Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses - Bulletin d’informations de janvier 2025

Ce bulletin contient d’importantes informations sur les exigences réglementaires fédérales, les changements et les mises à jour concernant la gestion des déchets dangereux. 

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Dans votre mire

Partie C - Délais et informations sur les dates de livraison

La partie C d'un document de mouvement (MD) est utilisée pour faire le suivi des informations relatives à l'envoi de déchets reçu par l'installation de réception. Le détenteur de permis doit soumettre la partie C en ligne via le Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM), et ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison de l'envoi à l'installation de réception. La livraison d'un envoi est la date à laquelle l'envoi arrive à l'installation de réception, que les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses contenus dans l'envoi soient acceptés, traités, éliminés ou recyclés par l'installation de réception ou non, et quel que soit le moment où ils le sont.

En voici quelques exemples:

Le détenteur de permis est responsable de s'assurer qu'il est informé de l'arrivée de l'envoi dans l'installation de réception et de veiller à ce que le délai de trois jours ouvrables pour soumettre la partie C dans le SCNSM soit respecté.

Délais concernant les confirmations d'élimination ou de recyclage (CER) préalables et finales

En vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (RMT), les détenteurs de permis sont tenus de présenter une confirmation de l'élimination ou du recyclage (CER) conformément aux articles 17 et 29.

Qu'est-ce qu'une CER

Une CER est une confirmation que l'opération sur les déchets dangereux (DD) ou les matières recyclables dangereuses (MRD) a été achevée conformément aux exigences du RMT. La CER est basée sur la notification écrite reçue par le détenteur de permis de la part de l'installation agréée qui a effectué l'opération d'élimination ou de recyclage.

La confirmation de l'élimination ou du recyclage est requise pour tous les permis d'importation et d'exportation délivrés au titre du règlement RMT, que ce soit pour les opérations préalables autant que finales.

Quand et comment soumettre une CER

Le détenteur de permis doit saisir les informations inscrites sur la CER dans le Système canadien pour la notification et le suivi des mouvements (SCNSM) en tant que confirmation de l'élimination ou du recyclage. Cela doit être fait dans les 30 jours suivant la date d'élimination ou de recyclage.

Le détenteur de permis est responsable de s'assurer d'être informé par les installations agréées préalables et/ou finales lorsque les déchets ont été éliminés ou recyclés, afin de garantir que le délai de 30 jours pour la soumission des CER dans le SCNSM soit respecté.

Que comprend la CER

La CER doit comprendre les éléments suivants :

Il est important de se rappeler que lorsqu'une installation de réception préalable et une installation de réception finale figurent sur un même permis, une CER est nécessaire pour chacune des opérations d'élimination/recyclage provisoire et finale.

Combien de temps conserver vos documents

Comme le prévoient les articles 18 et 30 du RMT, le détenteur du permis doit conserver tous les documents nécessaires pour prouver sa conformité, y compris - dans le cas des CER - l'original de la confirmation de l'opération d'élimination/recyclage par les installations de réception préalables et/ou finales. Les documents doivent être conservés au lieu principal d'activité situé au Canada pendant une période de cinq ans à compter de la date d'expiration la plus tardive de l'un des permis. Les documents doivent être disponibles à la demande d'un agent d'application de la loi.

Pour plus d'informations sur la manière de soumettre une CER, consultez le guide de l'utilisateur du SCNSM. Le guide de l'utilisateur RMT et l'aperçu du RMT sont également des ressources utiles.

Partagez vos idées

Nous aimerions avoir de vos nouvelles. Pour partager une réussite, des commentaires sur votre expérience avec le système canadien pour la notification et le suivi de mouvements, ou pour obtenir des informations sur la réglementation fédérale en matière de déchets dangereux, communiquez avec votre bureau régional : 

Pour plus d'informations, visitez le site canada.ca/dechets-dangereux.

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