Certains produits et les composés organiques volatils

Le terme « certains produits » est utilisé pour catégoriser les produits suivants qui sont utilisés dans les ménages et par les consommateurs institutionnels et commerciaux :

• soins personnels
• produits d’entretien d’automobiles et d’entretien ménager
• adhésifs, dissolvants d’adhésifs, matériaux d’étanchéité et produits de calfeutrage
• autres produits divers

Le règlement

Environnement et Changement climatique Canada a publié le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits dans la Partie II, Vol. 156, n° 1 de la Gazette du Canada le 5 janvier 2022. Le règlement s’applique aux fabricants et aux importateurs et établit des limites de concentration en composés organiques volatils (COV) pour environ 130 catégories et sous-catégories de produits.

Les COV constituent l’un des principaux ingrédients dans la formation d’ozone troposphérique, qui contribue en retour à la formation du smog. Le règlement vise à protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique en réduisant les émissions de COV.

Le projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits fut publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2019 pour une période de consultation publique de 75 jours. Les commentaires reçus ont été pris en considération lors de l’élaboration du règlement définitif.

Éléments clés du règlement

Le règlement établit des limites en COV pour la fabrication et l’importation de plus de 130 catégories et sous-catégories de produits. Le règlement interdit la fabrication et l’importation de produits dont les COV dépassent les limites établies pour leur catégorie respective, à moins d’obtenir un permis.

Les types de produits visés comprennent les produits de soins personnels, les produits d’entretien automobile et d’entretien ménager, les adhésifs, les dissolvants d’adhésifs, les produits d’étanchéité et les produits de calfeutrage, et d’autres produits divers.

Le règlement comprend 3 autres options de conformité afin d’offrir une certaine souplesse aux entités réglementées. Ces options sont les suivantes :

• Permis - Infaisabilité sur le plan technique ou économique
• Permis - Produit dont l’utilisation entraîne des émissions de COV inférieures
• Système d’échange d’unités de conformité de COV qui permet aux entreprises d’équilibrer les émissions provenant de produits qui dépassent les limites de concentration avec des unités de conformité obtenus grâce à des produits reformulés pour avoir une concentration de COV inférieure aux limites réglementaires. Le programme permet également aux entreprises d’échanger des unités de conformité avec d’autres entreprises 

Information et document d’orientation

• Feuillet d’information règlementaire - Ce feuillet d’information donne un aperçu des principaux aspects du règlement et des conseils supplémentaires sur l’exemption des activités de fabrication et de transformation.
• Méthode d’essai en laboratoire - Environnement et Changement climatique Canada a élaboré un document d’orientation : Méthodes d'analyse pour déterminer les concentrations en COV et le potentiel d'émission de COV aux fins du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits. Cette méthodologie sera utilisée par le personnel chargé de l’application de la loi pour déterminer la conformité aux dispositions réglementaires.

La mise en œuvre du règlement

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), entre en vigueur le 1^er janvier 2023 afin de prévoir un an pour les demandes de permis et l’accumulation d’unités de conformité avant l’entrée en vigueur des limites applicables aux produits.

Les limites de COV applicables à la fabrication et l’importation des produits énumérés dans les annexes du règlement entreront en vigueur le 1^er janvier 2024 pour toutes les catégories de produits, à l’exception des désinfectants, pour lesquels les limites entreront en vigueur le 1^er janvier 2025.

Le règlement et les entreprises canadiennes

Le règlement s’applique à toute personne qui fabrique ou importe au Canada des produits contenant des COV et appartenant à l’une des catégories ou sous-catégories de produits réglementés.

Le règlement ne contraint pas les entités réglementées à soumettre des rapports ou à effectuer des tests de produits pour se conformer au règlement. Cependant, il incombe aux entités réglementées de s’assurer que les produits qu’elles importent ou fabriquent respectent les limites réglementaires. La détermination des concentrations en COV effectuée aux fins de ce règlement doit être réalisée par un laboratoire accrédité.

Les fabricants et les importateurs d’un produit réglementé sont tenus d’indiquer, sur le contenant du produit, la date à laquelle le produit a été fabriqué ou un code représentant cette date.

Les fabricants et les importateurs d’un produit réglementé sont également tenus de conserver les dossiers concernant les produits réglementés au Canada pendant une période d’au moins 5 ans.

Liens connexes

Aperçu de composés organiques volatils dans les produits

À propos de l’application des lois environnementales et sur la faune

Réponse aux commentaires reçus sur le document de consultation de 2013

Document de consultation : Révisions apportées au projet de Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits (janvier 2013) (disponible en format PDF - 215 KB)

Pour nous joindre

Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec) K1A 0H3
1-888-391-3426 (sans frais) ou 819-938-4483
Courriel : Produits-Products@ec.gc.ca

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