Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique : document de consultation

Titre officiel : Document de consultation : Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique visant à réduire les déchets et à prévenir la pollution

Objectif

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour éliminer la pollution plastique au Canada, y compris l’interdiction ou la restriction potentielle de certains produits de plastique nocif à usage unique là où justifié et étayé par des preuves scientifiques. Le présent document cherche à obtenir des commentaires sur une approche proposée de gestion intégrée des plastiques pour prendre un certain nombre d’actions, notamment un règlement, qui serait élaboré conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Introduction

Le plastique joue un rôle important dans la vie des Canadiens et dans l’économie canadienne notamment en aidant les Canadiens à se protéger contre la propagation de la COVID-19. Le plastique est peu coûteux, durable et utile dans une vaste gamme d’applications, y compris les emballages, les vêtements, les équipements de protection médicale et individuelle (ÉPI) et les matériaux de construction. Cependant, la façon dont les déchets de plastique sont gérés au Canada suscite une inquiétude croissante. Selon une étude récente menée par Deloitte^{Note de bas de page 1}, plus de 3 millions de tonnes de plastiques ont été jetées comme déchets au Canada en 2016, et seuls 9 % de ceux-ci ont été recyclés. Le plastique représente un fardeau pour notre économie, et représente 7,8 milliards de dollars en occasions perdues. Lorsqu’il s’introduit dans l’environnement naturel, le plastique menace la santé de notre faune, de nos écosystèmes, de nos fleuves, de nos lacs et de nos océans. En 2016, 29 000 tonnes de déchets de plastique sont entrées dans l’environnement au Canada en tant que pollution.

Atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique

Des mesures sont nécessaires pour éliminer la pollution plastique à la source en réduisant la quantité de déchets de plastique qui finissent dans les sites d’enfouissement ou dans l’environnement. Ceci peut être atteint grâce à une prévention, une collecte, une innovation et une récupération de la valeur accrue des déchets de plastique et une transition vers une économie plus circulaire pour les plastiques. Le développement et l’augmentation graduelle de nouvelles formes de plastique et de nouvelles technologies offrent des possibilités d'encourager et de soutenir une meilleure récupération de ressources, des produits et d’emballages, en fin de leur durée de vie utile. La conservation des matériaux et des produits dans une économie circulaire réduit non seulement les émissions de gaz à effet de serre et le fardeau sur l'environnement, mais présente également des avantages économiques importants. La transition vers une économie plus circulaire permettrait de réduire les coûts, d'accroître la compétitivité, de stimuler l'innovation, de soutenir la prospérité en créant de nouveaux emplois et de réduire la quantité de plastique entrant dans l’environnement.

Sous la présidence du Canada au G7 en 2018, le gouvernement du Canada a parrainé l’élaboration de la Charte sur les plastiques dans les océans dont les signataires s’engagent à adopter une approche plus efficace en matière d’utilisation des ressources et de cycle de vie des plastiques, sur terre et en mer. La charte établit des cibles pour l’amélioration de la gestion des plastiques, notamment :

• travailler avec l’industrie pour obtenir 100 % de produits de plastique réutilisables et recyclables d’ici 2030, ou récupérables là où des solutions de rechange viables ne seront pas en place;
• travailler avec l’industrie pour augmenter de 50 % le contenu recyclé des produits de plastique d’ici 2030, là où cette mesure pourra être mise en place;
• travailler avec l’industrie et les autres paliers de gouvernement pour réutiliser et/ou recycler au moins 55 % des emballages de plastique d’ici 2030 et récupérer 100 % de tous les plastiques d’ici 2040;
• travailler avec l’industrie pour réduire l’utilisation de microbilles dans les produits de soins personnels, et s’attaquer à d’autres sources de microplastiques.

En novembre 2018, par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME), les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont approuvé, en principe, une stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique^{Note de bas de page 2} . S’appuyant sur la Charte sur les plastiques dans les océans, la stratégie adopte une approche d’économie circulaire pour les plastiques et fournit un cadre pour les mesures au Canada. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre de la stratégie au moyen d’un plan d’action^{Note de bas de page 2}  en élaborant, entre autres :

• des directives pour faciliter l’uniformité des politiques de responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques;
• des exigences nationales de rendement et normes pour les plastiques, y compris des cibles et des échéanciers pour l’augmentation du contenu recyclé;
• une évaluation des besoins en matière d’infrastructure pour une gestion améliorée du cycle de vie des plastiques.

Évaluation scientifique de la pollution plastique

En octobre 2020, le gouvernement du Canada a publié une évaluation scientifique de la pollution plastique^{Note de bas de page 3} . L’évaluation scientifique présente un examen scientifique complet de l’occurrence et des impacts potentiels de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement. Les renseignements contenus dans cette évaluation indiquent les éléments suivants :

• la pollution plastique, tant sous forme macroplastique que microplastique, est présente partout dans l’environnement;
• il a été démontré que les macroplastiques causent des dommages physiques aux animaux et peuvent avoir une incidence négative sur l’habitat des animaux;
• l’exposition aux macroplastiques ne devrait pas être préoccupante pour la santé humaine;
• les preuves sont moins claires et nécessitent davantage de recherche sur les effets potentiels des microplastiques sur les animaux et l’environnement; les effets potentiels des microplastiques sur la santé humaine sont peu compris et, bien qu’aucune préoccupation liée à la santé humaine n’a pu être identifiée pour le moment,  il faudra mener plus de recherche à ce sujet; et
• de multiples sources contribuent à la pollution plastique.

L’évaluation scientifique recommande de prendre des mesures pour réduire les macroplastiques et les microplastiques qui se retrouvent dans l’environnement, conformément au principe de la prudence qui stipule « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement »^{Note de bas de page 4} .

Gérer les plastiques au moyen de la LCPE

Afin de passer à l’action, comme recommandé dans l’évaluation scientifique, le gouvernement du Canada a proposé d’utiliser les autorités habilitantes en vertu de la LCPE pour règlementer certains articles manufacturés en plastique^{Note de bas de page 5} . Cela permettra au gouvernement d’adopter un règlement qui cible des sources de pollution plastique et modifie les comportements aux étapes clés du cycle de vie des produits de plastique, comme la conception, la fabrication, l’utilisation, l’élimination et la récupération, afin de réduire la pollution et de créer les conditions pour réaliser une économie circulaire des plastiques.

Justification et objectifs pour une approche de gestion intégrée des plastiques

Actuellement, l’économie des plastiques du Canada, qui est vaste, complexe et importante, est principalement linéaire, ce qui entraîne l’enfouissement ou le rejet d’une quantité importante de plastique dans l’environnement. Le rapport préparé par Deloitte estime qu'en 2016, 86 % des déchets plastiques se sont retrouvés dans des sites d’enfouissements, tandis que 1 % ou 29 000 tonnes sont entrés dans l'environnement en tant que pollution^{Note de bas de page 1} . Les mesures s’offrant tout au long de la chaîne de valeur ou qui favorisent l’innovation entraîneront très probablement les changements systémiques nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique et éliminer la pollution plastique.

Bien que divers gouvernements, l’industrie, les scientifiques, les groupes de la société civile et d’autres travaillent fort pour parvenir à une économie circulaire des plastiques, un certain nombre de défis se dressent sur la route :

• les plastiques primaires et secondaires sont en concurrence : la concurrence est difficile pour l’industrie du recyclage en raison d’une composition incohérente des matières premières et d’une structure de coûts qui exige davantage de main-d’œuvre par rapport à la production de résine qui peut profiter d’économies d’échelle;
• les marchés finaux pour les plastiques recyclés sont faibles : dans certains cas, les résines recyclées offrent une solution de remplacement meilleur marché pour les fabricants de produits, par exemple pour une utilisation dans des applications moins exigeantes, mais dans l’ensemble, l’approvisionnement incohérent en matières premières de qualité à un prix concurrentiel nuit à l’établissement de marchés finaux viables et durables;
• les taux de collecte sont faibles : seuls 25 % des plastiques sont recueillis et envoyés dans un établissement de tri (par exemple, par la collecte en bordure de rue, les points de collecte ou les systèmes de consignation)^{Note de bas de page 1}  et seule une fraction des plastiques recueillis sont recyclés en raison de contamination, des lacunes sur le plan des infrastructures et du manque de marchés;
• les options de récupération sont insuffisantes : la quasi-absence actuelle d’options de récupération à volume élevé, les pertes des processus existants et la concurrence des solutions de rechange à faibles coûts, comme les sites d’enfouissement font ressortir la nécessité d’investir dans l’innovation et les infrastructures, en particulier pour commercialiser et mettre à échelle de nouvelles technologies;
• le coût de la pollution plastique est assumé par les particuliers et les communautés : la responsabilité de prévenir et de gérer les sources terrestres de pollution plastique, telles que les déchets en milieu urbain et les ordures jetées le long des routes, est largement assumée par les municipalités, les organisations de la société civile et les bénévoles, à un coût élevé.

Aucune mesure unique ne peut nous aider à surmonter ces défis. Dans le cadre de son programme complet, le gouvernement du Canada élabore une approche de gestion intégrée pour les plastiques qui, avec le temps, viserait à réaliser les objectifs suivants pour faire passer le Canada à une économie des plastiques plus circulaire et à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique :

• éliminer certaines sources de pollution plastique : réduire les dommages environnementaux causés par les produits de plastique, en particulier les plastiques à usage unique, en gérant, ou si nécessaire, en interdisant leur utilisation;
• renforcer les marchés finaux domestiques pour les plastiques recyclés : stimuler la demande pour des plastiques recyclés qui peuvent favoriser le développement de marchés de recyclage durables et résilients et stimuler les investissements dans les infrastructures de récupération;
• améliorer la récupération de la valeur des produits et emballages de plastique : améliorer le taux de collecte et de recyclage des produits et emballages de plastique, réduire la quantité de déchets de plastique qui se retrouvent dans les sites d’enfouissement ou dans l’environnement, et favoriser les investissements dans les infrastructures qui, à leur tour, peuvent approvisionner les marchés finaux secondaires avec des quantités suffisantes de plastiques recyclés de haute qualité;
• soutenir l'innovation et l’augmentation graduelle de nouvelles technologies : fournir les incitatifs et l'espace réglementaire aux entreprises et aux chercheurs pour développer, tester et accroître des technologies qui aident à prévenir les déchets de plastiques et la pollution, telles que les nouvelles formes de plastique, les nouvelles technologies pour récupérer la valeur des déchets de plastique et des pratiques commerciales innovantes pour améliorer la gestion des plastiques tout au long de la chaîne de valeur.

Cette approche de gestion intégrée des plastiques exigera la prise de mesures réglementaires et non réglementaires. Des instruments non réglementaires pourraient être utilisés par les autres administrations, l’industrie et la société civile pour améliorer la gestion des plastiques dans les limites de leur champ de compétence ou sous leur contrôle. Les instruments réglementaires visent à assurer que des règles sont en place aux étapes clés du cycle de vie des plastiques pour guider le changement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus.

Choisir le meilleur instrument

Un large éventail d’instruments règlementaire et non règlementaire est disponible, ce qui permet au gouvernement de choisir le type et le degré de son intervention. Un certain nombre de considérations sont prises en compte dans le processus de sélection d'instruments en vue de cibler l'instrument ou l'ensemble d'instruments qui convient le mieux pour atteindre les objectifs de gestion de façon durable, tout en soutenant l'innovation. Il s'agit notamment de l'efficacité environnementale, de l'efficience économique, de la santé et de la sécurité, des incidences distributives dans les secteurs, les régions et les segments de la population canadienne.

Les instruments règlementaires ainsi que les instruments volontaires (par exemple, directives) seraient élaborés au moyen de la LCPE ou tout autres mécanisme efficace. Ceux-ci chercheront à :

• gérer les plastiques à usage unique, y compris l’interdiction ou la restriction de certains plastiques nocifs à usage unique, là où justifié et étayé par des preuves scientifiques;
• établir des normes de performance pour les produits de plastiques afin de réduire (ou d'éliminer) leur impact environnemental et de stimuler la demande de plastiques recyclés; et
• assurer la responsabilité en fin de vie, afin que les entreprises qui fabriquent ou importent des produits de plastiques ou ceux qui vendent des articles avec des emballages en plastiques soient responsable de leur collecte et de leur recyclage.

Ces instruments et mesures seront conçus pour se compléter ainsi que les autres politiques, les programmes et les actions mises en œuvre par les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux. Le succès d'un instrument améliorera les résultats de tous les autres et contribuera dans l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique. Tous les instruments et mesures font l’objet de consultation et d’une analyse socio-économique détaillée. Un instrument réglementaire est toujours accompagné d’un résumé complet de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), qui est publié dans la Gazette du Canada, et qui comprend une analyse coûts-avantages, ainsi que des estimations du fardeau administratif des entités réglementées et des impacts sur les petites entreprises.

Rôles et responsabilités

L’approche de gestion intégrée proposée des plastiques dans le présent document de consultation reconnaît que tout le monde a un rôle à jouer dans l’atteinte de l’objectif de zéro déchet de plastique et l’élimination de la pollution plastique, notamment :

• le gouvernement du Canada :
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ainsi que d’autres ministères et organismes fédéraux mettront en place des instruments réglementaires et d’autres mesures, travailleront avec d’autres paliers du gouvernement pour éviter le chevauchement, promouvoir et assurer la conformité, surveilleront les résultats, et seront réceptifs à la rétroaction dans la mise en œuvre de programmes, ainsi que surveiller et travailler avec d'autres gouvernements pour faire face à toute incidence sur le commerce.
• les provinces et les territoires :
  • le gouvernement du Canada reconnaît le leadership des provinces et territoires dans le développement, la réglementation, la supervision des systèmes de gestion des déchets, y compris les programmes de recyclage, et appuiera les gouvernements provinciaux et territoriaux dans leurs efforts d’augmentation des taux de détournement pour les plastiques, entre autres.
• gouvernements locaux :
  • en réponse à la réglementation provinciale et territoriale, les services de gestion des déchets au Canada ont traditionnellement été fournis ou coordonnés par les villes, les villages et les autorités régionales, ce qui comprend la collecte en bordure de rue ou en dépôt, les opérations de tri et de séparation, les installations d'élimination (site d’enfouissement ou incinérateurs) ainsi que la sensibilisation et promotion publique;
  • les autorités locales s'occupent également des problèmes de déchets et de nettoyage des rues;
  • dans tous les cas, des déchets plastiques sont présents et doivent être gérés de manière appropriée.
• les peuples autochtones :
  • les peuples autochtones jouent un rôle important à titre de gardiens traditionnels des terres touchées par la pollution plastique, de détenteurs de droits et de décideurs en ce qui a trait aux questions liées à la gestion des déchets dans les communautés autochtones, y compris sur les terres des réserves.
• les producteurs de produits et fabricants de plastique :
  • le leadership et l’innovation de l’industrie sont essentiels pour une meilleure gestion des plastiques;
  • les producteurs de résines de plastique et les fabricants de produits et emballages de plastique sont les mieux placés pour mettre au point et développer des solutions nouvelles pour luter les déchets de plastique et à respecter les obligations établies par les instruments réglementaires.
• les recycleurs :
  • le gouvernement du Canada se tournera vers les recycleurs pour soutenir et mettre en place des changements systémiques dans l’économie des plastiques en recyclant efficacement tous les plastiques recueillis et en fournissant des plastiques recyclables de haute qualité à utiliser comme matière première pour des produits nouveaux et innovateurs.
• les Canadiens :
  • tous les Canadiens peuvent contribuer à réduire la quantité de déchets de plastiques qu’ils créent, en triant et en mettant adéquatement en conteneur les plastiques recyclables, et en évitant de les jeter aux ordures.

Travailler avec les provinces et les territoires

L’approche de gestion intégrée quant aux plastiques reconnaît le rôle central joué par les provinces et les territoires dans la réduction des déchets de plastique, l’élimination de la pollution plastique et la gestion des déchets en général. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux au CCME afin d’élaborer la Stratégie pancanadienne visant l’atteinte de zéro déchet de plastique. Toutes les administrations doivent collaborer afin de guider les changements nécessaires au passage à une économie plus circulaire pour les plastiques dans l’ensemble du Canada.

Entre autres, une économie circulaire pour les plastiques permettra :

• d’aider les entreprises à utiliser plus efficacement les ressources et les immobilisations;
• de créer de nouvelles sources de revenus grâce à une meilleure récupération de la valeur et des marchés pour les nouvelles technologies et matériaux;
• de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en éloignant le Canada des modèles linéaires d'utilisation des ressources.

Le gouvernement du Canada alignera les mesures élaborées dans le cadre de l’approche de gestion intégrée des plastiques avec les directives, les normes et les cibles élaborées à l’appui de la stratégie et du plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME.

La prise en compte des mesures et des programmes déjà en place et la complémentarité avec les rôles des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux seront également un facteur important dans le choix et le développement d’instruments. Le gouvernement travaillera avec ses partenaires et intervenants des collectivités nordiques, éloignées et autochtones pour tenir compte de leurs circonstances uniques. Le cas échéant, le gouvernement du Canada sollicitera aussi des accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de réduire au maximum ou d’éliminer le dédoublement ou le chevauchement des règlements.

Gérer les plastiques à usage unique

Les Canadiens et les entreprises comptent sur le plastique et les emballages à usage unique pour différentes raisons, de la commodité aux applications essentielles en santé et sécurité, et leur utilisation est en croissance. Beaucoup de ces produits de plastique sont mal gérés à la fin de leur durée de vie et présentent des taux de recyclage faibles. Certains plastiques à usage unique qui se retrouvent dans l’environnement causent des dommages aux écosystèmes et à la faune, et ceux qui ne sont pas recyclés sont une ressource perdue pour l'économie. Le gouvernement du Canada s'est engagé à interdire ou à réduire certains plastiques nocifs à usage unique, là où justifié et étayé par des preuves scientifiques.

Portée

Les plastiques à usage unique ont été définis dans des travaux récents comme « conçus pour être jetés aussitôt après la première utilisation »^{Note de bas de page 6} . Il s’agit entre autres, des articles suivants :

• emballage : les emballages primaires (par exemple emballages alimentaires, emballage de produits de vente au détail, bouteilles de boissons et de shampoing), emballage secondaire ou de courte durée (par exemple sacs à provisions, sacs pour fruits et légumes, contenants) et emballage sanitaire pour articles stériles (par exemple seringues);
• articles de commodité : ustensiles, tasses et couvercles pour boissons chaudes et froides, pailles, bâtonnets à mélanger, lingettes jetables et contenants à service rapide; et
• articles essentiels : masques et gants en latex dans le domaine dentaire et médical, emballage stérile;

Outre les plastiques à usage unique, il existe une catégorie de produits jetables à courte durée de vie ou leurs composantes, qui comprend: des stylos, des brosses à dents et leurs pièces telles que les tiges de coton-tige, les mégots de cigarettes, et les capuchons de bouteilles.

L’utilisation croissante des plastiques à usage unique peut poser différents défis, tels que :

• la pollution de l’environnement et les dommages à la faune causés par les déchets et les rejets accidentels des installations industrielles et commerciales ou durant le transport;
• l’entrave au recyclage, au compostage ou aux processus de traitement des eaux usées, en raison du petit format, du choix de matériaux et de la contamination;
• l’utilisation inefficace des ressources matérielles lorsque des solutions de rechange rentables et à faible impact sont disponibles.

La gestion des plastiques à usage unique devrait également refléter les fonctions vitales de certains plastiques à usage unique pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens, aider les personnes ayant des besoins d'accessibilité et préserver les aliments. Par exemple, les équipements de protection individuelle comprennent certains plastiques à usage unique, comme les masques et les gants. Ceux-ci sont nécessaires pour protéger les Canadiens contre la transmission de maladies, en particulier le COVID-19. Le gouvernement du Canada examinera si les produits qui jouent des rôles vitaux comme ceux-ci devraient être exemptés des mesures de gestion, ou si des mesures devraient être conçues pour éviter de limiter l'approvisionnement et l'accessibilité (par exemple, en se concentrant sur des domaines tels que la gestion en fin de vie ou la prévention et le nettoyage des déchets) ou stipuler des alternatives acceptables.

Le gouvernement reconnaît également le potentiel des technologies nouvelles et innovantes pour améliorer les résultats environnementaux de certains produits à usage unique. Par exemple, l’utilisation de plastiques compostables, des bioproduits ou des plastiques biodégradables, peut dans certains cas, améliorer l’empreinte environnementale d’un produit ou augmenter les taux de récupération des articles à usage unique lorsqu'ils deviennent des déchets. Le gouvernement examinera comment l'interdiction ou la restriction de certains plastiques nocifs à usage unique pourrait être conçue pour soutenir la croissance de technologies nouvelles et innovantes qui contribuent aux objectifs de protection de l'environnement et de la transition vers une économie circulaire.

Interdire ou restreindre certains plastiques nocifs à usage unique dès 2021

ECCC a mené une analyse des données disponibles pour déterminer quels articles satisferont aux exigences d’une interdiction ou d'une restriction proposée. Les sources de données sont notamment les suivantes :

• les données scientifiques sur les citoyens canadiens et données sur les sociétés civiles concernant les produits de plastiques qui sont les plus couramment trouvés sur les plages et rivages canadiens^{Note de bas de page 7} ;
• les rapports commandés d’ECCC, Single-use Plastics in Canada (les plastiques à usage unique au Canada) (Cheminfo, 2018) et Étude économique sur l’industrie, les marchés et les déchets du plastique au Canada (Deloitte, 2019);
• la recherche sectorielle sur les plastiques à usage unique couramment utilisés au Canada;
• les travaux sur les plastiques à usage unique priorisés pour les mesures de réduction par les autres administrations au Canada;
• les travaux sur les plastiques à usage unique priorisés pour la réduction par les organisations internationales.

De plus, bien qu'il y ait peu de données actuellement disponibles sur les effets de la COVID-19 sur les déchets plastiques, ECCC est conscient de l'augmentation potentielle des déchets plastiques et de la pollution causée par les équipements de protection individuelle essentiels.

Les articles ont été identifiés en utilisant les sources d'informations ci-dessus pour fournir une liste préliminaire de produits qui peuvent être problématiques pour l'environnement et la récupération, et qui méritent une analyse plus approfondie au moyen d'un cadre de gestion pour les plastiques à usage unique :

Le cadre de gestion pour les plastiques à usage unique établit un processus en 3 étapes pour déterminer si une gestion est requise, et de cerner des options pour atteindre les objectifs de gestion des risques.

Étape 1 : Caractérisation des plastiques à usage unique

La première étape consiste à catégoriser les plastiques à usage unique en tant que problématiques sur le plan environnemental, problématique sur le plan de la récupération de la valeur, ou les 2. En outre, des considérations devraient être identifiées pour d'éventuelles dérogations aux mesures de gestion. Ceci est fait en utilisant les critères suivants :

Un plastique à usage unique peut être considéré comme problématique sur le plan environnemental ou  problématique sur le plan de la récupération s’il répond aux critères du tableau ci-dessus. Le tableau 2 illustre comment ECCC a catégorisé certains plastiques à usage unique, en s’appuyant sur les meilleures informations disponibles, énumérées ci-dessus.

Étape 2 : Fixer des objectifs de gestion

Les objectifs environnementaux proposés du cadre de gestion pour les plastiques à usage unique sont :

1. d’éliminer ou de réduire de façon considérable les plastiques à usage unique qui entrent dans l’environnement du Canada;
2. de réduire les répercussions environnementales des produits de plastiques dans l’ensemble (par exemple, réduire les émissions de gaz à effet de serre); et
3. de conserver les ressources matérielles en augmentant la récupération de la valeur des produits de plastique.

Étape 3 : Choix d’instrument

Lorsqu'il y a plusieurs mesures possibles pour atteindre les objectifs de gestion, le Cadre de choix des instruments pour gestion de risques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement éclairera la sélection des instruments appropriés. Le cadre de choix des instruments utilise plusieurs critères pour guider ces décisions.

1. l’efficacité environnementale et la réalisation de l’objectif de gestion;
2. l’efficacité économique, y compris la réduction au maximum des coûts et la maximisation des bénéfices;
3. les répercussions distributionnelles sur les groupes et les segments de société;
4. l’acceptabilité et la compatibilité, y compris l’acceptabilité des intervenants et la compatibilité avec d’autres programmes dans les administrations canadiennes;
5. les obligations internationales, avec un accent sur les protocoles et ententes, ainsi que les obligations commerciales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à interdire ou à restreindre certains articles en plastique nocif à usage unique, là où justifié et étayé par des preuves scientifiques. Cela signifie que :

• pour que les produits soient considérés comme « nocifs » et pour qu'une interdiction ou une restriction soit considérée comme « justifiés », les critères pour « problématiques sur le plan environnemental » et « problématique sur le plan de la récupération de la valeur » devraient être atteints;
• l'évaluation d'un article en plastique à usage unique à l'aide de ces critères nécessite des preuves scientifiques de la prévalence environnementale et des renseignements sur les défis liés à la récupération de valeur;
• des exemptions devraient être envisagées si un produit satisfait tous les critères, mais remplit une fonction essentielle.

Le tableau 3 illustre comment le cadre de gestion des plastiques à usage unique peut être appliqué pour choisir des instruments appropriés pour atteindre les objectifs de gestion.

L'analyse ci-dessus a généré 6 articles en plastique qui satisfont aux exigences d'une interdiction ou d'une restriction, étayée par des preuves scientifiques suffisantes, des données recueillies lors du grand nettoyage des rives canadiennes et des considérations socio-économiques:

Certains articles en plastique à usage unique qui satisfont aux exigences d'une interdiction ou une restriction :

• sac en plastique;
• bâtonnet à mélanger;
• porte-cannettes;
• ustensiles;
• pailles;
• récipients pour aliments fabriqués à partir de plastiques problématiques.

Pour les autres plastiques à usage unique, les données actuellement disponibles sur l'utilisation, la gestion et la prévalence dans l'environnement n'appuient pas une recommandation d'interdiction ou de restriction pour le moment. Les résultats de la collecte d'informations supplémentaires et des consultations, ainsi que des analyses complémentaires utilisant le cadre de gestion proposé pour les plastiques à usage unique, indiqueront si une action de gestion est nécessaire et quelle mesure doit être envisagée.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires, l'industrie et d'autres intervenants pour mettre en œuvre ce cadre avec temps. La façon dont les mesures sont choisies, conçues et mises en œuvre tiendra compte de facteurs tels que les administrations les mieux placées, le potentiel d'accords volontaires et d'autres mesures dirigées par l'industrie, et le cadre de choix des instruments de gestion de risques selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ils feront également l'objet d'une concertation et d'une analyse socio-économique approfondie. Un instrument réglementaire est également toujours accompagné d’un résumé complet de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), qui est publiée dans la Gazette du Canada. Comme première étape de ce processus, ECCC accepte les commentaires sur la catégorisation et l'approche de gestion proposée.

Établir des normes de rendement

La prolifération des différents types de plastiques, de formats, d’étiquetages, de schémas de collecte et de technologies de traitement entrave la transformation des déchets plastiques en matériaux à coûts concurrentiels par rapport aux matières premières. Ceci, à son tour, entrave l’établissement de marchés viables pour les matériaux secondaires et alternatifs. L’introduction de nouveaux produits dans les chaînes de valeur se fait plus rapidement que le déploiement de règlements ou programmes visant à assurer la collecte et de nouvelles technologies pour traiter la variété croissante de produits de plastiques sur le marché. Les recycleurs doivent avoir la certitude qu’il y aura des acheteurs pour le plastique qu’ils recyclent pour garantir des investissements. Pour commencer à aborder certains de ces enjeux, le gouvernement du Canada étudie la façon dont les normes de rendement de produits pour les produits et emballages de plastique peuvent contribuer à générer un approvisionnement en matériaux suffisant, stable et prévisible afin de soutenir les marchés du plastique secondaires et les investissements dans l’infrastructure de récupération au Canada.

Exigences en matière de contenu recyclé

Les exigences en matière de contenu recyclé créent une demande de marché garantie pour les plastiques recyclés et, par conséquent réduisent les pressions exercées sur les recycleurs qui n’ont pas à faire concurrence avec le coût de la résine vierge. Une forte demande intérieure pour les plastiques recyclés favoriserait également les investissements dans les opérations de recyclage, les innovations en séparation matérielle et dans les technologies, ainsi que les occasions d’accroître les technologies émergentes. Les exigences en matière de contenu recyclé peuvent également inciter les entreprises à reconsidérer la conception de leurs produits. L’utilisation de plastiques recyclés offre des avantages environnementaux tels que l’allongement de la durée de vie de certaines résines et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et contribue à la transition vers une économie circulaire.

Reconnaissant l’importance des exigences en matière de contenu recyclé pour la stimulation de la demande pour ces marchés, le gouvernement du Canada a adopté une cible d’au moins 50 % de contenu recyclé dans les produits de plastique d’ici 2030. Dans le cadre de la première phase du plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique, le CCME a soutenu cet objectif et s’est engagé par ailleurs à établir des cibles et échéanciers pour l’augmentation du contenu recyclé.

De nombreuses entreprises de premier plan incluent du contenu recyclé dans leurs produits de plastique et se sont volontairement engagées à respecter les objectifs de rendement en matière de contenu recyclé. Afin de soutenir davantage le développement de marchés secondaires pour les plastiques recyclés, le gouvernement du Canada compte proposer des règlements au moyen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) afin d’exiger du contenu recyclé dans les produits et emballage de plastique. Les règlements et le document d’orientation qui l’accompagne établiront ce qui suit :

• un pourcentage minimum de contenu recyclé à titre d’exigence fondée sur les résultats que les producteurs devraient respecter pour être conformes aux règlements;
• des règlements pour les mesures et la production de rapports afin d’évaluer la conformité d’un produit aux allégations de contenu recyclé;
• des guides techniques et outils connexes pour aider les entreprises à atteindre leurs exigences, comme des normes, spécifications et terminologies.

L’approche pour exiger du contenu recyclé est en cours d’élaboration. Les options envisagées pourraient être basées sur l’un des éléments suivants :

• résine : établir des cibles et exigences en matière de contenu recyclé par type de résine;
• regroupement par secteurs ou par produits : établir des cibles et exigences en matière de contenu recyclé par catégorie de produit (par exemple, contenants rigides, emballages sous-film) ou par secteur (par exemple, emballages, appareils électroniques); ou
• dans l’ensemble de l’économie : établir des cibles ou exigences en matière de contenu recyclé pour les produits de plastique dans l’ensemble de l’économie canadienne, sans différencier entre les secteurs, produits ou types de résine.

De plus, l’approche, ainsi que la sélection de cibles provisoires et les échéanciers pour les exigences en contenu recyclé tiendront compte des obstacles techniques et réglementaires actuels qui doivent être pris en considération lors de l’incorporation des plastiques recyclés aux nouveaux produits et emballages. Par exemple, la salubrité chimique des aliments est à considérer lors de l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. L'utilisation de plastiques recyclés, comme pour toute autre matière plastique, dans les applications d'emballage alimentaire doit être conforme aux dispositions de sécurité de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements connexes. Toutes autres exigences existantes dans les lois et règlements relatifs à la performance des produits (par exemple, l'efficacité énergétique ou la sécurité des consommateurs) s'appliqueraient également. Les autres facteurs qui influencent la capacité des plastiques recyclés à respecter les exigences de rendement sont notamment la qualité de la matière première, les technologies et les méthodes de traitement ainsi que les normes de rendement et les méthodes d'essai appropriées.

L’approche visant à mesurer et à déclarer le contenu recyclé dans les produits est également en cours d’élaboration. Des normes facultatives sont actuellement utilisées par l’industrie et certaines nouvelles sont en cours d’élaboration. Les principaux enjeux à prendre en considération pour les mesures et les déclarations comprennent, entre autres :

• les définitions de contenu recyclé, et l’applicabilité potentielle des différents types (par exemple, la résine de pré-consommation, la résine de post-consommation) dans le respect des normes de rendement;
• la méthode de suivi de la chaîne de possession, par exemple, les certifications générées par les recycleurs selon le bilan massique des matériaux circulant dans les installations de recyclage;
• la flexibilité dans l’atteinte des normes de rendement, par exemple, appliquer les exigences en matière de contenu recyclé sur la base d’un produit individuel ou d’une moyenne dans l’ensemble de la gamme de produits d’une entreprise.

Les approches réglementaires visant à garantir le respect des normes de rendement du contenu recyclé, telles que les protocoles de rapport et les règles sur les données ouvertes pour créer la responsabilité et assurer la conformité grâce à des informations transparentes, seront prises en considération.

Assurer la responsabilité en fin de vie

Dans le cadre de l’approche de gestion intégrée quant aux plastiques, le gouvernement du Canada travaille à prolonger la vie et à améliorer la récupération de valeur des produits et emballages de plastique. Cela signifie :

• augmenter les taux de collecte, de réparation et de recyclage;
• réduire au maximum la quantité de plastique envoyé aux sites d’enfouissement; et
• établir les conditions propices d'innovation et de capacité accrue partout au Canada pour créer une économie circulaire pour les plastiques et stimuler les investissements dans les infrastructures essentielles de collecte et de récupération.

Améliorer et accroître la portée de la responsabilité élargie des producteurs

Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des objectifs, des normes et des règlements nationaux uniformes pour faire en sorte que les entreprises qui fabriquent des produits de plastique ou qui vendent des articles avec un emballage de plastique soient responsables de leur collecte et de leur recyclage. C’est ce qu’on appelle la responsabilité élargie des producteurs. Les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux conviennent que la responsabilité élargie des producteurs est l'un des moyens les plus efficaces et les plus efficients pour augmenter les taux de collecte et de recyclage et constitue la pierre angulaire de la réalisation de notre objectif pancanadien de zéro déchet de plastique.

Les provinces et les territoires ont pris l’initiative en élaborant et en mettant en œuvre des systèmes de responsabilité élargie des producteurs sur leur territoire. Pour maximiser la récupération des produits et des emballages de plastique, le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces, les territoires et l'industrie pour faire progresser la responsabilité élargie des producteurs partout au Canada, à savoir :

• cohérente : les règles doivent être cohérentes dans l’ensemble des administrations pour créer des règles de jeu équitables, réduire le fardeau administratif et permettre aux entreprises de profiter de l’efficacité et des économies d’échelle possibles dans les marchés plus grands qui transcendent les frontières provinciales et territoriales;
• détaillée : pour aider à atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique, la responsabilité élargie des producteurs devrait s'étendre à tous les principaux secteurs de l'économie canadienne de plastiques qui génèrent de grandes quantités de déchets de plastique;
• transparente : étant donné que des entreprises sont chargées d’atteindre des résultats comme des objectifs de collecte, mais ont la liberté de décider du meilleur moyen d’atteindre ces objectifs, ce qui rend la responsabilité dépendante de la communication transparente des données clés.

Dans le cadre de la phase 1 du Plan d’action visant l’atteinte de zéro déchet de plastique du CCME, le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour élaborer une orientation nationale qui facilitera la mise en place de politiques cohérente, détaillée et transparente de responsabilité élargies des producteurs pour les plastiques. Cette orientation comprendra les éléments suivants :

• des catégories de matériaux et définitions de produits courantes;
• des normes de rendement pour guider les programmes de réutilisation et de recyclage;
• des options pour encourager l’innovation et réduire les coûts;
• des approches claires en matière de surveillance et de vérification.

Le gouvernement du Canada appuiera les gouvernements provinciaux et territoriaux dans leurs efforts d’harmonisation de leurs systèmes de responsabilité élargie des producteurs. Cela comprendra l'exploration avec les provinces et les territoires de la façon dont les lacunes et les incohérences peuvent être comblées, notamment par le biais d’action nationale.

Prochaines étapes et envoi de commentaires

Le gouvernement reconnaît la nécessité d'équilibrer entre la protection de l'environnement et la croissance propre avec l'importance économique du plastique et son rôle dans la protection de la santé humaine, en particulier pendant cette urgence de santé publique de la COVID-19.

En tenant compte des leçons tirées de la pandémie actuelle ainsi que des contraintes qui y sont associées, les Canadiens et les entreprises canadiennes auront l'occasion de participer de manière significative à éclairer toutes les mesures prisent.

Les prochaines étapes d'ECCC comprendront la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux, des peuples autochtones et des intervenants au développement d’instrument réglementaires et des approches décrites dans ce document de travail.

Les parties qui souhaitent faire des commentaires sur tout aspect de ce document, y compris sur la catégorisation des plastiques à usage unique et les approches de gestion proposées, sont invitées à envoyer leurs commentaires écrits au directeur de la Division des plastiques et des déchets marins d'ECCC au plus tard le 9 décembre 2020 à : ec.plastiques-plastics.ec@canada.ca.

Questions de discussions

Le gouvernement sollicite des commentaires pour éclairer la conception et la mise en œuvre des propositions décrites dans ce document de travail. Les entreprises, les groupes de la société civile, les autres administrations, les peuples autochtones et tous les Canadiens sont invités à partager leurs points de vue, leur expertise et leurs opinions. Pour aider à cibler les contributions, le gouvernement invite les commentateurs à se pencher sur les questions suivantes. Tous autres commentaires et suggestions liés au contenu de ce document de consultation sont également les bienvenus.

Gérer les plastiques à usage unique

1. Existe-t-il d'autres sources de données ou d’autres éléments de preuves qui pourraient contribuer à l'élaboration d’un règlement visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
2. L'interdiction ou la restriction de l'un des 6 plastiques à usage unique identifiés aurait-elle une incidence sur la santé ou la sécurité de certaines communautés ou segments de la société canadienne?
3. Comment le gouvernement peut-il mieux refléter les besoins des personnes handicapées dans ses actions visant à interdire ou à restreindre certains plastiques nocifs à usage unique?
4. Les plastiques innovants ou non conventionnels, tels que les plastiques compostables, bioproduits, ou biodégradables, devraient-ils être exemptés d'une interdiction ou d'une restriction concernant certains plastiques nocifs à usage unique? Si tel est le cas, que faut-il prendre en compte lors de l'élaboration d'une dérogation qui maintient les objectifs de protection de l'environnement et favorise une économie circulaire pour les plastiques?

Établir des normes de rendement

5. Quel pourcentage minimum de contenu recyclé dans les produits en plastique aurait un impact significatif sur les marchés secondaires (résine recyclée)?
6. Pour quels résines, produits et / ou secteurs les exigences minimales en matière de contenu recyclé auraient-elles le plus d'impact positif sur les marchés secondaires (résine recyclée)? Pourquoi?
7. Quels résines, produits ou secteurs sont les mieux placés pour augmenter l’utilisation de plastique recyclé et pourquoi?
8. Quels produits en plastique ne sont pas aptes à l'utilisation de contenu recyclé pour des raisons de santé, de sécurité, réglementaire, techniques ou autres?
9. Que faut-il prendre en considération lors de l'élaboration des échéanciers pour des exigences minimales en matière de contenu recyclé dans différents produits?
10. Quels seraient les avantages et les inconvénients quant à l'établissement d'exigences minimales en matière de contenu recyclé distinctes pour chaque groupe de produits, secteur et / ou résine?
11. Comment peut-on s’assurer du respect des exigences minimales en matière de contenu recyclé? Comment le gouvernement et l'industrie peuvent-ils tirer profit des technologies ou des pratiques commerciales innovantes pour améliorer l'exactitude de la vérification tout en réduisant le fardeau administratif des entreprises?
12. Outres les exigences minimales en matière de contenu recyclé, quelles actions supplémentaires le gouvernement pourraient entreprendre pour encourager l'utilisation de contenu recyclé dans les produits en plastique?

Assurer la responsabilité en fin de vie

13. Comment le gouvernement du Canada peut-il appuyer les provinces et territoires dans leurs efforts vers des politiques de responsabilité élargie des producteurs cohérentes, complètes et transparentes?