Partie V de la LCPE : la pollution atmosphérique internationale

La Partie V de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) confère au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les sources nationales de pollution qui dégradent la qualité de l'air d'autres pays ou qui contreviennent ou risquent de contrevenir aux ententes internationales. Le ministre peut exercer ce pouvoir seulement si les provinces sont incapables ou refusent de prendre des mesures pour lutter contre les sources de pollution. Jusqu'à maintenant, il n'a pas eu à prendre cette mesure.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté le Cadre de gestion de la qualité de l'air pour le Canada, qui établit un mécanisme de coopération permettant de coordonner les mesures gouvernementales touchant la qualité de l'air. En vertu de ce cadre, le gouvernement fédéral a convenu de demander conseil aux provinces et aux territoires au moment d'élaborer et de négocier des engagements ainsi que des ententes sur la qualité de l'air à l'échelle internationale.

Le Canada a signé deux protocoles concernant la gestion des émissions d'anhydride sulfureux (SOs) en vertu de la Convention de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance. Aux termes du premier protocole, signé en 1985, le Canada s'est engagé à réduire de 30 p. 100, d'ici à 1993, les émissions nationales de SO₂ par rapport aux niveau de 1980. Ainsi a-t-on établi un plafond national de 3,2 millions de tonnes d'émissions de SO₂ à partir de 1993. Si le deuxième protocole, signé en 1994, est ratifié, il engagera le Canada à établir un plafond de 1,75 million de tonnes d'émissions de SOs à partir de l'an 2000 pour une région désignée officiellement comme « Zone de gestion du SO₂ », laquelle s'étendra sur environ 1 million de kilomètres carrés dans le sud-est du Canada. Le Canada a déjà dépassé les exigences des deux protocoles. En 1994, les émissions de SO₂ ont été réduites à 2,5 millions de tonnes, soit une baisse de 40 p. 100 par rapport aux niveaux nationaux d'émissions de 4,6 millions de tonnes en 1980, et de 22 p. 100 par rapport au plafond national. Les émissions dans la Zone de gestion du SO₂ ont été réduites à 1,2 million de tonnes, soit 31 p. 100 sous la plafond établi pour cette zone pour l'an 2000. Ces résultats ont été atteints grâce à des ententes bilatérales sur les plafonds provinciaux prévus pour 1994, qui ont été négociées entre le gouvernement fédéral et les sept provinces de l'Est (toutes les provinces à l'est de la frontière Manitoba-Saskatchewan). Les programmes provinciaux de réglementation ont assuré l'atteinte des objectifs visés concernant les plafonds. Dans certaines provinces de l'Ouest, des exigences très strictes en ce qui a trait aux nouvelles sources d'importance majeure, p. ex. les usines de gaz naturel, ont gardé au minimum l'augmentation des émissions.

La réduction des concentrations de polluants entraînant la formation d'ozone troposphérique demeure l'un des principaux objectifs environnementaux du Canada. À cette fin, le gouvernement canadien a signé et ratifié en 1988 un protocole de la CEE-ONU prévoyant, entre autres, la réduction des émissions canadiennes d'oxydes d'azote (NO_x) aux niveaux de 1987 avant la fin de l'année 1994. Il a atteint cet objectif. Par ailleurs, il a signé en 1991 un protocole de la CEE-ONU exigeant le gel, d'ici 1999, des émissions nationales de composés organiques volatils (COV) aux niveaux de 1988. Le gouvernement fédéral s'est également engagé à réduire, d'ici 1999, les émissions de COV à 70 % de ce qu'elles étaient en 1988 dans certains secteurs de gestion des émissions. Pour atteindre ces objectifs, il doit appliquer à la lettre le Plan de gestion des NO_x /COV élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Selon un rapport sur l'état d'avancement du plan, d'autres mesures seront nécessaires.

Signé en 1991, l'Accord Canada--États-Unis sur la qualité de l'air vise à protéger les deux pays contre la pollution atmosphérique transfrontalière. Il s'agit d'un accord-cadre traitant de l'ensemble de la pollution atmosphérique transfrontalière. Toutefois, les engagements pris jusqu'à date en vertu de cet accord visent à la réduction des émissions de SO₂ et de NO_x dans le but d'atténuer le problème des plues acides. L'accord fait également appel à la coopération concernant la préparation d'un inventaire d'émissions, la surveillance de la qualité de l'air, l'évaluation de l'état de l'environnement lié à la pollution atmosphérique transfrontalière, ainsi que la recherche-développement.

Cet accord comprenait des engagements plus précis pour le Canada en réitérant le plafond national de SO₂ établi à 3,2 millions de tonnes, lequel avait déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre du premier Protocole sur le soufre de la CEE-ONU. Tel qu'indiqué au paragraphe « Protocoles relatifs à l'anhydride sulfureux » ci-dessus, le Canada a déjà dépassé cet engagement. De plus, on prévoit une réduction de 10 p. 100 (100 000 tonnnes) des émissions de NOx de source fixe d'ici à l'an 2000, et des contrôles sur les émissions de NO_x de source mobile semblables à ceux qui existent aux État-Unis. Le Canada est en bonne voie de s'acquitter de ces engagements supplémentaires. Les objectifs quant aux réductions de SO₂ ont été atteints grâce à des efforts concertés aux niveaux fédéral et provincial, tel qu'on le souligne au paragraphe « Protocoles relatifs à l'anhydride sulfureux ». On a déjà respecté l'engagement relatif à la réduction de 10 p. 100 des émissions de NO_x de source fixe, principalement par voie de nouvelles exigences concernant le contrôle des émissions des véhicules automobiles, et grâce aux programmes concertés fédéraux-provinciaux dans le cadre du Plan de gestion des NO_x/COV. Au moyen de protocoles d'entente signés avec les constructeurs d'automobiles et les fabricants de moteurs, le Canada a également mis en place de nouvelles normes sur les émissions de NO_x de source mobile qui sont équivalentes aux normes actuellement en vigueur aux États-Unis en mettant en oeuvre des mesures proposées par le Groupe de travail fédéral-provincial sur les véhicules et combustibles plus propres, auxquelles le Conseil canadien des ministres de l'environnement a donné son assentiment.

En novembre 1994, le Comité binational sur la qualité de l'air a publié son deuxième rapport sur l'état d'avancement de l'accord. Un examen exhaustif de l'accord, qui prévoit la consultation du public, sera amorcé en 1995 et achevé en 1996.