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Guide de demande de permis d’immersion en mer : cadre législatif et opérationnel, chapitre 2

La présente section du guide du demandeur fournit un aperçu du cadre général et législatif concernant le processus d’obtention de permis d’immersion en mer et l’évaluation des demandes de permis.

2.1 Substances qui peuvent être admissibles pour un permis d’immersion en mer

Sauf en cas d’urgence, toute immersion en mer sans permis est interdite. Un permis ne peut être délivré que pour des substances admissibles à titre de « déchets ou autres matières » au sens de l’annex 5 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE] :

Pour ces substances, un permis d'immersion en mer est requis :

Le présent guide porte sur l’évaluation des déblais de dragage, des déblais d’excavation et des déchets de poisson. Veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer figurant à l’annexe A le plus près de vous pour obtenir des directives sur l’immersion d’autres types de déchets.

2.1.1 Définition de mer

La législation sur l’immersion en mer s’applique dans toutes les zones définies de la mer.

Eaux canadiennes

La mer comprend toutes les eaux de compétence canadienne (c'est-à-dire toutes les eaux du côté continental de la zone économique exclusive de 200 milles marins), à l'exception des rivières, des lacs et des autres étendues et cours d'eau douce du Canada.

Étant donné que les eaux intérieures, sauf les eaux douces, sont comprises dans la mer, la mer est considérée comme l’intrusion maximale de la salinité dans un estuaire ou une rivière sous des conditions de marée haute et de faible débit. Le critère pour déterminer que l’eau est salée est une salinité supérieure à 0,5 partie par millier. La limite continentale de la mer est établie par le niveau de la ligne de la pleine mer supérieure de marée moyenne (PMSMM).

Le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a clarifié de manière précise les limites entre l’eau douce et la mer dans les estuaires du Fraser (figure 1), du Mackenzie (figure 2) et de la rivière Miramichi (figure 3) et du lac Bras D'Or (figure 4).

La mer ne comprend pas la zone du fleuve Saint-Laurent (figure 5) délimitée vers la mer par les lignes droites joignant :

  1. Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti,
  2. I’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de 63º O.

Figure 1. Limites entre la mer et l'eau douce dans le fleuve Fraser, en Colombie-Britannique

Figure 1. Carte géographique indiquant les limites entre la mer et l'eau douce, sur le fleuve Fraser Colombie-Britannique. (Voir description longue ci-dessous.)
Description de la figure 1

Une carte indiquant l'emplacement des limites entre la mer et l'eau douce au-delà de l'embouchure du fleuve Fraser, en Colombie-Britannique. Au sud de Vancouver, dans le chenal nord du fleuve, la limite se trouve à l'extrémité est de l'île Mitchell. Au sud-ouest de Richmond, dans le chenal principal du fleuve, la limite se trouve à l'île Annacis.

Figure 2. Limites de la mer dans le delta du fleuve Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest

Figure 2. Carte géographique indiquant les limites de la mer dans le delta du fleuve Mackenzie, Territoires du Nord-Ouest (Voir description longue ci-dessous.)
Description de la figure 2

Une carte indiquant l'emplacement des limites entre la mer et l'eau douce dans le delta du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, à l'ouest de Tuktoyaktuk.

Figure 3. Limites entre la mer et l'eau douce dans la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick

Figure 3. Carte géographique indiquant les limites entre la mer et l'eau douce, sur la rivière Miramichi, Nouveau-Brunswick (Voir description longue ci-dessous.)
Description de la figure 3

Une carte indiquant l’emplacement des limites entre la mer et l’eau douce dans la rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Une limite se trouve en amont de Newcastle, dans la rivière Miramichi Nord-Ouest. L’autre limite se trouve en amont de Chatham, dans la rivière Miramichi Sud-Ouest.

Figure 4. Le lac Bras d'Or, île du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse

Figure 4. Carte géographique indicuant les lacs Bras d'Or, Île du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse (Voir description longue ci-dessous.)
Description de la figure 4

Une carte illustrant les zones de la mer comprises entre les eaux du lac Bras d'Or, le bras Saint-Peters, le Grand Bras d'Or, le chenal St. Patricks, la baie Whycocomagh et le chenal St. Andrews, en Nouvelle-Écosse.

Figure 5. Limites de la mer dans le golfe du Saint-Laurent, au Québec

Figure 5. Carte géographique indiquant les limites de la mer telle que définie par la LCPE dans la zone du Golfe du Saint-Laurent, Québec (Voir description longue ci-dessous.)
Description de la figure 5

Une carte présentant l’emplacement des limites entre la mer et l’eau douce dans le golfe du Saint-Laurent, au Québec. Au nord de l’île d’Anticosti, la limite s’étend du point central de la côte nord de l’île à la côte nord du golfe du Saint-Laurent. Au sud de l’île d’Anticosti, la limite s’étend de la pointe nord-ouest de l’île à la côte sud du golfe du Saint-Laurent.

Vous pouvez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près pour obtenir des directives afin d’établir les limites de la mer et l’intrusion maximale de la salinité dans la zone de projet qui vous intéresse pour toute zone n’étant pas décrite dans la réglementation.

Les dispositions de la LCPE sur l’immersion en mer ne s’appliquent pas lorsque l’immersion se fait entièrement en eau douce ou lorsque les déblais de dragage marins sont éliminés en milieu terrestre. Dans ces zones, il se peut toutefois que des règlements territoriaux ou provinciaux s'appliquent, en plus des exigences fédérales de la Loi sur les pêches, notamment les exigences du paragraphe 36(3).

Eaux internationales

La haute mer, sauf pour les eaux intérieures d’un État étranger, est réputée faire partie de la mer lorsque l’immersion se fait à partir d’une plate-forme, d’un navire ou d’un aéronef canadien ou lorsque les matières destinées à l’immersion en mer sont chargées au Canada à bord d’un navire, d’un aéronef ou sur une plate-forme. Pour les activités en haute mer, un permis canadien d’immersion en mer pour l’immersion dans les eaux internationales est requis, à moins qu’un permis n’ait été délivré par un autre État signataire de la Convention de Londres ou du Protocole de Londres.

2.1.2 Définition d'immersion

L’immersion est, selon le cas :

  1. l’élimination en mer de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;
  2. l’élimination en mer de matières draguées provenant de toute source non mentionnée au point a ci-dessus;
  3. l’entreposage sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, ou sur les glaces de substances provenant de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres ouvrages;
  4. le dépôt de substances sur les glaces;
  5. le sabordage en mer de navires ou d’aéronefs;
  6. le sabordage ou l’abandon en mer de plates-formes ou d’autres ouvrages;
  7. tout autre fait – acte ou omission – constituant une immersion aux termes de la réglementation.

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2.2 Activités ne requérant pas de permis d’immersion en mer

La définition du mot « immersion » dans la LCPE exclut certaines activités qui ne sont pas considérées comme de l'immersion et qui à ce titre ne requièrent pas de permis d'immersion en mer.

De façon générale, les activités exclues sont les suivantes :

Si vous croyez que votre projet peut relever de l’une de ces catégories, vous devez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près afin de clarifier la situation et d’obtenir un permis au besoin. Le programme travaille à l’élaboration de politiques et de directives afin de clarifier l’application des exemptions. Ces documents seront disponibles auprès de votre bureau régional.

Une description complète des activités d’immersion ne requérant pas de permis d’immersion en mer est présentée dans la LCPE.

2.3 Évaluation des demandes de permis

La LCPE donne à ECCC le mandat de protéger le milieu marin, notamment en appliquant le Protocole et la Convention de Londres, 2 traités dont l’objectif principal est la prévention de la pollution marine issue de toutes sources. Ces traités exigent la mise en place d’un système de permis pour le contrôle de l’immersion en mer. Le système de permis mis en place en vertu de la LCPE est conçu pour prévenir la pollution marine découlant de l’immersion de déchets en mer et des activités connexes, comme le chargement des matières en vue de leur élimination (ce qui comprend les activités de dragage ou d’excavation des déblais) et le transport des matières jusqu’au lieu d’immersion. Le système de permis vise également à protéger la santé humaine et à éviter les conflits avec les autres utilisations légitimes de la mer.

Afin de s’acquitter de ce mandat, ECCC évalue tous les aspects des projets proposés, notamment :

Il vous incombe de recueillir et de présenter des renseignements détaillés à l’appui de votre demande de permis. Les renseignements présentés dans votre demande sont utilisés pour appuyer le travail du personnel du programme dans l’évaluation des effets probables d’une activité proposée sur la santé humaine et le milieu marin ainsi que pour éclairer la décision d’autoriser ou non le chargement en vue de l’immersion et l’élimination physique des matières, selon les conditions appropriées.

Les permis sont accordés au cas par cas, au terme du processus de demande et d’évaluation. En suivant les exigences du processus de demande et d’évaluation décrites au chapitre 3, et résumées ci-dessous, vous vous conformez aux exigences d’évaluation de la LCPE.

Un permis est accordé lorsque la demande de permis démontre que :

La demande de permis doit :

Certains projets se déroulent sur une longue période ou doivent être répétés sur une base régulière :

Pour plus d’efficacité, ECCC pourra utiliser une évaluation menée pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cependant, les permis ne peuvent être accordés pour une période dépassant un an, de sorte qu’il reste nécessaire de présenter une demande de permis d’autorisation des activités chaque année durant laquelle des activités d’immersion en mer sont menées. Dans un tel cas, il suffit de présenter de nouveau l’évaluation précédente (plutôt que de la refaire) si les renseignements contenus dans la demande et les impacts de base restent valides (p. ex. ils ont été préparés il y a moins de cinq ans). Veuillez consulter votre bureau régional du Programme d’immersion en mer pour plus de détails sur les évaluations pluriannuelles.

Pour les déblais de dragage, les déblais d’excavation ou les déchets de poissons, il est également possible de délivrer des permis autorisant le chargement et l’immersion en mer à des emplacements multiples. Les permis pour emplacements multiples permettent à un demandeur exploitant plusieurs petits projets de les regrouper sous un seul permis. Un permis pour emplacements multiples peut aussi offrir une certaine souplesse dans le temps pour des activités se déroulant à différents emplacements. Un permis pour emplacements multiples peut être délivré si des conditions particulières sont satisfaites et il est généralement délivré pour des activités portant sur de faibles volumes de matières propres dans chacun des lieux de chargement. Veuillez consulter le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près si vous comptez présenter une demande de permis pour emplacements multiples.

Certains permis d’immersion en mer peuvent être admissibles à un renouvellement. Pour plus d’information, consultez la section 2.5 ci-dessous.

Liens connexes

2.4 Processus d'évaluation des demandes de permis

Il faut compter environ 90 jours pour compléter l’évaluation d’une demande et jusqu’à 14 jours supplémentaires pour le traitement de la publication du permis et de l’avis public dans le Registre de la LCPE. Cet échéancier peut varier selon la qualité des renseignements soumis avec une demande, la complexité des activités proposées et la nécessité de consulter le public ou les Autochtones. Un ou plusieurs de ces facteurs peuvent prolonger les délais requis pour la réalisation du processus réglementaire d’évaluation de la demande de permis.

Le processus d’évaluation de la demande de permis comprend généralement les étapes suivantes :

Étape 1 :

À la réception de la demande de permis, le personnel du programme effectue un examen préliminaire afin de s’assurer que les renseignements fournis sont suffisants pour entreprendre l’évaluation du projet proposé. Si vous voulez être en mesure de renouveler un permis ultérieurement, vous devez demander à ce que ce permis soit considéré en vue de renouvellements éventuels et préciser le nombre souhaité de renouvellements (déblais de dragage et déchets de poisson uniquement).

Étape 2 :

Si la demande ne contient pas les renseignements nécessaires pour entreprendre l’évaluation du projet proposé, des renseignements supplémentaires vous seront exigés, par écrit. Le délai de 90 jours de l’évaluation de la demande ne commence pas avant que vous ayez reçu l’avis écrit selon lequel la demande est jugée complète.

Étape 3 :

Si une demande est jugée complète, elle sera transmise aux autres organismes fédéraux et provinciaux ou territoriales appropriés pour examen. L’ensemble des documents constituant la demande de permis peut aussi être transmis à d’autres utilisateurs de la mer reconnus et à des organisations autochtones.

Les évaluateurs devront donner leur avis d'expert sur les enjeux potentiels touchant :

À partir des avis donnés par les évaluateurs, le personnel du programme déterminera si vous devez fournir des renseignements supplémentaires ou modifier la demande. Vous pouvez être appelé à fournir des renseignements supplémentaires à tout moment pendant le processus d’évaluation. Si une analyse plus poussée s’impose, le délai d’évaluation de 90 jours est suspendu jusqu’à ce que les renseignements demandés soient fournis.

Étape 4 :

Des consultations avec d’autres groupes d’utilisateurs de la mer, avec des groupes autochtones ou avec les deux, y compris des rencontres publiques, pourraient s’avérer nécessaires si des préoccupations importantes sont soulevées à propos d’un projet proposé. Le délai d’évaluation sera alors suspendu jusqu’à la conclusion de ces consultations.

Étape 5 :

Le cas échéant, lorsque les renseignements supplémentaires auront été évalués et que tous les commentaires des évaluateurs et les autres rétroactions pertinentes auront été pris en compte, on mettra la dernière main aux énoncés des impacts et aux mesures d’atténuation, et un plan de protection de l’environnement sera préparé et examiné, au besoin.

Étape 6 :

La décision finale pour ce qui est de la délivrance du permis est prise par ECCC. Si un permis doit être délivré, les conditions qui sont nécessaires pour éviter ou atténuer les effets négatifs du projet y sont incluses. Vous pouvez être consulté sur la version préliminaire de ces conditions avant leur rédaction définitive. En général, les permis régissent les exigences en matière de durée, de manipulation, d’entreposage, de chargement (y compris les activités de dragage ou d’excavation), d’immersion au lieu d’immersion et de suivi environnemental subséquent.

Si la demande est rejetée, vous devez trouver une autre solution à l’immersion en mer des substances. Les droits de demande ne sont pas remboursables. S’il y a lieu, les droits de permis payés à l’avance seront remboursés.

Les demandeurs qui sollicitent un permis renouvelable seront avisés de leur admissibilité, conformément au Règlement sur l’immersion en mer.

Étape 7 :

Une fois le processus complet d’évaluation de la demande terminé, ce qui peut prendre jusqu’à 90 jours pour une demande jugée complète, le Programme d’immersion en mer d’ECCC doit publier une copie du permis et des conditions afférentes dans le Registre de la LCPE.

Ce processus de publication exige 14 jours, ce qui comprend 7 jours pour le traitement du permis et 7 autres jours pour la publication dans le Registre de la LCPE. Le permis doit être publié dans le Registre pendant 7 jours avant la première date à laquelle le chargement ou l’immersion en mer peut être autorisé par le permis. Aucune exception à cette règle n’est permise. Durant les 7 jours de la période de publication, toute personne peut déposer un « avis d’opposition » à une décision d’ECCC de délivrer, refuser, suspendre ou révoquer un permis ou d’en modifier les conditions.  

Étape 8 :

Le titulaire d’un permis peut entreprendre ses activités conformément aux conditions du permis. La date de début des activités de chargement et d’immersion en mer est toujours fixée de manière à tenir compte de la période de publication dans le registre (jusqu’à 14 jours après la période d’évaluation de 90 jours). Cette période est fixée par la LCPE et ne peut être éliminée, vous devez donc planifier en conséquence.

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2.5 Processus d’évaluation des demande de renouvellement de permis

Les permis sont valides pour une durée maximale d’un an. Cependant, les permis concernant des projets routiniers et à faible risque qui ne devraient pas varier d’une année à l’autre peuvent être renouvelés.

2.5.1  Admissibilité au renouvellement

Pour que le permis soit admissible à un renouvellement, la demande initiale doit indiquer un tel désir et préciser le nombre de renouvellements sollicités, jusqu’à 4 fois (c’est-à-dire une fois l’an pendant 4 ans).

Le personnel du programme vous informera de l’admissibilité de votre permis à un renouvellement et du nombre d’années auxquelles il sera admissible. Les critères d’admissibilité au renouvellement sont exposés au paragraphe 8.4 du Règlement sur l’immersion en mer. Voici certains des critères de renouvellement :

Les renouvellements seront refusés dans les cas où la caractérisation chimique n’est plus valide, ou si le volume demandé dépasse la quantité totale évaluée aux termes de l’évaluation prévue à l’Annexe 6. Si la quantité totale est supérieure ou si la caractérisation chimique n’est plus valide, il faut présenter une nouvelle demande.

2.5.2  Demande de renouvellement de permis

Pour renouveler un permis admissible à un renouvellement, il convient de suivre les étapes suivantes :

Étape 1 :

Vous devez soumettre un formulaire de demande complet pour renouveler le permis au moins 90 jours avant l'expiration du permis existant. Le formulaire de demande de renouvellement de permis est disponible en ligne.

La demande de renouvellement de permis doit inclure :

Étape 2 :

À la réception d’une demande de renouvellement de permis, le personnel du Programme procédera à un examen préliminaire pour s’assurer que les renseignements fournis suffisent à amorcer l’évaluation du renouvellement proposé. Vous serez avisé par écrit dans les cas suivants :

Une fois la demande jugée complète, il y a un délai de 45 jours à respecter pour prendre une décision concernant le renouvellement du permis. Avec l’aide d’évaluateurs d’autres organismes fédéraux et provinciaux concernés, le cas échéant, le personnel du programme déterminera si des changements apportés au projet empêchent le renouvellement du permis. Vous pouvez être appelé à fournir des renseignements supplémentaires à tout moment pendant le processus d’évaluation.

Étape 3 :

En fonction de la nature des changements apportés au projet, des commentaires des évaluateurs et de tout autre renseignement disponible, le personnel du programme peut conclure que les changements sont peu importants et ne modifieront pas les conditions ou les hypothèses associées au permis initial, et donc décider de renouveler le permis. À l’inverse, le personnel du programme peut estimer que le projet a beaucoup changé depuis la demande de permis initial, si bien que les données ne sont pas suffisantes afin d’en évaluer les effets négatifs potentiels. À cette étape, le renouvellement ne sera pas étudié davantage.

Étape 4 :

Des énoncés d’impacts ou mesures d’atténuation seront mis au point, et le plan de protection de l’environnement associé au permis initial sera mis à jour et révisé, au besoin.

Étape 5 :

Une fois le processus complet d’évaluation de la demande de renouvellement terminé, ce qui peut pendre jusqu’à 45 jours, une décision finale sera prise quant au renouvellement du permis ou au refus de le renouveler. Si un permis renouvelé est délivré, les conditions qui s’imposent afin d’éviter ou d’atténuer les effets négatifs du projet y seront précisées.

Si votre demande de renouvellement de permis est rejetée, vous pouvez soumettre une nouvelle demande de permis ou trouver une solution de rechange à l’immersion en mer des substances. Les droits de demande ne sont pas remboursables. S’il y a lieu, les droits de permis payés à l’avance seront remboursés.

Étape 6 :

Lorsque le renouvellement du permis est signé par ECCC, il est considéré comme renouvelé. Toutefois, le renouvellement n’est pas immédiatement en vigueur puisque le personnel du programme d’ECCC doit publier une copie du permis et des conditions afférentes dans le Registre de la LCPE pendant au moins 7 jours avant l’entrée en vigueur du permis. Pendant la période de publication de 7 jours, toute personne peut déposer un « avis d’opposition » à la décision de délivrer, refuser, suspendre ou révoquer le renouvellement d’un permis ou d’en modifier les conditions. En outre, la préparation de la publication peut prendre jusqu’à 7 jours de plus. Par conséquent, le processus de publication s’étale sur 14 jours à la suite du processus d’examen de 45 jours. Cette période de 14 jours ne peut être éliminée, vous devez donc planifier en conséquence.

Étape 7 :

À la date d’entrée en vigueur du renouvellement du permis, le titulaire de permis peut amorcer ses activités conformément aux conditions du permis.

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2.6 Après la délivrance d’un permis

Après la délivrance d’un permis, des inspections périodiques seront effectuées pendant les activités de chargement et d’immersion dans le but de vérifier le respect des conditions du permis. En cas de non‑conformité, les agents d’application de la loi font une enquête. Après confirmation d’une infraction, des mesures sont prises au moyen d’un ou de plusieurs outils d’application de la loi prévus à la LCPE.

Après les activités d’immersion, ECCC effectue des études de suivi environnemental à des lieux choisis afin de vérifier si les conditions du permis ont été respectées et si les hypothèses scientifiques faites au cours du processus d’évaluation de la demande de permis étaient justes et suffisantes pour la protection de l’environnement. Les résultats des études de suivi des lieux d’immersion en mer sont pris en compte dans l’évaluation des demandes de permis futures, et les rapports résumant les résultats de ces études sont disponibles au bureau administration centrale du Programme d’immersion en mer.

Afin d’assurer le respect des conditions du permis, le titulaire peut être tenu de vérifier différents aspects de la mise en œuvre de son projet et d’en faire rapport à ECCC. On trouvera d’autres détails sur les exigences en matière de surveillance de la conformité adressées au titulaire et sur les exigences de planification et de rapports connexes au chapitre 4.

2.7 Autres exigences réglementaires

En plus des exigences reliées au permis d’immersion en mer, d’autres exigences et autorisations réglementaires peuvent s’appliquer à votre projet proposé. Elles peuvent comprendre les exigences des lois suivantes :

Processus d'évaluation environnementale dans le Nord

Région désignée du Nunavut
Région désignée des Inuvialuit
Région marine du Nunavik
Région désignée du Inuit du Labrador

Exigences provinciales et territoriales

Il vous incombe de communiquer avec les autorités pertinentes afin de déterminer la nature et la portée des approbations provinciales ou territoriales pouvant être requises.

 

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