6. Substances biotechnologiques animées nouvelles au Canada

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] prévoit un processus d'évaluation des organismes vivants qui sont de nouvelles substances biotechnologiques animées identiques à celles décrites dans les dispositions de la partie 5 de la LCPE 1999 relatives aux substances nouvelles qui sont des produits chimiques ou des polymères. Les substances biotechnologiques animées peuvent présenter plusieurs risques potentiels pour l'environnement, y compris pour la biodiversité naturelle. Elles peuvent produire des toxines, entraver les processus naturels chez les plantes et les animaux et nuire à la diversité génétique naturelle. Les substances biotechnologiques inanimées continueront d'être traitées comme des « substances » visées par la partie 5.

Les organismes vivants ne figurant pas sur la Liste intérieure des substances sont considérés comme nouveaux. Il est interdit de les utiliser, de les fabriquer ou de les importer avant que :

• le Ministre en ait été informé;
• le déclarant ait fourni les renseignements nécessaires à l'évaluation;
• le délai d'évaluation de l'information soit échu.

Les exigences de la LCPE 1999 s'appliquent aux nouveaux organismes vivants qui sont fabriqués ou importés, sauf s'ils relèvent d'autres lois applicables comportant des exigences en matière de déclaration et d'évaluation et que ces lois sont explicitement mentionnées à l'annexe 4 de la loi (voir le tableau 6). Celle-ci fournit les moyens de reconnaître les processus d'évaluation équivalents exigés par d'autres lois et règlements fédéraux. Les nouveaux organismes vivants réglementés en vertu de ces lois peuvent être exemptés de la LCPE 1999 si l'on fournit à leur égard une déclaration et une évaluation avant de les importer, de les fabriquer ou de les vendre. Le gouverneur en conseil détermine, par décret, si les lois et règlements fédéraux satisfont aux critères et, dans l'affirmative, il les inscrit explicitement à l'annexe 4 de la loi.

En 2002-2003, cinq déclarations de substances nouvelles et une déclaration de nouvelle activité ont été reçues. Lorsqu'Environnement Canada et Santé Canada soupçonnent qu'une nouvelle activité d'importance comportant un organisme vivant qui a été évalué et déclaré non toxique pourrait rendre l'organisme toxique, ils publient un avis pour s'assurer que le déclarant ou toute autre personne désirant fabriquer, importer ou utiliser l'organisme pour des activités non spécifiées dans l'avis fournit au Ministre les renseignements additionnels adéquats.

Ceux-ci permettent à Environnement Canada et à Santé Canada d'évaluer les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement que présentent les nouvelles activités. Aucune mesure de contrôle n'a eu à être prise en 2002-2003. Des consultations sur des questions réglementaires concernant les microorganismes et d'autres organismes ont réuni plusieurs déclarants éventuels; l'accent était mis sur les données d'essai nécessaires pour déterminer les effets potentiels des substances sur les plantes quatiques et les plantes terrestres ainsi que sur les vertébrés et les invertébrés.

Environnement Canada effectue des recherches pour s'acquitter de sa fonction réglementaire, en particulier la portion biotechnologie du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Plus précisément, le Ministère a axé ses recherches sur les progrès de la technologie des biopuces qui pourrait permettre d'évaluer les risques et ensuite de déterminer les isolats environnementaux et, éventuellement, servir d'outil pour vérifier la conformité. De plus, le programme a permis de financer des recherches qui déboucheront peut-être sur des méthodologies normalisées pour vérifier la survie et la persistance de microorganismes dans l'environnement (voir la section 3.2.2).

Voici certaines des principales activités internationales pour l'année 2002-2003 :

• Protocole de Cartagena sur la biosécurité à la Convention sur la diversité biologique -- Le Protocole a été signé par le Canada en avril 2001. Il porte sur le transfert, la manutention et l'utilisation sécuritaires des organismes vivants modifiés (OVM) qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité. Le Protocole tient compte de la santé humaine et met particulièrement l'accent sur les mouvements transfrontières. Il établit en outre un carrefour d'informations sur la biosécurité pour faciliter l'échange des données. En septembre 2002, le gouvernement du Canada a tenu des consultations pancanadiennes pour décider s'il devait ratifier le Protocole.
  
  Plus de 300 organisations ont été invitées à y participer et ont eu l'occasion de commenter le projet de Règlement sur les organismes vivants modifiés de la LCPE 1999. Ce dernier, publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 28 septembre 2002, mettrait à la disposition du Canada les mesures légales nationales nécessaires pour ratifier le Protocole puisqu'il contient des exigences réglementaires qui ne sont actuellement pas prévues dans la loi canadienne. Le Règlement sur les organismes vivants modifiés pris en vertu de la LCPE 1999 obligerait les exportateurs canadiens à joindre des documents à tous les envois d'OVM et à fournir des renseignements pour permettre aux Parties importatrices de prendre des décisions concernant l'exposition intentionnelle dans l'environnement aux OVM importés pour la première fois.
  
• Groupe de travail de l'OCDE sur l'harmonisation de la surveillance réglementaire en biotechnologie -- Le Groupe de travail s'assure de l'évaluation adéquate des produits biotechnologiques en ce qui a trait à l'environnement, à la santé humaine et à la sécurité tout en évitant les obstacles non commerciaux. Le Groupe de travail a tenu deux réunions en 2002-2003. Un document d'orientation provisoire sur la détection des microorganismes dans l'environnement a été présenté au Groupe de travail en février 2003.