Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses - Aperçu

Au Canada, les trois paliers de gouvernement participent à la protection de l'environnement et ont un rôle à jouer dans la gestion des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

• Le gouvernement fédéral réglemente les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses par l'entremise du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Il est également responsable de la négociation d'ententes internationales liées aux produits chimiques et aux déchets.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux créent des mesures et des critères pour l'octroi de permis pour les producteurs, les transporteurs et les installations de traitement de déchets dangereux. De plus, ils contrôlent le mouvement des déchets dangereux sur leur territoire.
• Les gouvernements municipaux font la mise en oeuvre des programmes de collecte, de recyclage, de compostage et d'élimination sur leur territoire.

Environnement et Changement climatique Canada met en œuvre les dispositions des accords internationaux auxquels le Canada a adhéré et qui portent sur les déchets dangereux et matières recyclables dangereuses. En signant ces accords, le Canada s’est engagé à développer une législation nationale qui encourage la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses.

Contexte et application du Règlement

Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (le Règlement), entré en vigueur le 31 octobre 2021, regroupe et remplace 3 règlements et porte sur le contrôle des mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le Règlement établit des exigences afin de :

• garantir que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui traversent les frontières internationales, interprovinciales et territoriales du Canada atteignent leur destination prévue;
• réduire les risques de rejet de contaminants dans l’environnement;
• renforcer la capacité du Canada à respecter ses engagements internationaux.

L’exportation de nombreux rebuts ou déchets qui ne sont pas communément considérés comme des déchets dangereux au Canada (par exemple, plastique, papier ou métaux à recycler) peut être contrôlée en vertu du Règlement. Un déchet ou une matière recyclable est considéré comme dangereux en vertu du Règlement, et son exportation nécessite un permis si :

• l’importation est interdite par le pays de destination;
• il est défini comme dangereux par le pays d’importation ou de transit;
• il est interdit par le pays de destination si certaines exigences ne sont pas remplies;
• il est contrôlé en vertu de la Convention de Bâle (en anglais seulement).

Demander un permis

Si vous pensez exporter, importer ou faire transiter des déchets dangereux (DD) ou des matières recyclables dangereuses (MRD), vous devez :

• soumettre une demande de permis à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) avant l’expédition
• remplir toutes les conditions du permis à partir du moment où les matières quittent le lieu d'origine jusqu'à ce qu'elles soient éliminées ou recyclées.

Ces responsabilités ne peuvent être déléguées.

Aucun permis n’est requis pour les mouvements exclusivement interprovinciaux de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. Toutefois, un document de mouvement est toujours nécessaire.

Pour demander un permis, vous devez être :

• un résident canadien ou une société possédant un établissement d’affaires au Canada, ET
  • être propriétaire ou exploiter une installation qui exporte ou importe des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses; OU
  • acheter ou vendre des matières recyclables dangereuses à des fins de recyclage dans un autre pays de l’OCDE.
• Ou une municipalité, Sa Majesté du chef du Canada, ou une province.

Pour obtenir un permis, vous devez soumettre une notification via le Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM). Le système attribuera automatiquement un numéro de référence à votre notification.

Pour avoir accès au SCNSM, vous devez d’abord obtenir une clé du système d’identification du gouvernement du Canada (CléGC) et un profil relié à une organisation dans le Gestionnaire d’information du guichet unique d’ECCC.

Une fois votre notification soumise, les autorités compétentes des pays d’importation, d’exportation et de transit échangent l’information et examinent la notification. Chaque autorité compétente peut prendre une décision basée sur leur réglementation, et peut imposer des conditions particulières.

Un permis est accordé une fois que toutes les exigences de notification ont été respectées et que les autorités compétentes ont confirmé leur autorisation. Vous serez informé par courriel lorsque votre permis sera disponible dans le SCNSM.

Information requise pour votre demande

Vous aurez besoin de l’information inscrite à l’annexe 3 du Règlement pour remplir le formulaire électronique de notification du SCNSM, incluant :

• nom de l’installation d'expédition (identifiez seulement un site d’expédition) dans le pays d'origine;
• nom de l’installation de réception (identifiez seulement un site de réception) dans le pays de destination;
• utilisez un numéro et un nom de rue, pas un simple casier postal, pour les adresses des sites d’envoi et de réception;
• inclure au moins un transporteur autorisé qui sera ou pourrait être impliqué dans l’expédition, et au moins un port d’entrée ou de sortie à vocation commerciale;
• nom de toute installation agréée, autre que celle de réception, qui effectuera une opération finale;
• le type d’opération d’élimination ou de recyclage qui sera utilisé (annexe 1)
  • une seule opération d’élimination ou de recyclage préalable peut être effectuée dans le pays de destination et celle‑ci doit toujours être suivie d’une opération finale;
• la description et la quantité des déchets ou des matières recyclables
  • dans le cas d’une exportation ou d’une importation, la notification doit porter soit sur des déchets dangereux, soit sur des matières résiduelles dangereuses;
  • dans le cas d’un transit, il est possible d’inscrire des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses sur une seule notification;
  • vous devez décrire correctement les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses incluses dans la notification;
  • utilisez des codes de classification cohérents pour décrire les déchets et les matières recyclables et énumérez-les par ordre d’importance.

Une notification peut inclure un ou plusieurs envois.

L’information contenue dans la notification canadienne et la notification étrangère doit être la même.

Certains pays peuvent demander des informations supplémentaires pour leur permettre d'évaluer l'importation proposée (par exemple, des tests chimiques, des certificats commerciaux, des photos). Veuillez communiquer avec nous pour vérifier si tel est le cas.

Lorsque vous exportez aux États-Unis et que les déchets ou les matières recyclables sont assujettis au Resource Conservation and Recovery Act (RCRA), vous devez fournir les numéros d’identification du RCRA de :

• l’importateur étranger;
• l’installation de réception;
• l’installation finale.

Afin d’éviter une objection de la part de la US EPA, assurez-vous que toutes les informations sont exactes (#RCRA, nom, adresse, etc.).

Une nouvelle notification est nécessaire pour tout changement aux renseignements. Il n’est pas possible d’amender une notification une fois que vous l’avez soumise.

Types de permis

• Importation
• Exportation
• Exportation du Canada ou importation au Canada après un transit par un pays étranger
• Transit au Canada
• Renvoi au Canada
• Renvoi dans le pays d’origine étranger

Contrats

Le Règlement exige qu’un contrat soit signé entre l'importateur, l'exportateur et les installations agréées. Le contrat n’a pas à être joint à la demande de permis, mais vous devrez fournir une déclaration certifiée de sa validité. Toutes les informations et tous les détails du contrat (les matières, l’importateur, l’exportateur et les installations agréées) doivent correspondre à la demande de permis.

• Pour les importations au Canada, se référer aux alinéas 8(4)c) à e) et 14(1)h) à k);
• Pour les exportations du Canada, se référer aux alinéas 20(4)c) à e) et 26(1)i) à l).

Assurance responsabilité

La section 7 du Règlement exige la souscription à une assurance responsabilité afin de garantir que des ressources soient disponibles pour faire face à un accident ou autre incident. Les autorités ou gouvernements étrangers peuvent également exiger une assurance responsabilité. La police d’assurance n’a pas à être jointe à la demande de permis, mais vous devez fournir une déclaration certifiée de sa validité.

Documents de mouvement

Vous devez remplir un document de mouvement avec un numéro de référence unique pour chaque envoi transfrontalier de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. Ces documents sont parfois aussi appelés manifestes de transport ou d’expédition. Ils permettent aux autorités canadiennes et aux autres juridictions de faire le suivi des envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Comment créer un document de mouvement

Vous devez utiliser le Système canadien pour les notifications et le suivi des mouvements (SCNSM) pour produire et soumettre vos documents de mouvement pour :

• les envois internationaux de déchets dangereux ou matières recyclables dangereuses, incluant les transits au Canada;
• les mouvements interprovinciaux, sauf si vous obtenez un numéro de référence directement d’une autorité provinciale ou territoriale.

Les documents de mouvement qui ne sont pas soumis par le biais du SCNSM (copies carbone, télécopies, courriels et lettres) ne sont pas acceptés.

Pour créer et soumettre des documents de mouvement au nom d’une organisation dans le SCNSM, vous devez détenir :

• une clé du système d’identification du gouvernement du Canada (CléGC);
• un profil relié à l’organisation du titulaire de permis dans le Gestionnaire d’information à guichet unique d’ECCC.

Pour faciliter les passages frontaliers, assurez-vous que le document de mouvement et toutes les pièces jointes sont remplis au moment du transfert entre l'exportateur ou l’expéditeur, le(s) transporteur(s) et l’installation de réception ou le destinataire.

Le document de mouvement comporte 3 parties :

• l’exportateur canadien ou étranger, ou l’expéditeur, remplit la partie A;
• tous les transporteurs qui participent au transport de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses doivent remplir la partie B;
• l’importateur canadien, l’installation de réception à l’étranger ou le destinataire peut remplir la partie C.

Distribution et collecte des documents de mouvement

Il existe plusieurs façons de distribuer les documents de mouvement et les permis pour les envois de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses. Le scénario ci-dessous présente une façon de le faire. Les titulaires de permis peuvent utiliser des contrats pour appuyer la collecte des documents de mouvement provenant de leurs partenaires commerciaux.

• Le titulaire de permis ou l’expéditeur, selon le cas :
  • remplit la partie A du document de mouvement dans le SCNSM. La partie B peut également être remplie dans le SCNSM si l’information est connue.
  • imprime une copie du document;
  • signe;
  • remet la copie au premier transporteur, ainsi qu’à l’exportateur étranger si applicable.

Notes : Pour permettre une saisie rapide des données, les renseignements sont importés dans le document de mouvement à partir du ou des permis sélectionnés, pour les envois internationaux.

Vous pouvez enregistrer les parties A et B en tant qu’ébauche pour soumission ultérieure à ECCC. Assurez-vous de respecter les délais de soumission prescrits.

Les autorités de la province ou du territoire d’importation ou d’exportation peuvent demander une copie du document de mouvement au moment de l’expédition et de la livraison.

• Lors de la prise de possession de l’envoi, le premier transporteur :
  • remplit la partie B de sa copie du document de mouvement;
  • la signe;
  • retourne une copie au titulaire de permis si applicable;
  • conserve une copie du document de mouvement;
  • remet le document de mouvement au transporteur suivant si applicable.

Le transporteur révise le(s) permis et le(s) document(s) de mouvement pour s’assurer de leur exactitude. Il veille à ce que soient inscrits dans le(s) permis :

• son entreprise;
• les ports d’entrée et de sortie, si applicable.

L’expédition peut maintenant commencer.

• Chaque transporteur subséquent :
  • remplit une nouvelle partie B sur la même copie du document de mouvement lorsqu’il prend possession de l’envoi;
  • signe;
  • conserve une copie du document de mouvement;
  • remet le document de mouvement au transporteur suivant ou à l’installation de réception selon le cas.

Remarque : Tous les transporteurs doivent conserver une copie du document de mouvement. Ils doivent en remettre une copie au titulaire de permis dans le cas d’un envoi international. Ils devraient aussi recevoir une copie du document de mouvement final.

• Un transporteur qui traverse la frontière canadienne doit fournir une copie du ou des permis et du ou des documents de mouvement à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de la manière et dans le format demandé par l’ASCF.
• Lorsque l’installation de réception ou le destinataire, selon le cas, prend possession de l’envoi, il :
  • remplit la partie C;
  • transmet une copie complétée du document de mouvement au titulaire de permis ou à l’expéditeur, et aux autorités provinciales/territoriales qui en ont fait la demande.

Remarque : Au cours de l’envoi, le titulaire de permis doit saisir les renseignements de la partie B de chaque transporteur dans le SCNSM. Il doit conserver une copie de ces documents et les mettre à la disposition d’un agent de l’application de la Loi sur demande.

Le traitement des déchets ou des matières recyclables peut commencer.

• L’installation de traitement :
  • procède à l’élimination ou au recyclage;
  • fournit une confirmation écrite de l’élimination ou du recyclage au titulaire de permis pour chaque ligne de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses du document de mouvement;
  • informe le titulaire de permis (si applicable) de tout problème lié au traitement.
• Le titulaire de permis soumet la confirmation d’élimination ou de recyclage dans le SCNSM.

Important : Une copie du document de mouvement doit pouvoir être fournie aux autorités compétentes à tout moment pendant l’envoi.

Retourner ou réacheminer un envoi

Le titulaire de permis doit informer le ministre par le biais du SCNSM si un envoi ne peut pas être complété comme prévu notamment parce que :

• le pays d’importation ou de transit le refuse;
• une installation agréée le refuse;
• une installation agréée ne peut pas recevoir, éliminer ou traiter les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses conformément aux modalités du permis;
• l’envoi ne peut pas être complété dû à d'autres circonstances imprévues.

Deux options s’offrent aux titulaires de permis dans de telles circonstances :

• obtenir un nouveau permis pour retourner l'envoi à l’installation d’origine (sections 5 et 6);
• obtenir une lettre de consentement et réacheminer l'envoi vers une autre installation agréée dans le pays où l’envoi a été initialement refusé. Le titulaire de permis est tenu d’entreposer l'envoi dans une installation agréée par la juridiction locale jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Le retour ou le réacheminement doit avoir lieu dans les 90 jours suivant la notification au ministre, ou à la date établie par le ministre.

Recycler ou disposer de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses

Une installation agréée est un site autorisé par les autorités compétentes de l’endroit où il est situé, à éliminer ou recycler les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses. L’installation agréée doit utiliser une opération prévue à l’annexe 1 du Règlement.

Une installation agréée peut uniquement traiter un flux précis de déchets ou de matières si elle est inscrite pour ce flux sur un permis valide émis par Environnement et changement climatique Canada (ECCC). L’opération à laquelle l’installation aura recours pour éliminer ou recycler doit correspondre à l’opération autorisée en vertu du permis.

L’installation agréée est responsable des opérations préalables ou finales de traitement des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses. Une confirmation de l’élimination ou du recyclage est exigée pour les opérations préalables et finales.

Confirmation de disposition ou de recyclage

Le titulaire de permis doit soumettre une confirmation écrite que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ont été correctement éliminés ou recyclés.

Cette confirmation est requise pour tous les permis, sauf pour :

• un transit au Canada (section 4);
• l'exportation du ou l'importation au Canada après un transit par un pays étranger (section 3).

La confirmation de l’élimination ou du recyclage doit être soumise via le SCNSM, dans les 30 jours suivant l'élimination ou le recyclage. Elle doit inclure :

• le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de la ligne de renseignements;
• la quantité de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses;
• la confirmation qu’ils ont été éliminés ou recyclés conformément aux conditions du permis;
• une confirmation que les opérations intérimaires ont également été complétées conformément aux conditions du permis, le cas échéant;
• le nom et le numéro de téléphone de la personne qui l’a signée et datée.

Conservation des documents

Selon votre rôle, vous devez conserver une copie du(des) permis (si applicable), du(des) document(s) de mouvement et de tout autre document faisant preuve de votre conformité à votre établissement principal au Canada pendant une période de 5 ans après:

• la dernière date d'expiration de l'un des permis;
• la date à laquelle l’envoi a été expédié/livré;
• la date à laquelle vous avez pris possession de l’envoi.

Les dossiers doivent être disponibles sur demande d'un agent d’application de la loi.

Application de la loi

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration et de l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] et ses règlements, y compris le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Lorsqu’ils vérifieront la conformité avec le Règlement, les agents de l’autorité d’ECCC agiront conformément à la Politique d’observation et d’application de la LCPE.

Liens connexes

• Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses : Guide de l’utilisateur
• Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements : Guide de l’utilisateur
• Guide de classification des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
• Engagements internationaux en matière de déchets
• Modifications à la Convention de Bâle concernant les déchets de plastique
• Bulletin d’information sur les déchets dangereux
• Résilogs : Notifications de projets d’exportation, d’importation et de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses 
• Tarif des douanes canadien
• Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
• Statistiques de ... sur les mouvements internationaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
• Permis de sécurité environnementale équivalente (PSEE)
• Consultations sur la gestion et la réduction des déchets
• Avis et mises en garde : déchets dangereux et matières recyclables dangereuses
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Ressources naturelles Canada

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Notification : notification@ec.gc.ca
Mouvement : dm-md@ec.gc.ca

Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements : cnmts-scnsm@ec.gc.ca

Cette page fournit un sommaire de la réglementation et n’inclut pas toutes les exigences prévues par la loi. En cas de divergence entre les renseignements contenus sur cette page et le texte publié dans la Gazette du Canada, Partie II (GCII) et/ou le texte réglementaire de Justice Canada, les textes de la GCII et de Justice Canada ont préséance.