par le Comité dans ces dossiers varie selon la nature du problème et sa priorité pour chaque compétence. Par exemple, dans le cas des huiles de carter usées, la grande détermination du Comité et ses commentaires explicites ont incité Environnement Canada à envisager de reconnaître les programmes provinciaux et territoriaux en vigueur plutôt qu'à prendre des mesures en vertu de la LCPE (1999). Les avis et les conseils du Comité ont également contribué à façonner les instruments de gestion définitifs de la LCPE à l'égard de l'ammoniac dissous dans l'eau, des chloramines inorganiques et des effluents d'eaux usées chlorées.

En outre, le Comité s'est tenu au courant de l'état d'avancement des autres activités ou projets menés en vertu de la Loi, tels que ceux-ci :

• examen quinquennal de la LCPE (1999) effectué par le Parlement;
• programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux;
• initiatives mises en oeuvre dans le cadre du programme fédéral pour des véhicules, des moteurs et des carburants moins polluants;
• initiatives fédérales de réglementation des déchets dangereux et règlements fédéraux sur les biphényles polychlorés (BPC);
• Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux;
• Règlement modifiant le Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle;
• Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998;
• Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;
• élaboration d'un règlement pour lutter contre les rejets des composés de chrome hexavalent provenant de l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée;
• proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones en vigueur et de le remplacer par un meilleur règlement, élaboré en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999).

La loi autorise le gouvernement fédéral à passer des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les gouvernements autochtones. Les accords portent généralement sur des activités telles que l'inspection, l'application de la loi, la surveillance et la déclaration, chaque gouvernement conservant ses pouvoirs légaux.

L'Accord administratif Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999). Deux d'entre eux régissent le secteur des pâtes et papiers, deux autres, les substances appauvrissant la couche d'ozone et trois, les biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en 2003-2004. Voici certains résultats ou activités :

• Les autorités provinciales ont reçu 30 rapports sur des déversements de fluides électriques pouvant contenir des BPC. La province a conclu que des mesures correctives avaient été prises, y compris le nettoyage immédiat, et qu'aucun des déversements ne contenait plus de 50 parties par million de BPC.
• Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a continué d'encourager les gens à utiliser la ligne Dénoncez les pollueurs pour signaler les infractions environnementales. La province a communiqué en tout neuf renseignements à Environnement Canada à des fins de suivi.
• La seule fabrique assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers en a respecté les dispositions.
• Environnement Canada a effectué 26 inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, y compris l'analyse de 16 produits en aérosol pour déterminer si des substances appauvrissant la couche d'ozone étaient présentes. Aucune infraction n'a été constatée.
• Environnement Canada a procédé à trois inspections en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC et n'a constaté aucune infraction.

Le troisième Accord administratif Canada-Québec sur les pâtes et papiers est entré en vigueur le 16 septembre 2003. L'accord est rétroactif au 1er avril 2000 et vient à échéance le 31 mars 2005. Il désigne le Québec comme premier intermédiaire du secteur des pâtes et papiers chargé de recevoir les données exigées en vertu du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers adoptés en vertu de la LCPE (1999) et duRèglement sur les effluents de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches.

L'accord décrit les mécanismes de coopération entre le Québec et le Canada en ce qui concerne la mise en application des règlements fédéraux visés. La gestion de l'accord est assurée par un comité mixte composé de trois représentants nommés par le Québec et de trois autres nommés par le Canada. Le gouvernement du Québec assume les responsabilités de secrétariat.

Au cours de 2003-2004, le comité a siégé à quatre reprises. Les discussions ont porté sur le bilan de conformité de chacune des fabriques du Québec. Aucun problème particulier ou important n'a été soulevé en ce qui concerne la conformité aux deux règlements pris en vertu de la LCPE (1999). Dans une optique d'amélioration, des modifications aux procédures de transmission des données entre les deux parties ont été proposées, et le mécanisme d'échange d'informations devrait être révisé en 2004-2005. Le comité a aussi entamé des discussions pour définir les modalités d'un prochain accord.

La loi permet au gouvernement du Canada de conclure un accord d'équivalence lorsque les lois environnementales des provinces ou des territoires comprennent des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet de cet accord est d'éliminer le dédoublement des règlements sur l'environnement lorsque la loi environnementale d'une province ou d'un territoire prévoit des normes équivalentes d'application de la loi (déterminées par les procédures de mesures et d'essais, les sanctions et les programmes d'application) et des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander l'ouverture d'une enquête. Toutefois, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de faire rapport annuellement au Parlement sur l'application des accords d'équivalence.

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur la gestion des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. À la suite de cette entente, les règlements suivants de la LCPE (1999) ne s'appliquent plus en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles),
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers(paragraphes 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9),
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion(tous les articles),
• Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

En 2003-2004, les quatre fabriques de pâtes et papiers ont respecté les limites d'émissions de dioxines et de furannes chlorés fixées par le règlement. Une des deux usines de chlorure de vinyle a dépassé les rejets autorisés. Le ministère de l'Environnement de l'Alberta poursuit son enquête et devrait bientôt faire connaître les mesures qu'il compte prendre. Il n'y a présentement aucune fonderie de plomb en Alberta, et, par conséquent, aucun problème de conformité à régler ou à signaler en vertu du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion. Enfin, Environnement Canada a entamé le processus de renégociation de l'Accord d'équivalence Canada-Alberta.

Élaborées en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement, les normes pancanadiennes (NP) ont pour but d'uniformiser la gestion environnementale partout au pays et d'assurer un haut niveau de qualité environnementale à tous les Canadiens. Même si les normes sont élaborées par le Conseil, le ministre de l'Environnement a recours à l'article 9 de la LCPE (1999) portant sur les accords administratifs pour prendre des engagements fédéraux qui permettent de respecter les NP.

Les substances d'intérêt prioritaire visées par les NP sont le mercure, les dioxines et les furannes, le benzène, les particules, l'ozone troposphérique et les hydrocarbures pétroliers dans le sol. Douze NP relatives à ces six substances et destinées à divers secteurs sont maintenant en place. En dressant des plans de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les normes, les ministres se sont engagés à faire preuve de transparence envers la population et les uns envers les autres.

1.4.1.1 Benzène

Le deuxième volet de la NP relative au benzène exige que les installations existantes qui devaient, dans le cadre du premier volet, réduire leurs émissions de benzène de 30 %, les réduisent encore de 6 kilotonnes d'ici 2010. Les données recueillies par le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique montrent que l'objectif du deuxième volet était presque atteint en 2001, bien avant l'échéance. En 2003-2004, Environnement Canada a continué de surveiller les zones urbaines et constaté que la concentration de benzène dans l'air ambiant avait diminué de 65 % entre 1990 et 2002, avec une faible augmentation de 2002 à 2003 (la première depuis 1997).

1.4.1.2 Dioxines et furannes

Le 24 janvier 2004 était publié le projet de NP relative à l'incinération de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion (voir l'annexe A). Cette pratique, propre à Terre-Neuve-et-Labrador, entraîne des rejets annuels qui représentent environ 27 % du total des émissions nationales de dioxines et de furannes dans l'atmosphère. Le 30 juin 2003, Terre-Neuve-et-Labrador comptait 41 chambres coniques de combustion encore en exploitation.

Compte tenu de l'impossibilité de réduire les émissions des chambres coniques de combustion et, par conséquent, les rejets de dioxines et de furannes, la norme éliminerait progressivement l'exploitation de ces installations à Terre-Neuve-et-Labrador d'ici 2008 et interdirait l'ouverture de nouvelles installations partout au Canada. La stratégie d'élimination progressive contribuera aussi à réduire les émissions de mercure attribuables à ces chambres.

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

• Participation à l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes rejetés par les chaudières du littoral qui brûlent du bois chargé de sel.
• Communication d'avis techniques qui ont servi à l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes provenant des usines de frittage du fer et à la formulation de conseils sur une stratégie de prévention de la pollution.
• Direction de l'examen de la NP relative aux dioxines et aux furannes des fours électriques à arc dédiés à la fabrication d'acier et de la formulation de conseils sur une stratégie de prévention de la pollution.
• Au moyen du code de pratiques écologiques pour les aciéries intégrées, élaboré en vertu de la LCPE (1999), promotion de pratiques de gestion rationnelles visant à réduire au minimum la formation et le rejet de dioxines et de furannes.
• Recensement des 17 incinérateurs fédéraux de déchets non dangereux qui demeurent en exploitation, chacun brûlant moins de 26 tonnes par an. Actuellement, le Ministère recueille davantage de données en vue d'évaluer les meilleures méthodes de gestion et d'autres méthodes d'élimination.
• Franchissement des premières étapes de la modification du Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles, qui vise à harmoniser le règlement avec la NP relative aux dioxines et aux furannes - incinération des déchets.

1.4.1.3 Mercure

Les échéances pour la réalisation des objectifs fixés par les NP relatives au mercure dans les déchets d'amalgames dentaires, aux émissions produites par l'incinération et les fonderies de métaux communs et aux tubes fluorescents sont 2005, 2006, 2008 et 2010 respectivement.

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

• Consultation des ministères fédéraux qui possèdent ou exploitent des incinérateurs au sujet de l'adoption de protocoles de prévention de la pollution visant à prévenir l'incinération du mercure et des dispositifs contenant du mercure. Le Ministère prévoit conclure des ententes sur la performance environnementale avec les ministères fédéraux qui possèdent ou exploitent des installations de déchets non dangereux.
• Rédaction à l'intention des installations fédérales d'un manuel de gestion des produits contenant du mercure, notamment les tubes fluorescents, qui décrit les pratiques d'inventaire et d'intendance appropriées.
• Mise en branle d'un projet de partenariat avec la région du Niagara pour encourager la gestion et le recyclage des tubes fluorescents au mercure à l'échelon municipal.

1.4.1.4 Particules et ozone

Voici certaines des activités d'Environnement Canada en 2003-2004 :

• Mise à jour des données scientifiques actuelles sur la santé et l'environnement qui seront utiles à l'examen des normes en vigueur en 2005.
• Coprésidence du Groupe de travail intergouvernemental sur les appareils de chauffage au bois résidentiel et de deux sous- comités techniques à intervenants multiples chargés d'élaborer un règlement type sur les appareils de chauffage au bois résidentiel, un règlement municipal type et un programme d'éducation.
• Publication du Rapport d'étape de 2003 sur les particules et l'ozone, qui montre comment le gouvernement fédéral s'acquitte des engagements qu'il a pris dans le Plan intérimaire 2001, tels que l'adoption de règlements exigeant des véhicules, des carburants et des petits moteurs moins polluants, l'installation de nouvelles stations de surveillance de la qualité de l'air et le suivi d'un plus grand nombre de polluants à l'origine du smog.
• Publication du Programme fédéral de réduction des émissions de composés organiques volatils attribuables aux produits de consommation et aux produits commerciaux. (avis g1-13813_n3.pdf).
• Poursuite des travaux visant à améliorer les capacités et les connaissances dans le domaine de la caractérisation chimique et physique des émissions de particules et des émissions de précurseurs des particules attribuables aux sources mobiles. Les nouvelles données et connaissances contribuent à l'établissement des inventaires d'émissions et à la modélisation de la qualité de l'air ambiant, un outil dont on se sert pour évaluer les effets potentiels du choix d'une politique ou d'un programme. Dans certains cas, nos résultats indiquent que les émissions de précurseurs des particules (gaz rejetés à la source qui sont en partie responsables de la formation des particules dans l'atmosphère) sont supérieures aux émissions directes de particules rejetées à la source.

Voici certaines des activités de Santé Canada en 2003-2004 :

• Mise à jour et publication de données sur les effets sur la santé qui ont servi aux évaluations des risques pour la santé effectuées dans le cadre des NP relatives aux particules et à l'ozone.
• Présentations sur les effets des particules et de l'ozone sur la santé à différents forums industriels et sectoriels spécialisés pour faire connaître les NP en général, la stratégie de réduction des émissions de plusieurs polluants et des initiatives propres à des secteurs.

En 2003-2004, Santé Canada et Environnement Canada ont participé au Comité de coordination de la mise en oeuvre des mesures conjointes chargé de rédiger la version définitive, d'une part, des documents qui permettent la prise des mesures initiales communes convenues par les ministres, y compris la stratégie de réduction des émissions de plusieurs polluants dans certains grands secteurs industriels canadiens (production d'électricité, fer et acier, fusion des métaux communs, pâtes et papiers, bois d'oeuvre et produits connexes, béton mélangé d'avance et asphalte mélangé) et, d'autre part, de guides qui expliquent en détail les renseignements à fournir, les critères à remplir et les méthodologies et procédures à suivre pour produire le rapport sur les progrès accomplis dans le cadre des NP.

1.4.1.5 Hydrocarbures pétroliers

Les renseignements fournis par les ministères fédéraux au cours de la période visée par le rapport 2003-2004 indiquent que la NP a été respectée lors de l'évaluation ou de l'assainissement d'environ la moitié des sites contaminés par des hydrocarbures pétroliers. En 2003-2004 Environnement Canada a produit ce qui suit :

• le plan fédéral de mise en oeuvre, qui est entré en vigueur le 1er avril 2003.
• le guide fédéral de l'utilisateur, accompagné d'un atelier sur son emploi et d'une formation en ligne (qui se poursuit au moment d'écrire ces lignes).
• la proposition d'abroger le Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones en vigueur et de le remplacer par un meilleur règlement, élaboré en vertu de la partie 9 de la LCPE (1999). Le projet de règlement vise à prévenir les rejets d'hydrocarbures pétroliers dans le sol, l'eau et le sous-sol.

Au cours de la période couverte par le rapport, Environnement Canada a validé, en collaboration avec l'Association canadienne des laboratoires d'analyse environnementale, la méthode analytique de référence pour le premier niveau de la NP. De plus, le Ministère envisage de régir les activités des autres secteurs de la grande maison fédérale (c.-à-d. les sociétés d'État et les ouvrages et entreprises de compétence fédérale) en adoptant comme mécanisme une ligne directrice élaborée en vertu de la LCPE (1999).

Au cours de la période 2003-2004, Environnement Canada a négocié l'Entente concernant le protocole d'accord sur le programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmostphérique avec les gouvernements des provinces et des territoires, à l'exception du Nunavut. Le programme (voir la section 3.1.1 pour connaître les résultats) est en place depuis 1969 et fonctionnait sans accord officiel. Il a pour but de fournir une définition des responsabilités des participants au programme et, surtout, de mettre noir sur blanc les bons arrangements coopératifs de mise en oeuvre qui évoluent depuis trois décennies.