Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses - Bulletin d’informations de janvier 2025
Ce bulletin contient d’importantes informations sur les exigences réglementaires fédérales, les changements et les mises à jour concernant la gestion des déchets dangereux.
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Dans votre mire
Partie C - Délais et informations sur les dates de livraison
La partie C d'un document de mouvement (MD) est utilisée pour faire le suivi des informations relatives à l'envoi de déchets reçu par l'installation de réception. Le détenteur de permis doit soumettre la partie C en ligne via le Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM), et ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de l'envoi à l'installation de réception. La livraison d'un envoi est la date à laquelle l'envoi arrive à l'installation de réception, que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l'envoi soient acceptés, traités, éliminés ou recyclés par l'installation de réception ou non, et quel que soit le moment où ils le sont.
En voici quelques exemples:
- Un envoi arrive par camion à l'installation de réception le lundi 3 février 2025. Pour être conforme, la partie C doit être soumise via le SCNSM au plus tard le jeudi 6 février 2025;
- Un envoi arrive à l'installation de réception par train le lundi 3 février 2025, mais le wagon n'est déchargé que le jeudi 13 février 2025. L'envoi est tout de même considéré comme livré le 3 février 2025. Pour être conforme, la partie C doit donc être transmise via le SCNSM au plus tard le 6 février 2025;
- Un envoi arrive à l'installation de réception le lundi 3 mars 2025 et l'élimination a lieu le 3 avril 2025. L'envoi est considéré comme livré le 3 mars 2025. Pour être conforme, la partie C doit donc être transmise via le SCNSM au plus tard le jeudi 6 mars 2025.
Le détenteur de permis est responsable de s'assurer qu'il est informé de l'arrivée de l'envoi dans l'installation de réception et de veiller à ce que le délai de trois jours ouvrables pour soumettre la partie C dans le SCNSM soit respecté.
Délais concernant les confirmations d'élimination ou de recyclage (CER) préalables et finales
En vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT), les détenteurs de permis sont tenus de présenter une confirmation de l'élimination ou du recyclage (CER) conformément aux articles 17 et 29.
Qu'est-ce qu'une CER
Une CER est une confirmation que l'opération sur les déchets dangereux (DD) ou les matières recyclables dangereuses (MRD) a été achevée conformément aux exigences du RMT. La CER est basée sur la notification écrite reçue par le détenteur de permis de la part de l'installation agréée qui a effectué l'opération d'élimination ou de recyclage.
La confirmation de l'élimination ou du recyclage est requise pour tous les permis d'importation et d'exportation délivrés au titre du règlement RMT, que ce soit pour les opérations préalables autant que finales.
Quand et comment soumettre une CER
Le détenteur de permis doit saisir les informations inscrites sur la CER dans le Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM) en tant que confirmation de l'élimination ou du recyclage. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la date d'élimination ou de recyclage.
- Dans le cas d'une installation d'élimination/recyclage préalable, l'opération d'élimination ou de recyclage doit être achevée dans les 180 jours suivant la livraison de l'envoi ou dans un délai plus court si les autorités de la juridiction où se trouve l'installation préalable de réception l'exigent;
- Dans le cas d'une installation d'élimination/recyclage finale, l'opération d'élimination ou de recyclage doit être achevée dans un délai d'un an à compter de la livraison de l'envoi ou dans un délai plus court si les autorités de la juridiction dans laquelle se trouve l'installation finale l'exigent.
Le détenteur de permis est responsable de s'assurer d'être informé par les installations agréées préalables et/ou finales lorsque les déchets ont été éliminés ou recyclés, afin de garantir que le délai de 30 jours pour la soumission des CER dans le SCNSM soit respecté.
Que comprend la CER
La CER doit comprendre les éléments suivants :
- le numéro de référence du document de mouvement et le numéro de ligne;
- le code d'élimination ou de recyclage;
- la quantité de DD ou de MRD;
- la confirmation que :
- l'opération préalable a été achevée conformément aux conditions d'autorisation, le cas échéant; et/ou
- les DD ou les MRD ont été éliminés ou recyclés conformément aux conditions d'autorisation.
- la date à laquelle l'opération a été achevée;
- le nom et le numéro de téléphone de la personne qui l'a fournie et la date à laquelle elle l'a signée.
Il est important de se rappeler que lorsqu'une installation de réception préalable et une installation de réception finale figurent sur un même permis, une CER est nécessaire pour chacune des opérations d'élimination/recyclage provisoire et finale.
Combien de temps conserver vos documents
Comme le prévoient les articles 18 et 30 du RMT, le détenteur du permis doit conserver tous les documents nécessaires pour prouver sa conformité, y compris - dans le cas des CER - l'original de la confirmation de l'opération d'élimination/recyclage par les installations de réception préalables et/ou finales. Les documents doivent être conservés au lieu principal d'activité situé au Canada pendant une période de cinq ans à compter de la date d'expiration la plus tardive de l'un des permis. Les documents doivent être disponibles à la demande d'un agent d'application de la loi.
Pour plus d'informations sur la manière de soumettre une CER, consultez le guide de l'utilisateur du SCNSM. Le guide de l'utilisateur RMT et l'aperçu du RMT sont également des ressources utiles.
Partagez vos idées
Nous aimerions avoir de vos nouvelles. Pour partager une réussite, des commentaires sur votre expérience avec le système canadien pour la notification et le suivi de mouvements, ou pour obtenir des informations sur la réglementation fédérale en matière de déchets dangereux, communiquez avec votre bureau régional :
- Pacifique et Yukon : dechets-py-waste@ec.gc.ca
- Prairies et Nord : promconrpn-compropnr@ec.gc.ca
- Ontario : promcon-on-compro@ec.gc.ca
- Québec : dechets-qc-waste@ec.gc.ca
- Atlantique : promo-atl-compro@ec.gc.ca
Pour plus d'informations, visitez le site canada.ca/dechets-dangereux.
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