Résumé des commentaires sur le projet d’accord avec l’Alberta et le projet de décret connexe relativement à la réglementation sur le méthane

Appui aux accords d’équivalence

La province est mieux placée pour continuer de règlementer le secteur du pétrole et du gaz.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le gouvernement fédéral peut conclure des accords d’équivalence avec les provinces lorsque les conditions de l’article 10 de la LCPE sont remplies et que les résultats environnementaux sont équivalents ou supérieurs pendant la durée de l’accord.

Programme de sanctions et d’application de la loi

Le régime provincial n’est pas équivalent ou comparable à celui du Canada en matière de sanctions.

Les sanctions et les pénalités prévues par un régime provincial sont des éléments à prendre en considération pour déterminer s’il y a lieu de conclure un potentiel accord avec un gouvernement en vertu de l’article 10 de la LCPE. Le régime de sanctions et de pénalités applicable au régime de l’Alberta supportera sa mise en œuvre, et ainsi des résultats environnementaux équivalents à ceux de la réglementation fédérale sur le méthane.

Renouvellement de l’accord d’équivalence

Il est recommandé d’ajouter une clause dans l’accord d’équivalence afin que les parties engagent des négociations pour renouveler l’accord, au moins un an avant sa cessation.

Il est également recommandé de structurer l’accord pour une période de 10 ans, en fonction des résultats présentés avec le projet d’accord.

Les circonstances pour lesquelles l’accord peut être résilié ne sont pas précisées.

Tel que mentionné dans l’accord d’équivalence, le Canada et l’Alberta ont convenu de revoir l’accord annuellement.

À la demande de la province, le Canada et l’Alberta pourront conclure un autre accord qui prendra effet après 2024 si les conditions de l’article 10 de la LCPE sont remplies.

Un accord conclu en vertu de l’article 10 de la LCPE prend fin sur préavis de 3 mois ou, au plus tard, 5 ans après la date de son entrée en vigueur.

Les mesures d'allègement réglementaires temporaires dues à la COVID et leur incidence sur l'équivalence

Préoccupation que les mesures d'allégement réglementaires temporaires, introduites par l’Alberta, entraînent une diminution des réduction des émissions en 2020 et affectent le calcul d'équivalence.

La province de l'Alberta a appliqué des mesures temporaires du 9 juin au 15 juillet pour alléger les exigences de rapports des données. Les exigences pour respecter les limites de méthane étaient toujours en vigueur, il n'y a donc aucune incidence sur l'évaluation de l'équivalence.

Engagements du Canada

Préoccupation concernant la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de méthane de 40 à 45% d'ici 2025. Le Canada doit se retirer de l'accord et  mettre à jour son règlement si l'objectif ne peut être atteint.

Le Canada reste déterminé à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40% à 45% par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025 en tant qu’élément important du plan climatique du Canada.

Le ministère continuera de surveiller les tendances des émissions de méthane chaque année lorsque de nouvelles données seront disponibles et que les exigences réglementaires seront mises en œuvre. Le ministère évaluera et rendra compte des progrès accomplis en ce qui concerne l’objectif de méthane 2025.

Les rapports sur les résultats ministériels (RRM) constituent les instruments primaires de la reddition de comptes au Parlement. Ces rapports sont déposés au Parlement à l'automne par le Président du Conseil du Trésor au nom de tous les ministres. Le règlement sur le méthane du Canada est inclus dans ce rapport dans la section « Règlements pour réduire les GES et soutenir l’action climatique ».

Utilisation des données collectées dans le cadre de l'accord

Tous les renseignements fournis par la province devraient être utilisés pour évaluer l’équivalence et utilisés pour mettre à jour l’Inventaire national des rejets de polluants du Canada.

Dans la mesure du possible, les prévisions d'émissions de méthane devraient être ajustées en utilisant des données provinciales plutôt que des facteurs d'émission.

Les informations fournies par l'Alberta seront prises en compte lors de la mise à jour de l'inventaire national. Environnement et Changement climatique Canada continuera d'utiliser les données les plus récentes disponibles pour modéliser et évaluer l'équivalence.

Application de l’accord

Il n’est pas précisé si les installations pour lesquelles le régime de l'Alberta n'a aucun impact, mais qui se trouvent dans la juridiction de l'Alberta, doivent suivre la réglementation fédérale.