Processus pour proposer et évaluer des modifications à l’Inventaire national des rejets de polluants : chapitre 4

4. Le processus de consultation des intervenants

4.1 Qui consultons-nous?

Le Cadre de consultation et d’engagement de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) énonce les différentes façons dont le programme interagit avec les intervenants et les utilisateurs des données de l’INRP. Le groupe de travail multilatéral de l’INRP est le principal organisme consultatif de l’INRP. Il est présidé et coordonné par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et comprend des représentants de l’industrie, des organisations environnementales et des organisations autochtones. De plus, les documents de consultation sont remis aux promoteurs du changement et affichés sur le site Web d’ECCC afin de permettre au grand public de faire des commentaires à leur sujet. ECCC consulte également d’autres organisations du gouvernement fédéral (en particulier Santé Canada) et d’autres gouvernements canadiens (surtout ceux qui mènent des initiatives de déclaration des polluants) sur les changements à l’INRP qui sont pertinents pour ces entités.

Processus étape par étape

Un sommaire du processus lié aux propositions de changements figure ci-dessous. Ce processus ne limite pas le pouvoir et la responsabilité d’ECCC d’apporter des modifications ni de prendre des décisions opportuns et appropriés en ce qui concerne l’administration du programme de l’INRP.

1. Réception de la proposition : ECCC reçoit la proposition et envoie un accusé de réception au promoteur.

2. Examen préliminaire : ECCC effectue un examen préliminaire de la justification fournie dans la proposition et détermine la façon dont il entend procéder. Dans le cas d’une proposition incomplète, ECCC peut décider de retourner la proposition au promoteur pour qu’il la complète et la soumette de nouveau avant de déterminer qu’elles seront ses prochaines démarches, ou de transmettre la proposition aux fins de consultation telle qu’elle été soumise (auquel cas ECCC, avec l’aide d’intervenants, au besoin, travaillera à combler toute lacune pendant le processus de consultation).

• Renvoi : Une proposition peut être transmise au processus de consultation des intervenants de la manière indiquée ci-dessous.
• Rejet : Une proposition peut être rejetée, sans renvoi au processus complet de consultation des intervenants, en cas de changements qui ne correspondent manifestement pas aux facteurs ou aux critères de décision pour la modification de l’INRP.
• Acceptation : Une proposition peut être acceptée, sans renvoi au processus complet de consultation des intervenants, en cas de changements administratifs ou mineurs (p. ex., changement apporté au nom de la substance qui ne change pas la définition de la substance).
• Report : Une détermination de la façon dont ECCC compte procéder (c.-à-d. renvoi, rejet ou acceptation) peut être reportée en période de pointe ou dans les cas de soumissions incomplètes et/ou d’attente de renseignements supplémentaires ou de ressources de la part du promoteur ou d’autres personnes.

3. Avis d’examen préliminaire : Par souci de transparence, la proposition et la détermination de la façon dont ECCC entend procéder sont envoyées au groupe de travail multilatéral de l’INRP et communiquées au promoteur et publiquement sur le site Web d’ECCC. Ces intentions sont considérées comme étant définitives si aucun nouveau renseignement susceptible de changer la manière dont ECCC prévoit procéder n’est présenté. Si de nouveaux renseignements sont reçus, l’examen préliminaire est rouvert.

4. Engagement préliminaire : Si la proposition est renvoyée au processus de consultation des intervenants, l’engagement préliminaire commence. Le but de l’engagement préliminaire est de faire participer les intervenants tôt dans le processus de sorte que leur avis et/ou des renseignements additionnels sur les questions soulevées dans les propositions puissent être pris en compte avant l’élaboration d’un document de consultation officiel. Il s’agit d’une occasion pour les intervenants de donner leur avis sur les coûts et les avantages des changements proposés, à savoir si les changements correspondent aux facteurs de décision de l’INRP, si le moment proposé pour le changement est propice, les seuils, les options possibles pour la mise en œuvre des changements en ce qui concerne les exigences, les installations ou les secteurs qui seraient touchés, la disponibilité des données, les possibilités d’harmonisation, les complications potentielles et d’autres avis sur les questions soulevées dans les propositions.

5. Élaboration d’un document de consultation : ECCC élabore un document de consultation, en tenant compte de la rétroaction reçue dans le cadre de l’engagement préliminaire. Le document de consultation énonce la position proposée d’ECCC à savoir s’il faut apporter le changement ou non et, le cas échéant, propose un plan de mise en œuvre devant faire l’objet de consultations.

6. Consultation : En général, la consultation prend l’une ou l’autre des deux formes suivantes. Au besoin, d’autres cycles de consultation peuvent avoir lieu avant le passage à l’étape 7.

1. Sur papier : Le document de consultation est acheminé au groupe de travail et affiché sur le site Web d’ECCC pendant la période de consultation officielle d’une durée d’au moins 60 jours, à moins que cette période de consultation ne retarde le changement de façon inacceptable. Pendant ce temps, les intervenants soumettent des commentaires officiels par écrit à ECCC. Outre ceux représentés dans le groupe de travail, le document de consultation est également remis à des installations, à des secteurs ou à des associations commerciales susceptibles d’être concernés par la proposition, si besoin est. Tout commentaire reçu des membres du public pendant la période de consultation est communiqué au groupe de travail de l’INRP aux fins d’examen, et une chance leur est offerte d’examiner des révisions aux commentaires qu’ils ont soumis.
2. Recommandations du groupe de travail : Pour les changements complexes, il se peut que le groupe de travail multilatéral soit sollicité, ou qu’un sous-groupe du groupe de travail soit formé afin d’examiner et de formuler des recommandations, si nécessaire. Cette étape s’ajoute à la mise en disponibilité du document de consultation sur le site Web d’ECCC pour une période de consultation publique (tel qu’il est mentionné plus haut, d’une durée habituelle d’au moins 60 jours). Tout commentaire reçu du public durant la période de consultation est communiqué au groupe de travail de l’INRP aux fins d’examen dans le cadre de l’élaboration de ses recommandations.

7. Réponse d’ECCC : ECCC tient compte de la rétroaction des intervenants dans la rédaction de la réponse à la proposition, qui décrit la décision ayant été prise. La réponse à la proposition comme telle ainsi que les réponses aux commentaires soumis par les intervenants pendant la période de consultation sont ensuite publiées sur le site Web d’ECCC. Les exigences de déclaration de l’INRP, révisées s’il y a lieu, sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. En général, ces changements sont apportés dans le prochain avis biennal concernant l’INRP; toutefois, dans des situations exceptionnelles où cela retarderait le changement de façon inacceptable, le changement peut être mis en œuvre au moyen d’une modification à l’avis précédemment publié. Une réponse définitive est également envoyée au promoteur.