Guide de demande de permis d’immersion en mer
Sur cette page
- Comment les substances sont autorisées à être immergées en mer
- Formulaire de demande de permis et guides d’instructions connexes
- Guides de demande de permis par type de déchets
Lorsqu’une substance est chargée sur un navire, un aéronef, une plateforme ou toute autre structure et rejetée dans le milieu marin ou estuarien, elle est susceptible d’être considérée comme une immersion en mer. L’immersion en mer est interdite sans l’obtention d’un permis délivré par le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
Comment les substances sont autorisées à être immergées en mer
Seules les substances inscrites à l’annexe 5 de la LCPE sont admissibles. Les projets d’immersion proposés sont évalués par le personnel régional du Programme d’immersion en mer conformément aux exigences d’évaluation de l’annexe 6 de la LCPE.
Le processus de demande de permis comprend 4 phases (des renseignements plus détaillés sur le processus de demande de permis sont disponibles dans les guides de demande de permis propres au type de déchets ci-dessous) :
1. Préparation de la demande
Consultez le personnel régional du Programme afin de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies et que l’évaluation est complète avant de présenter sa demande.
2. Présentation d’une demande
Le formulaire de demande exigé (prévu par les Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer) et la documentation à l’appui doivent être remplis de manière à répondre aux exigences définies dans la LCPE.
Pour des raisons pratiques, des versions téléchargeables du formulaire de demande de permis qui sont propres aux divers types de déchets sont disponibles ci-dessous. Vous pouvez utiliser ces formulaires de demande propres au type de déchets pour présenter une demande de permis.
Une fois que vous aurez accédé à un formulaire, vous pourrez en remplir les champs (électroniquement dans le cas des versions PDF), mais vous devrez imprimer le formulaire rempli afin de l’envoyer par la poste au bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près. Vous ne pourrez peut-être pas sauvegarder les formulaires remplis. Si vous préférez utiliser la version Microsoft Word d’un formulaire de demande, veuillez communiquer avec nous à : ec.immersionenmer-disposalatsea.ec@canada.ca.
- Pour consulter la version PDF d’un document, vous devez avoir un lecteur PDF d’installé sur votre ordinateur. Si ce n’est pas le cas, veuillez visiter notre page d’aide en vue d’ouvrir les fichiers en format PDF.
Les demandeurs ont aussi accès à des documents d’orientation pour les aider à remplir les formulaires de demande.
Formulaire de demande de permis et guides d’instructions connexes
Déblais de dragage
Déblais d’excavation (matières géologiques inertes et inorganiques)
Déchets de poisson (ou matières organiques résultant d’opérations de traitement industriel du poisson)
3. Évaluation de la demande de permis
Les renseignements fournis dans la demande sont évaluées par nous et d’autres organismes concernées. La demande peut aussi être communiquée à d’autres intervenants, s’il y a lieu. L’examen du permis compte plusieurs étapes.
Il existe une norme de service règlementée de 90 jours pour prendre une décision de permis une fois que nous vous avons informé par écrit que votre demande est complète. Dans certains cas, le délai ne s’applique pas, notamment dans les cas où une analyse ou des consultations supplémentaires sont nécessaires pour respecter certaines obligations réglementaires.
Nous devons publier une copie du permis et de ses conditions dans le Registre de la LCPE. La date de début des activités de chargement et d’immersion en mer est toujours fixée de manière à tenir compte de la période de publication dans le Registre (jusqu’à 14 jours après la période d’évaluation de 90 jours)
4. Activités
À la date d’entrée en vigueur du permis, vous pouvez entreprendre les activités autorisées, et ce, en respectant les conditions afférentes prévues dans le permis.
Au besoin, les conditions mentionnées dans le permis peuvent être modifiées pendant la période de validité du permis. Toute modification apportée à un permis d’immersion en mer doit être publiée dans le Registre de la LCPE.
Après la délivrance d’un permis d’immersion en mer, des inspections périodiques seront effectuées à la fois sur le site de chargement et sur le site d’immersion afin de garantir le respect des conditions du permis. Nous effectuons chaque année le suivi environnemental de lieux d’immersion représentatifs.
Pour en savoir plus sur l’immersion des matières organiques d’origine naturelle non contaminées, sur les navires, aéronefs, plateformes ou autres structures ou sur les substances volumineuses, veuillez communiquer avec le bureau régional du Programme d’immersion en mer le plus près.
Guides de demande de permis par type de déchets
Des informations détaillées sur la demande de permis et le processus d’évaluation peuvent être trouvées dans les guides spécifiques aux types de déchets suivants :
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