Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (2021) : changements clés

Ce règlement remplace les règlements suivants :

• Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclages dangereuses
• Règlement sur l’exportation de déchets contenant des BPC (1996)
• Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux

Cette page énumère les principaux changements qui découlent du règlement et ne devrait pas être considérée comme une liste exhaustive.

Définition de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 

• Pour les mouvements interprovinciaux, les définitions de déchets dangereux (DD) et de matières recyclables dangereuses (MRD) sont harmonisées avec celles établies pour les mouvements internationaux;
• Application intégrale de la Toxicity Characteristic Leaching Procedure (procédure de lixiviation pour déterminer les caractéristiques de la toxicité) – il n’est pas nécessaire que les déchets ou les matières soient d’une certaine taille pour que la procédure s’applique;
• Les circuits électroniques et les dispositifs d’affichage ainsi que tout équipement les contenant sont maintenant réglementés; des exclusions existent si l’équipement est expédié dans des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et uniquement dans le cas du recyclage;
• Tous les envois internationaux et interprovinciaux destinés à l’élimination contenant une quelconque quantité de mercure sont assujettis au règlement;
• Les envois de produits contenant du mercure en fin de vie utile (avec moins de 50 ml de mercure) destinés à être recyclés au Canada sont exclus;
• Tous les types de piles (c.‑à‑d. rechargeables et non rechargeables) destinés à l’importation ou à l’exportation sont inclus et des exclusions s’appliquent aux mouvements à l’intérieur du Canada;
• Les piles qui ne sont pas des marchandises dangereuses et qui sont expédiées d’une province à une autre pour être recyclées sont exclues;
• L’opération de recyclage R14 (maintenant RC1) est modifiée pour exclure le passage « l’emploi ou le réemploi d’une matière recyclable »;
• Les exclusions visant les quantités inférieures à 5 kg/5 L par envoi mélangé avec des déchets municipaux et des déchets ménagers et déchets personnels sont maintenues;
• Ajout de nouvelles exclusions concernant ce qui reste dans un contenant qui a été vidé et les déchets provenant de l’utilisation normale d’un navire;
• Les mouvements des MRD mentionnées à l’annexe 9 sont exclus si les matières se trouvent en tout temps à l’intérieur de pays membres de l’OCDE, et nécessitent un document montrant que les exportations répondent aux conditions d’exclusion;
• L’ancienne opération de recyclage R15 sera désormais l’opération RC2;
• L’ancienne opération de recyclage R16 sera désormais l’opération RC3.

Introduction du titulaire de permis

Les mots « exportateur » et « importateur » sont remplacés par « titulaire de permis » dans le règlement.

Le titulaire de permis doit être :

• Une personne qui :
  1. est une personne physique qui réside au Canada ou une personne morale qui a une succursale au Canada, et
  2. est propriétaire de l’installation d’exportation ou d’importation, ou l’exploite au Canada, ou
  3. achète et vend des MRD au sein de pays membres de l’OCDE
• Une municipalité ou une entité gouvernementale au Canada.

Le titulaire de permis est tenu de veiller à ce que les activités soient conformes aux conditions du permis et du règlement.

Exigences en matière de notification

• Il n’est plus nécessaire d’indiquer le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police de l’exportateur, de l’importateur et des transporteurs dans la notification;
• Le contrat n’a plus à être soumis avec la notification et ne sera pas examiné ou validé par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC);
• Le demandeur devra fournir une déclaration certifiée de la validité des polices d’assurance et des contrats;
• Une nouvelle notification est nécessaire pour tout changement aux renseignements;
• Numéros UN – si aucun numéro UN ne s’applique au DD ou au MRD aux termes du règlement, l’abréviation « S/O » doit être utilisée.

Correspondance entre les annexes de l’ancien et du nouveau règlement

Si « S/O » est utilisé comme numéro UN, cette abréviation doit également être utilisée pour la classe.

Les groupes d’emballage liés au numéro UN ne doivent plus être soumis avec la notification et ne seront pas examinés ou validés par ECCC au cours du processus de notification.

Les règlements définissent les conditions de refus, de suspension ou de révocation d’un permis. ECCC fournira une notification écrite d’une suspension et donnera l’occasion au titulaire du permis de présenter des observations afin de faire rétablir son permis.

Exigences relatives aux documents de mouvement international

• Des modifications ont été apportées au document de mouvement afin de se concentrer sur les renseignements requis;
• Il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire spécifique, le règlement établit plutôt les renseignements précis requis;
• Le document de mouvement ne doit pas nécessairement accompagner physiquement l’envoi mais les parties doivent produire le document de mouvement sur demande;
• Il incombe au titulaire du permis de s’assurer que le document de mouvement est rempli par toutes les parties :
  • la partie A du document de mouvement est remplie avant l’envoi du DD ou du MRD;
  • la partie B est remplie par tous les transporteurs;
  • la partie C est remplie par l’installation de réception lorsque l’envoi est livré.
• « Livré » signifie que l’envoi est arrivé à l’installation, que les DD ou les MRD aient été acceptés ou non;
• Les documents de mouvement remplis sont envoyés au ministre et aux autorités de la province où se trouve l’installation d’envoi ou de réception, si ces autorités le demandent :
  • La partie A est envoyée dans les trois jours ouvrables suivant le jour de l’expédition de l’envoi;
  • Les parties B et C sont envoyées dans les trois jours ouvrables suivant le jour de la livraison de l’envoi.
• L’installation de réception (importation) doit transmettre les renseignements concernant l’origine des DD ou des MRD transférés à une installation agréée ultérieure pour l’élimination finale ou le recyclage;
• Les délais d’achèvement des opérations d’élimination et de recyclage commencent à courir dès la livraison.

Exigences relatives aux documents de mouvement interprovincial

• Le règlement conserve les mêmes exigences générales que le processus actuel du document de mouvement;
• ECCC ne délivrera le numéro de référence unique qui doit être indiqué dans le document de mouvement que lorsqu’il ne peut être obtenu de la province ou du territoire;
• Il n’est pas nécessaire d’envoyer au ministre les documents de mouvement dûment remplis;
• Les documents de mouvement dûment remplis peuvent être fournis aux autorités de la province d’origine et de destination, si celles‑ci en font la demande;
• Il n’est pas nécessaire d’indiquer une adresse fixe du lieu d’envoi sur le document – les coordonnées GPS peuvent être utilisées.

Exportations de déchets contenant des BPC

• Les déchets de BPC dont la concentration est supérieure à 50 mg/kg peuvent être exportés vers n’importe quel pays à condition d’obtenir un permis et de satisfaire à l’ensemble des exigences;
• L’obligation de détruire les BPC est maintenue.

Renvoi et réacheminement

• Le renvoi de DD ou de MRD nécessite un nouveau permis;
• Un permis peut être délivré pour le renvoi d’un envoi de DD ou de MRD qui n’a pas été initialement importé ou exporté au titre d’un permis;
• Le renvoi ou le réacheminement d’un envoi partiel est autorisé;
• Le renvoi ou le réacheminement doit avoir lieu dans les 90 jours ou dans un autre délai convenu;
• Un envoi ne peut être renvoyé avant qu’un permis de renvoi valide n’ait été délivré par le ministre;
• Un envoi ne peut pas être réacheminé avant que le titulaire du permis ne reçoive la confirmation du ministre que la nouvelle installation a été autorisée;
• Un envoi réacheminé doit être éliminé ou recyclé par une opération finale dans un délai d’un an.

Conservation des dossiers

• Tous les documents doivent être conservés pendant cinq ans;
• Parmi les documents figurent la notification, les contrats, la preuve d’assurance et tout autre document permettant de démontrer la conformité (document de mouvement, confirmation de l’élimination ou du recyclage, etc.);
• Les titulaires de permis et les transporteurs qui ont un établissement au Canada doivent conserver les documents à leur principal établissement au Canada.

Contactez-nous

Division de la réduction et de la gestion des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey
351, boul. St-Joseph, 9e étage
Gatineau QC J8Y 3Z5

Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel de l’équipe de notification : notification@ec.gc.ca
Courriel de l’équipe des mouvements : dm-md@ec.gc.ca