Document de consultation : projet d'un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique

Objectif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer les efforts provinciaux et territoriaux en matière de responsabilité élargie des producteurs (REP) en établissant un registre public fédéral en exigeant que les producteurs présentent des rapports annuels sur les plastiques dans l’économie canadienne.  Un registre fédéral publique soutiendra l’adoption de règles de REP cohérentes, complètes et transparentes au Canada. Le registre soutiendra également la mise en œuvre et le suivi d'autres mesures qui font partie du programme zéro déchet de plastique du gouvernement, notamment les exigences en matière de contenu recyclé pour les produits en plastique. Un registre des plastiques améliorerait l'efficience et l'efficacité de la REP telle qu'elle est pratiquée au Canada et augmenterait les taux de récupération de la valeur, en gardant les plastiques dans l'économie et hors de l'environnement. Cela aiderait à atteindre l'objectif de zéro déchets de plastique, ce qui pourrait éliminer 500 millions de dollars de coûts, réduire les émissions de gaz à effet de serre de 1,8 mégatonnes et créer 42 000 emplois directs et indirects.^{Note de bas de page 2}

L’objectif de ce document de consultation est de solliciter les commentaires des intervenants alors que le gouvernement élabore ce registre. Les partenaires, les intervenants et les membres du public intéressés sont invités à fournir des commentaires.

Responsabilité élargie des producteurs

La REP est une approche politique dans laquelle un producteur est rendu responsable de la collecte et de la gestion des produits et des emballages en fin de vie^{Note de bas de page 3} . La REP peut prendre une grande variété de formes, par exemple : programmes de récupération, systèmes de collecte sélective et systèmes de consignation. Une REP complète implique que les producteurs soient responsables du financement et de l’exploitation du programme et de l’atteinte de ses objectifs de collecte et de gestion des matériaux^{Note de bas de page 4} . Au Canada, les provinces et les territoires ont pris l’initiative d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques de REP pour une gamme de catégories de produits, dont les emballages et les produits électroniques.

Les gouvernements de l’ensemble du Canada ont reconnu, par l’entremise du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, que la REP essentielle pour atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique^{Note de bas de page 5} . Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prennent aujourd’hui les mesures suivantes :

• ils élargissent la portée des politiques existantes en matière de REP afin de couvrir de nouvelles catégories de produits, comme les matelas;
• ils élaborent de nouvelles politiques de REP de manière à mettre fin aux programmes financés par les contribuables et à se tourner vers la pleine responsabilité financière et opérationnelle des producteurs en matière de collecte et de la gestion des matériaux destinés à être réutilisés ou recyclés en produits et emballages; et
• ils travaillent conjointement à l’élaboration de directives pour faciliter l’adoption d’approches cohérentes en matière de REP dans l’ensemble des gouvernements.

Engagements du gouvernement canadien en matière de REP

En 2020, le gouvernement du Canada désignait la REP comme élément d’une approche de gestion intégrée des produits de plastique afin de prévenir les déchets et la pollution. Il a alors consulté la population canadienne sur la façon dont le gouvernement pourrait aider les provinces et les territoires à rendre leurs politiques de REP cohérentes, complètes et transparentes^{Note de bas de page 6} . Certains titulaires de marque ont déclaré qu’ils étaient en faveur d’un système de déclaration unique pour les divers programmes de REP afin de réduire le fardeau administratif. Certains gouvernements locaux et organisations de la société civile ont encouragé le gouvernement à établir des normes et des cadres de base pour promouvoir l’harmonisation de la REP entre les provinces et les territoires^{Note de bas de page 7} .

À l’heure actuelle, les provinces et les territoires font preuve de leadership en élaborant des politiques de REP et en élargissant la portée de celles-ci pour des catégories de produits comme les emballages et les produits électroniques, mais des lacunes et des incohérences subsistent. Certaines catégories de produits ne sont couvertes par la REP dans aucune administration du pays, comme les textiles et les matériaux de construction en plastique. Dans d’autres cas, les politiques de REP diffèrent d’une administration à l’autre, de sorte que les types de produits couverts et les données recueillies ne sont pas comparables. Par exemple, des définitions ou des exigences de déclaration incohérentes rendent la mesure ou les comparaisons difficiles, voire impossibles. Par conséquent, la population canadienne ne sait pas dans quelle mesure la REP contribue à l’élimination des déchets plastiques ni même si elle est utilisée à son plein potentiel pour maintenir les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement.

Afin de maximiser la récupération des produits et des emballages en plastique et d'évitez que ces articles ne se retrouvent dans les sites d’enfouissement et dans l'environnement, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour promouvoir la REP partout au pays et la rendre :

• Cohérente : Les règles doivent être cohérentes d’un territoire à l’autre afin de créer des conditions de concurrence équitables, de réduire le fardeau administrative et de permettre aux entreprises de profiter des gains d’efficacité et des économies d’échelle possibles sur les grands marchés qui transcendent les frontières provinciales et territoriales.
• Complète : Pour contribuer à l’objectif zéro déchet de plastique, la responsabilité élargie des producteurs doit s’étendre à tous les grands secteurs de l’économie canadienne des plastiques qui génèrent de grandes quantités de déchets.
• Transparente : Les entreprises doivent rendre compte des progrès accomplis dans l’atteinte des résultats, notamment sur le plan de la collecte, mais elles sont libres de décider de la meilleure façon d’atteindre ces objectifs, ce qui rend la responsabilité dépendante de la communication transparente des données clés.

L’importance des données pour atteindre l’objectif zéro déchet de plastique

Les données sur le plastique sont essentielles pour suivre les progrès réalisé au fil du temps, tant sur le plan plus large de l’économie que sur celui plus étroit des programmes et des politiques. En reconnaissance du rôle important que jouent par les données pour aider à atteindre l'objectif de zéro déchet de plastique, le gouvernement canadien s’est engagé à prendre une gamme de mesures pour améliorer nos connaissances sur les déchets de plastique, leur valorisation et la pollution qui en découle. En voici quelques-unes :

• Statistique Canada (StatCan) a mis au point un compte pilote des flux physiques des matières plastiques dans l’économie canadienne^{Note de bas de page 8}. Le compte comprend 14 variables qui décrivent la production et le devenir en fin de vie des résines plastiques par secteur industriel sur de nombreuses années, selon des sondages à participation volontaire, des données existantes de Statistique Canada et des sources d’information de tiers.
• Le gouvernement du Canada investit dans la conduite et la diffusion de la science liée à la pollution par le plastique dans le cadre du Programme scientifique canadien sur les plastiques (PSPC) ainsi que dans les mises à jour de l’Évaluation scientifique de la pollution plastique, publiée en 2020.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration de lignes directrices pour faciliter l’application de politiques de REP cohérentes dans le cadre du Plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Ces lignes directrices incluront une gamme de recommandations visant à améliorer la portée et la cohérence de la collecte de données d’une administration à l’autre.

Des données comparables, pertinentes et normalisées sont importantes pour déterminer les mesures promouvant une économie circulaire des plastiques et pour évaluer l’efficacité de telles mesures, y compris des mesures telles que la REP, les exigences en matière de contenu recyclé pour les produits et le mouvement transfrontalier des déchets de plastique. Ces données peuvent être utilisées pour vérifier les performances telles que la réalisation des objectifs de réduction et de collecte, de réutilisation et de recyclage.

Pour atteindre l’objectif zéro déchet de plastique, les gouvernements, l’industrie, les groupes de la société civile, les experts et le public ont besoin de renseignements fiables et utilisables sur les mesures clés, notamment :

• La quantité et le type d’articles manufacturés en plastique mis sur le marché au Canada.
• Le sort des articles manufacturés en plastique après la fin de leur durée de vie utile, y compris la quantité qui se retrouve dans les sites d'enfouissement et la quantité faisantt l’objet d’une récupération de valeur pour de nouvelles applications par réutilisation, refabrication, et recyclage, ainsi que leur importation et leur exportation du Canada.

Motifs justifiant un registre fédéral des plastiques

Selon une étude réalisée par Deloitte en 2019, seulement 25 % des déchets de plastique mis au rebut sont collectés pour être détournés et seulement 9 % sont recyclés au Canada chaque année. Les données sont particulièrement importantes pour garantir que les politiques de REP sont efficace et qu'elles jouent un rôle significatif dans la réduction des déchets de plastique et de la pollution.

La REP est un instrument axé sur les résultats, dans lequel les producteurs sont responsables de financer et d’exécuter les programmes de récupération de la valeur. Les gouvernements s’appuient sur des données précises et opportunes  entourant une gamme d’activités pour mesurer le rendement et s’assurer que les objectifs stratégiques, comme les objectifs de recyclage, sont atteints.

À l’heure actuelle, les exigences en matière de données sur la REP sont incohérentes au Canada. Les administrations provinciales et territoriales ont des exigences différentes quant à la mesure du rendement, ainsi que des processus de suivi et de rapport incohérents. La situation fait en sorte que les programmes de REP ne peuvent pas être comparés ni vérifiés d’une administration à l’autre ou d’une catégorie de produits à l’autre, ce qui limite la capacité de mesurer le rendement de la REP dans l’ensemble du pays. Ce problème ne se limite pas à une partie du Canada, ni même à l’ensemble du Canada. Par exemple, certaines études majeures au Canada et à l’échelle internationale visant à comprendre l’efficacité de la REP dans les différentes administrations n’ont pu quantifier ni la mesure dans laquelle la REP améliore les taux de recyclage, ni la manière dont les modèles de REP se comparent les uns aux autres^{Note de bas de page 9} . Une collecte de données incohérente peut entraîner les problèmes suivants :

• Difficile ou impossible de mesurer le rendement : Puisque les exigences en matière de rapports sur les REP varient d’une politique territoriale ou provinciale à l’autre, il peut être difficile ou impossible de comparer avec précision les données sur le rendement générées par les programmes de REP entre les administrations et entre les catégories de produits. Par conséquent, la mesure dans laquelle la REP contribue à l’élimination des déchets de plastique ne peut être entièrement évaluée.
• Manque de données de référence pour les politiques à venir en matière de REP : Les politiques de REP se fondant sur des données, des lacunes sur le plan des données de références peuvent compliquer et allonger le temps nécessaire aux administrations pour élaborer des politiques de REP pour différentes catégories d’articles manufacturés en plastique. Ces données de référence comprennent à la fois la quantité d’articles manufacturés en plastique mis sur le marché, ainsi que le nombre de producteurs concernés, et la quantité collectée et recyclée au niveau national et exportée.
• Accès aux données difficile : Les données sur la REP ne sont généralement accessibles que dans les rapports annuels publiés par les éco‑organismes.
• Manque de vérification précise et de rapports publics : Les données sur la REP qui sont vérifiables et rendues publiques augmentent la transparence et la facilité d'utilisation des données pour les intervenants et les Canadiens.

Les lacunes dans la collecte des données peuvent également conduire à des problèmes liés aux « profiteurs ». En effet, dans certains cas, il peut être difficile pour les provinces ou les territoires de s’assurer que tous les producteurs respectent leurs obligations en matière de REP. Ainsi, des vendeurs qui transigent sur certaines plateformes de commerce électronique ou qui expédient fréquemment des articles par messagerie peuvent ne pas être conformes aux obligations de l’administration dans laquelle leurs produits sont envoyés en matière de REP. D’où le problème lié aux profiteurs : les producteurs conformes se retrouvent à payer pour la récupération de déchets provenant de producteurs non conformes.

Enfin, devant des données incohérentes et limitées, les gouvernements peinent à comprendre la mesure dans laquelle la REP contribue réellement à l’atteinte de l’objectif zéro déchet de plastique.

La création d’un registre fédéral des plastiques permettrait de résoudre chacune de ces questions : il constituerait un point de collecte unique et national de données, couvrant une vaste gamme de catégories d’articles manufacturés en plastique. Il aurait, à tout le moins, les objectifs suivants :

• Rendre les données ouvertes et facilement accessibles : En appliquant les principes du gouvernement en matière de données ouvertes et les normes d’accessibilité, la population canadienne aura accès à davantage de données, lesquelles pourront servir à la recherche, au commerce ou à la reddition de compte des gouvernements. En hébergeant les données en un seul registre, les Canadiens pourront accéder plus facilement aux données sur le détournement des déchets de plastique. La nécessité de protéger les informations commerciales confidentielles sera prise en considération.
• Fournir des données complètes et comparables : Le registre fédéral des plastiques solliciterait et fournirait des données sur tous les principaux secteurs de l’économie des plastiques au Canada. Ces données seraient comparables d’une administration à l’autre et d’une catégorie de produits à l’autre. Il serait ainsi possible de mesurer efficacement le rendement afin de maximiser l’efficacité de la REP à atteindre l’objectif zéro déchet de plastique. Des renseignements plus complets pourraient également être fournis dans d’autres programmes, comme le compte des flux physiques de Statistique Canada, afin d’améliorer l’exactitude de mesures plus vastes des plastiques dans l’économie. Il serait ainsi plus facile pour ces programmes de produire des rapports publics cohérents sur leurs engagements en matière de déchets de plastique d’entreprise ou sur les données qu’ils fournissent aux investisseurs dans le cadre de leurs rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance.
• Fournir des références pour les futurs travaux liés à la REP : Les provinces et les territoires auront une meilleure compréhension des secteurs qui introduisent des plastiques sur le marché et fournir des informations sur les taux de recyclage, ce qui facilitera l’expansion de la REP dans de nouveaux secteurs, contribuant ainsi aux objectifs de zéro déchet de plastique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Instaurer des mécanismes pour soutenir la conformité à la REP : Les provinces et les territoires auront accès à des données pour appuyer les activités d’application de la loi et de promotion de la conformité. Les politiques sur la REP seront ainsi plus justes et plus complètes, et les enjeux liés aux profiteurs, éliminés. Autrement dit, les producteurs conformes ne paieront plus pour les coûts de détournement des déchets provenant de producteurs non conformes.
• Informer et encourager les investissements tout au long du cycle de vie des plastiques : grâce à des données cohérentes et vérifiables, les entreprises tout au long de la chaîne de valeur des plastiques seront mieux placées pour prendre des décisions en termes d'investissement, qui amélioreront la conception, la fabrication, la collecte et la gestion des plastiques.

La réalisation de ces objectifs aiderait les administrations, ainsi que l’industrie, à améliorer l’efficacité et l’efficience de la REP telle qu’elle est pratiquée au Canada et à augmenter les taux de récupération de la valeur, en maintenant les plastiques dans l’économie et hors de l’environnement. L’objectif zéro déchet de plastique pourrait être atteint, éliminant ainsi 500 millions de dollars en coûts et 1,8 mégatonne d’émissions de gaz à effet de serre, tout en créant 42 000 emplois directs et indirects^{Note de bas de page 10} .

Question de discussion 1

Quels objectifs supplémentaires et quels avantages potentiels voyez-vous dans un registre fédéral des plastiques? Ces objectifs et avantages dépendraient-ils de la satisfaction de n'importe quelles conditions (par exemple ententes avec les provinces et les territoires)?

Éléments clés potentiels d’un registre des plastiques

Les sections qui suivent portent sur les éléments clés d’un éventuel registre fédéral des plastiques. Ils sont fournis ici dans le but de solliciter les commentaires des intervenants sur la conception du registre. La sélection des éléments s’inspire d’un éventail de sources, y compris les pratiques exemplaires découlant des politiques canadiennes ou étrangères en matière de REP, ainsi que des directives élaborées par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement.

Catégories d’articles manufacturés en plastique soumis aux exigences de déclaration

Bien que l’économie canadienne des plastiques englobe un large éventail de catégories de produits, plusieurs d’entre elles dominent le marché, comme l’illustre la figure 1 ci-dessous.

Figure 1 : Matières plastiques présentes dans les produits fabriqués pour la consommation canadienne et mis au rebut comme déchets, 2018^{Note de bas de page 11}

Le gouvernement du Canada envisage d’inclure chacune des principales catégories d'articles manufacturés en plastiques décrites ci‑après dans le champ d’application d’un futur registre fédéral des plastiques , lesquelles catégories représentaient collectivement environ 88 % de l’ensemble du plastique mis sur le marché au Canada en 2018 et environ 86 % des déchets de plastique générés la même année :

Emballage

Cette catégorie englobe tout ce qui est matériau, substance ou objet utilisé pour contenir, conserver, protéger, manipuler, livrer, entreposer ou transporter des marchandises ou pour commercialiser un produit, le présenter ou communiquer des renseignements à son sujet. En 2018, les emballages représentaient 35 % de toutes les matières plastiques utilisées dans les produits au Canada, ainsi que 50 % de tous les déchets de plastique créés. Les emballages sont également assujettis à de nombreuses politiques sur la REP au Canada, y compris les systèmes de collecte résidentiels en bordure de trottoir.

Sous‑catégorie : contenants de boissons

Cette sous-catégorie inclut des articles comme des bouteilles, des cruches et des cartons. Dans de nombreuses administrations, les contenants de boissons sont traités séparément des autres types d’emballages. Par exemple, bon nombre de provinces et de territoires ont mis en place des systèmes de consignation pour recueillir et recycler les contenants de boissons; d’autres ont plutôt fixé des objectifs de recyclage distincts pour ces produits.

Sous‑catégorie : plastiques à usage unique

Dans cette catégorie figurent les produits en plastique conçus pour être utilisés une seule fois ou pour une courte période avant de perdre leur fonctionnalité, leur capacité physique ou leur qualité d’origine ou avant d’être mis au rebut.

Les plastiques à usage unique ne s’intègrent pas toujours parfaitement dans les catégories de produits illustrées à la figure 1 ci‑dessus. Certains peuvent être considérés comme des emballages, tandis que d’autres peuvent tomber dans la catégorie « autres plastiques ». En date de 2022, plusieurs administrations au Canada ont choisi d’élargir la portée de leurs politiques de REP sur l’emballage pour y inclure les plastiques à usage unique comme les assiettes, les bols, les tasses et les articles de fête.

Matériaux de construction

En 2018, les matériaux de construction représentaient 24 % de toutes les matières plastiques présentes dans les produits, ainsi que 5 % de tous les déchets de plastique créés. Cette catégorie inclut tous les produits en plastique généralement utilisés dans la construction de bâtiments, de structures et de travaux publics comme les tuyaux, les planchers, les fenêtres et portes ainsi que le revêtement. Il n’existe actuellement aucune politique de REP au Canada pour gérer les matériaux de construction en plastique en fin de vie.

Secteur automobile

En 2018, les plastiques du secteur automobile représentaient 16 % de toutes les matières plastiques présentes dans les produits, ainsi que 18 % de tous les déchets de plastique créés. Cette catégorie englobe tout le plastique utilisé dans les véhicules (voitures, camions, autobus, motocyclettes, remorques et motoneiges, etc.) Il n’existe actuellement aucune politique de REP au Canada pour gérer les plastiques du secteur automobile en fin de vie. Toutefois, le gouvernement reconnaît que les marchés des véhicules en fin de vie sont bien établis pour récupérer les matériaux non plastiques comme les métaux, ainsi que les pièces réutilisables. En effet, des politiques de REP sont en place pour certains produits comme les pneus et les contenants d’huile usagés. Certaines administrations envisagent aussi la possibilité de recourir au principe de REP pour les batteries de véhicules électriques.

Équipement électronique et électrique

Les politiques de REP pour l’équipement électronique et électrique sont communes partout au Canada. Cette catégorie renvoie à l’équipement qui nécessite un courant électrique pour fonctionner et qui inclut, généralement, un fil ou une pile. Il comprend une vaste gamme d’appareils électroniques, d’outils, de petits appareils, d’équipements informatiques et d’équipements audiovisuels grand public. En 2018, l’équipement électrique et électronique représentait 6 % de tous les plastiques utilisés au Canada et 3 % des déchets de plastique produits.

Textiles

Cette catégorie inclut tout ce qui est vêtements, textiles d’intérieur (par exemple la literie) et chaussures. En 2018, les textiles représentaient 5 % du marché canadien d’utilisation finale du plastique et environ 8 % des déchets de plastique générés. Il n’existe actuellement aucune politique de REP au Canada pour gérer les textiles en fin de vie.

Gros appareils ménagers

Les gros appareils ménagers incluent les fours, les réfrigérateurs, les congélateurs et les grands climatiseurs. En 2018, ces gros appareils représentaient 2 % de l’utilisation du plastique et ont généré moins de 1 % des déchets de plastique. Les politiques de REP de certaines administrations canadiennes couvrent de gros appareils, comme les réfrigérateurs.

Pellicule du secteur agricole

Il s’agit de produits utilisés pour contenir, protéger, manipuler, livrer, entreposer et transporter des produits agricoles. En 2018, ces pellicules représentaient 1 % de tous les plastiques utilisés et 1 % des déchets de plastique produits. Plusieurs administrations ont mis en œuvre des politiques de REP visant certains plastiques du secteur agricole comme les sacs à grain, la ficelle, les réservoirs portatifs et les fûts. Toutefois, nous ne savons pas si ces programmes recueillent des données sur la quantité de pellicule bioplastique utilisée.

Question de discussion 2

Les catégories de produits incluses dans le présent document sont‑elles décrites avec suffisamment de précision? Faudrait-il créer des sous‑catégories à ces catégories ou encore combiner certaines des catégories proposées?

Question de discussion 3

D’autres catégories de produits pourraient‑elles être incluses dans le champ d’application d’un registre fédéral des plastiques?

Question de discussion 4

Quelles autres sources d'information devraient être prises en considération par le registre pour améliorer la compréhension de l'économie canadienne des plastiques?

Définitions des catégories de produits

Le gouvernement est conscient du fait que le principe de la REP a été appliqué différemment d’une province ou d’un territoire à l’autre. Les lignes directrices du CCME sur la REP contribueront à améliorer la cohérence entre les administrations et entre les catégories de produits, mais il n’en demeurera pas moins que les politiques de REP visant la même catégorie de produits pourraient couvrir différents produits dans différentes administrations. Le gouvernement du Canada propose d’appliquer une définition uniforme des catégories de produits, nommément celle d’un rapport commandé par Environnement et Changement climatique Canada en 2019sur l’économie, les marchés et les déchets de plastique au Canada^{Note de bas de page 12}. Cette uniformité des définitions pourrait faire en sorte que les producteurs aient à rendre des comptes au registre fédéral pour des produits non couverts par la REP dans une ou plusieurs administrations du pays. Elle permettra toutefois d’obtenir une image plus globale des quantités totales d’une catégorie de produits détournés grâce à la REP au Canada.

Renseignements à déclarer

Un registre fédéral des plastiques obligerait les producteurs à s’inscrire et à se faire connaître des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’inscription est importante pour que les administrations sachent qui participe aux programmes de REP. Elle aide également les administrations à déterminer les producteurs qui ne se conforment pas aux obligations de la REP.

Données relatives au détournement des plastiques

Le gouvernement du Canada envisage d’élaborer le registre fédéral des plastiques pour recueillir les principales valeurs de mesure qui suivent, même s’il reconnaît qu’il pourrait être impossible d’obtenir simultanément les données mesurées pour toutes les catégories de produits.

Production de rapports

Les politiques provinciales et territoriales de REP définissent le producteur visé (c'est-à-dire l’entité tenue de gérer le produit en fin de vie et de rendre compte de son rendement). Chaque administration a sa propre définition du producteur visé, mais toutes tentent généralement de cibler le propriétaire de la marque. La définition du propriétaire d’une marque peut également varier d’une administration à l’autre, mais elle est généralement liée à tout ce qui concerne la propriété ou l’utilisation d’une marque, ce qui inclut son propriétaire, le donneur de licence, le détenteur de licence ou l’utilisateur. Si le propriétaire de la marque n’est pas physiquement présent dans une administration, d’autres entités peuvent être désignées comme producteur visé selon une hiérarchie établie. Il s’agit de l’entité ayant importé le produit dans l’administration, un distributeur, un grossiste ou un détaillant, comme le montre la figure 2.

Figure 2 : Exemple d’une hiérarchie de producteurs

D’après les lignes directrices disponibles, l’entité ayant le plus de contrôle sur la conception d’un produit doit être désignée producteur visé^{Note de bas de page 13}. Toutefois, l’entité assujettie à une politique provinciale ou territoriale de REP n’est peut-être pas celle qui est la mieux placée pour communiquer des données à l’échelle nationale. Par exemple, il se peut qu’un producteur ait établi son siège social dans une province, alors que ses marchandises sont vendues dans une autre province dotée d’une politique de REP qui impose au premier importateur, au distributeur, au fabricant ou au détaillant de rendre des comptes.

Le choix de l’entité responsable de produire des rapports dépendra également de l’instrument choisi pour élaborer le registre fédéral des plastiques. Par exemple, certaines autorités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement se concentrent sur des activités comme la fabrication, l’importation et la vente, plutôt que sur la place d’une entité dans la chaîne de valeur.

Question de discussion 5

Le gouvernement devrait‑il adopter une approche fondée sur une hiérarchie des producteurs telle qu’elle est présentée à la figure 2? Si oui, des modifications devraient‑elles être apportées à cette hiérarchie? Pourquoi?

Question de discussion 6

Un même produit pourrait‑il être associé à des producteurs visés différents selon les provinces et les territoires (par exemple un propriétaire de marque dans une province et un premier importateur dans une autre province)? Si oui, comment un registre fédéral des plastiques devrait‑il tenir compte de ces différences?

Seuils pour petites entreprises

Il est courant que les politiques de REP exemptent les petites entreprises qui tombent sous un certain seuil (par exemple celles dont le revenu annuel brut est inférieur à un million de dollars) de certaines ou de toutes les obligations relatives à la REP dans une administration donnée. Le gouvernement canadien envisage quant à lui d’exempter les petites entreprises de certaines ou de toutes les exigences d’un registre des plastiques. Plus précisément, le gouvernement explore les possibilités suivantes pour les petites entreprises (certaines options sont mutuellement exclusives) :

1. exempter les petites entreprises de s’inscrire au registre ou de produire des rapports;
2. exiger des petites entreprises qu’elles s’inscrivent au registre, mais les exempter de produire des rapports;
3. exiger des petites entreprises qu’elles s’inscrivent au registre et qu’elles fassent rapport, mais sans frais ou moyennant des frais réduits.

Question de discussion 7

Le gouvernement devrait‑il établir des seuils pour les petites entreprises? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils et quelles activités les petites entreprises devraient‑elles être exemptées de faire?

Production de rapports par l’entremise de tiers

Le gouvernement reconnaît que de nombreux producteurs s’acquittent de leurs obligations en vertu des politiques provinciales et territoriales de REP existantes en recourant conjointement aux services d’éco‑organismes tiers pour l’exécution des programmes de REP. Ces organismes se spécialisent souvent dans l’inscription des producteurs, la supervision des systèmes de détournement des déchets, la collecte de données auprès de diverses intervenants et l’établissement de rapports aux gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Certaines données sur les plastiques en fin de vie peuvent ne pas être attribuables à des producteurs individuels. Par exemple, les emballages recueillis par l’entremise de programmes de recyclage résidentiels au bord du trottoir ne sont généralement pas classés selon leur marque. Les éco‑organismes font plutôt état du total des quantités collectées ou recyclées dans le cadre de l’ensemble du programme de REP.

Le gouvernement du Canada envisage de permettre aux producteurs de soumettre des données par l’intermédiaire d’agents autorisés, dont les éco‑organismes. Certaines données relatives à un programme de REP (par exemple les quantités totales collectées ou recyclées) pourraient être déclarées dans leur ensemble; d’autres (comme les plastiques mis sur le marché), soumises par les agents autorisés, devraient quant à elles être attribuées à un producteur donné et ne pas être présentées sous une forme agrégée.

Question de discussion 8

Comment un registre fédéral des plastiques devrait‑il tenir compte du fait que les producteurs peuvent engager plusieurs éco‑organismes pour différentes administrations provinciales ou territoriales?

Production de rapports pour les franchises

De nombreux programmes provinciaux et territoriaux de REP permettent ou exigent que l’ensemble des franchises rendent des comptes comme si elles ne formaient qu’un seul et unique système. Les franchiseurs présents dans une administration donnée pourraient être tenus d’agir à titre de producteur visé. Un franchiseur pourrait également être autorisé à rendre compte au nom d’une franchise sur une base volontaire, même s’il n’est pas présent dans l’administration concernée.

Cette façon de faire permet de simplifier les systèmes de production de rapport, car les régimes de franchise sont souvent composés de nombreuses sociétés indépendantes (franchisés) qui auraient autrement à rendre compte séparément. Elle est également conforme aux principes plus larges entourant la responsabilité des producteurs, car les franchisés n’ont que peu ou pas de contrôle sur la conception et la commercialisation des produits.

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger des franchiseurs qu’ils présentent un rapport unique représentant tous les renseignements applicables à une franchise et, par conséquent, d’exempter les franchisés de l’obligation de présenter un rapport.

Validation des données relatives aux principaux indicateurs de rendement

De nombreux programmes provinciaux et territoriaux de REP ont des exigences entourant la validation des données qui leur sont soumises par des producteurs ou des tiers. Ces exigences peuvent être fondées sur des normes non financières établies (dont la Norme canadienne de missions de certification 3000) et de nombreuses administrations exigent le recours aux services de professionnels tiers (par exemple comptables professionnels agréés) pour fournir une assurance sur l’information financière et non financière utilisée dans les rapports sur la REP.

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger des producteurs qu’ils recourent eux aussi à des professionnels tiers pour valider leurs données avant de les soumettre au registre.

Recouvrement des coûts

Le gouvernement du Canada envisage d’exiger des producteurs qu’ils paient des frais pour aider à recouvrer les coûts d’exploitation du registre, de manière à, en définitive, obtenir un recouvrement complet des coûts, si possible. Cette approche est conforme au principe du pollueur-payeur, ainsi qu’au fondement selon lequel les producteurs doivent être responsables de tous les coûts liés à la gestion des produits et à l’emballage qu’ils mettent sur le marché. Les approches de recouvrement des coûts pourraient inclure, par exemple, l’imposition de frais aux producteurs en fonction du poids des plastiques mis sur le marché. Ces frais pourraient être augmentés ou réduits en fonction de certains facteurs, dont les suivants :

• la taille de l’entreprise;
• les caractéristiques de conception du produit (par exemple recyclabilité);
• l’origine des produits et les chaînes d’approvisionnement;
• la mesure dans laquelle les catégories de produits contribuent aux déchets de plastique ou à la pollution (par exemple des quantités disproportionnées de déchets de plastique ou de pollution pourraient entraîner des redevances plus élevées, conformément au principe du pollueur‑payeur).

Question de discussion 9

Y a‑t‑il d'autres facteurs importants dont le gouvernement devrait tenir compte au moment d’explorer les options de recouvrement des coûts qui s’offrent à lui?

Question de discussion 10

Le gouvernement devrait‑il permettre aux producteurs de s’acquitter de leurs obligations de recouvrement des coûts par l’entremise des éco‑organismes? Dans l’affirmative, comment le gouvernement s’assurerait‑il que chaque producteur contribue au recouvrement des coûts conformément à ses obligations (par exemple en ce qui concerne les différentes structures de redevances liées à la conception du produit, à l’origine du produit et aux chaînes d’approvisionnement, ou aux contributions de la catégorie de produit aux déchets de plastique ou à la pollution)?

Marchés en ligne

Les marchés en ligne peuvent entraîner des problèmes liés aux profiteurs pour les programmes de REP, car les producteurs sont plus difficiles à identifier et peuvent ne pas être présents dans l’administration où les produits sont commandés. Par conséquent, les producteurs conformes sont tenus de payer pour la gestion en fin de vie des producteurs non conformes.

À l’échelle internationale, d’autres administrations ainsi que des organisations comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ont indiqué que les marchés en ligne constituent un enjeu à traiter pour l’identification de tous les producteurs qui devraient participer aux programmes de REP. D’autres administrations, dont l’Union européenne, envisagent d’exiger des marchés en ligne qu’ils vérifient que leurs vendeurs sont conformes aux obligations de la REP.

Le gouvernement du Canada envisage deux approches possibles pour régler (ou prévenir) les problèmes de parasitisme découlant des marchés en ligne. Les caractéristiques de chaque approche dépendront de l’instrument choisi pour exiger des producteurs qu’ils établissent des rapports.

• L’approche 1 exigerait que les marchés en ligne déclarent les vendeurs tiers qui sont des producteurs en vertu des politiques de REP, qui utilisent leurs plateformes pour commercialiser leurs produits et qui devraient être enregistrés dans le registre fédéral des plastiques
• L’approche 2 exigerait que les marchés en ligne s’enregistrent eux-mêmes comme producteurs pour tous les produits que les vendeurs offrent sur leurs plateformes. Les marchés en ligne pourraient être tenus de s’inscrire au registre fédéral s’ils ont aussi un volet logistique, comme la tenue d’entrepôts au Canada. Ils seraient dans l’obligation de déclarer au registre le poids des marchandises vendues par l’intermédiaire de ce volet logistique, ventilées par vendeur et par type de produit

Question de discussion 11

Existe‑t‑il un problème lié aux profiteurs pour les marchés en ligne au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait‑il l’atténuer?

Coursiers

À l’instar des marchés en ligne, l’utilisation de coursiers pour expédier des marchandises peut contribuer à des problèmes liés aux profiteurs, en particulier pour les expéditions transfrontières. Le gouvernement canadien envisage donc d’obliger les coursiers à vérifier que les entreprises nationales ou étrangères qui expédient des marchandises au Canada sont inscrites au registre fédéral des plastiques ou à rendre compte des entreprises qui utilisent leurs services, sous réserve d’autres règles, comme les exemptions pour les petites entreprises.

Question de discussion 12

Existe‑t‑il un problème lié aux profiteurs pour les coursiers au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait‑il l’atténuer?

Des données ouvertes et facilement accessibles

Les données ouvertes sont des données structurées lisibles par machine, librement partagées, utilisées et exploitées sans restriction. Elles sont pratiques, modifiables et idéalement disponibles gratuitement. Elles sont fournies sous des conditions qui permettent leur réutilisation et leur redistribution, y compris le mélange avec d’autres ensembles de données. Il n’y a aucune restriction à l’utilisation des données ouvertes : tout le monde doit pouvoir les utiliser, les réutiliser et les redistribuer.

Les entreprises, les groupes de la société civile, les chercheurs et tous les Canadiens intéressés devraient pouvoir accéder aux données relatives à la REP et aux plastiques de façon plus générale. Les données ouvertes peuvent donner aux intervenants et aux citoyens les moyens de prendre des décisions éclairées, de fonder ou de faire croître leur entreprise, de mieux comprendre certains enjeux liés aux plastiques dans l'économie circulaire, et de demander des comptes au gouvernement.

Le gouvernement du Canada envisage de rendre les données reçues des producteurs ouvertes par défaut sur une plateforme en ligne dédiée, sous réserve de considérations liées à la protection des renseignements commerciaux confidentiels. La plateforme permettrait au public de télécharger ou de visualiser les données recueillies par le registre gratuitement et dans une gamme de formats (par exemple xml, csv), et organisées selon leur choix (par exemple par catégorie de produit, administration ou année). Les fichiers de données brutes seraient également disponibles sur le portail de données ouvertes du gouvernement et reliés à ce dernier depuis la plateforme publique en ligne dédiée du registre.

Protection des renseignements commerciaux confidentiels

Malgré la mise en place de données ouvertes par défaut, certaines données doivent être protégées, car elles constituent des renseignements commerciaux confidentiels. La diffusion de ces derniers pourrait conduire les entreprises à perdre un avantage concurrentiel ou à obtenir un avantage injuste par rapport à leurs concurrents. Les producteurs qui soumettent des renseignements au registre fédéral pourraient faire une demande de confidentialité. Les demandes de confidentialité doivent indiquer avec précision les données ou les renseignements à traiter comme confidentiels. Une justification devrait également être jointe à la demande. L’interface en ligne du registre public pourrait faciliter ces demandes (par exemple au moyen de formulaires standardisés). L’accès du public aux données faisant l’objet d’une demande de confidentialité serait limité aux données agrégées, et l’information qui pourrait lier les producteurs individuels à des données en particulier ne serait pas publiée.

Bien que l’accès public puisse être limité dans certains cas aux données agrégées, il peut arriver que l’intérêt public justifie l’accès de certaines personnes à des données non agrégées. Conformément à l’article 316 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent avoir besoin d’accéder aux données du registre pour l’application ou la mesure du rendement des politiques de REP sous leur autorité. Le gouvernement du Canada étudie donc des processus pour fournir toutes les données du registre aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur demande. Les autorités provinciales ou territoriales pourraient ainsi vérifier que les producteurs sont bel et bien inscrits au registre et qu’ils paient des frais en vertu de leurs politiques de REP respectives. Le gouvernement du Canada envisage de recourir à des ententes de confidentialité avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que les renseignements commerciaux confidentiels ne sont pas divulgués publiquement.

Question de discussion 13

Y a‑t‑il des facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour maximiser l'ouverture et la transparence des données tout en protégeant les renseignements commerciaux confidentiels?

Approches potentielles pour la mise en œuvre

Les provinces et les territoires en sont à différents stades dans la mise en œuvre de la REP au sein de leur administration. Par conséquent, certaines catégories de produits sont soumises à la REP dans certaines administrations, mais pas dans d’autres, alors que d’autres catégories de produits ne sont pas du tout soumises au principe de REP.

Le gouvernement du Canada envisage de procéder à la mise en œuvre du registre fédéral des plastiques  par étapes, lesquelles refléteraient les niveaux de mise en œuvre de la REP partout au pays. Une telle façon de faire permettrait de réduire la complexité et le fardeau administratif des rapports, tout en facilitant l’extension future de la REP dans de nouvelles catégories de produits.

Catégories d’articles manufacturés en plastique pour lesquels des politiques de REP sont en place

Lorsque des politiques sur les REP sont en place dans une ou plusieurs administrations provinciales ou territoriales, le gouvernement du Canada envisage d’exiger des producteurs d’articles manufacturés en plastique qu’ils présentent les données de mesure suivants :

• les plastiques mis sur le marché;
• les plastiques collectés à des fins de détournement;
• les plastiques réutilisés avec succès;
• les plastiques remanufacturés, remis à neuf ou réparés avec succès;
• les plastiques recyclés avec succès;
• les plastiques incinérés à des fins de récupération d’énergie;
• les plastiques exportés et importés pour recyclage et élimination finale.

Catégories d’articles manufacturés en plastique pour lesquels des politiques de REP n’existent pas encore

Pour certaines catégories d’articles manufacturés en plastique, aucune politique de REP n’est actuellement en place au Canada, dont une gamme de grands marchés finaux pour le plastique, comme le textile, le secteur automobile et les matériaux de construction. Dans ces cas, le gouvernement reconnaît que les producteurs auront probablement besoin de temps pour renforcer leur capacité à produire des rapports sur les données relatives au détournement des plastiques. Les producteurs pourraient tout de même s’inscrire au registre et rendre compte des plastiques qu’ils mettent sur le marché.

Les rapports sur les plastiques mis sur le marché pour les catégories qui ne sont actuellement pas soumises à la REP aideront les administrations en fournissant une base de référence pour éclairer l’élaboration future des politiques de REP et informer les investissements du secteur privé dans l'économie des plastiques.

Collaboration avec les provinces et les territoires

Depuis la publication du Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs en 2009^{Note de bas de page 14} , les provinces et les territoires ont fourni un leadership précieux dans la mise en œuvre de la REP à l’échelle du Canada, et ce leadership n’a cessé de s’accélérer depuis la publication de la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique en 2018^{Note de bas de page 15} . Par exemple, bon nombre de provinces et de territoires sont en train d’élaborer de nouvelles politiques de REP, comme pour l’emballage, ou d’étendre les politiques existantes de REP pour couvrir de nouveaux produits, comme les plastiques à usage unique.

Chaque administration adopte une approche différente relativement aux données sur la REP. Par exemple, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent (ou peuvent prévoir) exploiter des systèmes semblables au registre fédéral des plastiques proposé, tandis que d’autres peuvent limiter la collecte de données à l’acceptation de rapports annuels accessibles au public. En reconnaissance des circonstances particulières de chaque province et de chaque territoire en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de la REP et des systèmes connexes de rapports et de données, le gouvernement du Canada travaillera avec chaque province et avec chaque territoire et étudiera la façon d’atteindre les objectifs suivants :

• Échanger les données par l’entremise d’une plateforme : En partageant certaines données de mesure, les gouvernements pourraient réduire le chevauchement des tâches et réduire le fardeau administratif pour l’industrie, car les données n’auraient besoin d’être présentées qu’une seule fois. Par exemple, le gouvernement du Canada pourrait explorer la possibilité de devenir le principal outil de déclaration de REP pour les provinces et les territoires le désirant, ou de faire en sorte que le registre fédéral des plastiques respecte une partie ou la totalité des obligations de déclaration des producteurs en vertu d’une politique provinciale ou territoriale de REP.
• Soutenir l’efficacité des politiques de REP existantes : Les provinces et les territoires pourraient utiliser les données du registre fédéral des producteurs pour réduire au minimum le risque de profiteurs.
• Soutenir l’expansion ou le développement des politiques de REP : Les provinces et les territoires pourraient tirer parti des données recueillies dans le registre fédéral des producteurs pour faciliter l’expansion de la REP au sein de leur administration. Par exemple, en connaissant les producteurs qui introduisent des produits sur un marché provincial ou territorial et selon quelles quantités, les provinces et les territoires pourraient être mieux placés pour élaborer des politiques de REP dans des délais plus courts.

Question de discussion 14

Quels mécanismes pourraient être utilisés pour faciliter la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? Y a‑t‑il des mécanismes en particulier qui pourraient aussi aider à réduire le fardeau administratif pour les producteurs?

Mise en œuvre

L’approche qui suit entourant la mise en œuvre d’un registre fédéral des plastiques tente d’équilibrer le besoin de données pour soutenir l’expansion future de la REP, tout en reconnaissant que les secteurs qui ne sont pas habitués aux obligations en la matière pourraient avoir besoin de plus de temps pour se conformer aux exigences de déclaration et que la couverture de cette REP n’est pas uniforme au Canada.

• Étape 1 : les producteurs déjà soumis à des politiques de REP rendent compte des plastiques mis sur le marché en vue de créer une base de référence pour une mesure ultérieure du rendement, tout en donnant aux producteurs le temps de recueillir d’autres données nécessaires pour les étapes futures.
  • Les producteurs de l’étape 1 entament la production de rapports sur les plastiques qu’ils ont mis sur le marché pour les emballages et les produits électroniques.
• Étape 2 : les producteurs des autres catégories de produits entament la rédaction de rapports sur les plastiques mis sur le marché pour établir des données de référence pour ces secteurs. Les producteurs des catégories de produits visés à l’étape 1 commencent quant à eux à rendre compte de toutes les données de mesure décrites dans le présent document.
  • Les producteurs qui en sont à l’étape 2 entament donc la production de rapports sur ce qui suit :
    • les plastiques mis sur le marché par l’intermédiaire des produits blancs, des produits d’agriculture, des textiles, des produits du secteur automobile et des matériaux de construction;
    • les plastiques collectés à des fins de détournement et qui se trouvent dans les emballages, les produits électroniques, les produits blancs et les produits d’agriculture;
    • les plastiques réutilisés, réparés, remanufacturés, remis à neuf, recyclés ou récupérés à des fins d’énergie et qui se trouvent dans les emballages et les produits d’agriculture.
• Étape 3 : les producteurs des catégories de produits ayant commencé à rendre compte de la collecte (étape 2) entament la production de rapports sur les activités de détournement. Les producteurs de catégories de produits non assujettis aux politiques de REP pour le moment au Canada ont ainsi plus de temps pour commencer à rendre compte de ces données.
  • Les producteurs qui en sont à l’étape 3 entament la rédaction de rapports sur les plastiques réutilisés, réparés, remanufacturés, remis à neuf, recyclés ou récupérés à des fins d’énergie dans les catégories de l’électronique et des produits blancs.
• Étape 4 : les producteurs des autres catégories de produits commencent à rendre compte du détournement.
  • Les producteurs qui en sont à l’étape 4 devraient commencer à déclarer les plastiques collectés pour le détournement, réutilisés, réparés, remanufacturés, remis à neuf, recyclé ou récupéré à des fins d’énergie pour les catégories des textiles, de l’automobile et de la construction.

Le gouvernement entend lancer l’étape 1 avant la fin de 2024. Les échéances des étapes subséquentes seront déterminées d’après la rétroaction des partenaires, des intervenants et du public. Un calendrier des obligations en matière de rapports pour chaque étape sera élaboré et publié avant le début de l’étape 1.

Question de discussion 15

Qu’est-ce que le gouvernement doit savoir à propos de la mise en œuvre d’un registre fédéral des producteurs selon le plan décrit dans le présent document (par exemple faisabilité et coût)?

Question de discussion 16

Combien de temps après la déclaration des données de l’étape 1 les producteurs pourraient‑ils fournir l’information décrite ci‑dessus pour les étapes 2 à 4?

Prochaines étapes

Le gouvernement du Canada invite les partenaires, les intervenants et les membres du public qui le souhaiteraient à transmettre leurs commentaires au plus tard le 7 octobre 2022. Les questions de discussion, résumées à l’annexe 1, visent à regrouper les commentaires par thème. Toutefois, les commentaires sont bienvenus sur toute question ou proposition figurant dans le présent document.

Une fois la période de rétroaction terminée, le gouvernement s’engage à suivre les étapes ci‑après :

• Les commentaires reçus seront analysés pour éclairer le choix de l’instrument, sa conception et le plan de sa mise en œuvre.
• Le gouvernement fera part de l’instrument choisi pour répondre à l’engagement qu’il a pris d’établir un registre fédéral des plastiques.
• Un instrument provisoire sera publié à des fins de rétroaction du public, puis l’instrument définitif sera établi.

Veuillez soumettre vos commentaires au plastiques-plastics@ec.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Tracey Spack
Directrice
Division des affaires réglementaires des plastiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint‑Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3

Glossaire

Éco-organisme

Organisme que les producteurs peuvent engager ou auquel ils peuvent adhérer pour remplir leurs obligations et qui peut préciser les fonctions dont il peut s’acquitter pour les producteurs.

Politique de REP

Actions gouvernementales visant à atteindre les objectifs de la REP. De telles politiques peuvent comprendre des lois et des règlements, mais aussi des exposés de principe, des directives, des lignes directrices et des cadres.

Programme de REP

Programme financé et mis en œuvre par un ou plusieurs producteurs, souvent par l’entremise d’un éco organisme, pour que les producteurs remplissent leurs obligations conformément à la politique de REP.

Responsabilité élargie des producteurs (REP)

Approche en matière de politique selon laquelle la responsabilité physique et financière d’un producteur envers un produit s’applique aussi à l’étape postconsommation de son cycle de vie.

Annexe 1 : Questions de discussion

1. Quels objectifs supplémentaires et quels avantages potentiels voyez-vous dans un registre fédéral des plastiques permettrait‑il, et ces? Ces objectifs et avantages dépendraient-ils de la satisfaction de n’importe quelles conditions (par exemple ententes avec les provinces et les territoires)? 
2. Les catégories de produits incluses dans le présent document sont‑elles décrites avec suffisamment de précision? Faudrait-il créer des sous‑catégories à ces catégories ou encore combiner certaines des catégories proposées?
3. D’autres catégories de produits pourraient‑elles être incluses dans le champ d’application d’un registre fédéral des plastiques?
4. Quelles autres sources d'information devraient être suivies par le registre pour améliorer la compréhension de l'économie canadienne des plastiques?
5. Le gouvernement devrait‑il adopter une approche fondée sur une hiérarchie des producteurs telle qu’elle est présentée à la figure 2? Si oui, des modifications devraient‑elles être apportées à cette hiérarchie? Pourquoi?
6. Un même produit pourrait‑il être associé à des producteurs visés différents selon les provinces et les territoires (par exemple un propriétaire de marque dans une province et un premier importateur dans une autre province)? Si oui, comment un registre fédéral des plastiques devrait‑il tenir compte de ces différences?
7. Le gouvernement devrait‑il établir des seuils pour les petites entreprises? Dans l’affirmative, quels devraient être ces seuils et quelles activités les petites entreprises devraient‑elles être exemptées de faire?
8. Comment un registre fédéral des plastiques devrait‑il tenir compte du fait que les producteurs peuvent engager plusieurs éco‑organismes pour différentes administrations provinciales ou territoriales?
9. Y a‑t‑il des facteurs importants dont le gouvernement devrait tenir compte au moment d’explorer les options de recouvrement des coûts qui s’offrent à lui?
10. Le gouvernement devrait‑il permettre aux producteurs de s’acquitter de leurs obligations de recouvrement des coûts par l’entremise des éco‑organismes? Dans l’affirmative, comment le gouvernement s’assurerait‑il que chaque producteur contribue au recouvrement des coûts conformément à ses obligations (par exemple en ce qui concerne les différentes structures de redevances liées à la conception du produit, à l’origine du produit et aux chaînes d’approvisionnement, ou aux contributions de la catégorie de produit aux déchets de plastique ou à la pollution)?
11. Existe‑t‑il un problème lié aux profiteurs pour les marchés en ligne au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait‑il l’atténuer?
12. Existe‑t‑il un problème lié aux profiteurs pour les coursiers au Canada? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du problème et comment un registre fédéral des plastiques pourrait‑il l’atténuer?
13. Y a‑t‑il des autres facteurs que le gouvernement devrait prendre en compte pour maximiser l'ouverture et la transparence des données tout en protégeant les renseignements commerciaux?
14. Quels mécanismes pourraient être utilisés pour faciliter la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? Y a‑t‑il des mécanismes en particulier qui pourraient aussi aider à réduire le fardeau administratif pour les producteurs?
15. Qu’est-ce que le gouvernement doit savoir à propos de la mise en œuvre d’un registre fédéral des plastiques selon le plan décrit dans le présent document (par exemple faisabilité et coût)?
16. Combien de temps après la déclaration des données de l’étape 1 les producteurs pourraient‑ils fournir l’information décrite ci‑dessus pour les étapes 2 à 4?