Méthodes de vérification et de certification (MVC)

Définitions

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Accréditation (Accreditation) : Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme de vérification ou de certification, constituant une reconnaissance officielle de la compétence et des infrastructures (systèmes, processus) de ce dernier à réaliser des activités spécifiques précises de vérification ou de certification.

Agrandissement d'importance significative de l'installation (Material facility expansion): Changements dans la production ou les émissions d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente, qui sont dus à des changements de l'installation, et non à des changements de la quantité ou de la qualité des charges d'alimentation ou des intrants.

Auditeur (Auditor) : Personne qui réalise un audit (ISO 19011:2011).

Audits (Audits): Processus systématiques, indépendants et documentés visant à obtenir des données probantes objectives et à les évaluer objectivement pour déterminer dans quelle mesure elles satisfont aux critères de l'audit (ISO 19011:2011).

Client (Client): Organisme ou personne demandant une vérification ou une certification.

Contributeur à l'intensité en carbone (Carbon-Intensity Contributor) : Personne qui demande l'approbation d'une intensité en carbone en vertu du paragraphe 80(1) du Règlement sur les carburants propres pour un ensemble d'activités réalisées au cours du cycle de vie d'un combustible à faible intensité en carbone avec l'intention de transférer l'intensité en carbone à un créateur enregistré ou à un autre fournisseur étranger ou à un autre contributeur à l'intensité en carbone

Contrôles (Controls): Politiques et procédures de la partie responsable qui permettent de veiller à ce que la déclaration soit exempte de déclarations erronées d'importance significative et conforme aux critères.

Critères (Criteria): Politique, procédure ou exigence utilisée qui sert de référence et avec laquelle la déclaration est comparée.

Déclaration erronée (Misstatement): Différence entre d'une part le montant déclaré, le classement, la présentation ou la divulgation d'un élément et d'autre part le montant déclaré, le classement, la présentation ou la divulgation de ce qui est requis pour que cet élément soit en conformité avec le critère applicable. Les déclarations erronées proviennent d'erreurs ou d'activités frauduleuses. Elles peuvent également être classées en erreurs, omissions et inexactitudes, ces dernières comprenant des différences de classement, de présentation et de divulgation.

Émission d'importance significative (Material emission): Déclaration erronée relative aux émissions pouvant modifier le nombre final déclaré dans une mesure susceptible d'affecter les décisions de l'utilisateur prévu.

Émissions (Emissions): Rejet de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Cependant, par souci de concision, ce terme est également utilisé comme une abréviation d'émissions, d'absorptions et de stockage par souci de concision dans le présent document.

Examinateur indépendant (Independant reviewer): Personne compétente, qui n'est pas membre de l'équipe de vérification, et qui examine la vérification, conformément au Règlement sur les combustibles propres. L'examinateur indépendant ne peut être un sous-traitant de l'organisme de vérification.

Gaz à effet de serre (Greenhouse Gas): Constituant gazeux de l'atmosphère, tant naturel qu'anthropique, qui absorbe et émet un rayonnement à des longueurs d'onde spécifiques précises à l'intérieur du spectre du rayonnement infrarouge émis par la surface de la Terre, l'atmosphère et les nuages.

Importance relative (Materiality): Concept selon lequel des déclarations erronées particulières ou un cumul des regroupements de déclarations erronées pourraient influencer les décisions des utilisateurs prévus.

Importance relative globale (Overall quantitative materiality): Concept selon lequel des déclarations erronées particulières ou un cumul des regroupements de déclarations erronées pourraient influencer les décisions des utilisateurs prévus aux niveaux des rapports ou des demandes.

Importance relative liée au rendement (Performance materiality): Valeur inférieure à ce qui pourrait être jugé quantitativement important pour l'utilisateur prévu afin de déterminer les déclarations erronées qui, lorsqu'elles sont cumulées, pourraient être importantes.

Incertitude (Uncertainty): Paramètre associé à la quantification, qui caractérise la dispersion des valeurs pouvant raisonnablement être attribuées à la quantité quantifiée.

Intensité en carbone (Carbon Intensity): Relativement à un combustible, à une source d'énergie ou à un apport matériel qui est du gaz naturel renouvelable, du biogaz, du propane renouvelable ou de l'hydrogène, la quantité de CO2e, exprimée en grammes, par mégajoule d'énergie contenue dans le combustible, la source d'énergie ou l'apport matériel, qui est rejetée au cours du cycle de vie du combustible, de la source d'énergie ou de l'apport matériel, y compris pendant les activités menées au cours des étapes du cycle de vie, notamment :

1. l'extraction ou la production de la charge d'alimentation utilisée pour produire le combustible, la source d'énergie ou l'apport matériel;
2. le traitement, le raffinage ou la valorisation de cette charge d'alimentation pour produire le combustible, la source d'énergie ou l'apport matériel;
3. le transport ou la distribution de cette charge d'alimentation, des produits intermédiaires, du combustible, de la source d'énergie ou de l'apport matériel;
4. la combustion du combustible.

Intervenant (Stakeholder): Personne ou groupe de personnes ayant un intérêt à l'égard de toute décision prise par un organisme ou activité de cet organisme (adaptation de la norme ISO 26000).

Langue locale (Local language): Langue parlée dans le pays ou l'endroit où se trouve la partie responsable (installation, exploitation) et où se déroulent les activités de vérification ou de certification.

Ministre (Minister): Désigne le ministre de l'Environnement.

Modifications d'importance significative (Material changes): Changements susceptibles de modifier les décisions des utilisateurs prévus, y compris les changements aux limites ou à la portée des rapports, conformément aux exigences du Règlement sur les combustibles propres.

Niveau d'assurance (Level of assurance): Degré de confiance^{Note de bas de page 2} dans une déclaration. Il y a deux niveaux : limité et raisonnable. Selon le Règlement sur les combustibles propres, le niveau d'assurance pour les vérifications doit être raisonnable.

Organisme (Organization): Personne ou groupe de personnes ayant un rôle dans les responsabilités, l'autorité et les relations lui permettant d'atteindre ses objectifs.

Organismes de certification (certification Bodies): Organismes tiers d'évaluation de la conformité (ISO 17065:2012) prenant des décisions en matière de certification et délivrant des certificats.

Organisme de vérification (Verification body) : Organisme accrédité et impartial chargé d'exécuter le processus de vérification et d'en faire rapport.

Organisme de vérification principal (Prime verification body): En cas de sous-traitance, désigne l'organisme de vérification responsable de la conception globale et du rapport relatif à la vérification.

Organisme ou organisation d'accréditation désignée par par Environment et Changement climatique Canada (Designated accreditation body by Environment Climate Change Canada): Organisme mandaté qui :

• fournit l'accréditation;
• est membre de l'International Accréditation Forum, et répond aux exigences énoncées dans la norme ISO/CEI 17011 aux fins des exigences de vérification du Règlement sur les combustibles propres; ou
• est membre de l'International Accréditation Forum ou d'un organisme équivalent, et répond aux exigences énoncées dans la norme ISO/CEI 17011 aux fins des exigences de certification du Règlement sur les combustibles propres.

L'organisme d'accréditation examine les procédures, processus et qualifications de l'organisme de vérification ou de certification et déclare si ce dernier est compétent, et si ses infrastructures (systèmes, processus) et ses activités de vérification ou de certification sont conformes aux exigences. Il surveille également les organismes accrédités pour s'assurer qu'ils maintiennent en poste le personnel compétent et qu'ils fonctionnent de manière transparente et impartiale.

Parties affiliées (Affiliates): Deux parties sont affiliées si l'une a le pouvoir de contrôler l'autre, ou si une tierce partie contrôle ou a le pouvoir de contrôler les deux. L'affiliation existe également :

• dans des conseils d'administration ou des propriétés interdépendantes,
• dans les intérêts communs des membres d'une famille,
• lorsque les employés, les équipements et/ou les installations sont partagés.

Partie responsable (Responsible party): La ou les personnes responsables de présenter une demander ou transmettre un rapport dans le cadre du Règlement sur les combustibles propres. Les parties responsables sont : un fournisseur principal de combustibles fossiles, un fournisseur étranger, un contributeur à l'intensité en carbone ou un créateur enregistré d'unités de conformité.

Producteur de matières premières (Feedstock harvester): Personne qui cultive ou récolte les charges d'alimentation utilisées pour produire un combustible à faible intensité en carbone.

Programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du Règlement(Certification program related to the Land Use and Biodiviersity criteria of the Clean Fuel Regulations): Ensemble de règles et de procédures d'un régime de certification approuvé mis en place pour la certification de charges d'alimentation, conformément aux exigences d’utilisation des terres et de biodiversité du Règlement sur les combustibles propres.

Propriétaire du régime de certification (Certification Scheme Owner): Entité juridique qui élabore et maintient un régime de certification.

Régime de certification approuvé (Approved certification scheme): Ensemble de règles et de procédures d'un régime de certification qui décrit les objets de l'évaluation de la conformité, qui recense les exigences spécifiées précisées pour l'objet de l'évaluation de la conformité et qui fournit la méthodologie pour réaliser celle-ci, approuvé par ECCC afin de certifier des charges d'alimentation, conformément aux exigences d'utilisation des terres et de biodiversité du Règlement sur les combustibles propres.

Site d'importance significative (Material site): Endroit où toute déclaration erronée pourrait changer de façon importante le nombre final déclaré (les seuils d'importance relative quantitative s'appliquent).

Système d'assurance (Assurance system): Système de processus et de procédures d'accréditation, de certification et d'audit maintenu par un régime de certification approuvé en vertu du Règlement sur les combustibles propres.

Système d'évaluation de la conformité à l'égard de l'utilisation des terres et de la biodiversité dans le cadre du Règlement sur les combustibles propres (The Clean Fuel Regulations – Land Use and Biodiversity Conformity Assessment system): Ensemble de règles et de procédures communes, requises par le Règlement sur les combustibles propres, pour l'approbation et la gestion des régimes de certification dans le but de certifier les charges d'alimentation provenant de l'agriculture et de la biomasse forestière par rapport aux critères applicables d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP.  

Tierce partie (Third Party): Entité impartiale qui n'est pas l'une des parties principales (p. ex., la partie responsable ou l'utilisateur prévu) de la transaction.

Trace des données (Data trail): Registre complet qui permet de remonter à la source des renseignements.

Utilisateur prévu (Intended user): L'utilisateur prévu est Environnement et Changement climatique Canada, qui s'appuie sur les renseignements déclarés pour appliquer le Règlement sur les combustibles propres. 

Vérificateur (Verifier): Personne compétente et impartiale, membre d'un organisme de vérification accrédité, chargé d'exécuter le processus de vérification et d'en faire rapport.

Vérification (Verification): Processus d'évaluation d'une déclaration de données et de renseignements historiques afin de déterminer si la déclaration est essentiellement correcte et conforme aux critères.

Vérification ou certification impartiale (Impartial verification or certification): Processus de vérification ou de certification étant exécuté par un tiers objectif (impartial).

Acronymes et sigles

Acronyme ou abréviation	Signification
ACV	Analyse du cycle de vie
ANSI	American National Standards Institute
CCN	Conseil canadien des normes
CNAA	Conseil national d'accréditation ANSI
CSC	Captage et stockage du carbone
IC	Intensité en carbone
ECCC	Environnement et Changement climatique Canada
éq. CO2	Équivalent en dioxyde de carbone
GES	Gaz à effet de serre
IAF	International Accreditation Forum
ISO	Organisation internationale de normalisation
OTVAO	Outils et techniques de vérification assistée par ordinateur
PCI	Pouvoir calorique inférieur
PCS	Pouvoir calorique supérieur
PRP	Potentiel de réchauffement planétaire
RAH	Récupération assistée des hydrocarbures
RCP	Règlement sur les combustibles propres
RCP-SEC UTB	Règlement sur les combustibles propres – Système d'évaluation de la conformité relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité
RCP-UTB	Règlement sur les combustibles propres – Exigences en matière d'utilisation des terres et de biodiversité
RC	Régime de certification
VE	Véhicules électriques

Introduction

Objectif et structure

Le présent document a été rédigé à l'intention des organismes de vérification et des organismes de certification et de leurs vérificateurs et auditeurs qui travaillent dans le cadre du Règlement sur les combustibles propres (RCP). Ce document énonce les exigences réglementaires et les directives relatives à la mise en œuvre de ces dernières.

Les PARTIE 1 et PARTIE 2 du présent document décrivent les exigences et les directives pour les organismes de vérification, ainsi que leurs processus connexes. Le cadre et les exigences concernant le RCP – Système d'évaluation de la conformité relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité sont décrits à la PARTIE 3 du présent document. Cette partie décrit les exigences réglementaires pour l'approbation des régimes de certification qui peuvent être utilisés aux fins des critères de l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP, ainsi que les exigences relatives aux organismes de certification effectuant les activités connexes dans le cadre d'un régime de certification approuvé sous le RCP.

Calendrier de vérification

En vertu du RCP, les entités déclarantes sont tenues de présenter chaque demande ou rapport réglementaire avec le rapport de vérification correspondant, tel qu'indiqué dans le Tableau 1. Le contenu d'un rapport de vérification est décrit à l'Annexe A : Rapport de vérification. Les exigences en matière de rapport sont établies conformément au calendrier établi dans le Règlement. L'annexe B résume les délais de présentation des rapports de vérification par type de demande ou de rapport au cours d'une année standard. L'Annexe C présente les échéanciers pour la première présentation du rapport de vérification par type de demande ou de rapports en fonction de l'entrée en vigueur de chaque composante du RCP.

Tableau 1 : Demandes ou rapports nécessitant une vérification et délais de soumission

Rapport	Date limite de soumission du rapport de vérification
Demande d'approbation de l'intensité en carbone (IC) pour des combustibles à faible intensité en carbone, gaz comprimés et liquéfiés, hydrogène, ou électricité (paragraphe 80(1))	Le jour de la présentation de la demande (article 130). Un rapport de vérification sera soumis avec les demandes d'IC utilisant le modèle AVC correspondant à compter du 30 juin 2024.
Demande d'approbation temporaire de l'intensité en carbone pour des combustibles à faible intensité en carbone, gaz comprimés et liquéfiés, hydrogène, ou électricité (paragraphe 91(1))	Le jour de la présentation de la demande (article 130). Un rapport de vérification sera soumis avec les demandes d'IC utilisant le modèle AVC correspondant à compter du 30 juin 2024.
Rapport annuel sur la création d'unités de conformité pour la fourniture de combustibles ou de sources d'énergie aux véhicules (article 120)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 30 avril suivant la période de conformité. Exceptions : le rapport n'a pas à être vérifié si aucune unité de conformité n'a été créée pendant la période de conformité visée (alinéa 131(2)(a)). Pour le rapport annuel sur la création d'unités de conformité dû en 2023 pour la période de création des unités anticipées, le rapport de vérification est dû le 30 juin 2023 (si des unités de conformité ont été créées).
Rapport annuel sur la création d'unités de conformité pour les projets de réduction d'émissions de CO2e (article 120)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 30 avril suivant la période de conformité. Exceptions : le rapport n'a pas à être vérifié si aucune unité de conformité n'a été créée pendant la période de conformité visée (alinéa 131(2)(a)). Pour le rapport annuel sur la création d'unités de conformité dû en 2023 pour la période de création des unités anticipées, le rapport de vérification est dû le 30 juin 2023 (si des unités de conformité ont été créées).
Rapports trimestriels sur la création d'unités de conformité pour la production ou l'import de combustibles admissibles à faible intensité de carbone ou pour la fourniture de combustibles ou de sources d'énergie aux véhicules en lien avec un combustible à faible intensité de carbone (article 121)	Les rapports trimestriels sur la création d'unités de conformité ne sont pas soumis à la vérification, à l'exception du rapport trimestriel combiné unique sur la création d'unités de conformité (pour les catégories de conformité 2 et 3 pour les combustibles à faible IC) pour la période de conformité se terminant le 31 décembre 2022, lequel doit être soumis au plus tard le 30 juin 2023 (paragraphe 121(3)). Exception : le rapport n'a pas à être vérifié si aucune unité de conformité n'a été créée pendant la période de conformité visée (alinéa 131(2)(a))
Rapport d'ajustement des unités de conformité pour la production ou l'import de combustibles admissibles à faible intensité de carbone ou pour la fourniture de combustibles ou de sources d'énergie aux véhicules en lien avec un combustible à faible intensité de carbone (article 122)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 30 juin suivant la période de conformité. Exception : le rapport n'a pas à être vérifié si aucune unité de conformité n'a été créée pendant la période de conformité visée (alinéa 131(2)(a))
Rapport sur les filières d'intensité en carbone (article 123)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 30 avril suivant la période de conformité.
Rapport sur le bilan matières (article 124)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 30 avril suivant la période de conformité.
Rapport sur les revenus des unités de conformité (article 125)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 31 juillet suivant la période de conformité. Exception : le rapport n'a pas à être vérifié si aucun revenu n'est tiré des cessions d'unités de conformité au cours de la période de conformité visée ou des deux périodes de conformité précédentes (alinéa 131(2)(b))
Rapport de conformité (article 127)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 31 juillet suivant la période de conformité.
Rapport de conformité complémentaire (article 128)	Le jour de la présentation du rapport (paragraphe 131(3)), au plus tard le 15 décembre suivant la période de conformité.

Calendrier du système d'évaluation de la conformité relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité

Le processus de demande d'approbation des régimes de certification aux fins de certifier les charges d'alimentation utilisées pour produire des combustibles à faible intensité en carbone sera rendu disponible en prévision de l'entrée en vigueur des critères d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP, le 1er janvier 2024. Le propriétaire d'un régime de certification aura alors la possibilité de remplir une demande et de transmettre toute la documentation démontrant la conformité aux exigences réglementaires. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) évaluera ensuite si le régime de certification faisant l'objet d'une demande d'approbation satisfait aux exigences réglementaires applicables et fournira une réponse au demandeur.

PARTIE 1. Exigences pour les organismes de vérification

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1.1 Exigences en matière d'accréditation

Une organisation peut devenir un organisme de vérification si elle :

1. Est une entité juridique qui a la capacité juridique de conclure des accords ou des contrats, d'assumer des obligations, de contracter des dettes et de les rembourser, d'intenter des poursuites ou de faire l'objet de poursuites, et d'être tenue responsable de ses actes;
2. Est accréditée par le Conseil canadien des normes ou l'ANSI National Accreditation Board (paragraphe 138(1)) ou par un organisme d'accréditation désigné qui est membre de l'International Accreditation Forum (IAF) et qui satisfait aux exigences de la norme ISO/IEC 17011 (paragraphe 138(2)), à la version la plus récente des normes suivantes :
   1. ISO/IEC 17029 Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification, avec la portée spécifique de l'ISO 14065 Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification des renseignements environnementaux (alinéa 138(1)(a)); et
   2. ISO 14066 Gaz à effet de serre – Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre (alinéa 138(1)(b)).
3. Comprend un examinateur indépendant qualifié (article 139); et
4. A une équipe qualifiée (voir 1.2) de manière à être accrédité dans le(s) domaine(s) technique(s) du Tableau 2 applicable à la portée des services qui sont fournis (article 140).

Un organisme de vérification n'est pas autorisé à effectuer des activités de vérification si son accréditation est suspendue ou révoquée par un organisme d'accréditation (article 137).

Tableau 2 : Domaine(s) technique(s) de l'accréditation

	Domaine	Description
Secteur 1	Combustibles fossiles (alinéa 140(1)(a))	La production, l'importation, la distribution et la livraison (y compris aux stations de ravitaillement) de combustibles fossiles aux utilisateurs finaux et aux sociétés de distribution.
Secteur 2	Combustibles renouvelables/Biocombustibles/Combustibles à faible intensité en carbone (IC) (alinéa 140(1)(b))	La production, l'importation, la distribution et la livraison (y compris aux stations de ravitaillement) de combustibles non fossiles à faible IC, combustibles renouvelables et biocombustibles
Secteur 3	Électricité (alinéa 140(1)(c))	La production, la consommation, et la distribution d'électricité, et toute transaction relative à l'électricité (y compris aux bornes de recharge pour les véhicules électriques)
Secteur 4	Hydrogène vert (à partir de combustibles non fossiles) (alinéa 140(1)(d))	La production, l'importation, la distribution et la livraison (y compris aux stations de ravitaillement d'hydrogène produit à partir de sources renouvelables)

Pour démontrer sa compétence dans le(s) secteur(s) applicable(s), l'équipe de vérification doit collectivement avoir deux années d'expérience professionnelle dans celui-ci. Cette expérience reflète une connaissance de base des processus généraux, des émissions de gaz à effet de serre (GES), de l'élimination et du stockage des GES tout au long du cycle de vie des produits de ce secteur et peut comprendre des activités de vérification pertinentes de GES.

Dans le cas d'une vérification de demandes ou de rapports qui concernent des combustibles fossiles ainsi que des combustibles renouvelables, des biocombustibles ou des combustibles à faible intensité en carbone, tel que dans les cas du cotraitement de combustibles, l'organisme de vérification est accrédité aux secteurs 1 et 2.

1.2 Équipe

1.2.1 Composition de l'équipe

Conformément à la norme ISO 14066, l'équipe de vérification, à l'exclusion des spécialistes, démontre qu'elle possède les aptitudes et les compétences nécessaires pour effectuer une vérification.

Les équipes de vérification démontrent qu'elles :

• Comprennent les exigences du RCP, notamment :
  • Les combustibles réglementés (fossiles), les combustibles à faible intensité en carbone et la création d'unités de conformité;
  • Les références choisies;
  • Les exigences en matière de réduction, le cas échéant;
  • La portée du cycle de vie;
  • Les critères réglementaires;
  • Le niveau d'assurance requis; et
  • Les exigences en matière de rapports.
• Comprennent la science des GES, notamment :
  • Les processus qui génèrent, absorbent ou stockent les émissions de GES, y compris les problèmes techniques associés à leur quantification (p. ex., facteurs d'émission, inventaires des émissions, production), la surveillance et la production de rapports;
  • L'applicabilité et les limites des méthodes de quantification prescrites;
  • Les types de sources et de puits de GES associés au cycle de vie du combustible;
  • Les spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du modèle ACV des combustibles.
• Comprennent le processus de vérification tel que décrit dans la norme ISO 14064‑3:2019, notamment les éléments mentionnés dans le Tableau 3 ci‑dessous :

Tableau 3 : Compétences requises pour effectuer les processus de vérification

• Comprennent l'analyse du cycle de vie (ACV), notamment :
  • Le concept d'unités fonctionnelles;
  • Les limites des systèmes du combustible;
  • Toutes les procédures de répartition;
  • Les hypothèses, les limites, la qualité des données et l'incertitude utilisées dans le cycle de vie.
• Possèdent une compréhension du ou des secteurs, mentionnés au Tableau 2 , pour lesquelles elles sont accréditées, notamment une compréhension :
  • Des sources, des puits et des réservoirs de GES communs au cycle de vie des combustibles;
  • Des processus opérationnels et de la production; et
  • De l'incertitude des mesures et de leur incidence sur les affirmations.
• Possèdent une compréhension des outils et techniques de vérification assistée par ordinateur (OTVAO) pour la vérification des systèmes de gestion de données automatisés, le cas échéant, notamment :
  • Connaissent les principes et les règles régissant les vérifications assistées par ordinateur :
    • Une compréhension de l'environnement des technologies de l'information (TI), des applications de base et de la structure des bases de données pertinentes;
  • Ont une compréhension et de l'expérience dans l'examen des systèmes de gestion de données grandement automatisés en utilisant les OTVAO;
• Comprennent un membre de l'équipe qui parle couramment la ou les langue(s) locale(s) pertinente(s).
• Ont suivi les formations indiquées ci-dessous :
  • Formation à la norme ISO 14064-3:2019;
  • Formation de base pour les vérificateurs du RCP^{Note de bas de page 4};
  • Formation de rappel relative à la vérification du RCP (tous les deux ans).

L'expérience et l'achèvement des formations de l'équipe de vérification est documentée.

1.2.2 Responsable d'équipe

Pour chaque vérification, l'équipe doit comprendre un responsable qui est un employé de l'organisme de vérification (paragraphe 141(1)).

Le responsable d'équipe possède les connaissances suffisantes en matière de vérification conformément aux exigences des normes ISO 14065 et 14066, notamment^{Note de bas de page 5} :

• Une compréhension du processus de vérification, notamment de la conception, des activités typiques de collecte de preuves, des points de décision importants, des interprétations de l'importance relative;
• Une compréhension des OTVAO pour la vérification des systèmes de gestion de données automatisés;
• Une compréhension des exigences du RCP;
• Une compréhension des procédures de l'organisme de vérification;
• La compétence technique dans le (ou les) secteur(s) applicable(s) décrit(s) au Tableau 3 ;
• Une compréhension des exigences en matière de documentation liées à son rôle, y compris la documentation des déclarations erronées et des données manquantes dans les conclusions et leur résolution;
• Les connaissances suffisantes pour gérer l'équipe de vérification, y compris les compétences de chaque membre, afin de mener à bien une mission de vérification.

Le responsable d'équipe a suivi les formations indiquées ci-dessous :

• Formation à la norme ISO 14064-3:2019;
• Formation de base pour les vérificateurs du RCP^{Note de bas de page 6};
• Formation de rappel relative à la vérification du RCP (tous les deux ans).

Le responsable d'équipe possède de l'expérience de vérification, tel que deux années d'expérience dans le domaine de la vérification des GES et la participation à au moins cinq vérifications de GES au cours des 10 dernières années. L'expérience et l'achèvement des formations du responsable d'équipe est documentée.

Le responsable d'équipe a le pouvoir d'approuver les plans de vérification et de collecte des preuves.

1.2.3 Spécialistes

Certains sujets de vérification nécessitent la présence d'un spécialiste dans l'équipe (paragraphe 141(2)). Les règles suivantes s'appliquent à tout spécialiste :

• Tout titre professionnel applicable doit être actuel et reconnu selon les exigences du RCP;
• Tout spécialiste doit avoir au moins quatre années d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine de spécialisation applicable au cours des 10 dernières années (paragraphe (141(3));
• La démonstration des connaissances et des compétences est faite en fournissant un curriculum vitæ et des recommandations comme preuves;
• Les spécialistes ne peuvent ni sous-traiter ni déléguer leur travail (alinéa 142(1)(a)).

Les exigences relatives aux spécialistes sont les suivantes :

• Pour la vérification de demandes^{Note de bas de page 7} ou de rapports qui concerne l'utilisation d'une charge d'alimentation provenant de biomasse agricole ou forestière conformément aux critères d'utilisation des terres et de biodiversité (UTB) du RCP, l'équipe comprend un spécialiste en matière d'agriculture, de sylviculture, ou un spécialiste en biodiversité, le cas échéant^{Note de bas de page 8} (alinéa 141(2)(a));
  1. Le spécialiste doit disposer de qualifications professionnelles reconnues par l'ordre professionnel canadien ou l'autorité provinciale compétent (c.‑à‑d., ingénieur agronome, agrologue, forestier professionnel ou ingénieur forestier) ou être titulaire d'un diplôme équivalent à un baccalauréat canadien en biologie, en sciences naturelles ou en sciences de l'environnement;
  2. En ce qui concerne les organismes de vérification hors Canada, les qualifications professionnelles des spécialistes ou leur diplôme en biologie, en sciences naturelles ou sciences de l'environnement doivent être officiellement reconnus par l'autorité nationale du pays où les services sont fournis.
• Pour la vérification des demandes ou des rapports concernant le stockage du carbone dans des formations géologiques, notamment l'amélioration de la récupération du pétrole, l'équipe comprend un spécialiste en matière de stockage géologique du carbone (alinéa 141(2)(b));
  1. Le spécialiste doit disposer de qualifications professionnelles reconnues par l'ordre professionnel canadien ou l'autorité provinciale compétent (p. ex., géologue). En ce qui concerne les professionnels non canadiens, leurs qualifications professionnelles doivent être reconnues par l'autorité nationale du pays où les services sont fournis;
  2. L'objectif du spécialiste en stockage géologique du carbone est d'établir la capacité d'une formation géologique à servir de réservoir, notamment le potentiel de fuite.
• Pour la vérification des rapports concernant la génération ou l'utilisation de revenus, de dépenses, de fonds ou de traitements fiscaux, l'équipe comprend un spécialiste de la comptabilité financière (alinéa 141(2)(d));
  1. Le spécialiste doit être reconnu officiellement comme comptable professionnel agréé canadien (CPA);
  2. Le CPA doit connaître et maîtriser la méthode de base comptable de l'entité visée par l'audit (p. ex., les Normes internationales d'information financière (NIIF), les Principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada, les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) ou les rapports non liés aux PCGR du Canada (à des fins fiscales));
  3. L'objectif du spécialiste en matière de comptabilité financière est de réviser la génération ou l'utilisation des revenus, des dépenses, des fonds ou des traitements fiscaux, conformément à la méthode de base comptable utilisé par l'entité visée par l'audit.
• Pour la vérification des applications ou des rapports qui utilisent les spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du modèle ACV des combustibles, l'équipe comprend un réviseur critique qualifié de l'ACV (alinéa 141(2)(c));
  1. Le spécialiste doit comprendre et être en mesure d'appliquer les exigences de l'ACV conformément aux versions les plus récentes des normes suivantes :
     • Norme ISO 14040, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre;
     • Norme ISO 14044, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices; et
     • Spécification technique – ISO/TS 14071, Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Processus de revue critique et compétences des vérificateurs : Exigences et lignes directrices supplémentaires à l'ISO 14044:2006.
  2. Le réviseur critique de l'ACV doit disposer de connaissances dans les domaines suivants :
     • Les spécifications pour le calcul de l'IC au moyen du modèle ACV des combustibles et les pratiques actuelles reliées à l'ACV;
     • La génération de données sur l'inventaire du cycle de vie et examen de données sur l'inventaire du cycle de vie;
     • Les revues critiques de l'ACV;
     • Les disciplines scientifiques pertinentes pour l'ACV;
     • Les aspects environnementaux, techniques et autres aspects pertinents du rendement du ou des systèmes de produits évalués.
  3. Le spécialiste doit disposer de l'expérience suivante^{Note de bas de page 9} :
     • Avoir participé activement à au moins deux ACV en tant que praticien de l'ACV, portant sur l'inventaire des émissions de GES ou sur la catégorie d'impact du réchauffement climatique, et de manière conforme aux normes ISO 14040 et 14044; et
     • Avoir réalisé (ou participé à) au moins une revue critique de l'ACV en tant qu'expert interne, ou à deux revues critiques de l'ACV en tant qu'expert externe, au cours des dix dernières années.
  4. Le spécialiste doit effectuer la revue critique de l'ACV conformément au paragraphe 6.2 de la norme ISO 14044.

1.3 Examinateurs indépendants

Chaque vérification est révisée par un examinateur indépendant qualifié. L'examinateur indépendant doit être un employé de l'organisme de vérification et doit avoir au minimum les mêmes compétences que le responsable d'équipe, conformément à la norme ISO 14065 (article 139). Conformément aux normes ISO/IEC 17029 et ISO 14065, les examinateurs indépendants peuvent faire part de leurs commentaires aux équipes de vérification, mais ne peuvent pas participer à la planification ou à l'exécution des activités de vérification. Les examinateurs indépendants sont choisis de manière à ce qu'ils soient compétents ainsi que différents de l'équipe de vérification. Les aptitudes et l'expérience d'un examinateur indépendant comprennent :

• une expérience et une compréhension théorique du processus de vérification, le cas échéant, notamment de la conception, des activités typiques de collecte de preuves, des points de décision importants, des interprétations de l'importance relative;
• une compréhension des OTVAO pour la vérification des systèmes de gestion de données automatisés, le cas échéant;
• une compréhension des exigences du RCP;
• une compréhension des exigences auxquelles doit se conformer un examinateur indépendant;
• une compréhension des procédures de l'organisme de vérification;
• la compétence technique dans le (ou les) secteur(s) applicable(s) décrit(s) au Tableau 3 ;
• la documentation de l'achèvement de la formation et de l'expérience.

L'examen indépendant peut être effectué pendant le processus de vérification pour permettre de résoudre les problèmes d'importance significative relevés par l'examinateur indépendant avant l'émission de l'avis, à condition que l'examinateur conserve son impartialité et que les activités planifiées et effectuées par le ou les examinateurs, y compris leurs résultats, soient documentées.

1.4 Sous-traitance

L'organisme de vérification peut sous-traiter une partie de ses services dans le cadre de la vérification. Afin de sous-traiter certains services, l'organisme de vérification s'assure, conformément à l'article 142 et à la norme ISO/IEC 17029, qu'il y a:

• une évaluation permettant de déterminer si le sous-traitant possède les aptitudes et les compétences nécessaires pour le rôle indiqué dans la vérification;
• une documentation adéquate qui démontre les qualifications du sous-traitant;
• un contrat écrit entre l'organisme de vérification et le sous-traitant (alinéa 142(1)(a));
• une évaluation de l'impartialité du sous-traitant;
• une entente écrite de confidentialité signée pour tous les membres du personnel ayant accès à des renseignements confidentiels (alinéa 142(1)(b));
• un processus d'évaluation des conclusions et de la qualité du travail du sous‑traitant.

En faisant appel à la sous-traitance, l'organisme de vérification est responsable de la gestion et de la qualité des conclusions du sous-traitant et de leur intégration dans le rapport de vérification et dans l'avis (alinéa 142(1)(c)).

L'organisme de vérification est responsable de s'assurer que tous les sous-traitants répondent aux exigences en matière de compétence (paragraphes 141(2) et (3)) et d'impartialité (articles 145 à 147).

Les rôles de responsable d'équipe et d'examinateur indépendant ne peuvent être sous‑traités (paragraphe 142(1)).

1.5 Externalisation

Les organismes de vérification peuvent externaliser une partie des activités de vérification à d'autres organismes de vérification dans les conditions suivantes (article 143):

• L'organisme de vérification principal peut sous-traiter au maximum 30 % de la portée de la vérification^{Note de bas de page 10} (alinéa 143(1)(a)). Les activités externalisées, la documentation correspondante et le niveau d'effort investi par l'organisme externalisé sont documentés conformément à la norme ISO/IEC17029;
• L'organisme de vérification principal doit assumer la responsabilité de l'assurance sur le rapport final (alinéa 143(1)(d)). Il s'agit généralement de l'organisme de vérification ayant supervisé la vérification;
• Le rapport de vérification doit aborder l'ensemble du cycle de vie, le cas échéant (alinéa 143(1)(e));
• Tous les organismes de vérification doivent répondre aux exigences énoncées dans le RCP (c.-à-d. en matière d'accréditation, d'impartialité, de compétence);
• L'organisme de vérification principal informe son client quant à son recours à des organismes de vérification externalisés conformément à la norme ISO/IEC17029;
• L'organisme de vérification principal doit avoir conclu un accord avec l'organisme de vérification externalisé (alinéa 143(1)(b));
• L'organisme de vérification principal est responsable de la direction, de la supervision et du rendement des organismes de vérification externalisés, notamment en s'assurant qu'ils respectent les exigences du RCP (c.-à-d. en matière d'accréditation, d'impartialité, de compétence) (alinéa 143(1)(c) et paragraphe 143(2)) :
  • L'organisme de vérification principal doit s'assurer que la vérification est menée conformément aux exigences du RCP (p. ex., ISO 14064-3:2019, niveau d'assurance, seuils d'importance significative);
  • L'organisme de vérification principal doit établir la stratégie de vérification, l'évaluation des risques, ainsi que l'importance relative et l'importance relative liée au rendement de l'ensemble de la déclaration :
    • Le risque lié à la vérification dépend du risque de déclarations erronées d'importance significative dans le rapport ou la demande et du risque que le vérificateur ne les détecte pas. Les risques liés à la vérification comprennent le risque que l'organisme de vérification externalisé ne détecte pas les déclarations erronées;
    • L'organisme de vérification principal établit l'importance relative applicable à la demande ou du rapport. L'importance relative de la portée de la vérification externalisée est fixée à un seuil inférieur à celle de la demande ou au rapport, afin de réduire la probabilité que les déclarations erronées agrégées, non corrigées et non détectées, dépassent l'importance relative de la demande ou du rapport.
  • L'organisme de vérification principal détermine la portée de la vérification externalisée à un autre organisme de vérification, leur rôle dans la vérification, l'importance relative liée au rendement associé à la portée externalisées et les exigences en matière de rapports;
  • L'organisme de vérification principal détermine le type de travail effectué, par son équipe de vérification et par celle de l'organisme externalisé. Il détermine également la nature, l'échéance et l'étendue de sa participation aux travaux de l'organisme de vérification externalisé;
  • Si la portée des travaux externalisés à un autre organisme de vérification concerne des articles d'importance significative de la demande ou du rapport final, le vérificateur principal doit impliquer l'organisme de vérification externalisé pour s'assurer que le risque est traité de manière adéquate. Exemples :
    • Un organisme de vérification principal de Colombie-Britannique a confié une partie du processus de vérification à un organisme des Territoires du Nord‑Ouest en raison des frais de déplacement et de l'expérience locale dont il dispose. La portée des travaux contient un article d'importance significative lié à la biodiversité. Les organismes de vérification, principal et externalisé, doivent discuter de l'évaluation des risques pour cet article, puisque l'organisme de vérification externalisé aura une connaissance de l'écosystème local, lui permettant ainsi d'évaluer le potentiel et l'ampleur du risque pour cet élément.
    • Un organisme de vérification principal a confié la partie informatique de la vérification à un organisme externalisé, en raison de logiciels spécialisés et de l'expérience dont il dispose. La portée des travaux externalisés contient de nombreux articles d'importance significative. Les organismes de vérification, principal et externe, doivent discuter de l'évaluation des risques pour ces éléments puisque l'organisme de vérification externalisé aura une connaissance plus approfondie du potentiel et de l'ampleur des risques. Dans une telle situation, les activités de collecte de preuves devraient faire l'objet de discussions supplémentaires, car l'organisme de vérification externalisé a peut-être plus de connaissances au sujet de méthodes plus efficaces de collecte.
  • L'organisme de vérification principal est responsable d'évaluer la suffisance et la pertinence des preuves obtenues dans le cadre de la vérification, notamment l'évaluation de la pertinence du travail externalisé à un organisme de vérification :
    • Si les travaux externalisés sont jugés insuffisants ou inappropriés, des activités supplémentaires de collecte des preuves sont conçues et entreprises par l'organisme de vérification principal.
  • L'organisme de vérification principal évalue l'effet sur l'ensemble de la demande ou du rapport de toute déclaration erronée non corrigée dans les tâches externalisées relatives à la vérification.
  • L'organisme de vérification principal est responsable de préparer et transmettre l'énoncé de vérification.

Exemples d'externalisation :

• Un organisme de vérification de l'Ontario peut confier à un organisme du Manitoba les activités de collecte de preuves ayant lieu dans la province de ce dernier.
• Un organisme de vérification peut sous-traiter les activités assistées par ordinateur de collecte des preuves de vérification à un autre organisme ayant mis au point des outils logiciels spécialisés ou ayant accès à de tels outils.
• Un organisme de vérification peut sous-traiter les activités de collecte des preuves issues des entretiens à un autre organisme ayant établi des relations avec les personnes interrogées.
• Un organisme de vérification peut sous-traiter la vérification de la valeur de l'IC d'un contributeur. 

1.6 Fiabilité des vérifications effectuées par d'autres organismes de vérification

Un organisme de vérification (vérificateur principal) peut s'appuyer sur l'énoncé de vérification d'un autre organisme indépendant (vérificateur sur lequel il s'appuie) dans les conditions suivantes (article 144) :

• L'organisme de vérification principal doit assumer la responsabilité de l'assurance sur l'ensemble de l'énoncé de vérification (alinéa 144(b));
• L'énoncé de vérification doit aborder l'ensemble du cycle de vie, le cas échéant (alinéa 144(b) et (c));
• L'organisme de vérification principal ne peut s'appuyer sur un autre énoncé de vérification que s'il ne représente que 15 %^{Note de bas de page 11} au maximum de la portée de la vérification principale (alinéa 144(a));
• Les deux organismes de vérification doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le RCP (c.-à-d. en matière d'accréditation, d'impartialité, de compétence) (alinéa 144(d));
• Les deux vérifications sont effectuées conformément aux exigences énoncées dans le RCP (p. ex., ISO 14064-3:2019, critères de quantification) (alinéa 144(d));
• Le type d'engagement, le niveau d'assurance, la portée de la vérification, les objectifs, les critères ainsi que l'importance relative sont alignés de manière appropriée. Le type d'engagement (c.-à-d. la vérification), le niveau d'assurance (c.-à-d. raisonnable), et les critères (c.-à-d. les exigences du RCP) sont cohérents entre les vérifications. La portée de la vérification sur laquelle s'appuie le vérificateur principal est reliée de manière logique à l'ensemble de la portée de la vérification, sans aucun défaut de cohérence;
• L'organisme de vérification principal informe le vérificateur qui a effectué la vérification sur laquelle s'appuie le vérificateur principal que son rapport sera pris en compte;
• L'organisme de vérification principal indique dans quelle mesure il s'est appuyé sur l'autre rapport de vérification dans son énoncé final de vérification;
• L'organisme de vérification principal inclut dans sa documentation l'énoncé de vérification sur laquelle il s'est appuyé ainsi que la demande ou le rapport associé.

Exemples :

• Pour vérifier la quantité d'un combustible à faible IC pour lequel la charge d'alimentation a été importée, un organisme de vérification peut vérifier la quantité de la charge d'alimentation à partir de sa récolte jusqu'à l'exportation, tandis qu'un autre organisme peut vérifier la quantité de la charge d'alimentation de l'exportation à l'utilisation finale, y compris la production du combustible à faible IC.
• Un organisme de vérification brésilien fournit un énoncé de vérification pour une quantité de canne à sucre à un port de sortie au Brésil. Un organisme de vérification canadien, agissant en tant que vérificateur principal, pourrait vérifier le rapport sur le bilan matières en :
  • vérifiant les renseignements recueillis depuis le port de sortie brésilien jusqu'à la livraison du produit final au Canada; et
  • s'appuyant sur la vérification de l'organisme brésilien (en supposant que toutes les parties répondent aux exigences du RCP en matière de compétence, conflit d'intérêts et tout autre critère applicable).
• Dans le cas d'un contributeur à l'IC qui produit du gaz naturel renouvelable pour consommation, un vérificateur pourrait effectuer la vérification de la valeur de l'IC pour ce gaz naturel renouvelable, et un autre vérificateur pourrait s'appuyer sur cette vérification-là lorsqu'il effectue la vérification pour le producteur de combustible.

1.7 Gestion de l'impartialité

1.7.1 Exigences reliées à l'impartialité

En plus des exigences en matière d'impartialité imposées par les normes ISO 14064-3:2019 et ISO/IEC 17029 avec la portée de la norme ISO 14065, l'équipe de vérification, y compris les sous-traitants ou les membres de l'équipe de vérification externalisée, ainsi que l'examinateur indépendant sont libres de toute situation de conflit d'intérêts (menace pour l'impartialité). Toute membre de l'équipe de vérification, y compris les sous-traitants ou les membres de l'équipe externalisée, ainsi que les examinateurs indépendants doivent être indépendants de (article 145):

• Tous les employés de l'administration publique fédérale qui appliquent ou mettent en œuvre le RCP ou tout aspect connexe^{Note de bas de page 12};
• La personne responsable de faire la demande ou transmettre le rapport^{Note de bas de page 12}.

1.7.2 Menaces pour l'impartialité

Les exigences en matière d'indépendance ou d'impartialité requises dans le RCP ainsi que la norme ISO/IEC 17029 avec la portée de la norme ISO 14065, et ISO 14066 s'applique à toutes les situations décrites dans cette section. Les menaces pour l'impartialité peuvent exister dans le moment présent, peuvent être raisonnablement envisageables dans le futur, ou peuvent être perçues comme telles par un individu raisonnablement bien-informé qui pourrait faire la supposition qu'un conflit d'intérêt existe, que ce soit le cas ou pas. Les menaces pour l'impartialité comprennent :

• L'intérêt personnel;
• L'auto-révision;
• La représentation;
• La familiarité;
• L'intimidation ou les répercussions économiques.

Il y a un risque lié à l'intérêt personnel lorsque l'organisme de vérification ou un membre de l'équipe de vérification peut tirer un avantage direct, sur un plan financier ou autrement, de la conclusion de la vérification. Par exemple, si la personne :

• Possède des actions de la société vérifiée;
• Entretient une relation d'affaires étroite avec le client;
• Applique des honoraires conditionnels aux résultats de la vérification;
• Cherche un emploi potentiel auprès du client;
• Agit en tant que courtier (enregistré ou non), promoteur ou souscripteur pour le compte du client;
• Utilise, gère ou déploie les revenus de réinvestissement pour étendre l'infrastructure de chargement des véhicules électriques ou réduire le coût de propriété de véhicules électriques;
• Prend une position d'équité dans un projet figurant dans le système du RCP; ou
• Prend des fonds ou un paiement sous forme de revenus futurs d'un projet.

Il y a un risque lié à l'auto-révision lorsque l'organisme de vérification ou un membre de l'équipe pourrait être en mesure d'examiner son propre travail. Par exemple, si la personne :

• A élaboré le logiciel de modélisation utilisé dans le rapport ou la demande qui fait l'objet d'une vérification;
• Offre des services de consultation qui a une incidence directe sur le rapport ou la demande qui fait l'objet d'une vérification, tel que la conception ou la mise en œuvre des systèmes de gestion des données;
• Rassemble les renseignements pertinents au rapport ou la demande vérifiée ou les présente dans cette demande ou rapport; ou
• Vérifie un rapport qui concerne la même IC ayant été adressée dans une demande ou un rapport qu'il a préalablement vérifié.

1.7.2.1.1 Restrictions spécifiques au risque d'auto-révision

Le RCP n'autorise pas les membres de l'équipe de vérification, y compris les sous-traitants ou les vérificateurs externalisés, ainsi que l'examinateur indépendant à vérifier un sujet pour lequel il existe un risque lié à l'auto-révision. Aucun membre de l'équipe de vérification ni l'examinateur indépendant ne peut effectuer la vérification ou l'examen indépendant du rapport sur les filières d'intensité en carbone, du rapport annuel ou trimestriel sur la création d'unités de conformité, ni le rapport d'ajustements des unités de conformité, s'il a participé à la vérification ou l'examen indépendant de la demande pour l'approbation ou l'approbation temporaire au sujet de la même IC pour le même client, sauf si cinq années se sont écoulées entre la fin du dernier engagement et le début de la nouvelle vérification (paragraphe 147(5)). De plus, aucun membre de l'équipe de vérification ni l'examinateur indépendant ne peut effectuer la vérification ou l'examen indépendant du rapport annuel ou trimestriel sur la création d'unités de conformité ni le rapport d'ajustements des unités de conformité, s'il a participé à la vérification ou l'examen indépendant du rapport sur les filières d'intensité en carbone concernant la même IC pour le même client et durant la même période de conformité (paragraphe 147(6)).

Les exemples particulier de situations d'auto-révision qui ne sont pas autorisées dans le cadre du RCP comprennent notamment :

• Un réviseur critique de l'ACV pour la vérification de la demande d'approbation de l'intensité en carbone devient le réviseur critique de l'ACV pour la vérification correspondante du rapport sur les filières d'intensité en carbone;
• Vérifier la création d'une valeur d'IC (p. ex., la demande d'approbation de l'IC) en vérifiant un rapport utilisant cette valeur d'IC (p. ex., le rapport sur les filières d'intensité en carbone, les rapports sur la création d'unités de conformité);
• Le vérificateur de la demande d'approbation de l'IC est le vérificateur du rapport sur les filières d'intensité en carbone ou du rapport sur la création d'unités de conformité utilisant la valeur d'IC approuvée;
• Le responsable d'équipe chargé de l'approbation temporaire de l'IC d'un combustible à faible IC est un membre de l'équipe chargé du rapport sur la création d'unités de conformité pour ce combustible à faible IC;
• Faire partie d'une équipe de vérification tout en étant impliqué dans la certification du même sujet (p. ex., la charge d'alimentation ou le système de TI utilisé pour générer des unités de conformité).

Il y a un risque lié à la représentation lorsque l'organisme de vérification ou un membre de l'équipe de vérification semble défendre une position ou une opinion d'une partie responsable au point où cela pourrait porter atteinte ou être perçu comme portant atteinte à son objectivité.

Par exemple, si la personne :

• Promeut ou fournit des services de liaison pour les unités de conformité dans le système du RCP ou fait des affaires dans ce domaine;
• Participe à l'élaboration de méthodes de quantification pour le système du RCP;
• Défend, au nom de la partie responsable, une position ou un point de vue sur une question ayant un impact direct sur le rapport la demande qui fait l'objet d'une vérification;
• Agit à titre de porte-parole de la partie responsable dans des litiges ou dans le règlement de différends avec d'autres tiers.

Il y a un risque lié à la familiarité lorsque l'organisme de vérification ou un membre de l'équipe de vérification, en raison d'une relation étroite avec une partie responsable, ses administrateurs, dirigeants ou employés, devient trop enclin à protéger les intérêts de la partie responsable.

Par exemple, si la personne :

• Fait partie de l'équipe de vérification et entretient une relation personnelle étroite avec une personne dont le travail de compilation chez la partie responsable est crucial;
• Accepte des cadeaux ou des marques d'hospitalité importants^{Note de bas de page 13} de la partie responsable;
• Fait partie de l'équipe de vérification et a vérifié le même sujet pendant une période prolongée, développant par cette exposition des relations avec l'entité vérifiée.

1.7.2.1.2 Restrictions spécifiques au risque de familiarité

Le RCP n'autorise pas les membres de l'équipe de vérification, y compris les sous-traitants ou les vérificateurs externalisés, ainsi que l'examinateur indépendant à vérifier un sujet pour lequel il existe un risque lié de familiarité. Les membres de l'équipe de vérification et l'examinateur indépendant peuvent effectuer la vérification ou l'examen indépendant d'une même demande ou d'un même rapport pendant une période maximale de cinq années consécutives pour le même client (paragraphe 147(1)). Cette période de cinq ans commence à la date d'exécution du premier contrat de vérification (normalement la journée de laquelle le contrat est daté^{Note de bas de page 14}) pour la partie responsable en vertu de RCP et se termine à la date de transmission de l'avis de vérification final au ministre^{Note de bas de page 15}. La limite de cinq ans ne se réinitialise pas en cas de changement de propriété ou de contrôle opérationnel de la partie responsable étant tenue, en vertu de ce règlement, de transmettre ses demandes ou ses rapports qui font l'objet d'une vérification.

Une fois la limite de cinq ans atteinte, une période de trois ans doit s'écouler avant que les membres de l'équipe de vérification et l'examinateur indépendant puissent effectuer à nouveau des activités de vérification sur le même sujet pour le même client (paragraphe 147(2)).

Aucun membre de l'équipe de vérification ni l'examinateur indépendant ne peut effectuer de vérification ou d'examen indépendant pour la partie responsable de présenter une demande ou transmettre un rapport pour laquelle il était un employé, à moins que cinq années ne se soient écoulées entre la fin de l'emploi auprès de cette partie et le début de la vérification ((paragraphe 147(3)). De plus, aucun membre de l'équipe de vérification ni l'examinateur indépendant ne devrait effectuer d'activités de vérification s'il a été impliqué dans l'une des entreprises concernées par la portée de la vérification au cours des cinq dernières années. Les exemples comprennent notamment :

• le fournisseur de combustible à faible IC;
• un fournisseur de combustible qui achète ou acquiert du combustible à faible IC du fournisseur de combustible à faible IC;
• une personne qui vend ou transfère du combustible à faible IC au fournisseur de combustible à faible IC;
• une personne qui produit du combustible à faible IC qui est vendu au fournisseur de combustible à faible IC; ou
• une société affiliée du fournisseur de combustible à faible IC ou d'un fournisseur de combustible.

Aucun membre de l'équipe de vérification ni l'examinateur indépendant ne peut effectuer de vérification ou d'examen indépendant dans le cadre du RCP s'il a été un employé de l'administration publique fédérale qui applique ou met en œuvre le règlement ou tout aspect connexe, à moins que cinq années ne se soient écoulées entre la fin de l'emploi et le début de la vérification ((paragraphe 147(4)).

Il y a un risque lié à l'intimidation ou à des répercussions économiques lorsque l'organisme de vérification ou un membre de l'équipe de vérification est dissuadé d'agir en toute objectivité et de faire preuve d'esprit critique en raison de menaces, réelles ou perçues, émanant des administrateurs, des dirigeants ou des employés de la partie responsable, et que son indépendance est potentiellement menacée. Par exemple, :

• S'il existe une menace d'être remplacé comme fournisseur tiers d'assurance en raison d'un désaccord concernant le processus de vérification;
• Si les frais de la partie responsable représentent un pourcentage important du revenu total de l'organisme de vérification;
• En exerçant des moyens de pressions visant à réduire indûment l'ampleur du travail effectué afin de diminuer ou de limiter les frais;
• S'il y a des menaces découlant d'un litige avec une partie responsable.

1.7.3 Exigences pour la gestion de conflit d'intérêts

En préparation pour un travail de vérification, l'organisme de vérification évalue si tous les membres de l'équipe de vérification, y compris les sous-traitants et les organismes externalisés, et l'examinateur indépendant satisfont aux exigences d'impartialité. La personne qui présente une demande ou transmet un rapport est ensuite responsable d'informer le ministre de l'existence ou l'absence de conflit d'intérêts entre eux et l'équipe de vérification ou l'examinateur indépendant avant le début des activités de vérification (paragraphe 145(2)).

Dans le cas où il existe un conflit d'intérêts, le membre de l'équipe de vérification ou l'examinateur indépendant dont l'impartialité est menacée ne peut effectuer aucune activité de vérification (paragraphe 146(1)). Si le conflit d'intérêts en question peut être géré, des preuves écrites décrivant les mesures qui seront prises pour atténuer la menace à l'impartialité doivent être remis au ministre par la partie responsable (paragraphe 145(4)). Le ministre fournira une réponse dans les 20 jours suivant la réception de la notification (paragraphe 146(2)). Sur l'avis du ministre déterminant que la menace à l'impartialité peut être gérée efficacement, le(s) membre(s) de l'équipe de vérification ou l'examinateur indépendant peuvent procéder aux activités de vérification.

Si une menace à l'impartialité survient pendant les activités de vérification, le vérificateur détermine et documente les mesures à prendre pour modérer la menace identifiée, et doit notifier le ministre dans les cinq jours suivant la découverte du conflit d'intérêts (paragraphe 145(3)). Cette notification indique la nature de la menace à l'impartialité ainsi que les mesures prises pour la résoudre. Le membre de l'équipe de vérification ou l'examinateur indépendant dont l'impartialité est menacée doivent cesser toute activité de vérification jusqu'à la réception de la décision du ministre (article 146). Le Tableau 4 ci-dessous présente une liste non-exhaustive d'exemples de menaces à l'impartialité ainsi que les mesures correspondantes d'atténuation.

Tableau 4 : Exemples de menaces à l'impartialité et mesures d'atténuation

Menace	Situation	Mesure d'atténuation
Intérêt personnel	L'épouse d'un membre de l'équipe de vérification siège au conseil d'administration du client.	Le membre du conseil s'abstient de voter sur toute décision concernant la vérification.
Auto-révision	Une personne travaille dans une organisation et offre des services de consultation à un créateur enregistré en lien avec un rapport de création d'unités de conformité, mais quitte plus tard pour travailler pour un organisme de vérification (et est intégré à l'équipe de vérification) qui est embauché pour vérifier le même rapport que celui sur lequel il a offert de la consultation à l'origine.	L'organisme de vérification s'assurerait que cette personne n'est pas intégrée à une mission de vérification (ni en tant que vérificateur ni en tant qu'examinateur indépendant) qui impliquerait la vérification de tout rapport ou de toute demande de ce déclarant jusqu'à ce que cinq (5) années se soient écoulées entre la fin de son précédent rôle et le début d'une nouvelle vérification.
Familiarité	Le client invite l'équipe de vérification à venir regarder un match (p. ex., soccer, hockey) dans la loge de l'entreprise.	L'équipe de vérification paie les billets.

L'organisme de vérification surveille les conditions d'impartialité tout au long du processus de vérification conformément aux normes ISO/IEC 17029, ISO 14065 et ISO 14066.

1.8 Valeurs et éthique

Chaque membre d'une équipe de vérification issue d'un organisme de vérification principal ou externalisé, y compris les sous-traitants ainsi que l'examinateur indépendant, doit agir avec intégrité et éthique lors de la conduite de toute activité de vérification dans le cadre du RCP, et ce, conformément à la norme ISO 14066. Il est de la responsabilité des organismes de vérification de s'assurer que soient mises en place des mesures si une dérogation à cette obligation morale devait être détectée ou suspectée (conformément à l'exigence de la norme ISO 17029 relative au traitement des plaintes). ECCC se réserve le droit de porter à l'attention de l'organisme de vérification tout manquement avéré ou suspecté à cette obligation et s'attend à ce que des mesures appropriées soient prises.

1.9 Dossiers pertinents pour l'organisme de vérification

Les organismes de vérification doivent documenter et conserver les livres et registres concernant les activités de vérification effectuées pour une période minimum de dix ans (paragraphe 166(2)). Conformément à la norme ISO/CEI 17029 et l'article 134 du RCP, ces dossiers comprennent tous les détails décrits dans la section 2.16 de ce document.

1.10 Mécanisme de traitement des plaintes

Conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17029 relatives à la gestion des appels et des plaintes, l'organisme de vérification dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes documenté afin de gérer les plaintes, les différends, les contestations ou les conflits concernant tout élément de ses vérifications.

Dans le cadre de ce mécanisme et conformément à la norme ISO/CEI 17029, l'organisme de vérification s'assure que :

• Les individus ayant effectué des activités de vérification ne soient pas impliqués dans les processus de traitement des plaintes;
• La confidentialité de la personne ou de l'organisation ayant déposé une plainte et la confidentialité au sujet du motif de la plainte, le cas échéant, soit préservée;
• Une communication transparente et opportune avec toutes les parties concernées, tout au long du processus de gestion des plaintes, soit garantie;
• Un avis officiel du résultat du traitement de la plainte soit émis et envoyé au plaignant et à ECCC.

1.11 Information publique

Conformément aux exigences de la norme ISO/CEI 17029 et ISO 14065, l'organisme de vérification rend public le fait qu'il est accrédité pour offrir des services de vérification en vertu du RCP. De plus, l'organisme de vérification met les renseignements suivants à la disposition des parties prenantes qui en font la demande, notamment :

• Les activités de vérification conformément au RCP;
• La conformité avec les exigences du RCP;
• La procédure d'octroi, de maintien, de refus et de retrait de la vérification en vertu du RCP;
• Le processus de traitement de plaintes;
• Le personnel et les membres de comité responsables du rendement global des activités, les questions de politique, les décisions de vérification et la résolution des plaintes;
• Toute plainte active, non résolue ou réglée liée à la vérification en vertu du RCP.

PARTIE 2. Exigences relatives aux processus de vérification

^{Note de bas de page 16}  

2.1 Processus de vérification − Exigences et normes applicables

Les vérifications sont effectuées conformément à la norme ISO 14064-3:2019 - Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre, qui définit le processus de vérification à un niveau d'assurance raisonnable (alinéa 148(1)(a)).

Dans le cas de vérifications d'informations financières (par ex., des rapports sur les recettes tirées des unités de conformité, des rapports sur la conformité ou des rapports complémentaires sur la conformité), les informations financières doivent être vérifiées à un niveau d'assurance raisonnable conformément aux Normes canadiennes d'audit; au Canada, la source principale pour ces normes est le Manuel de CPA Canada — Certification (paragraphe 148(2)).

Dans le cas de la vérification de l'information sur le modèle ACV (par ex., demandes d'approbation d'une nouvelle filière et pour les rapports sur les filières d'intensité en carbone), l'examen critique de l'ACV des combustibles doit être effectué conformément aux versions les plus récentes de la norme ISO 14044 - Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices (paragraphes 6.1 et 6.2) y compris les exigences et directives supplémentaires spécifiés dans la spécification technique ISO/TS 14071 -Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Processus de revue critique et compétences des vérificateurs.

2.2 Fréquence des vérifications

La fréquence de vérification pour tout rapport réglementaire est annuelle. La fréquence de vérification des demandes se fait lors de leur présentation. Les rapports trimestriels sur la création d'unités de conformité ne sont pas soumis à la vérification, à l'exception du rapport trimestriel combiné unique sur la création d'unités de conformité (pour les catégories de conformité 2 et 3 pour les combustibles à faible IC) pour la période de conformité se terminant le 31 décembre 2022.

2.3 Niveau d'assurance

Le niveau d'assurance requis pour toutes les vérifications est raisonnable (paragraphe 148(1)). Lorsqu'un audit de l'information financière fait partie de la vérification, il doit être effectué à un niveau d'assurance raisonnable (paragraphe 148(2)).

Au cours des vérifications, le vérificateur doit concevoir, selon un niveau d'assurance raisonnable, la vérification de façon à assurer un niveau d'assurance élevé, mais non absolu, pour les données et les renseignements historiques (ISO 14064-3:2019 3.6.6). Le niveau d'assurance raisonnable diffère du niveau d'assurance limité dans la mesure où la nature et l'étendue des activités de vérification sont différentes. En vertu d'un niveau d'assurance raisonnable, il faut :

• Que les risques soient déterminés sur le plan de l'occurrence, de l'exhaustivité, de l'exactitude, de la limite et de la classification pour les émissions et les absorptions; et sur le plan de l'existence, des droits et des obligations, de l'exhaustivité, ainsi que de l'exactitude et de la répartition pour le stockage; (ISO 14064-3:2019 6.1.2.2);
• Que les activités de collecte de preuves soient conçues pour chaque émission ou absorption importante; (ISO 14064-3:2019 6.1.3.1);
• Qu'une trace des données soit établie pour chaque émission, absorption ou stockage important; (ISO 14064-3:2019 6.1.3.2);
• Dans les essais analytiques détaillés, préciser les attentes afin de déterminer si les résultats sont importants et enquêter sur ces déclarations erronées d'importance significative en obtenant des preuves supplémentaires; (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.1);
• Lorsqu'on s'appuie sur des contrôles, concevoir des activités de collecte de preuves pour vérifier l'efficacité opérationnelle de ces contrôles; (ISO 14064-3:2019 6.1.3.2);
• Lorsqu'on utilise des essais d'estimation, concevoir des activités de collecte de preuves pour vérifier l'efficacité opérationnelle des contrôles régissant l'élaboration de l'estimation et établir sa propre estimation ou plage pour évaluer l'estimation originale. (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.3);
• Lorsqu'on utilise des analyses détaillées, les concevoir de manière à détecter les déclarations erronées d'importance significative. (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.1).

2.4 Critères

Les critères pour les vérifications sont les exigences réglementaires applicables énoncées dans le RCP (paragraphe 149(c)).

Dans le cas de l'audit de l'information financière (par ex., des rapports sur les revenus des unités de conformité, des rapports sur la conformité ou des rapports complémentaires sur la conformité), les critères devant être utilisés pour la vérification de l'information financière sont les Normes internationale d'information financière publiée par l'International Accounting Standards Board, ou les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publiées par le Conseil des normes comptables (« CNC ») pour les entreprises à capital fermé. Ces normes se trouvent respectivement dans la Partie I et Partie II du Manuel de CPA (« le Manuel ») (paragraphe 149(a)). Lors de l'audit d'informations financières, une attention particulière doit être accordée au calcul des comptes créditeurs et à la documentation source.

Pour une revue critique des informations AVC (par ex., rapports sur les filières d'intensité en carbone ou demande d'approbation de l'intensité en carbone), la revue critique doit évaluer les exigences générales énoncées à l'article 6.1 de la norme ISO 14044 (paragraphe 149(b)).

2.5 Seuils d'importance relative

L'importance relative correspond au concept selon lequel des déclarations erronées particulières ou le cumul des déclarations erronées pourraient influencer les décisions d'ECCC. L'importance relative constitue un seuil minimum attendu par ECCC. Le vérificateur doit faire appel à son jugement professionnel pour déterminer l'importance relative et peut utiliser des valeurs inférieures à celles précisées dans le présent document. L'importance relative est constituée de deux composantes : quantitative et qualitative. Les seuils d'importance relative quantitative sont établis dans les articles 150 à 151 du RCP.

Tableau 5 : Recours à l'importance relative

2.5.1 Seuils d'importance relative quantitative

L'importance relative quantitative fait référence aux déclarations erronées dans la valeur de la déclaration de GES. On peut par exemple citer les erreurs de calcul, les inventaires incomplets (p. ex., omissions de sources importantes) et les émissions de GES mal classées.

Le RCP exige que les déclarations erronées quantitatives soient regroupées pour déterminer l'effet total sur l'information déclarée pendant l'évaluation des preuves (paragraphe 153(1)). La somme des déclarations erronées informe ECCC de leur effet sur les valeurs finales.

Les calculs de l'erreur relative et de l'erreur relative en pourcentage à utiliser pour évaluer l'importance relative sont les suivants (paragraphe 153(3)) :

L’erreur relative s’entend de la différence entre la valeur déclarée et la valeur corrigée. La différence est attribuable à des erreurs, des omissions et des inexactitudes.

Les erreurs sont des déclarations erronées quantitatives dans les données.

Les omissions font référence à des données incomplètes ayant une incidence sur la valeur et pouvant être corrigées (p. ex., sources manquantes dans l’inventaire).

Les inexactitudes font référence à des données mal classées. Elles peuvent être quantitatives et qualitatives. Dans l’analyse des erreurs, seules les valeurs quantitatives des inexactitudes sont utilisées.

L’erreur relative en pourcentage est une expression de l’erreur par rapport à la valeur corrigée en pourcentage.

La valeur corrigée correspond à la valeur ajustée à partir des erreurs, des omissions et des déclarations erronées trouvées dans les preuves.

La valeur absolue corrigée est la valeur absolue de la valeur corrigée.

Le seuil global d'importance relative quantitative qui s'applique lors de la vérification des rapports et des demandes réglementaires est de 5 %, sauf pour les valeurs d'IC (paragraphe 150(b)), car le seuil rencontre des problèmes avec les petites et les grandes valeurs d'IC.

Pour les valeurs d'IC :

Pour les faibles valeurs absolues, il est difficile pour le système de mesure de produire le degré de précision requis pour mesurer les valeurs déclarées (p. ex., 5 % de 0 g d'éq. CO2/MJ correspond à 0 g d'éq. CO2/MJ, nécessitant donc des capacités de mesure très développées). On utilise donc une valeur de consigne de 1 g d'éq. CO2/MJ pour les faibles valeurs d'IC posant des problèmes de mesure (alinéa 150(a)(i)).

Pour les valeurs absolues plus grandes, un problème d'importance relative peut survenir. Un combustible à faible IC peut par exemple présenter des valeurs de -400 g d'éq. CO2/MJ. Un seuil d'importance relative fixé à 5 % sur 400 g d'éq. CO2/MJ (absolu) représente 20 g d'éq. CO2/MJ, soit une ampleur similaire à celle de nombreux combustibles à faible IC. On utilise donc une valeur de consigne de 5 g d'éq. CO2/MJ pour les grandes valeurs d'IC posant des problèmes d'importance relative (alinéa 150(a)(iii)). Les seuils d'importance relative acceptés par le RCP pour les valeurs d'IC sont présentés dans le Tableau 6 .

Tableau 6 : Seuils d'importance relative pour les valeurs d'IC (paragraphe 150(a))

Valeur d'IC (g d'éq. CO2/MJ)	Seuil d'importance relative
IC => 100	5 g d'éq. CO2/MJ
100 > IC >= 20	5 %
20 > IC > -20	1 g d'éq. CO2/MJ
-20 => IC> -100	5 %
IC =< -100	5 g d'éq. CO2/MJ

Seuils négligeables et importance relative

Le seuil négligeable représente le niveau en dessous duquel les contributions (p. ex., les sources ou les puits) n'ont aucun impact clair sur la valeur rapportée (p. ex., la valeur de l'IC). Le seuil négligeable doit être fixé suffisamment bas pour que le regroupement des contributions manifestement insignifiantes ne soit pas d'importance relative. En vertu du RCP, le seuil négligeable est fixé à 5 % de l'importance relative quantitative globale (paragraphe 153(2)). Ainsi, si le seuil d'importance relative est fixé à 5 g d'éq. CO2/MJ, le seuil négligeable est donc de 0,25 g d'éq. CO2/MJ. Si le seuil d'importance relative est fixé à 5 % (p. ex., pour les bilans matières et les crédits d'émissions), le seuil négligeable est donc de 0,25 %.

Protocoles d'arrondissement et importance relative

Les procédures d'arrondissement doivent être conforme aux exigences prévues par la norme ASTM E29-22, intitulée Standard Practice for Using Significant Digits in Test Data to Determine Conformance with Specifications (paragraphe 163(1)). L'arrondissement est utilisé à des fins d'éclaircissement des rapports. Il devrait être précis, sans entraver la détermination de l'importance relative. Selon cette norme, il existe deux procédures d'arrondissement acceptables (méthode absolue et méthode arrondi), le choix doit être précisé (ASTM E29-2, 4.1). Les vérificateurs doivent être familiarisés avec les deux méthodes d'arrondissement.

La méthode absolue considère tous les chiffres d'une valeur observée ou calculée significatifs.

La méthode arrondis limite le nombre de chiffres dans une valeur observée ou calculée. La méthodologie arrondis, telle que spécifiée par la norme, est la suivante :

Lorsque le chiffre suivant après la dernière place à retenir est :

• <5 conserver le chiffre de la dernière place;
• >5 augmenter le chiffre de la dernière place de 1;
• =5 si le dernier chiffre de place est impair, augmenter le dernier chiffre de place de 1;
• =5 si le dernier chiffre de place est pair, conserver le chiffre du dernier chiffre.

Par exemple,

• 59,4, à arrondir au 1 le plus proche, est 59
• 59,5, à arrondir au 1 le plus proche vaut 60
• 59,6, à arrondir au 1 le plus proche, vaut 60
• 58,5, à arrondir au 1 le plus proche, est 58

L'intervalle d'arrondissement sélectionné est différent selon si la valeur est une mesure ou un résultat de test. Pour les mesures directes, telle que les relevés de compteurs, les cadrans ou les balances, tous les chiffres connus avec exactitude plus un chiffre pour l'estimation doivent être enregistrés. Pour les valeurs de test, l'intervalle d'arrondissement doit être compris entre 5% et 50% de l'écart type.

Les exceptions à la norme ci-dessus sont :

• Exigence de réduction du fournisseur principal – arrondie à la tonne entière de CO2e la plus proche (paragraphe 163(2));
• Intensité en carbone approuvée – arrondie au nombre entier le plus proche (paragraphe 163(3)); et
•  Unités de conformité – arrondis au nombre entier le plus proche (paragraphe 163(3)).

Dans ces cas, si le chiffre au-delà de la valeur entière est 5, augmentez la valeur entière de 1.

Par exemple :

• 59,4, à arrondir au 1 le plus proche, est 59
• 59,5, à arrondir au 1 le plus proche vaut 60
• 59,6, à arrondir au 1 le plus proche, vaut 60
• 58,5, à arrondir au 1 le plus proche, est 59

Règles pour porter des chiffres significatifs :

• Addition et soustraction – le résultat ne contient aucun chiffre significatif au-delà de la place du dernier chiffre significatif de toute donnée;

  Exemples

  11,24 + 9,3 +6,32 = 26,9

  926 – 923,4 = 3

  140 000 + 91 460 = 231 000 lorsque la valeur a été enregistrée au millier le plus proche

• Multiplier et diviser – le résultat ne contient pas plus de chiffres significatifs que la valeur avec le plus petit nombre de chiffres significatifs

  Exemples

  11,38 x 4,3 = 49

  (926 – 923,4)/4,3 = 0,6

• Les comptages exactes (par ex., les unités de conformité) sont traités comme ayant un nombre infini de chiffres significatifs.

Seuil significatif et importance relative

Un seuil significatif est utilisé pour déterminer le moment où il faut reformuler les valeurs pour des événements après coup, les méthodes de quantification qui changent, les valeurs d'IC qui s'améliorent, les installations qui changent (s'agrandissent), etc. Le seuil significatif est le reflet de l'importance relative et du niveau de charge administrative toléré par le programme. Les seuils significatifs énumérés au Tableau 7 ci-dessous s'appliquent (article 156).

Tableau 7 : Seuils significatifs

Valeur	Seuil significatif
Valeur d'IC	Deux fois le seuil d'importance relative
Bilans matières	10 %
Valeurs de production	10 %
Unités de conformité	2 000 t
Valeurs monétaires	10 %

2.5.2 Seuils d'importance relative qualitative

L'importance relative qualitative fait référence aux problèmes intangibles ayant une incidence sur la déclaration des GES. Voici des exemples :

• le rapport n'est pas conforme aux critères (p. ex., les critères relatifs à l'utilisation des terres ou à la biodiversité);
• les critères validés sont obsolètes en raison de l'évolution des conditions opérationnelles;
• des problèmes de contrôle de gestion des données minent la confiance du vérificateur à l'égard des données déclarées;
• une incertitude inacceptable dans les données déclarées;
• une information documentée mal gérée;
• une difficulté à trouver l'information demandée;
• une divulgation inappropriée;
• le non-respect du règlement indirectement lié aux émissions, aux absorptions ou au stockage de GES.

L'importance relative qualitative est difficile à définir et change avec le temps (nouvelles exigences, zones protégées, etc.). Compte tenu de cela, les paragraphes suivants fournissent des principes et des exemples de ce qu'ECCC pourrait considérer comme important, sans toutefois en dresser une liste exhaustive. Ces directives ne dispensent pas le vérificateur d'exercer son jugement professionnel sur les questions qualitatives susceptibles d'être importantes. Les vérificateurs sont tenus d'évaluer toute anomalie déclarations erronées qualitative afin de déterminer si elle est d'importance significative (article 151) (ISO 14064-3:2019 6.3.1.3). Si le vérificateur n'est pas certain de l'importance d'un élément, ECCC exige au minimum la divulgation des renseignements concernés (Annexe 20(2)).

2.5.2.1 Principes généraux

Les vérificateurs sont requis d'évaluer les aspects qualitatifs de la demande ou du rapport (article 151). La question qualitative est importante si la demande ou le rapport :

• ne satisfait pas aux critères d'admissibilité;
• ne respecte pas les critères; et/ou
• ne satisfait pas aux exigences en matière d'enregistrement.

Les paragraphes suivants illustrent les questions qualitatives jugées importantes en fonction des cas énumérés ci-dessus.

2.5.2.1.1 Critères d'admissibilité

Parmi les cas d'inadmissibilité, on peut citer :

• Charge d'alimentation non admissible (paragraphe 46(1), articles 48-55, 57,58) :
  • Charge d'alimentation pour un combustible à faible IC provenant d'un habitat faunique;
  • Charge d'alimentation cultivée d'une manière qui propage ou implante des agents nuisibles tels que les ravageurs, les espèces envahissantes et les maladies;
  • Charge d'alimentation qui cause des changements indirects dans l'utilisation des terres ayant des effets nocifs sur l'environnement;
  • Charge d'alimentation provenant de terres exclues, telles que des forêts, des milieux humides, des prairies, ou des zones riveraines;
  • Charge d'alimentation forestière dont le plan de gestion ne favorise pas la régénération forestière de ces terres en temps opportun et dans l'état précédent la récolte;
  • Charge d'alimentation forestière dont le plan de gestion ne prévente pas les effets nocifs sur les peuplements naturellement régénérés, le sol, eaux de surface et souterraines, la biodiversité, et la connectivité des cours d'eau.
• Un combustible n'ayant pas une valeur d'IC suffisamment basse, telle que définie par le programme du RCP (Définitions – Combustible à faible intensité en carbone);
• Les projets qui créent des unités de conformité au-delà de dix ans d'exploitation et de production d'unités de conformité (alinéa 32(2)(d)).

Parmi les exemples de problèmes d'admissibilité, nécessitant un examen attentif et une éventuelle divulgation de la part du demandeur, du déclarant ou du vérificateur, on peut citer :

• Une partie des charges d'alimentation n'étant pas incluse dans la quantification du combustible à faible IC, mais provenant d'une zone protégée (p. ex., une charge d'alimentation provenant d'une zone protégée est récoltée en même temps qu'une charge d'alimentation admissible);
• La récolte de charge d'alimentation d'un combustible à faible IC dans une zone où vit une espèce jugée presque menacée, mais pas encore vulnérable ou menacée;
• La récolte de charge d'alimentation pour un carburant à faible IC pouvant avoir un impact sur les cours d'eau et les zones riveraines en aval de la zone de récolte;
• La culture et la récolte de charge d'alimentation dans une région présentant une réglementation en matière de protection de l'environnement marginale, qui satisfait à la législation applicable, mais pas à des exigences canadiennes similaires;
• La culture et la récolte de charge d'alimentation dans une région dépourvue de réglementation en matière de protection de l'environnement et présentant un système de gestion marginal, qui ne répondrait pas à des normes canadiennes similaires;
• Des charges d'alimentation qui auraient pu être utilisées pour alimenter les populations, mais qu'on a laissées devenir non comestibles, dans une région où la famine ou les pénuries alimentaires sont courantes;
• Les régions où une initiative locale visant à protéger la zone de récolte des charges d'alimentations existe, pouvant ainsi potentiellement modifier l'admissibilité de la zone de récolte à l'avenir;
• Les zones où la poursuite de la récolte de charge d'alimentation détériorera la qualité du sol à l'avenir.

2.5.2.1.2 Respect des critères

Parmi les cas de non-respect des critères, on peut citer :

• Une incapacité à prouver qu'un projet a commencé ses opérations à compter du 1er juillet 2017 (alinéa 35(1)c));
• Les projets qui réduisent la production de combustible par un changement opérationnel ou physique (par exemple, la réduction du débit de l'installation, la fermeture de puits, etc.) (paragraphe 33(a));
• Une classification erronée des montants importants de :
  • combustible;
  • charge d'alimentation;
  • électricité utilisée à la place du combustible (p. ex., véhicules électriques);
  • unités de conformité;
• Une incapacité à démontrer qu'un combustible renouvelable a été utilisé comme combustible dans un véhicule au Canada (alinéa19(1)(d));
• Une utilisation pour un projet d'une méthode de quantification n'ayant pas été approuvée par le ministre (paragraphe 37(3));
• L'utilisation d'une valeur IC qui n'a pas été approuvé par le ministre (paragraphe 123(1);
• Non-respect de la méthode de quantification applicable (paragraphe 36(1));
• Des intensités en carbone réelles différentes d'importance significative de l'intensité en carbone approuvée (alinéa 86(1)(b);
• Une utilisation d'une méthode de quantification dont les hypothèses, les limites ou les modèles ne s'appliquent plus au projet ou sont autrement obsolètes (paragraphe 86(1));
• Une incapacité à réinvestir les recettes issues de la vente des unités de conformité liées à la recharge des véhicules électriques dans les deux ans suivant la fin de la période de conformité;
• Le réinvestissement des recettes issues de la recharge des véhicules électriques n'a pas eu lieu dans les catégories de réinvestissement autorisées (paragraphe 103(1));
• Le réinvestissement des recettes issues de la recharge des véhicules électriques n'ayant pas eu lieu dans les deux ans (paragraphe 103(3)).

2.5.2.1.2.1 Classification erronée

Si une erreur de classification affecte de manière importante les valeurs déclarées, elle est considérée comme d'importance relative quantitative.

Les classifications erronées des points suivants sont toutes considérées comme d'importance relative qualitative :

• le type de crédit;
• le point d'origine de la charge d'alimentation; ou
• la province d'origine de l'électricité consommée par les véhicules électriques.

2.5.2.1.3 Exigences en matière d'enregistrements

Parmi les cas de non-respect des critères, on peut citer :

• L'absence d'un identifiant unique de la charge d'alimentation (alinéa 58(1)(m)), ou du carburant à faible IC (paragraphe 8(b));
• L'absence d'un identifiant alphanumérique unique délivré par le ministre pour un projet (paragraphe 36(2)), une nouvelle filière d'intensité en carbone (paragraphe 81(4)), ou une valeur d'intensité en carbone (paragraphe 85(2));
• L'absence d'un plan de surveillance pour les demandes ou les rapports vérifiés (paragraphe 136(1));
• L'absence d'un plan de gestion des charges d'alimentation d'origine forestière (article 52);
• L'absence de déclarations relatives à une charge d'alimentation de biomasse (paragraphe 57(2));
• Absence de preuves de contributions à un programme de financement (paragraphe 118(2));
• La conservation inappropriée des registres requis de la part du producteur ou de l'importateur de combustible à faible IC (alinéas 57(1)(a) & (b), paragraphe 53(1)).

Parmi les exemples de problèmes en matière d'enregistrements, nécessitant un examen attentif et une éventuelle divulgation de la part du demandeur, du déclarant, du vérificateur, on peut citer :

• Une facture sur douze est jugée illisible;
• Les dossiers de vente de combustibles à faible IC importés comportant une date jugée ambiguë;
• Les multiples versions de calculs ne présentant pas de méthode pour déterminer la version actuelle;
• Les certificats non conformes à un autre système.
• Erreurs dans la date de réception des revenus provenant des unités de conformité de plus de 5 jours ouvré.

2.5.2.2 Trace des données et contrôles

Dans le cadre de la vérification, il incombe au vérificateur d'examiner les traces des données d'importance relative (ISO 14064-3:2019 6.1.3.2). Si l'on se fie à des contrôles, le vérificateur met ceux-ci à l'essai (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.2). Afin d'obtenir une meilleure compréhension du contrôle des données, ECCC exige du vérificateur qu'il calcule l'erreur absolue et l'erreur absolue en pourcentage (article 150), car la somme des déclarations erronées, sans égard à leur signe, donne une indication quant à l'efficacité des contrôles des données pour gérer les risques liés aux déclarations erronées d'importance relative.

Les calculs de l'erreur absolue et de l'erreur absolue en pourcentage sont les suivants (paragraphe 155(3)) :

L'erreur absolue est la différence sans signe entre la valeur déclarée et la valeur corrigée. La différence est attribuable à des erreurs, des omissions et des inexactitudes.

Les erreurs sont des déclarations erronées quantitatives dans les données.

Les omissions font référence à des données incomplètes ayant une incidence sur la valeur et pouvant être corrigées (p. ex., sources manquantes dans l'inventaire).

Les inexactitudes font référence à des données mal classées. Elles peuvent être quantitatives et qualitatives. Dans l'analyse des erreurs, seules les valeurs quantitatives des inexactitudes sont utilisées.

L'erreur absolue en pourcentage est une expression de la déclaration erronée la plus importante potentiellement par rapport à la valeur corrigée en pourcentage.

La valeur corrigée correspond à la valeur que le vérificateur détermine à partir des preuves.

La valeur absolue corrigée correspond à la valeur absolue de la valeur corrigée.

Le vérificateur divulgue les erreurs absolues en pourcentage égales ou supérieures à 5 % des valeurs corrigées déclarées et la cause de l'erreur(s) et/ou omission(s), et l'impact des rapports futurs, le cas échéant, dans son rapport (Annexe 20).

Les erreurs absolues en pourcentage supérieures à 25 % des valeurs corrigées déclarées sont considérées comme importantes. Le vérificateur doit donc émettre un avis approprié (paragraphe 154(c)).

2.5.2.3 Incertitude

Les erreurs et omissions sont des éléments différents de l'incertitude. En règle générale, les erreurs et les omissions peuvent être corrigées, tandis que l'incertitude demeure toujours. Elle est inhérente. Les vérificateurs évaluent les conséquences de l'incertitude sur les valeurs déclarées pour déterminer s'il existe des problèmes d'importance relative. Une analyse numérique est le moyen d'évaluation préféré, tandis qu'un classement (p. ex., élevé, moyen, faible) ne doit être établi que si les données sont insuffisantes. Des incertitudes sont présentes dans les mesures, dans les calculs et dans la science (consulter Annexe E : Calculs des incertitudes : Calcul des incertitudes pour une description plus complète). Les éléments suivants ne sont associés à aucune incertitude :

• La limite d'IC du combustible (paragraphe 5(1) et annexe 1) ;
• L'IC de référence (paragraphe 5(3)) ;
• Les exigences volumétriques (paragraphe 6(1) et paragraphe 7(1)) ;
• La densité énergétique (annexe 2) ;
• Ratios d'efficacité énergétique pour les véhicules électriques ;
• Les facteurs par défaut de l'IC (annexe 6) ;
• Les valeurs approuvées par le ministre ;
• Les facteurs d'émission et les potentiels de réchauffement planétaire du modèle du modèle ACV des combustibles ou les spécifications pour le modèle ACV des combustibles ;
• Les facteurs d'émission des méthodes de quantification des projets d'ECCC ;
• Les facteurs de conversion (p. ex., conversion de livres en kilogrammes).

Dans le cadre de l'analyse de l'incertitude, les vérificateurs sont invités à se reporter au chapitre 6 des Recommandations du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes dans les inventaires nationaux. La méthode simplifiée constitue une technique acceptable pour la propagation de l'incertitude, bien que la méthode de Monte-Carlo le serait également.

Le niveau d'incertitude acceptable dépend du sujet concerné et du degré d'incertitude standard pour ce sujet. Par exemple, l'incertitude acceptée pour les transactions d'unités de conformités est généralement minime, car celles-ci sont exprimées en valeurs entières ne présentant aucune incertitude. En revanche, l'incertitude acceptée pour un projet de réduction des émissions de méthane peut être plus grande, car la technologie de mesure n'est pas très précise. C'est également le cas les projets de stockage du carbone, cette fois en raison du potentiel d'inversion.

En règle générale, l'incertitude peut être comblée par la communication, ECCC recommande d'ailleurs une divulgation importante des éléments plutôt que moindre. Voici quelques règles claires visant à déterminer lorsque l'incertitude est importante :

• L'incertitude associée à la valeur d'IC d'un combustible à faible IC est plus de cinq fois supérieure au seuil d'importance relative;
• L'incertitude liée à un projet de réduction des émissions est supérieure à la limite autorisée par la méthode de quantification associée;
• L'incertitude associée aux réductions d'émissions provenant d'unités de conformité créés en remplaçant l'utilisation des combustibles par véhicule au Canada (alinéa 19(1)(d)) est supérieure à 25 %.

2.6 Analyse des risques dans le cadre de la vérification

Les vérificateurs effectuent une analyse des risques dans le cadre de la vérification (ISO 14064-3:2019 6.1.2). Le risque de vérification correspond au risque que la déclaration soit incorrecte d'une manière importante, même si l'objectif de la vérification consiste à garantir que la déclaration est exempte d'erreurs importantes (p. ex., le risque de type II ou bêta). Le risque de vérification est rarement nul. Il comprend le risque de déclarations erronées d'importance significative et le risque lié à la détection. Le risque de de déclarations erronées d'importance significative dépend des données du déclarant et de son système de gestion des données. Le risque lié à la détection dépend des activités de collecte de preuves de vérification pouvant être et étant mises en œuvre. En règle générale, cette relation est exprimée par l'équation suivante :

RV = RII × RD

• RV correspond au risque de vérification.
• RII correspond au risque de déclarations erronées d'importance significative.
• RD est le risque lié à la détection.

RII = RI × RC

• RI correspond au risque inhérent.
• RC est le risque lié au contrôle.

RV = RI x RC x RD

Le vérificateur n'est pas tenu d'attribuer des valeurs numériques au risque, et les risques sont couramment classés par niveau (élevé, moyen, faible). Le vérificateur contrôle le risque de vérification grâce à la nature, au moment et à l'étendue des activités de collecte de preuves.

Pour les combustibles à faible IC, le risque inhérent à une déclaration erronée de la conformité d'une charge d'alimentation en vertu du RCP-UTB ou des critères de durabilité est généralement considéré comme élevé, à moins qu'une certification ou une approbation appropriée soit émise par le ministre.

2.6.1 Attributs relatifs aux affirmations

Il est important de prendre en compte les attributs relatifs aux affirmations dans l'analyse des risques et la conception des activités appropriées de collecte de preuves. L'affirmation faite par le participant au programme du RCP est un rapport (rapport sur le bilan matières, rapport sur la création de unités de conformité, rapport de production) ou une demande (demande de valeur d'IC). Ces documents contiennent une affirmation du participant (p. ex., nous avons créé 100 unités de conformité). Et dans cette affirmation, les participants font une déclaration sur certains attributs de cette affirmation. Ces attributs sont les suivants :

• Droits et obligations : les participants étaient responsables ou avaient des droits sur l'affirmation;
• Occurrence ou existence : l'affirmation s'est produite;
• Exactitude : l'affirmation a été quantifiée de manière appropriée;
• Exhaustivité : l'affirmation est complète;
• Délai : l'affirmation a été faite dans un délai approprié;
• Classification : l'affirmation a été classée correctement;
• Présentation et divulgation : l'affirmation a été classée, décrite, et l'intégralité des renseignements pertinents a été divulguée.

Ce cadre s'avère utile, car les activités propres à la collecte de preuves ne peuvent examiner que certains attributs. Une inspection visuelle du site peut par exemple permettre d'examiner l'existence de sources de GES, mais elle ne peut pas vérifier si les émissions déclarées l'ont été dans le délai imparti. Les essais analytiques visant l'efficacité (p. ex., entrée ou sortie) vérifient l'exactitude, mais n'examinent pas les droits et obligations ou la classification. L'analyse des risques de vérification et les activités de collecte de preuves sont conçues en fonction de l'attribut relatif à l'affirmation concernée à un niveau raisonnable (ISO 14064-2:2019 1.2.2).

Les vérificateurs ne sont pas en mesure d'examiner chaque transaction ou activité effectuée au cours de la création d'une demande ou d'un rapport. Par exemple, un vérificateur n'observera pas véritablement les pesées annuelles des charges de biomasse sur un camion pour son expédition. Il ne contrôlera pas non plus chaque enregistrement d'un compteur qui mesure à des intervalles d'une seconde (ce qui représente environ 500 000 000 enregistrements/an). La vérification est plutôt conçue pour prévenir le risque de déclaration erronée (évaluation du risque). L'analyse des risques prenant en compte le risque de déclaration erronée.

2.6.1.1 Droits et obligations

Les vérificateurs doivent établir si l'entité déclarante a l'obligation (p. ex., conformité, bilan matières, solde des unités de conformité, rapports sur la production de combustibles fossiles) ou les droits (p. ex., création d'unités de conformité, rapport sur les filières des combustibles à faible IC, rapports sur les recettes des unités de conformité) quant à l'affirmation contenue dans le rapport ou la demande (ISO 14064-3:2019 6.1.2.2(b)). En ce qui concerne la création d'unités de conformité, les droits sur ceux-ci reviennent généralement à la partie qui, selon la réglementation, crée l'unité de conformité. La liste qui suit présente les propriétés initiales des unités de conformité en fonction du type d'unité de conformité, sauf s'il existe un mécanisme formel, tel qu'un contrat, qui transfère ce droit à une autre partie.

• Type d'unité de conformité : Projet de réduction ou de suppression des émissions d'éq. CO2
  • Créateur de l'unité de conformité : Promoteur ou producteur du projet (alinéa 19(1)(a))
• Type d'unité de conformité : Déplacement de l'utilisation de combustibles fossiles avec un combustible à faible intensité en carbone
  • Créateur de l'unité de conformité : Importateur (paragraphe 19(b)) ou producteur (paragraphe 19(c))
• Type d'unité de conformité : Combustibles gazeux pour véhicules (par ex., propane, gaz naturel comprimé, gaz naturel liquéfié, propane renouvelable, propane cotraité à faible IC, gaz naturel comprimé renouvelable, gaz naturel renouvelable, hydrogène)
  • Créateur de l'unité de conformité : Propriétaire ou exploitant du poste de ravitaillement (alinéa 100(1)(a))
• Type d'unité de conformité : Unités de conformité créées pour VÉs
  • Créateur de l'unité de conformité : Opérateur du réseau de recharge (paragraphe 102(1)) ou hôte d'une station de recharge (paragraphe 101(1))

En ce qui concerne les cas où le déclarant n'est pas le propriétaire ou le responsable original selon la réglementation, il incombe aux vérificateurs de s'assurer que le transfert de propriété ou de responsabilité a bien eu lieu (p. ex., lorsque des agrégateurs sont utilisés).

2.6.1.2 Exactitude

Les vérificateurs établissent si les renseignements déclarés sont véritablement exacts (article 154). Aussi, il leur incombe d'évaluer si les hypothèses, les limites et les méthodes inhérentes, énoncées dans la méthode de quantification d'un projet, restent applicables à celui-ci. Cette évaluation ne vise pas à examiner une nouvelle fois les calculs de la méthode de quantification, notamment l'établissement du scénario de base, mais plutôt à déterminer si la méthode de quantification est appropriée et le reste, compte tenu des opérations du projet. Par exemple, si un projet de récupération assistée du pétrole (RAP) prévoit un taux de stockage particulier, fondé sur une configuration d'exploitation particulière, mais que celle-ci est améliorée, le vérificateur doit déterminer si la méthode de quantification demeure appropriée.

2.6.2 Risque de déclarations erronées

Le risque de déclarations erronées est fonction de deux facteurs : le risque lié au contrôle (p. ex., la conception et l'efficacité de la gestion des données et d'autres contrôles) et le risque inhérent (p. ex., la complexité de la mesure, des phénomènes mesurés ou du système de gestion des données).

2.6.2.1 Éléments distincts

La vérification vise généralement à recenser les affirmations erronées, au niveau des éléments distincts et de l'ensemble du rapport. Les éléments distincts proviennent d'une pratique comptable qui segmente chaque catégorie du rapport en domaines distincts. Les termes « éléments distincts » sont génériques et généralement définis selon les exigences en matière de rapports. Par exemple, un inventaire des GES peut inclure des éléments distincts relatifs à la combustion fixe ou mobile, au brûlage à la torche, à la ventilation, aux émissions fugitives, entre autres, et des éléments distincts d'absorption relatifs à la biologie et la géologie.

En règle générale, les vérificateurs procèdent à leur analyse des risques au niveau des éléments distincts, mais il est important de s'assurer que la séparation de ces éléments prend en compte des renseignements présentant des risques inhérents et des risques liés au contrôle similaires.

Si l'on reprend l'exemple de l'inventaire des GES mentionné ci-dessus, sous l'élément « combustion fixe », l'inventaire pourrait mentionner une importante centrale de cogénération au gaz naturel et un générateur diesel de secours. Il ne serait donc pas efficace de conduire l'analyse des risques au niveau de l'élément distinct de la « combustion fixe », car la centrale de cogénération et le générateur diesel de secours présenteront probablement des risques liés au contrôle différents si leurs systèmes de mesure et de rapport diffèrent. Si tel est le cas, le vérificateur doit conduire son évaluation des risques au niveau des éléments distincts relatifs à la centrale de cogénération et au générateur diesel de secours.

Autre exemple : Lorsqu'ils produisent un rapport sur la création d'unités de conformité, les producteurs canadiens de biocombustible sont tenus de déclarer la quantité de charges d'alimentation utilisée. Le vérificateur peut donc choisir de conduire son analyse des risques selon le type de charge d'alimentation, en fonction de sa source et du système de gestion des données en place.

Autre exemple : Lorsqu'ils produisent un rapport sur la création d'unités de conformité, les générateurs d'unités de conformité pour les véhicules électriques sont tenus de déclarer la quantité d'électricité fournie par la borne de recharge. Le vérificateur peut ici choisir de conduire son analyse des risques selon le type de borne (p. ex., N2 ou N3), car les systèmes de mesure ou les risques inhérents sont différents.

2.6.2.2 Risque inhérent

Le risque inhérent prend en compte la probabilité et l'ampleur évaluée et l'associe à l'importance relative. Les vérificateurs examinent (ISO 14064-3:2019 6.1.2.3) :

• la probabilité que l'élément distinct soit déclaré de manière erronée;
• l'ampleur de la déclaration erronée, le cas échéant; et
• si cette déclaration erronée peut être jugée importante.

Ainsi, l'évaluation du risque inhérent implique la connaissance de l'élément distinct (p. ex., la technologie de mesure, la méthode de calcul, la variabilité naturelle de l'élément), de sa contribution relative à la demande ou au rapport (p. ex., 10 % de la production totale) et de son importance relative (p. ex., 5 %). Une analyse de la contribution permettant d'évaluer l'ampleur relative de la déclaration erronée est effectuée pour la vérification (ISO 14064-3:2019 6.1.2.3(b)). Une analyse de l'importance relative est également effectuée dans le cadre de la vérification. Celle-ci comprend : les documents relatifs à l'importance relative du RCP, l'importance relative liée au rendement et le recensement questions importantes.

2.6.2.2.1 Importance relative liée au rendement

L'importance relative liée au rendement correspond au seuil d'importance relative utilisé par les vérificateurs dans le cadre de la vérification afin de s'assurer que le cumul des erreurs, des omissions et des déclarations erronées est inférieur à l'importance relative requise. L'importance relative liée au rendement est toujours inférieure à l'importance relative du RCP. L'ampleur de cet écart dépend de la demande ou du rapport. Par exemple, un rapport contenant peu d'éléments distincts de grande taille aura probablement des seuils d'importance relative liée au rendement plus élevés qu'un rapport similaire contenant plusieurs éléments distincts de petite taille et d'importance équivalente. L'importance relative liée au rendement peut également varier au cours d'une même vérification. On peut citer l'exemple d'un élément distinct de grande taille ayant une importance relative liée au rendement différente de celle d'un élément distinct de très petite taille.

2.6.2.2.2 Analyse de haut niveau

L'analyse correspond à l'étude des relations entre plusieurs variables indépendantes. Elle peut être effectuée à haut niveau, en comparant par exemple le débit de production à l'entrée de charges d'alimentation pour une installation donnée, ou à un niveau plus détaillé, en comparant cette fois la consommation quotidienne de combustible à la puissance produite par un générateur pour une installation donnée. L'analyse de haut niveau est utile au cours de la planification, afin de recenser les domaines nécessitant une attention plus grande. Elle ne sert pas à prouver la présence d'une erreur, d'une omission ou d'une déclaration erronée dans les preuves, mais plutôt à fournir une ligne directrice pour l'enquête. Les analyses détaillées peuvent fournir la preuve d'une déclaration erronée.

Les analyses de haut niveau sont conçues pour un sujet particulier et, dans certains cas rares, il est impossible d'en trouver des fiables. Parmi les analyses courantes, on peut citer :

• les comparaisons entre les entrées et les sorties;
• les comparaisons entre les sorties et l'indice de référence;
• les comparaisons saisonnières ou annuelles;
• les comparaisons mensuelles sur des processus permanents.

L'analyse de haut niveau n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vérification, mais elle est fortement recommandée lorsqu'il existe d'importants liens entre différents paramètres.

Exemple d'analyse de haut niveau :

2.6.2.2.2.1 Analyse historique

Étant donné qu’elle permet d’établir des valeurs et des modèles opérationnels typiques, les vérificateurs effectuent une analyse historique des données opérationnelles disponibles pour la période de conformité concernée et pour les quatre périodes de conformité précédentes, lorsque les données sont disponibles. L’analyse historique est utilisée pour préparer les essais analytiques de haut niveau. Elle ne peut pas être utilisée pour recenser les risques de déclarations erronées, sauf si l’on peut supposer que les modèles historiques se poursuivront à l’avenir (p. ex., modèles saisonniers ou permanents).

2.6.2.2.3 Analyse de la contribution

L'analyse de la contribution permet de déterminer la mesure dans laquelle la déclaration erronée d'un élément distinct peut influencer le rapport ou la demande (ou la partie du calcul du risque relatif à son ampleur). La valeur de l'élément distinct est comparée à une valeur de référence afin de déterminer le pourcentage de la contribution.

Dans le cas d'un rapport sur la production de combustible, par exemple, l'analyse de la contribution pourrait ressembler à ce qui suit :

Tableau 8 : Analyse de la contribution – Rapport sur la production de combustible

Combustible	Quantité (MJ/an)	Contribution en %
Essence	12 006	4,44 %
Diesel	252 098	93,20 %
Kérosène	5 089	1,88 %
Mazout léger	430	0,16 %
Mazout lourd	601	0,22 %
Carburéacteur	254	0,09 %
Essence aviation	0	0,00 %
Butane	0	0,00 %
Huile de graissage	0	0,00 %
Coke de pétrole	0	0,00 %
Mélanges de propane	0	0,00 %
Pétrole brut synthétique	0	0,00 %
TOTAL	270 478	99,99 %

Dans ce tableau, l'élément distinct relatif au diesel est jugé important, car une déclaration erronée de ces renseignements est susceptible de provoquer une erreur importante. L'importance relative liée au rendement devrait probablement être fixée juste en dessous des seuils d'importance relative du RCP.

Dans le cas d'un rapport sur le bilan matières, par exemple, l'analyse de la contribution pourrait ressembler à ce qui suit :

Tableau 9 : Analyse de la contribution – Rapport sur le bilan matières

Charge d'alimentation (Blé canadien)	Quantité (t/an)	Contribution en %
Blé roux de printemps, Est canadien	500 326	26,20 %
Blé de force rouge d'hiver, Est canadien	743 009	38,91 %
Blé tendre rouge d'hiver, Est canadien	630 853	33,03 %
Blé dur ambré, Est canadien	35 572	1,86 %
Blé blanc d'hiver, Est canadien	0	0,00 %
Blé fourrager, Est canadien	0	0,00 %
Blé de force rouge, Nord canadien	0	0,00 %
Blé roux de printemps Canada Prairie	0	0,00 %
Blé blanc de printemps Canada Prairie	0	0,00 %
Blé dur ambré, Ouest canadien	0	0,00 %
Blé roux de printemps, Ouest canadien	0	0,00 %
Blé rouge d'hiver, Ouest canadien	0	0,00 %
Blé tendre blanc de printemps, Ouest canadien	0	0,00 %
TOTAL	1 909 760	100,00 %

Les éléments distincts importants seraient ici les lignes du blé roux de printemps, du blé de force rouge d'hiver et du blé tendre rouge d'hiver de l'Est canadien. Étant donné que les contributions de ces éléments distincts sont presque similaires, l'importance relative liée au rendement sera probablement définie à une valeur plus faible que dans l'exemple du rapport sur la production de combustible.

Dans le cas d'un rapport sur la création de unités de conformité, par exemple, l'analyse de la contribution pourrait ressembler à ce qui suit :

Tableau 10 : Analyse de la contribution – Rapport sur la création d'unités de conformité – Projet

Création de d'unités de conformités	Base de référence (kt éq. CO2)	Projet (kt éq. CO2)	Réduction des émissions (kt éq. CO2)	Contribution en %
Combustion fixe	1 200	1 200	0	0,00 %
Combustion mobile	300	300	0	0,00 %
Processus	0	0	0	0,00 %
Brûlage à la torche et ventilation	859	10	849	100,00 %
Émissions fugitives	35	35	0	0,00 %
Autres	0	0	0	0,00 %
SOUS-TOTAL	2 394	1 545	849	-

L'élément distinct relatif au brûlage à la torche et à la ventilation est celui considéré comme important. Les vérificateurs peuvent choisir de discrétiser davantage cet élément distinct afin d'obtenir des directives sur l'orientation de leurs activités de collecte de preuves.

Dans le cas d'un rapport sur la création de d'unités de conformité pour des véhicules électriques, par exemple, l'analyse de la contribution pourrait ressembler à ce qui suit :

Tableau 11 : Analyse de la contribution – Rapport sur la création d'unités de conformité – Véhicules électriques

Emplacement de la borne pour véhicules électriques	Privée/Publique	Type de recharge	Quantité (kWh)	Contribution en %
Colombie-Britannique	Privée	N1	1 294 047	16,97 %
	Privée	N2	35 058	0,46 %
	Privée	N3	0	0,00 %
	Publique	N1	24 068	0,32 %
	Publique	N2	3 987 306	52,29 %
	Publique	N3	250 302	3,28 %
Alberta	Privée	N1	243 510	3,19 %
	Privée	N2	14 0645	1,84 %
	Privée	N3	0	0,00 %
	Publique	N1	22 473	0,29 %
	Publique	N2	1 503 523	19,72 %
	Publique	N3	124 250	1,63 %
TOTAL	-	-	7 625 182	100,00 %

Il y a ici trois éléments distincts importants à prendre en compte, à savoir les lignes « C.-B. – Privée– N1 », « C.-B – Publique – N2 », et « Alb. – Publique – N2 ».

Veuillez noter que le recensement des éléments distincts importants dans les exemples ci‑dessus ne signifie pas que les vérificateurs ne seront pas tenus de concevoir des activités de collecte de preuves pour les autres éléments distincts. Le vérificateur établit des traces des données pour chaque élément d'importance significative. L'analyse de la contribution peut être évaluée de manières bien différentes que celles énoncées ci-dessus.

2.6.2.3 Risque lié au contrôle

Le risque lié au contrôle porte sur la conception et l'efficacité des contrôles relatifs aux données sur lesquelles la demande ou le rapport est fondé. Veuillez consulter la section 2.7.1.8.1 pour obtenir des renseignements sur les contrôles des TI courants. Au niveau de la gestion des données, il établit la trace (l'audit) des données et évalue la conception des contrôles le long de celle-ci. L'analyse de la conception des contrôles implique l'évaluation de leur emplacement, de leur fonction et de la fréquence de leur utilisation. Les vérificateurs documentent la trace des données et les contrôles associés avec leur emplacement, leur fonction et leur fréquence d'utilisation pour les éléments distincts.

À cette fin, les textes narratifs et des diagrammes de flux de données à couloirs sont des méthodes fréquemment utilisées.

2.6.2.3.1 Trace des données

Établir une trace des données peut être documenté de diverses façons. Cependant, les diagrammes de flux de données sont les plus simples à comprendre (les autres techniques reposant sur une description narrative). Les principales caractéristiques d'un diagramme de flux de données sont les suivantes :

• recensement des personnes qui gèrent les données;
• recensement des entrées, du traitement et des sorties;
• recensement des emplacements des contrôles avec des méthodes permettant d'établir un lien avec la description du contrôle.

2.6.2.3.2 Fonction de contrôle

La fonction de contrôle peut être classée de différentes manières. Premièrement, on peut déterminer si le contrôle a été conçu à des fins de détection, de prévention ou de correction. Les contrôles de détection visent à recenser les actes indésirables. On peut par exemple citer : l'examen, l'analyse des écarts, les rapprochements, les inventaires physiques et les audits internes. Les contrôles préventifs visent à empêcher les actes indésirables. On peut par exemple citer : la séparation des tâches, les politiques et procédures écrites, les autorisations appropriées, les documents adéquats et l'étalonnage. Les contrôles de correction (ou de compensation) visent à rectifier les dommages causés par des actes indésirables. On peut par exemple citer : la supervision étroite, l'examen par la direction, les sauvegardes de données et les essais de validité des données.

Les contrôles peuvent également être classés en fonction de leur objectif, à savoir l'autorisation, l'exhaustivité, l'exactitude, la validité, les mesures de protection matérielle et la sécurité, le traitement des erreurs et la séparation des tâches. Veuillez noter que les objectifs du contrôle s'alignent très étroitement sur les attributs relatifs aux affirmations et que cette relation peut être mise à profit pour concevoir les activités de collecte des preuves.

Tableau 12 : Objectifs du contrôle

Les contrôles peuvent porter sur plusieurs de ces objectifs, mais rarement sur tous. Un système de gestion des données bien conçu devrait satisfaire à la plupart, voire à la totalité, de ces objectifs de contrôle lors de l'évaluation des contrôles relatifs aux éléments distincts importants. Il devrait avoir des contrôles fiables de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la validité, au minimum, de la trace des données soient mis en place pour chaque élément distinct important du rapport ou de la demande. Il est recommandé de mettre en œuvre d'autres contrôles, car ils contribuent à garantir la production continue de rapports appropriés.

Les contrôles sont généralement des documents précisant la personne effectuant le contrôle, si celui-ci est automatique ou manuel ainsi que la fréquence de ses utilisations. En outre, les contrôles principaux de la trace des données sont déterminés pour soutenir l'orientation des activités de collecte de preuves dans le cadre de la vérification.

Tous les contrôles ne portent pas sur les données. Par exemple, les procédures telles que la formation des employés à la saisie des données ou l'accès restreint aux ordinateurs par des portes verrouillées ne représentent pas des contrôles de données, mais elles contribuent à garantir l'absence de déclarations erronées. En règle générale, les vérificateurs mentionnent ces autres contrôles dans leurs documents de travail.

Les premières vérifications peuvent être plus délicates, car la documentation relative au système de contrôle de la gestion des données est généralement incomplète. Les travaux consistent donc à documenter le système de gestion des données et à mener des activités supplémentaires de collecte de preuves de vérification en vue de compenser le manque de connaissance sur les contrôles.

Tableau 13 : Exemple d’un document de contrôle

Emplacement	A	B
Description du contrôle	Avertissements relatifs aux cellules de saisie des données fixées à 80 % et 120 % de la plage attendue	Connexion à deux facteurs requise pour le système de gestion des données
Qui	Système	Système
Prévenir / Détecter / Corriger	Prévenir	Prévenir
Objectifs du contrôle : Autorisation	-	X
Objectifs du contrôle : Exhaustivité	-	-
Objectifs du contrôle : Exactitude	X	X
Objectifs du contrôle : Validité	-	X
Objectifs du contrôle : Sécurité	-	X
Objectifs du contrôle : Erreurs	-	-
Auto / Manuel	Auto	Auto
Fréquence	Chaque entrée	Selon les besoins

2.6.2.3.3 Fiabilité des contrôles

Le vérificateur peut choisir d'adopter la stratégie de vérification de la « fiabilité des contrôles », dans laquelle il a recours aux contrôles, plutôt qu'aux données sous-jacentes, pour fournir des preuves. Dans certaines situations, cette stratégie de « fiabilité des contrôles » est inévitable. On peut citer l'exemple d'une population de plus d'un million d'individus pour laquelle l'examen des données sous-jacentes ne suffirait pas à pour détecter les déclarations erronées d'importance significative. Cette méthode est très efficace pour collecter des preuves. Étant donné qu'elle profite des contrôles sur les données, elle doit être appliquée avec prudence. Par conséquent, il n'est pas permis de se fier entièrement aux contrôles en tant que stratégie de vérification (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.4). Lorsque les vérificateurs s'appuient sur des contrôles, ceux-ci doivent être mis à l'essai (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.2).

2.6.2.3.4 Documents nécessaires pour comprendre les traces des données et les contrôles

Les documents suivants doivent être mis à la disposition du vérificateur pour qu'il puisse établir une trace des données et acquérir une bonne compréhension des contrôles des données :

• Les politiques et procédures de la partie responsable utilisées pour assurer la qualité des données, notamment :
  • les procédures de collecte et de mesure des données;
  • les politiques sur l'interprétation de l'application des méthodes de quantification;
  • les politiques et procédures de production des rapports;
  • les politiques et procédures d'entretien, y compris les procédures de report de l'entretien ou des inspections; la réparation des systèmes de surveillance continue, les débitmètres et autres instruments qui se rapportent à l'information déclarée;
  • les procédures d'urgence en cas de défaillance d'un dispositif ou d'un composant système;
  • les procédures de tenue de dossiers, y compris les dossiers conservés pour la réparation, l'entretien, l'étalonnage et le remplacement des dispositifs de mesure;
  • les politiques de formation du personnel clé participant à la gestion des données;
• Les documents relatifs au système de gestion des données, notamment :
  • les rôles et responsabilités en ce qui concerne le système de gestion des données;
  • une description de la conception du système de gestion des données, y compris l'infrastructure ou les applications de TI utilisées pour gérer les données;
  • Les contrôles de gestion des données, y compris la description, l'emplacement, le but, la fréquence et le type de contrôle;
  • les procédures relatives aux données manquantes^{Note de bas de page 17};
  • les sous-traitants ou services Web utilisés pour gérer les données;
  • l'utilisation de la sécurité matérielle pour assurer l'intégrité des données;
  • les procédures de sauvegarde des données.

2.6.2.4 Risque lié à la détection

Le risque lié à la détection (c'est-à-dire la capacité des activités de collecte des preuves de vérification à détecter les déclarations erronées d'importance significative) permet au vérificateur de contrôler que le risque de déclarations erronées est maintenu à un niveau acceptable dans le cadre de la vérification. Ainsi, les risques inhérents et ceux liés au contrôle sont évalués pour déterminer le risque de déclarations erronées, et le risque de détection est utilisé pour équilibrer le risque de vérification.

2.7 Conception des activités de collecte de preuves

Le rôle des vérificateurs est de fournir une assurance quant à une affirmation, généralement une demande ou un rapport, faite par une entité déclarante au programme du RCP.

Lorsqu'ils conçoivent des activités de collecte de preuves, les vérificateurs peuvent se baser sur plusieurs activités standard :

1. Observation visuelle : inspection en personne d'un élément, tel qu'un inventaire ou un processus;
2. Examen ou inspection des dossiers et des documents : les dossiers peuvent être considérés comme des artefacts historiques relatant les événements passés. Les documents, eux, sont des descriptions écrites des processus et d'autres sujets qui informent des événements à venir;
3. Enquête ou entretien : discussion structurée ayant un objectif précis;
4. Essai analytique : analyse des relations plausibles entre les données;
5. Confirmation : s'appuyer sur une partie indépendante pour qu'elle fournisse des preuves (p. ex., des certificats);
6. Nouveau calcul : reprise des calculs;
7. Nouvelle exécution : le vérificateur exécute les procédures comptables (p. ex., les contrôles) afin de confirmer leur efficacité.

Ces activités de collecte de preuves peuvent être utilisées dans le cadre d'un processus, ou d'une technique, de collecte de preuves. Parmi les processus communs et techniques courantes, on peut citer :

1. Retraçage ou attestation : technique permettant de suivre les preuves, du rapport à la mesure. Le retraçage vérifie les occurrences;
2. Traçage : technique permettant de suivre les preuves, de la mesure jusqu'au rapport. Le traçage vérifie l'exhaustivité;
3. Essais des contrôles : technique permettant, à travers une nouvelle exécution, l'observation ou l'inspection, de déterminer l'efficacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger les erreurs;
4. Échantillonnage : technique permettant de conduire des essais sur une partie de la population, de manière à pouvoir déduire les caractéristiques de cette partie à la population. L'observation, l'examen, les nouveaux calculs ou les nouvelles exécutions sont des activités de collecte de preuves fréquemment utilisées dans l'échantillonnage;
5. Essais des estimations : processus permettant de déterminer si une estimation est correcte en matière d'importance relative;
6. Recoupement ou rapprochement : comparaison de sources indépendantes portant sur le même sujet afin de déterminer si elles concordent.

Visites de sites : utilisées comme un mécanisme afin d'exécuter de manière efficace certaines activités de collecte de preuves.

Les vérificateurs conçoivent des activités de collecte de preuves qui adressent de manière appropriée les risques recensés dans l'analyse connexe (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.1). Voici certains des points essentiels à prendre en compte lors de la conception des procédures de collecte de preuves :

• Les activités de collecte de preuves sont conçues en réponse aux risques recensés (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.1). Étant donné que les risques évoluent au fil du temps, les activités de collecte de preuves doivent en faire de même. Les vérifications au moyen de listes de contrôle sont fortement déconseillées;
• Un lien clair doit être établi entre le risque de déclarations erronées et l'activité de collecte de preuves;
• Plus le risque de déclarations erronées est élevé, plus les preuves doivent être convaincantes (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.1);
• Si le vérificateur choisit de s'appuyer sur des contrôles de données, le plan de vérification doit inclure la mise en œuvre d'essais sur ces contrôles (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.6.2);
• Il incombe au vérificateur d'effectuer des essais de corroboration (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.1);
• Indépendamment des risques recensés, le vérificateur est tenu de concevoir et de réaliser des activités de collecte de preuves et des essais pour chaque élément distinct (ISO 14064-3:2019, 6.1.3.1);
• Les activités de collecte de preuves doivent être conçues de manière à déterminer si la déclaration des GES est conforme aux critères (ISO 14064-3:2019, 6.1.2.1);
• Les activités de collecte de preuves évoluent de manière annuelle, tout en adressant les risques recensés.

Évaluation de la qualité des preuves

L'objectif du vérificateur est de planifier et de conduire la vérification de manière à obtenir des preuves de vérification appropriées et suffisantes en vue d'étayer l'avis de vérification. Le terme « suffisant » correspond à la dimension quantitative des preuves. La quantité de preuves nécessaires dépend du risque de déclarations erronées d'importance significative et de la qualité des preuves obtenues. Si le risque de déclarations erronées d'importance significative augmente, c'est également le cas pour la quantité de preuves devant être obtenue par le vérificateur.

La dimension qualitative des preuves de vérification dépend de leur pertinence et de leur fiabilité. La pertinence des preuves fait référence au lien pouvant être établi entre celles-ci et le contenu du rapport ou de la demande. La pertinence dépend de la conception et du calendrier des activités de collecte de preuves. Un entretien avec le directeur général d'une installation relatif à l'étalonnage des compteurs sera par exemple moins pertinent que si cet entretien avait été conduit avec le technicien d'entretien ayant effectué l'étalonnage. La fiabilité dépend de la nature et de la source des preuves ainsi que des circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues. Les preuves relatives aux dépôts en espèces d'un client seront par exemple plus fiables si elles sont obtenues auprès d'une banque plutôt que depuis les registres du client. Les observations directes du vérificateur concernant les sources d'émission sur site sont également plus fiables que l'examen du diagramme relatif à l'installation.

2.7.1 Hiérarchie des preuves

Les vérificateurs conçoivent les activités de collecte de preuves en fonction des risques. Plus les risques sont grands, plus les preuves doivent être convaincantes (ISO 14064-3:2019). Le caractère convaincant des preuves dépend du contexte. Cependant, le tableau suivant fournit une hiérarchie générale des preuves, utile pour déterminer le type de preuves à recueillir.

Tableau 14 : Hiérarchie des preuves

Fiabilité	Preuve	Exemple	Raisonnement
Élevée	Observation visuelle	Observation des sources et des puits du site	Collecte directe de preuves de fond
Moyenne	Essais analytiques détaillés	Analyse de l'efficacité énergétique des équipements	Difficile de modifier simultanément plusieurs sources de preuves
	Nouvelle exécution	Exécution des procédures de qualité relatives aux rapports	Collecte directe de preuves relatives aux contrôles
	Nouveau calcul	Reprise des calculs des émissions	Calcul indépendant, pouvant néanmoins être sujet à des erreurs
	Examen ou inspection des dossiers et des documents (externe)	Inspection des factures d'électricité ou de gaz naturel	Fournies par des tiers
	Confirmation	Contacter le Fonds pour confirmer le montant transféré (au moyen de la documentation) Certifications	Dépend des contrôles de parties indépendantes
	Examen ou inspection des dossiers et des documents (interne)	Examens des procédures d'étalonnage	Développées en interne et pouvant être modifiées
	Enquête ou entretien	Entretiens avec le personnel de maintenance	Sujet à un biais de rappel
Faible	Essais analytiques de haut niveau	Analyse de l'efficacité énergétique de l'installation	Pas suffisamment détaillés pour fournir des preuves corroborantes

Les activités de collecte de preuves peuvent être regroupées en deux catégories : les essais de corroboration et les essais des contrôles. Les essais de corroboration peuvent également être classés en deux catégories : les essais détaillés et les essais analytiques détaillés.

2.7.1.1 Permis et rapports acceptés par d'autres organismes de réglementation

Le RCP autorise l'utilisation de permis d'exploitation délivrés par d'autres organismes réglementaires comme preuve de l'aptitude des formations géologiques à être utilisées comme sites de stockage. Le vérificateur obtient copie du permis et en évalue la suffisance et l'adéquation, ce qui peut l'amener à se demander si l'organisme de réglementaire est responsable de la responsabilité à long terme du projet, si le permis a été délivré récemment, pour quelle application il a été délivré, etc. Les vérificateurs peuvent choisir de ne pas s'appuyer sur le permis comme preuve et de mettre en œuvre des procédures de vérification supplémentaires pour confirmer l'aptitude de la formation géologique à être utilisée comme site de stockage. Ces procédures supplémentaires, le cas échéant, doivent être menées par un spécialiste du captage et du stockage du carbone (CSC)/de la récupération assistée des hydrocarbures (RAH) au sein de l'équipe de vérification.

Le RCP autorise également l'utilisation d'autres rapports de CSC/RAH soumis à d'autres organismes de réglementaire et acceptés par ceux-ci comme preuve en réponse aux exigences de déclaration relatives au plan de surveillance ou à la méthode de quantification pour le captage et le stockage permanent du CO2. Le vérificateur obtient copie des rapports et compare l'information qu'ils contiennent avec ce qui est requis en vertu des exigences de déclaration relatives au plan de surveillance ou à la méthode de quantification pour le captage et au stockage du CO2. En fonction de l'analyse des risques liés à la vérification, les lacunes et les divergences en matière de données et d'information peuvent nécessiter des procédures de vérification supplémentaires. Ces procédures supplémentaires, le cas échéant, doivent être menées par un spécialiste du CSC/RAH au sein de l'équipe de vérification.

2.7.1.2 Certification

Le RCP accepte les certificats comme forme de preuve (confirmations). Dans le cadre du RCP, les certificats portent sur deux éléments : les matières premières et les systèmes de gestion des données. Les certificats relatifs aux charges d'alimentation prouvent au vérificateur que les caractéristiques qualitatives des charges d'alimentation ont été validées. Les certificats relatifs aux systèmes de gestion des données prouvent au vérificateur que les procédures de contrôle des données du système ont été conçues de manière appropriée et sont efficaces. Néanmoins, étant donné que la portée et la qualité de la certification varient, le vérificateur évalue que le certificat est suffisant et approprié. Le vérificateur, en plus d'évaluer la base du certificat, effectue également des essais analytiques de haut niveau ou qu'il examine les preuves à distance, disponibles publiquement et relatives à la certification. Les vérificateurs indiquent la manière dont les certificats sont utilisés dans la vérification. Les vérificateurs déterminent si le certificat est à jour, que le régime de certification ne fait pas l'objet de plaintes non résolues concernant le certificat, et que l'accréditation de l'organisme de certification est à jour et valide.

L'annexe F illustre deux scénarios possibles pour le processus de vérification dans le cas où une charge d'alimentation admissible est utilisée pour produire un carburant à faible intensité de carbone dans le but de créer des crédits de conformité.

2.7.1.2.1 Certification relative aux charges d'alimentation

Les charges d'alimentation peuvent être certifiées sous la forme d'une confirmation par une partie tierce de leurs caractéristiques (p. ex., critères relatifs à l'utilisation des terres et à la biodiversité). Étant donné que chaque régime de certification est unique, le vérificateur évalue la portée de la vérification pour déterminer s'il existe des écarts entre celle-ci et les exigences du RCP pour la ou les charges d'alimentation concernées, et conçoit des activités de collecte de preuves appropriées visant à combler ces écarts et à prévenir les risques de déclarations erronées. Les vérificateurs doivent également effectuer des essais analytiques à distance de haut niveau (p. ex., essai par imagerie satellite) pour confirmer que les renseignements du certificat sont corrects, lorsque cela est possible. En ce qui concerne les certificats relatifs à un groupe de producteurs, le vérificateur doit déterminer si le groupe récolte le même type de charges d'alimentation, dans la même région géographique et sous le même climat. Il incombe au vérificateur de concevoir des activités appropriées de collecte de preuves, notamment des visites des sites, en réponse à toute préoccupation découlant de l'évaluation du certificat et du risque de déclarations erronées.

Si aucune certification n'est disponible, le vérificateur évalue le risque de déclaration erronée par rapport aux critères relatifs à l'utilisation des terres et à la biodiversité dans son évaluation des risques. En l'absence de certificat, le risque inhérent de déclaration erronée en ce qui concerne l'utilisation des terres et la biodiversité est généralement considéré comme élevé.

2.7.1.2.2 Certification relative à la gestion des données

Les systèmes de gestion des données peuvent être certifiés sous la forme d'une confirmation par une partie tierce de la conception et de l'efficacité des contrôles (p. ex., les critères des services de confiance de l'AICPA, le FedRAMP, la loi Sarbanes-Oxley, la FISMA, le RGPD, la LPRPDE, la CCPA, la SSAE-16, la SAS-70, le SOC2 Type x). Étant donné que chaque régime de certification est unique, le vérificateur évalue la portée de la vérification pour déterminer les contrôles évalués dans le système de gestion des données, et concevoir des activités de collecte de preuves appropriées visant à combler tout écart et à prévenir les risques de déclarations erronées. Il convient de noter que les vérificateurs ne doivent pas se fier à 100 % aux contrôles (ISO 14064-3:2019 6.1.3.5). Le vérificateur conçoit des activités appropriées de collecte de preuves en réponse à toute préoccupation découlant de l'évaluation du certificat et du risque de déclarations erronées. Des activités supplémentaires de collecte de preuves peuvent être requises.

2.7.1.3 Échantillonnage des données

L'échantillonnage des données est une méthode par laquelle on sélectionne un sous-ensemble d'unités appartenant à une population cible, dans le but de recueillir des renseignements au sujet de ces unités, pour ensuite tirer des conclusions sur la population dans son intégralité. Un échantillon correspond au sous-ensemble d'unités sélectionnées. L'échantillonnage des données peut être réalisé à un niveau stratégique, en sélectionnant par exemple les sites à visiter, ou à un niveau plus détaillé, en sélectionnant cette fois les enregistrements de données à examiner. La conception de l'échantillonnage des données dépend du contexte. Les renseignements suivants ne correspondent qu'à une description d'un échantillonnage au niveau détaillé.

L'échantillonnage des données dans le cadre d'une vérification est très différent des autres formes d'échantillonnage, telles que celles utilisées dans les enquêtes d'opinion, les analyses de marché et les recherches scientifiques et médicales, car :

• plutôt que de tenter d'estimer une inconnue, la vérification vise à confirmer l'exactitude des données, à évaluer les contrôles sur les données ou à déterminer la conformité aux critères;
• la répartition des populations dans le cadre d'une vérification diffère généralement de celle des autres populations (au lieu d'être normalement distribuées, les populations ont tendance à avoir quelques unités très importantes, plusieurs unités à quantités modérées et de nombreuses unités à petites quantités);
• la preuve obtenue par le vérificateur n'est qu'une partie de la preuve entière.

2.7.1.3.1 Conception de l'échantillonnage des données

La conception de l'échantillonnage des données englobe tous les aspects de la manière de regrouper les unités de la population, de déterminer la taille de l'échantillon de données, de répartir l'échantillon de données entre les différents groupes et, enfin, de sélectionner l'échantillon. Les choix relatifs à cette conception sont influencés par de nombreux facteurs, notamment le niveau désiré de précision et de détail des renseignements à produire, la disponibilité des méthodes d'échantillonnage appropriées, la disponibilité de renseignements relatifs au regroupement (stratification) et la sélection de l'échantillon de données, les méthodes d'estimation utilisées et le temps et les ressources disponibles.

L'échantillonnage des données peut être utilisé pour les essais de conformité et pour ceux de corroboration. Les essais de conformité sont destinés à fournir une garantie raisonnable que les contrôles fonctionnent correctement ou qu'un critère a été respecté (qualitatifs). Les essais de corroboration visent eux à confirmer l'exactitude des valeurs sont exactes au moyen d'essais détaillés ou de procédures analytiques détaillées (quantitatifs).

Il est important de savoir si l'échantillonnage des données sera utilisé pour des essais de conformité (qualitatifs) ou de corroboration (quantitatifs), car cela peut modifier la taille de l'échantillon de données et les renseignements requis pour déterminer celle-ci. La taille de l'échantillon de données varie entre les essais de conformité et ceux de corroboration, car la conformité repose sur des critères binaires (p. ex., pourvu ou non d'une caractéristique), tandis que la corroboration sur des critères variables (p. ex., compris entre 98 et 102).

2.7.1.3.2 Méthode de sélection

En règle générale, deux méthodes de sélection pour l'échantillonnage des données sont admises : probabiliste et non probabiliste.

L'échantillonnage des données non probabiliste utilise une méthode subjective de sélection d'unités dans une population. Cette méthode est généralement rapide, facile et peu coûteuse. L'échantillonnage probabiliste des données repose sur trois principes de base. Tout d'abord, il est basé sur la randomisation, c'est-à-dire que les unités de l'échantillon sont sélectionnées de manière aléatoire. Deuxièmement, toutes les unités ont la même probabilité d'être échantillonnées. Et enfin, la probabilité de l'échantillon de données peut être utilisée pour déduire les caractéristiques de la population et quantifier l'erreur d'échantillonnage.

2.7.1.4 Échantillonnage non probabiliste de données

L'échantillonnage non probabiliste de données est un moyen de sélectionner des unités d'une population à l'aide d'une méthode subjective (c.-à-d. non aléatoire). Le problème avec cette méthode, c'est qu'il est difficile de savoir s'il est possible de généraliser et d'appliquer les résultats de l'échantillon de données à toute la population.

On peut citer l'exemple d'une pratique courante des vérificateurs qui consiste à ne sélectionner les factures de livraison de combustibles que parmi les premières entrées (par convenance). Étant donné que le vérificateur n'a sélectionné que les factures les plus accessibles, une partie de la population n'a aucune chance d'être sélectionnée, et cette partie est susceptible de différer de manière systématique de celles sélectionnées (par rapport à la période de l'année, p. ex.). Non seulement cela peut entraver la précision des résultats, mais cela peut aussi réduire à tort la variabilité apparente de la population en raison d'une tendance à sélectionner des unités « typiques » et à éliminer les valeurs extrêmes.

Les échantillons non probabilistes de données ne peuvent ni déduire de manière fiable les caractéristiques d'une population ni estimer les erreurs. Il existe de nombreux types d'échantillonnage non probabiliste de données, dont trois types seront examinés dans cette section et dans l'annexe G : l'échantillonnage de convenance, l'échantillonnage reposant sur une appréciation et l'échantillonnage stratégique. Parmi ces trois types d'échantillonnage non probabilistes, on préférera l'échantillonnage stratégique. Les vérifications ayant principalement recours à un échantillonnage de convenance pour les activités de collecte de preuves sont des formes de preuves faibles et ne répondent probablement pas à un niveau d'assurance raisonnable. La stratégie d'échantillonnage des données est renseignée dans les documents de travail du vérificateur.

2.7.1.5 Échantillonnage probabiliste de données

L'échantillonnage probabiliste de données est une méthode qui permet de formuler des inférences sur la population, compte tenu des observations tirées de l'échantillon (p. ex., dix factures de charges d'alimentation ont été échantillonnées pour déterminer leur exactitude). L'échantillonnage probabiliste évite ce biais par la sélection aléatoire d'unités de la population (à l'aide d'un ordinateur ou d'un tableau de nombres aléatoires). Le terme aléatoire signifie que la sélection n'est pas biaisée, c'est un tirage au sort, mais qu'elle n'est pas non plus arbitraire. L'échantillonnage probabiliste de données ne permet pas au vérificateur de décider subjectivement quel élément doit être choisi.

Il existe de nombreuses conceptions différentes de l'échantillonnage probabiliste de données. Le plus élémentaire est l'échantillonnage aléatoire, mais le présent document aborde également l'échantillonnage proportionnel et l'échantillonnage stratifié, qui sont des techniques courantes dans le cadre de vérifications.

Le principal avantage de l'échantillonnage des données probabiliste réside dans le fait qu'il permet de formuler des inférences sur la population. Cette méthode est en revanche plus complexe, plus longue et généralement plus coûteuse que la méthode non probabiliste. Les échantillons de données probabilistes ont tendance à être plus dispersés géographiquement dans la population que les échantillons non probabilistes, la taille des échantillons étant généralement beaucoup plus importante et la collecte des données souvent plus coûteuse et difficile à gérer.

Veuillez consulter l'Annexe G : Conception de l'échantillonnage de données : Conception de l'échantillonnage de données pour obtenir une description des méthodes d'échantillonnage.

2.7.1.6 Taille de l'échantillon de données

« Quelle-doit être la taille de l'échantillon? » est une question fréquemment posée, et à juste titre, car cette taille a un impact direct sur les coûts de vérification. Il n'existe pas de solution magique ni de recette parfaite pour déterminer la taille d'un échantillon de données. Il s'agit plutôt d'un processus dans lequel les risques, la configuration et les ressources déterminent la conception de l'échantillonnage.

Le vérificateur fait toujours preuve de précision lorsqu'il conçoit un plan d'échantillonnage des données. Parmi les facteurs qui influencent la précision, on peut citer : la variabilité de la population, la taille de la population et la conception de l'échantillonnage.

2.7.1.6.1 Échantillonnage aléatoire avec des populations supérieures à 30 unités

Le théorème central limite stipule que si des échantillons aléatoires suffisamment grands, avec remplacement, sont sélectionnés, alors la répartition de l'échantillon sera normale. Il améliore considérablement les outils statistiques pouvant être utilisés. Dans le cas d'échantillons plus petits (n ≤ 30), le théorème central limite ne s'applique pas et les autres répartitions doivent être utilisées. En ce qui concerne l'échantillonnage aléatoire, les dénominations et la formule suivantes peuvent être utilisées pour déterminer la taille de l'échantillon :

C'est-à-dire, où :

• N représente la taille de la population ;
• n représente la taille de l'échantillon ;
• e représente la marge d'erreur ou l'intervalle de confiance (généralement fixé au niveau de l'importance relative liée au rendement) ;
• z représente le score z (score standard) ;
• P représente l'écart-type (0,5, si inconnu).

2.7.1.6.2 Échantillons de petite taille

Les petites populations (p. ex., ≤ 30 unités) ont une taille d'échantillon relativement fixe (selon la population) si on les examine d'un point de vue statistique. Si la population est inférieure ou égale à douze unités (p. ex., douze factures de combustible à l'année), l'intégralité de la population est examinée. Pour les populations comprises entre douze et trente unités, le choix de la taille de l'échantillon est laissé à l'appréciation des vérificateurs, mais elle n'est pas inférieure à douze.

2.7.1.7 Essais analytiques

Les essais analytiques correspondent à des évaluations de renseignements par l'analyse de relations plausibles comprenant des incohérences avec d'autres renseignements pertinents ou des valeurs attendues. À haut niveau, les essais analytiques sont utilisés pour recenser les domaines d'investigation. À un niveau plus détaillé, les essais analytiques de corroboration sont utilisés comme preuves. Dans le cadre de vérifications, les relations généralement prises en compte sont basées sur des principes scientifiques, tels que la conservation de la masse ou de l'énergie lors de l'examen de la relation entre les entrées et les sorties d'un processus. À ce titre, les essais analytiques de corroboration peuvent offrir des preuves fiables. Lors de la conception des essais analytiques, le vérificateur évalue (ISO 14064-3 :2019 6.1.3.6.1) :

• La capacité de l'essai analytique à réduire ou à atténuer le risque recensé – le vérificateur doit évaluer les attributs mis à l'essai, les autres détails relatifs aux procédures de collecte de preuves prévues et les risques de déclarations erronées. Par exemple, si le risque de déclaration erronée est élevé, il convient de conduire un essai analytique permettant de détecter les déclarations erronées, soutenu par des essais détaillés supplémentaires. D'autre part, si le risque de déclaration erronée en matière d'exhaustivité est élevé, il convient de conduire un essai analytique de déclaration erronée, soutenu par un essai détaillé relatif à l'exhaustivité;
• La fiabilité des données à analyser – la fiabilité des données dépend de la nature et de la source des renseignements, de la manière dont ils ont été obtenus, de leur comparabilité et des contrôles. Par exemple, les renseignements :
  • obtenus par des parties indépendantes du demandeur peuvent être plus fiables que les renseignements internes de celui-ci;
  • utilisés à des fins fiscales peuvent être plus fiables que ceux ne l'étant pas.
  • relatifs au rendement historique peuvent être plus fiables que les références de l'industrie;
  • obtenus auprès d'organismes tiers sujets à des contrôles stricts (p.ex. banques) peuvent être plus fiables que ceux provenant d'organismes ayant des contrôles moins stricts (ONG).
• La probabilité que les essais analytiques recensent les déclarations erronées d'importance significative – le vérificateur utilise des analyses détaillées, capables de repérer les déclarations erronées d'importance significative. Les analyses du bilan massique, mesurées heure par heure, devraient par exemple être en mesure de repérer les déclarations erronées d'importance significative dans un rapport annuel.

Si les essais analytiques recensent des variations ou des relations incohérentes avec d'autres renseignements pertinents, ou qui diffèrent grandement des résultats attendus, le vérificateur étudie ces différences en collectant des preuves supplémentaires^{Note de bas de page 18}.

2.7.1.8 Estimations

Les vérificateurs rencontreront des données ayant été estimées dans le cadre de leur vérification (p. ex., la consommation de combustibles de transport estimée par les distances parcourues et le rendement énergétique du véhicule). Dans certains cas, la méthode relative aux estimations peut être prescrite (comme dans le cadre d'une méthode de quantification). L'évaluation d'une estimation est déterminée par l'évaluation des risques. Lorsqu'il évalue une estimation, le vérificateur tient compte (ISO 14064-3 :2019 6.1.3.6.3) :

• Du caractère approprié de la méthode d'estimation – la nature des phénomènes doit être prise en compte. Par exemple, l'apport de charges d'alimentation peut varier selon les saisons, le méthane capturé selon la température et la production selon les périodes de travail, les congés ou le prix des charges d'alimentation;
• De l'applicabilité des hypothèses de l'estimation – l'hypothèse peut supposer des efficacités de fonctionnement constantes ou des exigences de charge en vigueur;
• De la qualité des données utilisées pour l'estimation – l'estimation peut être basée sur des mesures de substitution (comme les kilomètres parcourus) ou sur d'autres estimations (comme la distance de transport typique pour une charges d'alimentation donnée).

Le vérificateur élabore des activités de collecte de preuves qui vérifient l'efficacité opérationnelle des contrôles régissant l'élaboration de l'estimation. Parmi les contrôles nécessitant l'attention particulière des vérificateurs, on peut citer : les contrôles de l'exhaustivité et de l'exactitude de l'estimation, ceux qui examinent et valident l'estimation et la méthode utilisée, et la séparation des tâches entre les personnes effectuant l'estimation et celles qui en font rapport.

Le vérificateur calcule sa propre estimation pour évaluer celle en question. Pour ce faire, il peut avoir recours aux méthodes suivantes :

• des modèles;
• un spécialiste;
• une comparaison avec des circonstances similaires externes;
• le perfectionnement de la méthode d'estimation existante (p. ex., en utilisant différentes hypothèses, différents paramètres d'entrée).

Le vérificateur évalue si l'estimation provoque une incertitude importante dans les valeurs déclarées. Le degré d'incertitude dépendra :

• du niveau de jugement placé dans l'estimation;
• de la sensibilité de l'estimation aux modifications apportées aux hypothèses;
• de l'existence de méthodes d'estimation reconnues;
• de la fiabilité des données.

Les vérificateurs doivent être tenir compte des estimations qui semblent présenter une déclaration erronée non importante, mais qui pourraient potentiellement en créer une en raison de leur caractère incertain.

2.7.1.9 Essais des contrôles

Seuls sont soumis à des essais les contrôles que le vérificateur juge correctement conçus pour prévenir, détecter ou corriger, une déclaration erronée d'importance significative dans une affirmation. Lorsqu'il conçoit et réalise les essais sur les contrôles, le vérificateur recueille des preuves supplémentaires^{Note de bas de page 19} afin de prouver l'efficacité du fonctionnement des contrôles, notamment :

• sur la manière dont les contrôles ont été appliqués à des moments pertinents de la période de vérification;
• sur la cohérence de leur application;
• sur la personne les ayant appliqués ou sur les moyens ayant permis de les appliquer.

Le vérificateur met les contrôles à l'essai pendant la période à laquelle il compte s'appuyer sur ces contrôles (ISO 14064-3 :2019 6.1.3.6.2). Des preuves ponctuelles peuvent par exemple être suffisantes pour établir un inventaire des sources et des puits. Si, en revanche, le vérificateur entend s'appuyer sur un contrôle pour l'ensemble d'une période donnée, tel qu'une année de production, il convient de mettre en œuvre des essais de contrôles permettant de prouver l'efficacité opérationnelle du contrôle pendant cette période.

Il existe une différence entre vérifier l'efficacité opérationnelle des contrôles, d'une part, et comprendre et évaluer la conception et la mise en place de ces contrôles, d'autre part, bien que des activités de collecte de preuves similaires peuvent être appliquées.

Dans le cadre d'une vérification, le type d'activités de collecte de preuves requises pour prouver l'efficacité du fonctionnement d'un contrôle dépend de la nature de celui-ci. Par exemple, lorsque l'efficacité opérationnelle est documentée, le vérificateur peut décider d'inspecter les documents pour obtenir les preuves attestant cette efficacité. Il arrive en revanche que certains contrôles ne fassent l'objet d'aucune documentation, du moins pertinente. Par exemple, il se peut que les documents opérationnels ne soient consignés nulle part, tels que la délégation des pouvoirs et des responsabilités, ou de certains types d'activités de contrôle, telles que celles exécutées par un ordinateur. En pareille situation, les preuves attestant portant sur l'efficacité opérationnelle peuvent être obtenus par des demandes d'informations en association avec d'autres activités de collectes de preuves, comme l'observation ou les techniques de vérification assistée par ordinateur.

Lorsqu'il vérifie l'efficacité opérationnelle des contrôles pertinents, le vérificateur évalue si les déclarations erronées détectées par d'autres activités de collecte de preuves indiquent un dysfonctionnement de ces contrôles.

Si des écarts sont détectés, le vérificateur détermine s'ils affectent la fiabilité pouvant être placée dans ces contrôles, et si des essais, des contrôles ou des activités de collecte de preuves supplémentaires des contrôles sont nécessaires.

La décision du vérificateur de s'appuyer ou non sur des preuves obtenues lors de vérifications précédentes de contrôles qui :

• n'ont subi aucun changement depuis les derniers essais auxquels ils ont été soumis, et
• n'ont pas pour effet d'atténuer un risque important,

relève du jugement professionnel. Par ailleurs, le délai que le vérificateur peut laisser s'écouler avant de remettre à l'essai ces contrôles relève également de son jugement professionnel, sous réserve que chaque contrôle soit testé au moins une fois tous les trois ans.

2.7.1.9.1 Traitement informatique

On peut s'attendre au fonctionnement uniforme d'un contrôle automatisé tant que le programme (y compris les tableaux, les fichiers et les autres données permanentes utilisées par le programme) n'est pas modifié. Une fois que le vérificateur a déterminé qu'un contrôle automatisé fonctionne de la manière prévue (ce qui peut être fait lors de la mise en place initiale du contrôle ou à une date ultérieure), il peut envisager d'effectuer des essais pour vérifier que le contrôle continue de fonctionner efficacement. Les essais peuvent notamment consister à vérifier que :

• des modifications ne sont pas apportées sans être soumises à des contrôles appropriés;
• la version autorisée du programme est utilisée;
• d'autres contrôles généraux pertinents sont efficaces.

Ces essais peuvent également consister à vérifier que les programmes n'ont pas subi de modifications, comme dans les cas où une entité utilise des logiciels d'application prêts à l'emploi, sans les modifier ni les mettre à jour. Le vérificateur peut par exemple inspecter les archives du service chargé de la sécurité informatique pour obtenir des preuves indiquant qu'aucun accès non autorisé n'a eu lieu pendant la période considérée.

2.8 Visites de sites

Les visites de sites permettent de faciliter les activités de collecte de preuves. Dans la plupart des cas, elles permettent d'obtenir efficacement des preuves de grande qualité. Les observations (p. ex., des pratiques opérationnelles ou des conditions de culture) et les inspections (p. ex., des sources et des puits) des vérificateurs peuvent notamment permettre de collecter des preuves de grande qualité. Le terme site correspond à l'endroit où un organisme effectue un travail ou livre un service. Le RCP définit le site en fonction du sujet concerné.

Tableau 15 : Définition du site (paragraphe 152(2))

*Cet emplacement peut être virtuel.

2.8.1 Visites d'un faible nombre de sites

La section suivante s'applique aux visites de cinq sites au maximum.

Afin de s'assurer que les preuves fondant l'avis de vérification soient de grande qualité des visites sont conduites :

• sur le site des activités importantes d'émission ou de réduction des émissions afin de confirmer, entre autres, l'occurrence des activités et l'existence de sources et de puits;
• le cas échéant^{Note de bas de page 20} , si aucun certificat n'est délivré, ou si l'examen du certificat relève des problèmes, des préoccupations ou des risques liés à celui-ci, sur le site où des quantités importantes de charges d'alimentation sont récoltées ou recueillies afin de confirmer, entre autres, que les exigences en matière d'utilisation des terres et de biodiversité sont respectées.

Ces visites de site ont lieu lors de la première vérification, et chaque site important fait l'objet de visite tous les cinq ans après la vérification initiale, au minimum (alinéa 152(1)(a)).

Il est également recommandé d'effectuer des visites lorsqu'il existe un risque élevé de déclarations erronées pour lesquelles les vérificateurs collectent des preuves plus précises, car les activités de collecte de preuves conçues sont plus efficaces lorsque menées directement sur site. Bien que ces situations courantes soient traitées dans la norme ISO 14064‑3:2019, parmi celles qui préoccupent particulièrement ECCC, on peut citer :

• les vérifications initiales;
• les changements importants effectués sur le site;
• les changements importants constatés lors d'essais analytiques de haut niveau ne pouvant être expliqués;
• les incohérences entre les déclarations et les preuves recueillies.

Des changements importants (agrandissement ou rétrécissement), sont des changements dans la production ou les émissions d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente, qui sont dus à des changements apportés au site, et non à des changements de la quantité ou de la qualité des charges d'alimentation. En voici quelques exemples :

• une installation d'éthanol qui augmente son volume de production d'une année à l'autre grâce à l'installation de systèmes d'optimisation;
• la réhabilitation d'une chaudière afin d'accroître son efficacité.

Si le vérificateur trouve des incohérences entre les déclarations ou les certifications et les preuves justificatives, il détermine si une visite doit être conduite sur site afin de confirmer le respect des critères relatifs à l'utilisation des terres et à la biodiversité.

Si le vérificateur détermine qu'aucune visite de site n'est requise^{Note de bas de page 21}, il doit expliquer le raisonnement derrière cette décision dans le rapport de vérification et dans ses documents de travail (ISO 14064-3:2019 6.1.4.2).

2.8.2 Vérifications de plusieurs sites

Les vérifications de plusieurs sites concernent les déclarants possédant plus de cinq sites (y compris les sites virtuels) compris dans la portée de la vérification (alinéa 152(1)(b)). La vérification de plusieurs sites est plus risquée que celle de sites uniques. Les producteurs de combustibles à faible IC, dont les charges d'alimentation proviennent de plusieurs endroits, ou d'agrégateurs de remplacement des combustibles qui disposent d'un grand nombre de bornes de recharge ou de stations de ravitaillement, peuvent par exemple posséder plusieurs sites. Les vérifications de plusieurs sites disposent de leurs propres facteurs de risques, parmi lesquels on peut citer :

• le degré de centralisation;
• l'efficacité des contrôles de données;
• la diversité des sites;
• le nombre de sites;
• la contribution des sites.

Le degré de centralisation correspond aux systèmes d'information et au processus décisionnel des gestionnaires. Plus ces systèmes sont décentralisés, plus le risque est élevé. Les agriculteurs tenant leurs propres registres seraient par exemple plus exposés à un risque de déclarations erronées d'importance significative que les bornes de recharge de véhicules électriques utilisant un système de collecte de données centralisé.

L'efficacité des contrôles des données correspond au risque lié au contrôle car, dans le cas de vérifications de plusieurs sites, ces contrôles peuvent varier d'un site à l'autre. Il peut donc devenir difficile de déterminer le degré de contrôle en vigueur. En conséquence, les vérificateurs devront visiter davantage de sites pour confirmer le fonctionnement de ces contrôles et, potentiellement, la diversité de ceux-ci.

La diversité des sites accroît les coûts de vérification et demande une plus grande expertise du vérificateur. Plus la diversité des sites est grande, plus le risque est élevé. Il faudrait par exemple disposer de nombreuses compétences différentes pour évaluer les charges d'alimentation d'une installation de production de biocombustible pouvant en utiliser plusieurs types (herbes, bois, huiles usées).

Le nombre de sites peut varier de nombres infimes à très importants. En cas d'un faible nombre de sites, chacun d'entre eux sera susceptible d'être important pour les valeurs cumulées. À l'inverse, lorsque le nombre de sites est important, il est peu probable qu'un site unique ait un impact important sur les valeurs cumulées. Le nombre de sites est inversement proportionnel au risque de vérification.

La contribution des sites correspond à la contribution de chaque site aux montants cumulés déclarés. Dans certains cas, un petit groupe de sites peut contribuer à un grand pourcentage du montant cumulé. Le vérificateur devra alors probablement stratifier les sites et se concentrer sur ceux qui présentent la plus grande contribution. Si les contributions sont également réparties, il faudra évaluer davantage de sites pour obtenir le même niveau d'assurance.

Tableau 16 : Facteurs de risque pour les vérifications de plusieurs sites

Nature du risque	Facteur de risque	Augmente le risque	Diminue le risque
Risque lié au contrôle	Degré de centralisation	Décentralisation	Centralisation
	Efficacité des contrôles de données	Contrôle incohérent	Contrôles cohérents et fiables
Risque inhérent	Diversité des sites	Diversité élevée	Faible diversité
	Nombre de sites	Peu de sites	De nombreux sites
	Contribution des sites	Contribution uniforme	Contribution inégale

Parmi ces facteurs de risque, les risques liés au contrôle (degré de centralisation et efficacité des contrôles de données) tendent à être les plus importants.

Lorsque les activités de collecte de preuves à distance ne permettent pas de réduire le risque lié à la détection à un niveau raisonnable, les vérificateurs visitent les sites importants qui présentent un risque élevé de déclarations erronées.

Pour les vérifications de plusieurs sites, une stratégie d'échantillonnage détermine les visites de sites. La stratégie d'échantillonnage du site évalue :

• tous les sites importants;
• les sites présentant un risque inhérent ou un risque lié au contrôle élevé;
• les sites présentant des déclarations erronées dans les essais analytiques de haut niveau ne pouvant être expliquées;
• les sites ne disposant pas d'un certificat valide (le cas échéant).

En ce qui concerne les vérifications de plusieurs sites, une approche par stratification de la stratégie d'échantillonnage est recommandée, où les strates sont définies en fonction du risque de déclarations erronées. Voici une liste non exhaustive des strates envisageables :

• Risque inhérent :
  • importance relative quantitative;
  • importance relative qualitative;
  • contribution relative;
  • analyse de haut niveau;
• Risque lié au contrôle :
  • trace des données;
  • contrôles des données.

Il existe des conditions préalables au recours à des analyses de haut niveau, à des traces des données et aux contrôles en tant que domaines à risque dans la stratification, parmi lesquelles on peut citer :

• Il doit exister des analyses de haut niveau permettant de recenser les risques liés aux attributs relatifs aux affirmations des droits et obligations, de l'occurrence et de l'existence, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la classification ou du délai, et;
• Les analyses de haut niveau doivent être assez sensibles pour détecter les déclarations erronées d'importance significative;
• Le vérificateur doit disposer d'une entière compréhension de la trace des données avec les contrôles de données recensés, et;
• Le vérificateur doit être en mesure de cerner l'efficacité des contrôles de données.

La stratification des domaines à risque pour obtenir des niveaux gérables est recommandée dans le but de concevoir une stratégie d'échantillonnage efficace. Par exemple, une strate relative à la recharge des véhicules électriques peut être définie par : 1) les contrôles de données, 2) la contribution relative et 3) les analyses de haut niveau. La strate serait composée de chargeurs de véhicules électriques présentant les mêmes contrôles de données, contribuant à des réductions d'émissions importantes et ayant eu des zones à risque recensées dans leurs analyses de haut niveau. Cette strate est utilisée pour faire face au risque de déclarations erronées en matière de quantité (exactitude).

2.8.3 Vérification de sites virtuels

Par sites virtuels, on entend généralement les entrepôts et les centres de données qui abritent les renseignements à communiquer par voie électronique. Ce ne sont pas des sites physiques à visiter. Cependant, si des systèmes centralisés de gestion des données sont utilisés, ils sont évalués. En règle générale, on utilise des outils et techniques de vérification assistée par ordinateur (OTVAO) pour évaluer les sites virtuels (bien qu'elles puissent être utilisées ailleurs).

2.8.3.1 Contrôle des applications^{Note de bas de page 22}

Les contrôles des applications sont ceux (manuels et informatisés) qui concernent les données d'un système informatique de gestion des données. Ils sont propres à une application et visent à garantir l'exhaustivité et l'exactitude des enregistrements et la validité des entrées effectuées dans ces enregistrements. Un système informatique est jugé efficace lorsqu'il garantit l'existence de contrôles adéquats aux étapes d'entrée, de traitement et de sortie du cycle de traitement informatique et sur les données permanentes contenues dans les fichiers maîtres. Les contrôles des applications doivent être vérifiés, documentés et évalués par le vérificateur, dans le cadre de la détermination du risque de déclarations erronées d'importance significative dans le rapport ou la demande (c'est-à-dire qu'ils font partie de l'évaluation du risque lié au contrôle).

2.8.3.1.1 Contrôle des entrées

Le contrôle des entrées s'entend des activités de contrôle visant à garantir que les entrées sont autorisées, complètes, exactes et opportunes. Ces contrôles varient en matière de quantité et de sophistication en fonction de la complexité du programme d'application concerné. Il convient de prendre en compte différents facteurs lorsque l'on détermine ces variables, notamment les coûts et les exigences de confidentialité relatives à l'entrée de données. Parmi les contrôles d'entrée communs à la plupart des programmes d'application efficaces, on peut citer les fonctions d'invite à l'écran (telles qu'une demande de connexion pour un utilisateur autorisé) et une fonction de production de pistes de vérification, permettant à un utilisateur de suivre une transaction de son origine jusqu'à son entrée dans le système.

Parmi les contrôles d'entrée particuliers, on peut citer ce qui suit :

• Les contrôles de format permettent de vérifier que les renseignements sont saisis dans le bon format. On peut prendre l'exemple de l'obligation de saisir la date d'achat d'un combustible en format numérique uniquement, et non en format numérique et alphanumérique;
• Les contrôles de l'étendue permettent de vérifier que les renseignements saisis sont raisonnables et conformes aux attentes. Par exemple, lorsqu'une entité présente une production de combustible ou une culture agricole assez régulière, il convient d'utiliser des étendues à ± 10 % des niveaux de production moyens;
• Les contrôles de compatibilité permettent de garantir que les données saisies dans deux ou plusieurs champs sont compatibles. Le montant d'une facture d'achat doit, par exemple s'aligner sur le montant relatif à la taxe sur les ventes indiquées sur la facture;
• Les contrôles de validité permettent de s'assurer que les données saisies sont valides. Lorsqu'un numéro de série est par exemple émis pour une unité de conformité, celui-ci doit comporter la valeur conforme à cette année d'émission;
• Les contrôles des exceptions permettent de veiller à ce qu'un rapport sur les exceptions soit produit pour signaler les situations inhabituelles survenues à la suite de l'entrée d'un élément particulier. On peut prendre l'exemple d'une valeur négative pour la consommation de combustible ou d'électricité;
• Les contrôles de séquence facilitent l'exhaustivité du traitement en garantissant que les documents traités hors séquence soient rejetés. Par exemple, lorsqu'un bloc d'unités de conformité est émis, les numéros de série doivent être séquencés;
• Les contrôles des totaux facilitent l'exhaustivité du traitement en s'assurant que les totaux préparés manuellement sont comparés aux totaux calculés. Le nombre de sources recensées sur un site doit par exemple être égal au nombre de sources recensées dans l'inventaire;
• La vérification des chiffres permet, au moyen d'algorithmes, de s'assurer que les entrées de données sont exactes. Les numéros de série des unités de conformité sont par exemple formatés de telle sorte que ceux ne correspondant pas au modèle seront automatiquement rejetés.

2.8.3.1.2 Contrôle du traitement

Les contrôles du traitement visent à garantir que toutes les entrées de données sont traitées correctement et que les fichiers de données sont mis à jour de manière opportune. Les contrôles du traitement relatifs à un programme d'application particulier doivent être conçus et mis à l'essai avant d'être exécutés véritablement avec des données réelles. Ces contrôles comparent généralement un cycle à un autre, afin de garantir l'intégrité des totaux cumulatifs, contenus dans les registres d'émissions, d'un cycle de traitement des données à l'autre. On peut citer l'exemple du solde reporté sur le compte d'unité de conformité. D'autres contrôles du traitement doivent porter sur le traitement ultérieur des données rejetées au point d'entrée, par exemple :

• une version imprimée des éléments rejetés;
• les instructions écrites formelles indiquant au personnel les procédures à suivre en ce qui concerne les éléments rejetés;
• les procédures d'enquête ou de suivi appropriées concernant les éléments rejetés;
• la preuve que les erreurs rejetées ont été corrigées et réintroduites.

2.8.3.1.3 Contrôle des sorties

Le contrôle des sorties vise à garantir que les données soient traitées et envoyées uniquement aux utilisateurs autorisés prescrits. Bien que le degré de contrôle appliqué sur les sorties varie d'un organisme à l'autre (en fonction de la confidentialité des renseignements et de la taille de l'organisme), on peut néanmoins citer les contrôles de sortie communs suivants :

• l'examen et le suivi appropriés des renseignements contenus dans les rapports sur les exceptions, afin de garantir qu'aucun élément exceptionnel en suspens ne demeure de manière permanente;
• la planification minutieuse du cumul des données, afin de faciliter l'établissement de rapports en temps opportun;
• la diffusion d'instructions écrites formelles, signalant au personnel les demandes et les rapports prescrits (internes et externes);
• le contrôle permanent, assuré par un fonctionnaire responsable, des rapports, afin de s'assurer qu'ils sont émis de manière à respecter les exigences de conformité.

2.8.3.1.4 Contrôles des fichiers maîtres

Les contrôles des fichiers maîtres visent à garantir l'intégrité continue des données permanentes contenues dans les fichiers maîtres. Il est primordial que des contrôles de « sécurité » rigoureux soient appliqués à tous les fichiers maîtres. Parmi ces contrôles, on peut citer :

• l'utilisation appropriée de mots de passe pour restreindre l'accès aux données du fichier maître;
• l'établissement de procédures adéquates en ce qui concerne la modification des données, notamment la séparation appropriée des tâches et la limitation de l'autorisation de modification aux personnes responsables appropriées;
• la vérification régulière, par un fonctionnaire responsable indépendant, des données du fichier maître en ce qui concerne les données autorisées;
• la mise en œuvre de contrôles du traitement en ce qui concerne la mise à jour des fichiers maîtres, notamment l'utilisation de comptages des dossiers et de totaux de contrôle.

2.8.3.2 Outils et Techniques de Vérification Assistée par Ordinateur (OTVAO)

Compte tenu de la nature des systèmes comptables informatisés, les vérificateurs peuvent utiliser l'ordinateur d'entreprise du participant, ou leur propre ordinateur, comme un outil de vérification pour soutenir leurs activités de collecte de preuves.

Les OTVAO sont classés en trois catégories, à savoir :

• les logiciels de vérification (audit);
• les données des essais;
• les autres techniques.

« Logiciels de vérification » constitue un terme générique utilisé pour décrire les programmes informatiques visant à réaliser des essais sur les contrôles ou les procédures de corroboration. Ces programmes comprennent les éléments suivants :

• Trousses de programmes : programmes généraux préparés à l'avance, utilisés par les vérificateurs et n'étant pas propres au client. Ces programmes servent à de nombreuses activités de vérification, parmi lesquelles on peut citer : la sélection d'un échantillon, soit par des statistiques, soit par selon une appréciation; les calculs arithmétiques; la recherche d'erreurs dans le traitement des séquences;
• Les programmes à objectif précis écrits sont généralement propres au client et peuvent être utilisés pour conduire des essais sur les contrôles ou les procédures de corroboration. Les logiciels de vérification peuvent être achetés ou développés. Dans tous les cas, le plan de vérification doit veiller à ce que des dispositions soient prises pour garantir que les programmes précisés sont appropriés au système du participant et aux besoins de la vérification. Ces programmes peuvent typiquement être utilisés pour exécuter à nouveau les procédures de contrôle informatisées (telles que les calculs des recettes tirées des unités de conformité des bornes de recharge pour véhicules électriques) ou pour déterminer les soldes d'unités de conformité;
• Les programmes d'enquête font partie intégrante du système de gestion des données du participant, mais ils peuvent être adaptés à des fins de vérification. Lorsqu'un système prévoit par exemple la déclaration régulière, sur une base mensuelle, des charges d'alimentation reçues, cette caractéristique peut être utilisée par le vérificateur pour contrôler la masse de charge d'alimentation dans une bioinstallation.

Les données d'essai visent à contrôler la présence et l'efficacité des contrôles intégrés dans un programme d'application utilisé par un participant. Cela permet de traiter les transactions fictives via le système informatique du participant. Les résultats de cette opération sont ensuite comparés à ceux attendus par le vérificateur dans le but de déterminer si les contrôles fonctionnent efficacement et si les systèmes font preuve d'objectivité. Par exemple, deux sources d'émissions fictives (l'une comprise dans les valeurs typiques, l'autre non) peuvent être traitées de manière à ce que seule la source dont les émissions sont raisonnables soit « acceptée » par le système. Si les transactions fictives traitées ne produisent pas les résultats escomptés, le vérificateur devra envisager d'effectuer des activités de collecte de preuves de corroboration supplémentaires.

Les « autres techniques » consistent à incorporer le propre code de programme du vérificateur dans le logiciel d'application du participant.

Voici quelques points essentiels à la vérification de sites virtuels :

• Des contrôles fiables de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la validité, au minimum, de la trace des données soient mis en place pour chaque élément distinct important du rapport ou de la demande;
• Le vérificateur ne doit pas se fier à 100 % aux contrôles; certaines données sous‑jacentes doivent être mises à l'essai (ISO 14064-3:2019 6.1.3.4);
• Si un vérificateur s'appuie sur des contrôles, ceux-ci sont mis à l'essai (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.2);
• Selon la portée et la véracité des certificats relatifs à la gestion des données, ceux-ci peuvent être utilisés par le vérificateur pour prouver la conception appropriée et l'efficacité du contrôle.

2.9 Exigences en matière de surveillance et de mesures

2.9.1 Plan de surveillance

Un plan de surveillance est obligatoire pour toute demande ou tout rapport vérifié et fournit des détails opérationnels, de processus et de mesure de l'objet de la vérification. Le vérificateur évalue le plan de surveillance pendant la vérification quant à l'exhaustivité, la pertinence, la conception et le fonctionnement, et sa conformité au RCP. Parmi les aspects clés à évaluer dans le plan de surveillance, on peut citer : l'exhaustivité des données recensées (toutes les sources recensées présentent par exemple des mesures associées), la précision et la fréquence des mesures, l'établissement approprié du début d'une trace des données, la mise en place de contrôles appropriés aux endroits importants de la partie mesure du système de gestion des données, et le fonctionnement approprié de ces contrôles.

Dans son évaluation, le vérificateur, mentionne toute défaillance du plan de surveillance ayant des conséquences sur la capacité à fournir des rapports complets et précis à l'avenir et pour les futures vérifications. Lorsqu'une préoccupation concernant un plan de surveillance affecte la capacité à produire des rapports à l'avenir, le problème doit être documenté dans le rapport du vérificateur (Annexe 20(2)). Lorsqu'une préoccupation concernant un plan de surveillance crée une incertitude dans la valeur rapportée, supérieure à ce qui est recommandé à l'article 2.5.2.3 cette préoccupation est donc jugée importante et le vérificateur doit émettre un avis approprié.

Les vérificateurs font appel à leur jugement professionnel pour évaluer le plan de surveillance, divulguer des informations et émettre des avis.

2.9.2 Étalonnage

Tous les dispositifs de mesure fournissant des données relatives aux renseignements déclarés devraient respecter les exigences recommandées par le fabricant en matière de fréquence et de précision des étalonnages. Si aucune recommandation n'est fournie par le fabricant, les dispositifs de mesure sont étalonnés tous les six ans.

Les exemptions ou les retards des procédures d'étalonnage sont documentés et signalés par le vérificateur.

2.9.3 Disponibilité des données

Afin de mener la vérification de manière appropriée, la documentation suivante, relative au plan de surveillance, doit être mise à la disposition de l'organisme de vérification par l'entité déclarante qui demande une vérification (paragraphe 136(1)). Si les renseignements transmis à l'organisme de vérification sont insuffisants ou inappropriés, celui-ci évalue si le manque de renseignements compromet la stratégie et le plan de vérification et la capacité à formuler une conclusion.

2.9.3.1 Opérations

Une description documentée des opérations, notamment (Annexe 21(2 & 3)) :

• du champ d'application;
• des installations;
• de l'infrastructure matérielle;
• des activités;
• des technologies;
• des processus.

Un schéma fonctionnel simplifié des opérations est requis et doit comprendre au minimum les éléments suivants :

• Matériaux :
  • les intrants de charge d'alimentation;
  • les sources d'énergie (p. ex., combustible ou électricité);
  • les produits intermédiaires;
  • les produits finaux;
• Équipement mécanique :
  • les unités de combustion, comme les chaudières, les fours et les moteurs;
  • l'équipement électrique, comme les ventilateurs, les moteurs et les pompes;
  • les sources d'émissions fugitives, comme les torches, les évents et les compresseurs;
  • les emplacements de stockage, comme les réservoirs, les cavernes souterraines et les réservoirs géologiques.
• Instruments de contrôle des processus et désignation, notamment les capteurs et les dispositifs de mesure (compteurs).

Un schéma de la tuyauterie et de l'instrumentation, établi conformément à la norme ISO 14617-6, est accepté en tant que schéma fonctionnel.

2.9.3.2 Système de gestion des données

Une description documentée du système de gestion des données (Annexe 21(5)), notamment :

• De la nature du système de gestion des données (manuel ou automatisé) et, s'il est automatisé, du logiciel utilisé et des éventuelles certifications;
• Du personnel qui gère les données;
• Des entrées, du traitement et des sorties;
  • description de la source des données :
  • exactitude de la source des données, si disponible;
  • caractéristiques de l'échantillonnage, le cas échéant;
  • fréquence des opérations de collecte de données, le cas échéant;
  • les dispositifs et technologies de mesure (Annexe 21(4)), le cas échéant, notamment :
    • une description du dispositif de mesure;
    • la marque, le modèle et le numéro de série du dispositif de mesure;
    • la date d'installation approximative, les emplacements et les méthodes d'installation;
    • les caractéristiques de mesure, notamment les unités de mesure, la précision et les limites de détection inférieures;
    • l'entretien, notamment la méthode et la fréquence des étalonnages;
    • tout report de l'étalonnage accompagné de la documentation appropriée;
    • la fréquence des mesures;
• Des calculs utilisés pour transformer les données recueillies en informations déclarées, notamment :
  • des équations utilisées pour calculer les flux en unités de mesure de masse, de volume ou d'énergie;
  • des équations utilisées pour convertir les unités de mesure;
  • des équations utilisées pour estimer les paramètres non mesurés;
  • des équations utilisées pour regrouper les données;
  • des équations utilisées pour estimer, interpoler ou extrapoler des données;
  • des applications ou programmes utilisés pour transformer les données;
• Des contrôles et de leurs emplacements, notamment :
  • la description du contrôle;
  • la personne qui exécute le contrôle;
  • la nature automatisée ou manuelle du contrôle;
  • leur fréquence d'intervention.

Un diagramme de flux de données simplifié peut permettre de décrire le système de gestion des données plus facilement.

2.10 Vérification de domaines d'intérêt particuliers

Conformément au RCP, le processus de vérification est le même pour toutes les demandes et tous les rapports. Néanmoins, les paragraphes suivants présentent certains domaines présentant un intérêt particulier en fonction du sujet traité.

2.10.1 Vérifications des opérations de stockage géologique du carbone (p. ex., capture et stockage du carbone, récupération assistée du pétrole)

2.10.1.1 Reconnaissance

Les sites de stockage présentant un risque élevé de fuites ou de suintements physiques sont considérés comme des préoccupations d'importance significative qualitative.

2.10.1.2 Rôle du spécialiste

La vérification de rapports ou de demandes impliquant des opérations de stockage géologique requiert la présence d'un spécialiste du stockage géologique du carbone dans l'équipe de vérification, afin que celui-ci établisse la capacité d'une formation géologique à servir de site de stockage. Le spécialiste évalue les preuves dans les domaines suivants :

• la géologie et la géophysique;
• l'hydrogéologie;
• la géochimie (p. ex., calcul et modélisation des taux de dissolution du CO2 et des taux de minéralisation);
• la géomécanique (p. ex., la perméabilité et la pression de fracturation);
• la sismicité;
• les voies potentielles de fuites ou de suintements physiques (p. ex., l'injection, l'observation de puits, de puits de mine et de puits de forage abandonnés);
• la capacité de stockage.

Les permis d'exploitation émis par d'autres organismes réglementaires peuvent constituer des preuves suffisantes et appropriées pour étayer l'aptitude d'une formation géologique à être utilisée comme site de stockage (procédure de confirmation). L'équipe de vérification doit obtenir copie du permis afin d'évaluer s'il constitue une preuve suffisante et appropriée pour établir l'aptitude de la formation géologique. Lors de l'examen du permis, l'équipe de vérification peut évaluer la responsabilité à long terme de l'organisme réglementaire, le caractère récent du permis, l'applicabilité du permis, etc.

L'absence de permis ou un permis insuffisant et/ou inapproprié nécessitera des procédures de vérification supplémentaires pour établir l'adéquation de la formation géologique. Les preuves obtenues concernant les caractéristiques de la formation géologique (par exemple, les domaines susmentionnés) sont évaluées par le spécialiste membre de l'équipe de vérification.

2.10.1.2.1 Plan de surveillance

Le vérificateur évalue si le plan de surveillance :

• est en vigueur;
• est conforme aux exigences de la méthode de quantification applicable;
• prend en compte les sources importantes d'émissions accrues, en dehors du champ d'application du projet et attribuables aux activités de celui-ci;
• prend en compte l'intégralité des questions propres au site recensées lors de la sélection du site et de l'évaluation des risques et de la sécurité en matière d'émissions;
• surveille de manière appropriée les suintements et les fuites physiques du site de stockage;
• surveille de manière appropriée la gestion du panache de CO2;
• présente des dispositions relatives à une surveillance pendant dix ans après la période d'attribution des unités de conformité;
• définit de manière claire la responsabilité de la surveillance pendant la période suivant l'attribution des unités de conformité et la fermeture.

Le spécialiste membre de l'équipe de vérification évalue les éléments de preuve relatifs à la surveillance des infiltrations/fuites physiques et au devenir du panache de CO2 dans le plan de surveillance.

Les rapports acceptés par d'autres organismes réglementaires peuvent contenir des éléments de preuve suffisants et appropriés pour étayer les éléments du plan de surveillance relatifs au stockage géologique du carbone ou les exigences de déclaration de la méthode de quantification (par exemple, la surveillance des infiltrations/fuites physiques et de la migration du panache).

Si les rapports d'autres organismes réglementaires fournissent des preuves insuffisantes et/ou inappropriées pour étayer le plan de surveillance, des procédures de vérification supplémentaires sont nécessaires. Tout élément de preuve relatif à la surveillance des infiltrations/fuites physiques et de la migration du panache est évalué par le spécialiste membre de l'équipe de vérification.

2.10.2 Systèmes informatisés et centralisés de gestion des données

Si un système informatisé et centralisé de gestion des données est utilisé, le vérificateur est tenu de l'évaluer, et l'un des « sites » visités lors de la vérification est considéré comme l'emplacement virtuel du système de gestion des données.

2.10.2.1 Risque de déclarations erronées

Le risque de déclarations erronées présenté par un système informatisé et centralisé de gestion des données a tendance à être réparti différemment de celui des systèmes manuels et décentralisés. Dans un système décentralisé, le risque de déclarations erronées d'importance significative est généralement réparti de manière assez uniforme sur l'ensemble de la trace des données. En revanche, dans les systèmes centralisés de gestion des données, le risque de déclarations erronées se situe généralement aux niveaux des entrées et des sorties (s'il a été démontré que les contrôles du traitement sont suffisants et appropriés). Les systèmes centralisés présentent des caractéristiques qui leur sont propres, notamment :

• le site est virtuel;
• les données traitées sont importantes;
• le fait de s'appuyer sur les contrôles en guise de stratégie de vérification est courant.

2.10.2.2 Rôle du spécialiste

La vérification d'un rapport ou d'une demande impliquant un système informatisé et centralisé de gestion de données nécessite l'intervention d'un spécialiste en matière d'OTVAO. Le spécialiste évalue la conception (p. ex., la gestion des fichiers), les contrôles (p. ex., l'intégrité de l'information), la conformité au RCP (p. ex., les calculs), la sécurité et la sauvegarde du système informatisé et centralisé de gestion des données. Le spécialiste peut utiliser les OTVAO pour évaluer les systèmes de gestion des données et effectuer des essais permettant de recenser les éléments suivants dans les données :

• exceptions;
• erreurs;
• omissions;
• existence;
• exhaustivité;
• duplication;
• obsolescence;
• cohérence;
• séquence manquante.

2.10.2.3 Fiabilité des contrôles et des analyses

Compte tenu de la quantité de données gérées par les systèmes informatisés et centralisés de gestion des données, les vérificateurs tendent à se fier aux contrôles et aux analyses pour effectuer la vérification. Bien que les exigences générales relatives à la fiabilité des contrôles et à l'utilisation d'analyses s'appliquent à toutes les vérifications, dans la cadre de systèmes informatisés et centralisés de gestion des données, ces exigences doivent être respectées de manière encore plus stricte, car la majorité des opérations de recensement des risques et de collecte de preuves repose sur ces techniques.

2.10.3 Vérifications de l'agriculture, de la sylviculture, de l'utilisation des terres et de la biodiversité

2.10.3.1 Reconnaissance

En ce qui concerne les applications en sylviculture, s'il est impossible de vérifier le plan de surveillance, la demande ou le rapport ne peut recevoir un avis, avec ou sans réserve.

2.10.3.1.1 Rôle du spécialiste

La vérification de rapports ou de demandes relatifs à un combustible à faible intensité en carbone produit à partir d'une charge d'alimentation admissible visée à l'alinéa 46(1)c) requiert la présence d'un spécialiste en matière de sylviculture ou d'agriculture (sous-alinéa 141(2)(a)(i)) ou un spécialiste en biodiversité (sous-alinéa 141(2)(a)(ii)) dans l'équipe de vérification. Les spécialistes sont familiers avec les données disponibles sur l'utilisation des terres pour les cultures, notamment les données satellites, les photographies aériennes et les données issues de recensements ou d'enquêtes agricoles. Ils sont chargés d'évaluer les pratiques de culture, de récolte et de transport du ou des produits cultivés afin de déterminer :

• la terre est situé dans une zone qui fournit un habitat à des espèces rares, vulnérables ou menacées (paragraphe 48(1));
• la culture, le sous-produit de culture ou les résidus de culture sont produits d'une façon qui ne présente pas de risque élevé de changements indirects^{Note de bas de page 23} dans l'utilisation des terres ayant des effets nocifs sur l'environnement (paragraphe 50(1));
• si les cultures ont été récoltées et transportées conformément aux mesures qui surveillent, préviennent et contrôlent l'introduction, la propagation et l'établissement d'agents nuisibles^{Note de bas de page 24} (article 49);
• si les cultures n'ont pas été récoltées dans une forêt, une zone humide^{Note de bas de page 25}, une prairie ou une zone riveraine définie par le RCP (article 51).

Pour la vérification d'une demande d'approbation de l'IC qui le requiert, le rôle de ces spécialistes pourrait, par exemple, être de vérifier que les matières premières indiquées dans la demande sont correctement catégorisées et utilisées dans le modèle. Toute autre responsabilité assignée dépendra de la complexité de la modélisation et des paramètres à prendre en compte lors de la prise en compte de l'approvisionnement en charges d'alimentation agricoles ou forestières dans le calcul de la valeur d'IC et sera déterminée par l'organisme de vérification à la suite de son analyse stratégique qui doit être effectuée avant l'acceptation du mandat de vérification (conformément à la norme ISO 14064-3:2019). Le rôle de ces spécialistes dans ce cas n'est pas d'évaluer le respect des critères d'utilisation des terres et de biodiversité (UTB) du RCP. Cela doit plutôt se faire lors de la vérification des activités liées à la création d'unités de conformité issues de la production ou de l'importation de combustibles à faible intensité en carbone.

La reconnaissance législative du RCP (pour le paragraphe 48(1) et l'article 49 du règlement) pour les critères UTB ou toute conformité réputée (pour la disposition portant sur les terres exclues de l'alinéa 51(1)(a)) n'annule pas l'exigence d'inclure de tels spécialistes comme membres obligatoires de l'équipe de vérification affectée à la vérification d'une d'approbation de l'IC après le 1er juillet 2024 ou à la vérification de tout rapport relatif à un carburant à faible intensité en carbone produit à partir d'une charge d'alimentation admissible visée à l'alinéa 46(1)(c). L'attribution de leurs responsabilités devrait toutefois tenir compte d'une telle reconnaissance législative ou conformité réputée.

2.10.3.1.2 Charges d'alimentation forestières

Le spécialiste (expert forestier ou ingénieur forestier) évalue si un plan de gestion est en vigueur et s'il a été conçu de manière à (article 52) :

• favoriser la régénération forestière de ces terres en temps opportun et dans l'état précédant la récolte à l'aide d'espèces d'arbres écologiquement adaptées au lieu  et qui proviennent , si possible, d'espèces indigènes ou de génotypes locaux;
• prévenir les effets nocifs sur les peuplements naturellement régénérés comprenant des canopées multicouches avec des arbres morts sur pied ou tombés et des débris forestières à différents stades de décomposition (par ex., peuplements anciens ou les forêts anciennes);
• prévenir ou atténuer les effets négatifs sur la quantité et la qualité des sols;
• prévenir ou atténuer les effets négatifs sur la quantité et la qualité des ressources en eau de surface et en eau souterraine;
• prévenir ou atténuer les effets négatifs sur la biodiversité;

maintenir la connectivité des cours d'eau, des sites d'importance écologique, des écosystèmes rares, vulnérables ou menacés et des habitats des espèces rares, vulnérables ou menacées.

2.11 Évaluation des preuves

Le vérificateur évalue toute évolution des risques ayant lieu au cours de la vérification et de confirmer que les procédures analytiques de haut niveau appliquées demeurent pertinentes et appropriées (ISO 14064-3:2019 6.3.1.1). Il détermine également si la stratégie ou le plan de vérification doit être modifié en fonction des conclusions tirées des étapes précédentes.

Le vérificateur doit déterminer si les preuves recueillies sont suffisantes et appropriées pour parvenir à un avis. S'il détermine que celles-ci sont insuffisantes ou inappropriées, des activités de collecte de preuves supplémentaires devront être mises en œuvre (ISO 14064-3:2019 6.3.1.2). De cette manière, l'étendue des activités de collecte des preuves de vérification s'aligne sur la quantité de preuves recueillies, car le vérificateur continue la collecte jusqu'à ce qu'il puisse parvenir à un avis sans réserve, avec réserve ou défavorable ou qu'il puisse exprimer un refus d'avis, car il n'a pas pu collecter suffisamment de preuves appropriées. Cette boucle de collecte des preuves est l'un des principaux facteurs de différenciation entre les niveaux d'assurance raisonnables (avec la boucle) et limités (sans la boucle) en matière de vérification. Le vérificateur démontre l'existence de cette boucle à travers une évaluation du caractère approprié et suffisant des preuves et en mettant en œuvre des activités de collecte de preuves supplémentaires si nécessaire. En règle générale, il incombe au vérificateur principal d'approuver le caractère approprié et suffisant des preuves dans les documents de travail.

2.11.1 Évaluation des déclarations erronées

Avant d'évaluer les déclarations erronées, le vérificateur est tenu de réévaluer l'importance relative, afin de confirmer qu'elle reste appropriée dans le cadre de la demande ou du rapport (ISO 14064:2019 6.3.1.3).

Au cours de la vérification, le vérificateur regroupe l'intégralité des déclarations erronées, à l'exception de celles clairement négligeables (paragraphe 153(2)). Un tableau (tel qu'un tableau de sommaire des différences non ajustées) peut être utilisé pour documenter les déclarations erronées.

Le vérificateur détermine si la stratégie ou le plan de vérification doivent être modifiés :

• si la nature des déclarations erronées détectées et les circonstances de leur apparition conduisent le vérificateur à penser qu'il en existe d'autres et que leur^{Note de bas de page 26} cumul pourrait être jugé important; ou
• si le cumul des déclarations erronées d'importance significative détectées s'approche du seuil d'importance relative.

La détection d'une déclaration erronée d'importance significative par les activités de collecte de preuves du vérificateur constitue une indication forte d'une défaillance importante des contrôles. Si le vérificateur détecte des déclarations erronées corrigées au cours de la vérification, il mène des activités de collecte de preuves supplémentaires pour déterminer si des déclarations erronées demeurent.

Le vérificateur détermine si les déclarations erronées, individuelles ou cumulées, sont d'importance significative.

Il détermine également si celles-ci proviennent d'un acte frauduleux.

2.11.1.1 Prudence

Le principe de prudence indique que, lors de l'évaluation de solutions comparables, il convient d'avoir recours à une sélection prudente et modérée. Il est utilisé pour choisir entre des options similaires en termes d'exhaustivité et d'exactitude. Par conséquent, les principes d'exhaustivité et d'exactitude s'appliquent toujours, tandis que le principe de prudence peut s'appliquer. Les principes d'exhaustivité et d'exactitude s'appliquent également avant celui de prudence.

Selon le contexte, le principe de prudence peut être interprété de différentes manières. Dans le cas d'un organisme établissant une faible valeur d'IC, une surestimation de l'inventaire serait jugée comme une démarche prudente. Dans le cas d'un projet qui réclame des réductions d'émissions pour une valeur monétaire, la sous-estimation de la base de référence et la surestimation des émissions du projet seraient jugées comme des démarches prudentes.

Parmi les cas où le principe de prudence peut s'appliquer, on peut citer :

• la sélection des champs d'application des projets;
• les méthodes d'estimation;
• la sélection de la base de référence des projets;
• les technologies de mesure.

2.11.2 Évaluation de la conformité

Le vérificateur doit évaluer tout manquement au respect des critères (ISO 14064-3:2019 6.3.1.4), concernant des aspects qualitatifs de la demande ou du rapport, notamment :

• la divulgation de politiques et pratiques comptables;
• la cohérence avec les périodes précédentes;
• les méthodes d'estimation;
• les niveaux d'incertitude;
• le format et la clarté des divulgations.

Dans le cadre de l'évaluation de la conformité, les vérificateurs confirment la présence de contrôles suffisants et appropriés visant à garantir une conformité continue. Parmi ces contrôles, on peut citer :

• les systèmes de gestion des données fiables, associés à des contrôles adéquats sur les éléments distincts importants, garantissant une conformité continue;
• les plans de surveillance forestière garantissant la durabilité de la charge d'alimentation récoltée;
• les programmes de télésurveillance utilisés par les producteurs de combustible à faible IC pour s'assurer que les récoltants respectent les critères relatifs à l'utilisation des terres et à la biodiversité.

Si les vérificateurs déterminent qu'il existe un risque élevé de non-respect des exigences du RCP, ils sont tenus de divulguer les renseignements pertinents dans le rapport de vérification (Annexe 20(2)).

2.11.3 Calcul des incertitudes

Le vérificateur effectue une analyse quantitative des incertitudes afin de déterminer si une divulgation supplémentaire ou un avis défavorable est justifié. L'Outil de modélisation de l'ACV des combustibles fera ressortir les incertitudes, en se fondant sur les techniques de Monte-Carlo, qui seront vérifiées par le vérificateur. Pour calculer les incertitudes non comprises dans le champ d'application de l'Outil de modélisation de l'ACV des combustibles, des techniques simplifiées sont utilisées afin d'associer les incertitudes à la valeur finale (p. ex., la valeur d'IC). Veuillez consulter Annexe E : Calculs des incertitudes pour obtenir des directives supplémentaires. Les incertitudes sont des préoccupations quant à l'importance relative qualitative et les seuils d'importance relative qualitative s'appliquent (article 5.2.3).

2.11.4 Données manquantes

Les données manquantes diffèrent des omissions des données par le fait qu'elles ne peuvent pas être corrigées, car l'information n'existe pas (p. ex., défaillance du compteur, erreur d'étalonnage ou cas de force majeure). Si des données sont manquantes dans les preuves, le vérificateur évalue si les données manquantes sont d'importance significative par rapport à l'information déclarée. Si les données sont manquantes à un niveau supérieur à ce qui est jugé d'importance significative, cela est divulgué dans la demande ou le rapport et dans le rapport de vérification, et cela se reflète dans l'avis.

Si les données manquantes ne sont pas importantes, on peut faire appel à des estimations pour combler le manque. Le vérificateur évalue la pertinence de la méthode utilisée pour les estimations (ISO 14064-3:2019 6.1.3.6.3). Les méthodes d'interpolation possibles comprennent des paramètres linéaires, saisonniers ou substituts. Les méthodes d'interpolation linéaire utilisent les états précédant et suivant l'événement à l'origine d'un manque de données, afin de créer une estimation linéaire de celles-ci et s'appliquent idéalement à des processus constants. Les méthodes d'interpolation saisonnière se servent des données d'une saison antérieure semblable. Les méthodes de récolte des charges d'alimentation sont par exemple saisonnières. Un paramètre substitut utilise un autre paramètre d'exploitation connexe pour dériver les données et combler le manque. La production de glycérine permet par exemple de déterminer les données manquantes dans la production de biodiesel.

2.12 Fraude

Les déclarations erronées dans les demandes ou les rapports proviennent d'erreurs ou d'activités frauduleuses. Ce qui différencie l'erreur de la fraude est l'intention : les erreurs sont involontaires, tandis que la fraude est intentionnelle. Même si un vérificateur suspecte une fraude, il ne détermine pas juridiquement que celle-ci a eu lieu, notamment car il est difficile de déterminer le caractère intentionnel de l'acte. La responsabilité première pour la prévention et la détection des fraudes incombe aux responsables de la gouvernance et de la gestion de l'entité déclarante. Il incombe au vérificateur de conduire une vérification capable de détecter les déclarations erronées d'importance significative, qu'elles soient imputables à une erreur ou à une fraude. Cependant, il existe des limitations inhérentes pouvant l'empêcher de détecter les déclarations erronées d'importance significative et frauduleuses.

Le vérificateur conçoit la vérification pour :

• recenser et d'évaluer les risques de déclarations erronées d'importance significative résultant de fraudes;
• obtenir suffisamment de preuves appropriées en réponse à ces risques, en concevant et en mettant en œuvre suffisamment d'activités de collecte de preuves appropriées; et
• répondre de manière appropriée aux fraudes détectées ou suspectées rencontrées dans le cadre de la vérification (ISO 14064-3:2019 5.4.3).

Les domaines présentant un grand risque de fraude dans le RCP, ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :

• les manipulations frauduleuses des mesures pour obtenir plus d'unités de conformité d'un projet que ceux ayant déjà été obtenus;
• les représentations frauduleuses des caractéristiques relatives à l'utilisation des terres ou à la biodiversité des charges d'alimentation;
• les ventes de unités de conformité qui n'existent pas ou appartiennent à un tiers;
• tirer parti de réglementations peu efficaces dans certains pays pour commettre des crimes, notamment l'utilisation inappropriée de pesticides, certaines pratiques de récolte ou d'élimination des déchets, le recours au travail des enfants, le blanchiment d'argent, la fraude en matière de valeurs mobilières ou la fraude fiscale;
• le piratage informatique ou l'hameçonnage pour voler ou déformer des crédits.

Si l'une des pratiques indiquées ci-dessus est détectée au cours d'une vérification, qu'elle soit d'importance significative quantitative ou non, le vérificateur conçoit et met en œuvre des activités de collecte de preuves raisonnables visant à détecter l'occurrence de la fraude.

Les activités de collecte de preuves prenant en compte le risque de fraude peuvent être conçues de manière différente et selon un calendrier distinct des activités traditionnelles. L'observation ou l'inspection physique des charges d'alimentation peut par exemple devenir plus importante, ou les OTVAO peuvent servir à recueillir davantage de preuves. Le vérificateur peut concevoir des activités de collecte de preuves supplémentaires pour corroborer les renseignements. Par exemple, si un vérificateur détecte une pression exercée sur la direction pour qu'elle atteigne les objectifs de conformité de crédits, il peut y avoir un risque que la direction réponde aux exigences de conformité en comptabilisant les crédits avant qu'ils ne se produisent. Le vérificateur peut donc concevoir et mettre en œuvre des activités de collecte de preuves supplémentaires, telles que l'inspection des dates sur les crédits et l'examen des conditions des contrats de crédit. Afin de détecter les actes frauduleux dans le cadre de la vérification, il est important de tenir compte de la dimension imprévisible de certains éléments. Cela peut être fait en réalisant des activités de collecte de preuves sur des éléments non importants, en changeant les méthodes d'échantillonnage (aléatoire ou proportionnel), ou en changeant le calendrier ou l'emplacement (visites surprises de sites) des activités de collecte de preuves.

Les vérificateurs :

• examine les estimations pour détecter les biais, et évalue si les circonstances qui entourent ces biais représentent un risque de déclarations erronées d'importance significative;
• examine la justification des valeurs à des fins de détection de la fraude, dans le cas de valeurs importantes en dehors du cours normal des opérations ou qui semblent inhabituelles aux yeux du vérificateur.

La direction est dans une position unique pour commettre des actes frauduleux en raison de sa capacité à manipuler les enregistrements et à passer outre les contrôles. Si un vérificateur détecte une déclaration erronée frauduleuse pouvant impliquer la haute direction, il examine à nouveau l'évaluation du risque de déclarations erronées dues à la fraude et les conséquences connexes sur la stratégie et le plan de vérification.

Si un vérificateur détecte une fraude ou dispose de renseignements relatifs à une fraude, il communique ces renseignements, sauf si la loi ou la réglementation locale l'interdit, aux personnes de l'entité déclarante chargées de la prévention et de la détection des fraudes, à moins qu'elles ne soient complices des activités frauduleuses.

Si un vérificateur détecte une fraude ou dispose de renseignements relatifs à une fraude, il en fait part à ECCC.

2.13 Types d'avis

L'avis émis par l'organisme de vérification fait état de la conclusion à laquelle le vérificateur est parvenu quant à savoir si l'information a été présentée fidèlement à tous les égards importants et si elle respecte les exigences du RCP.

Les organismes de vérification peuvent arriver à trois types d'avis : sans réserve, avec réserve^{Note de bas de page 27}, et défavorable (article 154).

Un avis sans réserve peut être émis lorsqu'il n'existe aucune déclaration erronée d'importance significative et que le rapport a été préparé conformément au RCP (paragraphe 154(a)). Les avis sans réserve sont les plus courants et impliquent que le vérificateur n'est préoccupé ni par la demande ou le rapport en cours ni par la capacité de l'entité déclarante à déclarer dans un avenir proche^{Note de bas de page 28}.

Un avis avec réserve comporte des déclarations erronées mais, soit celles-ci ne sont pas importantes, soit le vérificateur n'a pas pu trouver suffisamment de preuves appropriées et parvient à la conclusion que l'effet des déclarations erronées sur le rapport n'est pas important (paragraphe 154(b)). Pour ECCC, un avis avec réserve indique que la demande ou le rapport a grandement besoin d'être amélioré(e). Les avis avec réserve diffèrent de ceux sans réserve. Les avis avec réserve impliquent que le vérificateur est préoccupé par la demande ou le rapport en cours et par la capacité de l'entité déclarante à déclarer dans un avenir proche^{Note de bas de page 28}.

Afin de qualifier un avis, l'organisme de vérification doit tenir compte de (ISO 14064:2019 6.3.2.3) :

• l'importance de l'écart ou de la limitation (p. ex., ne s'applique qu'à une seule partie ou à une petite partie de la demande ou du rapport);
• l'ampleur de l'écart ou de la limitation (p. ex., la déclaration erronée combinée aux autres déclarations erronées ne dépasse pas le seuil d'importance relative);
• la possibilité que l'écart ou la limitation nuise à la capacité d'ECCC à comprendre le rapport.

En émettant un avis avec réserve, l'organisme de vérification décrit l'écart et la limitation et, le cas échéant, les modifications pouvant être apportées au rapport avant l'émission de l'avis (Annexe 20(1)(c)(ii)).

Parmi les circonstances^{Note de bas de page 29} pouvant donner lieu à des avis avec réserve, on peut citer :

Circonstances indépendantes de la volonté du déclarant :

• documents détruits par une catastrophe naturelle (p. ex., incendie, inondation);
• documents volés ou saisis indéfiniment par les autorités gouvernementales.

Circonstances relatives à la nature ou au calendrier des vérifications :

• le calendrier des travaux du vérificateur ne lui permet pas d'observer certains phénomènes (visites de sites à des périodes inappropriées de l'année pour déterminer les espèces en péril, les espèces envahissantes, etc.; sources importantes ou activités qui influencent les sources importantes dans le cycle de vie ne peuvent pas être observées);
• le vérificateur détermine que l'exécution de procédures de corroboration ne suffit pas, et que les contrôles ne sont pas efficaces (p. ex., transactions de grand volume sans contrôle d'exhaustivité).

En cas de circonstances relatives à la nature ou au calendrier des vérifications, l'organisme de vérification indique la manière dont ces circonstances seront traitées lors de la prochaine vérification.

Circonstances empêchant le vérificateur d'obtenir suffisamment de preuves de vérification appropriées en raison d'une limitation imposée par la direction ou par une autre entité :

• le vérificateur n'est pas en mesure d'examiner physiquement le site pour déterminer les sources et les puits (p. ex., interdiction d'accéder au site);
• le vérificateur n'est pas autorisé à contacter des tiers pour confirmer les renseignements (p. ex., les vérificateurs ne sont pas autorisés à interroger les agriculteurs).

Dans des circonstances relatives à des limitations quant à l'obtention de preuves, le vérificateur doit indiquer la nature des limitations et si elles sont susceptibles de se poursuivre lors de vérifications ultérieures.

Des exemples de la manière dont un vérificateur peut divulguer des avis sont présentés à l'Annexe H : Énoncés de vérification – Exemples.

Un avis défavorable peut être émis lorsque le rapport comporte des déclarations erronées d'importance significative ou n'a pas été préparé conformément au RCP (paragraphe 154(c)). Le vérificateur évalue si le cumul des déclarations erronées non corrigées et recensées au cours de la vérification est important. Un avis défavorable est émis si :

• l'erreur relative dépasse les seuils d'importance relative du RCP; or
• il existe une ou plusieurs constatations qualitatives étant jugées importantes.

Tableau 17 : Types de déclarations erronées et d'avis

Type de déclaration erronée	Type d'avis
Aucune	Sans réserve
Non importante	Avec réserve
Importante et/ou non-conformité	Défavorable

2.13.1 Énoncé de non-responsabilité

Au cours de la vérification, un organisme de vérification peut rejeter une vérification s'il ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour parvenir à une conclusion (paragraphe 154(d)). S'il existe des déclarations erronées d'importance significative inconnues, le vérificateur ne peut pas formuler une conclusion.

2.14 Résultats

Il incombe à l'entité déclarante d'obtenir des services de vérification tiers auprès d'un organisme de vérification répondant aux exigences précisées aux articles 129 à 154 du RCP. L'entité responsable présente la demande ou le rapport, accompagné d'un avis ou d'une décision, à ECCC, au plus tard à la date limite réglementaire prescrite, afin de conserver un identifiant alphanumérique unique valide pour une IC ou un projet de réduction des émissions de CO2e valide, à utiliser dans les rapports et pour la création de crédits. Les avis avec réserve sont acceptés comme une indication de conformité et examinés pour déterminer la raison de la réserve.

Un avis défavorable ou un énoncé de non-responsabilité (en raison de l'incapacité du vérificateur à formuler une conclusion) peut être le signe d'une non-conformité potentielle qui justifierait une enquête plus approfondie et d'autres mesures de la part du ministre.

2.15 Événements postérieurs

Les demandes et les rapports peuvent être affectés par des événements se produisant après la date de déclaration. Les événements postérieurs sont ceux qui se produisent entre la date d'émission de la demande ou du rapport et celle du rapport de vérification et impliquent les faits connus par le vérificateur qu'une fois la date d'émission du rapport de vérification passée. Le vérificateur a des responsabilités différentes en fonction du lieu, par rapport aux dates des rapports et à la date de déclaration, où l'événement se produit.

2.16 Documents relatifs aux services de vérification fournis

Au cours de la vérification, il convient de recueillir des preuves à l'appui du rapport ou de la demande vérifié(e). L'objectif des documents enregistrés est de recréer les renseignements déclarés pour la période vérifiée, d'établir que les renseignements déclarés étaient conformes aux exigences du RCP et que les systèmes et processus de gestion de l'organisme de vérification fonctionnaient correctement au cours de la période de vérification et qu'ils étaient conformes au RCP.

Les documents relatifs à la vérification pour chaque mission sont documentés et conservés pendant au moins dix ans et incluent tous les éléments mentionnés au Tableau 18 :

Tableau 18 : Documents relatifs à la vérification

PARTIE 3. Cadre d'approbation pour les régimes de certification

3.1 Introduction

La conformité aux critères applicables en matière d'utilisation des terres et de biodiversité, énoncés aux articles 48 à 52 du RCP, peut être confirmée par l'utilisation d'un certificat délivré par un organisme de certification exploitant un régime de certification à l'égard de l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP (RC) approuvé par ECCC (article 61).

Un certificat obtenu en vertu d'un RC approuvé représente une option pour un producteur de combustible afin d'affirmer que la charge d'alimentation utilisée pour produire ce combustible à faible IC est jugée admissible à la création d'unités de conformité, tel que défini à l'alinéa 46(1)(c) et est conforme aux exigences applicables relatives à l'utilisation des terres et à la biodiversité énoncée aux articles 48 à 52 du RCP.

Le Règlement sur les combustibles propres – Système d'évaluation de la conformité relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité (RCP-SEC UTB) correspond au cadre d'approbation des RC qui fixe les exigences minimales qu'un RC doit respecter pour être approuvé par ECCC aux fins des critères d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP. Ces exigences comprennent le champ d'application technique (c.-à-d. les critères d'utilisation des terres et de biodiversité applicables), les règles et procédures pour les opérations et la gestion du régime, les exigences d'accréditation et de compétence pour les organismes de certification autorisés à opérer dans le cadre d'un RC approuvé, ainsi que les exigences d'audit. Ces exigences et les lignes directrices liées sont décrites dans ce chapitre.

3.2 Critères d'admissibilité^{Note de bas de page 30}

Pour être approuvé par ECCC aux fins des critères d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP, un RC présente une demande qui démontre qu'il satisfait à l'intégralité des exigences précisées ci-dessous (article 61).  

Les exigences énoncées au chapitre 3.2.1 représentent les exigences générales pour la gestion et les opérations du RC. De plus, le RC intègre dans sa structure les exigences relatives aux organismes de certification opérant dans le cadre du régime, telles que décrites au chapitre 3.2.2, ainsi que les exigences relatives au processus d'audit, telles qu'énumérées au chapitre 3.2.3.

3.2.1 Exigences générales pour les régimes de certification

3.2.1.1 Propriétaire du régime de certification

Le propriétaire du régime est une entité juridique responsable du développement et de la maintenance d'un RC approuvé qui (alinéa 62(1)(b) :

• assume l'entière responsabilité des objectifs, du contenu et de l'intégrité du régime;
• maintient le régime et  fournit des directives lorsque cela est nécessaire;
• met en place une structure relative au fonctionnement et à la gestion du régime;
• documente le contenu du RC (voir 3.2.1.2);
• met en place des systèmes et des procédures permettant de garantir que le processus et les exigences de certification sont conformes aux exigences du RCP;
• Élabore des exigences pour les auditeurs tiers qui se conforment aux exigences du RCP en ce qui concerne les compétences spécifiques requises ainsi que la manière dont ces compétences sont démontrées (voir 3.2.2)
• veille à ce que le RC soit élaboré par des personnes compétentes tant sur le plan technique que sur celui de l'évaluation de la conformité;
• prend les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements fournis par les parties impliquées dans le régime;
• évalue et  gère  les risques et les responsabilités découlant de ses activités. L'évaluation de ces risques n'implique pas l'évaluation des risques selon la norme ISO 31000;
• comprend des dispositions adéquates (p. ex., assurances ou réserves) pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités. Les dispositions devraient être appropriées aux activités et aux programmes entrepris et aux régions géographiques dans lesquelles le régime est appliqué;
• dispose de la stabilité financière et des ressources nécessaires pour remplir son rôle dans le fonctionnement de son RC;
• Comprend de règles et de procédures pour gérer les plaintes;
• Documente et conserve les livres et dossiers liés aux opérations et à la gestion du régime ainsi qu'aux activités de certification pendant 10 ans.

3.2.1.2 Gestion des documents

Un RC approuvé possède, contrôle et tient à jour un système de gestion de la documentation et de l'information (alinéa 62(1)(b)(v)), qui comprend les éléments suivants :

• Système de gestion général pour le programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP :
  • règles et procédures de fonctionnement du régime;
  • exigences en matière de gouvernance et de rapports;
  • programme en matière de transparence;
  • programme en matière d'intégrité, notamment :
    • Surveillance du rendement de l'auditeur;
    • Procédures visant à remédier aux insuffisances des auditeurs;
  • surveillance, entretien, examen et amélioration du régime.
• Contrats documentés (p. ex., entre le propriétaire du régime et l'organisme de certification, le propriétaire du régime et les clients, l'organisme de certification et les clients) :
  • les droits, responsabilités et obligations des différentes parties doivent être définis dans les contrats;
• Contrôle des documents et des dossiers;
• Examen du système de gestion
• Stockage des dossiers et des livres pendant au moins dix ans, lorsqu'ils sont disponibles.

3.2.1.3 Compétences des auditeurs

Les documents d'un RC approuvé décrivent de manière suffisamment détaillée les exigences particulières requises pour les auditeurs et la manière dont il veille à ce que les exigences du RCP relatives aux compétences des auditeurs soient respectées (alinéa 62(1)(b)(vii)) (voir 3.2.2.1 et 3.2.2.2).

3.2.1.4 Exigences relatives à la certification de groupe dans le cadre du régime de certification (le cas échéant)

Dans le cas où le RC autorise les certifications de groupe, les RC approuvés doivent satisfaire, au minimum, ce qui suit (alinéa 62(1)(ii)) :

• la certification de groupe n'est possible que pour les groupes homogènes (voir 3.2.3.3)
• le processus et les conditions d'adhésion à un groupe sont clairement établis.

3.2.1.5 Non-conformité aux exigences de certification

Un RC approuvé dispose de procédures documentées relatives aux situations dans lesquelles un producteur de charges d'alimentation est jugé non conforme aux exigences de certification (alinéa 62(1)(i))(voire 3.2.3.4). Parmi ces procédures, on peut citer :

• les procédures de retrait ou de suspension des certificats et les circonstances entourant celles-ci;
• les procédures visant à garantir que les non-conformités n'entraînant pas le retrait ou la suspension immédiate du certificat soient corrigées.

 Un RC approuvé doit faire en sorte que ces procédures soient mises à la disposition des producteurs de charges d'alimentation.

3.2.1.6 Surveillance et examen du régime de certification

Un RC approuvé met en œuvre des procédures et des échéanciers pour l'examen de son programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP, notamment en matière de conformité des producteurs de charges d'alimentation, des organismes de certification et des organismes d'accréditation aux dispositions du programme, afin d'assurer son intégrité, son adéquation et son efficacité continues (alinéa 62(1)(d)).

L'examen du RC approuvé se produit à intervalles planifiés, après que des changements importants sont apportés aux exigences du RCP à l'égard de l'utilisation des terres et de la biodiversité, telles que précisées par ECCC, ainsi qu'en réponse aux plaintes reçues, le cas échéant (alinéa 62(1)(e).

Un RC approuvé doit prendre en compte les commentaires des intervenants lors de l'examen du fonctionnement du programme (alinéa 62(1)(f)).

Les résultats de l'examen sont utilisés pour améliorer son système d'assurance, le cas échéant, en plus de tenir un registre de toutes les mesures correctives appliquées.

Un RC approuvé doit disposer d'un processus visant à gérer la mise en œuvre de toute autre modification des règles, des procédures et de la gestion du régime.

3.2.1.7 Transparence

Un RC approuvé veille à ce que les renseignements suivants soient rendus publics et tenus à jour (sur un site Web) (alinéa 62(1)(g)):

• la documentation du RC est disponible  dans les langues applicables des pays et des régions dans lequel il s'applique;
• la dernière version des exigences du programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP;
• la liste des producteurs de charges d'alimentation certifiés dans le cadre de son programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP, y compris les dates de début et d'expiration de chaque certificat, ainsi que la liste des anciens participants;
• la liste des organismes de certification autorisés à conduire des audits aux fins du programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP, ainsi que la liste de ceux n'étant plus autorisés à le faire dans le cadre du programme et de ceux étant temporairement suspendus;
• les coordonnées utiles dans le cadre du programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du RCP (c.‑à‑d. personne-ressource, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse de correspondance);
• coordonnées du propriétaire du régime (c.-à-d. personne-ressource, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse de correspondance).

De plus, sur demande écrite du ministre, un RC approuvé divulgue la liste des producteurs de charges d'alimentation n'ayant pas respecté les exigences de certification et les raisons de leur non-conformité (alinéa 62(1)(h)).

3.2.1.8 Rapports

Chaque année, un RC approuvé soumet, avant la date anniversaire de son approbation, un rapport à ECCC contenant des renseignements pertinents relatifs au fonctionnement du régime (alinéa 62(2)(c) et (d)). Le contenu du rapport de fonctionnement du RC est décrit à l'Annexe I : Rapport de fonctionnement du régime de certification approuvé et comprend les éléments suivants :

• les statistiques générales sur le rendement
• les statistiques opérationnelles;
• la conception et l'exploitation du système de gestion, notamment :
  • une analyse des exigences du régime, par rapport aux pratiques réelles et aux pratiques exemplaires du secteur,
  • une évaluation de la disponibilité des opérations, des exigences et des procédures du régime;
  • toute amélioration apportée au régime;
• les suggestions d'amélioration envoyées à ECCC.

Un RC approuvé signale à ECCC, dans un délai de 60 jours, toute modification de sa portée ou de ses procédures sur lesquelles étaient fondées l'approbation du régime par ECCC (alinéa 62(2)(a) et (b)).

3.2.1.9 Plan de gestion des risques

Un RC approuvé dispose d'un plan documenté visant à détecter et à traiter les risques liés à l'intégrité de son système d'assurance.

3.2.1.10 Règlement des plaintes

Un RC approuvé possède et maintient un système de règlement des plaintes documenté afin de répondre aux plaintes reçues des clients, du public et d'autres parties prenantes concernant son programme relatif à l'utilisation des terres et la biodiversité du RCP, ce qui peut inclure une fraude ou une fraude potentielle (alinéa 62(1)(b)(iii)).

Le système de règlement des plaintes comprend des mesures pour :

• enquêter sur les plaintes pertinentes et y répondre, notamment en communiquant, de manière appropriée et opportune, les renseignements pertinents à l'organisme d'accréditation ou de certification;
• examiner le système d'assurance et prendre les mesures correctives nécessaires
• consigner toutes les plaintes reçues et les mesures prises pour y répondre dans l'examen du système.
• répondre aux demandes de renseignements d'ECCC.

Le système de gestion des plaintes comprend des mesures pour:

• veiller à ce que les personnes ayant procédé à des activités de certification ne soient pas impliquées dans les processus de traitement des griefs;
• préserver la confidentialité de la personne ou de l'organisation ayant déposé un grief et la confidentialité du motif du grief, le cas échéant;
• assurer des communications transparentes et opportunes avec toutes les parties concernées, tout au long du processus de gestion des griefs;
• émettre un avis officiel du résultat et l'envoyer au plaignant.

3.2.1.11 Période de validité de l'approbation et ré-approbation du RC

L'approbation d'un RC par ECCC aux fins des critères applicables d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP peut être valide pour une période de cinq ans. Un RC peut réappliquer chaque cinq ans pour l'approbation par ECCC.

Un RC approuvé doit signaler à ECCC, dans un délai de 60 jours, toute modification de sa portée ou de ses procédures sur lesquelles sont fondées son approbation (alinéa 62(2)(a) et (b)). ECCC évaluera alors ces changements, afin d'établir si le RC approuvé répond toujours aux exigences du RCP-SEC UTB, et informera le RC approuvé le résultat de l'évaluation.

3.2.1.12 Conditions d'utilisation du certificat

La durée de validité des certificats délivrés dans le cadre d'un RC approuvé ne peut pas dépasser cinq ans.

Un RC approuvé supervise la propriété, l'utilisation et le contrôle des certificats (alinéa 62(1)(l)). Ainsi, le RC approuvé indique aux clients les conditions dans lesquelles ils peuvent utiliser le certificat (alinéa 62(1)(k)). Ceci comprend :

• établir des directives publicitaires pour les producteurs de charges d'alimentation certifiées; et
• définir des politiques et des procédures relatives au marketing, notamment la mesure dans laquelle les organismes de certification et les producteurs de charges d'alimentation peuvent faire référence au régime.

3.2.1.13 Transfert d'un RC à un autre

Les producteurs de charges d'alimentation peuvent décider à tout moment de prendre part à un autre régime de certification. Toutefois, afin d'empêcher un producteur de charges d'alimentation ayant échoué à un audit dans le cadre d'un régime de certification de demander immédiatement une certification dans le cadre d'un autre régime, un RC approuvé a des règles exigeant que le demandeur communique son historique de certification.

Un RC approuvé recevant la demande d'un producteur de charges d'alimentation exige de ce dernier qu'il fournisse toute information relative à sa participation à un autre régime, ainsi que tout renseignement relatif à l'échec à un audit au cours des cinq dernières années et aux raisons de cet échec (article 74). Les renseignements contenus dans la demande de certification d'un producteur de charge d'alimentation comprennent :

• si le producteur ou son prédécesseur légal participent actuellement à un autre RC ou ont participé à un autre RC au cours des cinq dernières années;
• tous les renseignements jugés pertinents, notamment les rapports d'audit et, le cas échéant, toute décision de suspension ou de retrait d'un certificat au cours des cinq dernières années;
• s'il a annulé leur participation à un RC avant le premier audit de surveillance.

Les RC peuvent exclure un candidat de son programme de certification relatif à l'utilisation des terres et la biodiversité dans les cas suivants :

• si le producteur ne divulgue pas les renseignements précisés ci-dessus;
• si le producteur a échoué à un audit dans le cadre d'un autre RC, ou a retiré sa participation à un autre programme, sauf si :
  • un délai spécifié par le RC approuvé entre l'échec de l'audit ou le retrait de l'autre RC s'est écoulé ; ou
  • l'autre RC a cessé ses activités de certification, empêchant ainsi le producteur de charges d'alimentation de présenter une nouvelle demande.

Lorsqu'un RC accepte la justification du producteur de charges d'alimentation et décide d'évaluer sa demande, la portée de l'audit initial doit être ajustée pour couvrir tous les sujets pertinents.

3.2.2 Exigences pour les organismes de certification

3.2.2.1 Exigences d'accréditation

Dans le cadre des exigences du RC approuvé, les organismes de certification doivent être des entités juridiques ayant la capacité juridique de conclure des accords ou des contrats, d'assumer des obligations, de contracter des dettes et de les rembourser, d'intenter des poursuites ou de faire l'objet de poursuites, et d'être tenues responsables de leurs actes. Les organismes de certification démontrent qu'ils sont compétents pour effectuer des certifications conformément aux exigences du RC approuvé et doivent être accrédités par un organisme d'accréditation désigné par ECCC aux normes suivantes (paragraphe 63(1)) :

• ISO/CEI 17065; ou
• ISO/CEI 17021-1 dans le cas d'un organisme de certification qui évalue un plan de gestion forestière comme l'exige l'article 52 du RCP.

Un organisme d'accréditation désigné par ECCC est un organisme d'accréditation qui est membre de l'International Accreditation Forum, ou un organisme équivalent et qui est conforme à la norme ISO/CEI 17011 (paragraphe 63(2)). Les organismes d'accréditation informent le RC immédiatement après que toute accréditation d'un organisme de certification concerné est suspendue, retirée ou résiliée par l'organisme d'accréditation.

Un organisme de certification ne peut effectuer des certifications dans le cadre d'un programme de certification RCP-UTB que si son accréditation est valide (paragraphe 63(3)).

3.2.2.2 Équipe de certification

Les organismes de certification désignent des membres de l'équipe de certification qui satisfont aux exigences énoncées dans la norme ISO 19011 (paragraphe 66(1)). Une équipe de certification comprend :

• Un responsable d'équipe compétent dans le domaine technique lié à la charge d'alimentation à certifier (alinéa 66(1)(a));
• Un spécialiste en sylviculture, en agriculture et/ou en biodiversité, le cas échéant, afin qu'il évalue les preuves recueillies et les visites de sites effectuées au cours du processus de certification (alinéas 66(1)(b) et (c)).
  • Un spécialiste en agriculture possède les titres professionnels d'ingénieur agronome ou d'agrologue reconnus par l'ordre professionnel canadien pertinent ou l'autorité provinciale dans le cas d'un organisme de certification basé au Canada, ou par l'autorité nationale du pays où les services sont fournis dans le cas d'un organisme de certification basé à l'extérieur du Canada
  • Un spécialiste en sylviculture possède les titres professionnels de forestier professionnel ou d'ingénieur forestier reconnus par l'ordre professionnel canadien pertinent ou l'autorité provinciale dans le cas d'un organisme de certification basé au Canada, ou par l'autorité nationale du pays où les services sont fournis dans le cas d'un organisme de certification basé à l'extérieur du Canada
  • Un spécialiste en biodiversité est titulaire d'un baccalauréat en biologie, en sciences naturelles ou en sciences environnementales délivré par une université canadienne ou d'un diplôme équivalent délivré par une université étrangère
  • Si la certification implique l'évaluation d'un plan de gestion forestière tel que requis à l'article 52 du RCP, celui-ci doit être évalué par le spécialiste en sylviculture.
  • Le spécialiste est chargé d'évaluer les effets de la culture, de la récolte et du transport de charges d'alimentation sur l'utilisation des terres et sur la biodiversité.
  • Le spécialiste fait preuve d'au moins quatre années d'expérience professionnelle pertinente au cours des dix dernières années.
  • Les spécialistes ne peuvent ni sous-traiter ni déléguer leur travail.
• Au moins une personne qui parle couramment la ou les langues locales.

Conformément aux normes ISO/CEI 17065 et ISO 19011, l'équipe de certification dispose collectivement de la compréhension nécessaire et des compétences appropriées pour mener des audits conformes à leur portée dans le cadre du RC approuvé, notamment :

• une compréhension des exigences relatives au programme de certification relatif à l'utilisation des terres et de la biodiversité du Règlement; et
• une compréhension de la version la plus récente des Méthodes de vérification et de certification et
• une compréhension des critères d'utilisation des terres et de biodiversité du RCP; et
• une compréhension des procédures standard de collecte et de traitement des données.

Les personnes chargées de prendre les décisions de certification doivent être différentes des personnes qui font partie de l'équipe d'audit et démontrent au moins le même niveau de connaissances et de compétences que celui requis pour le chef de l'équipe d'audit, tel que défini dans la norme ISO 19011 (paragraphe 66(2)).

En plus des exigences liées à l'impartialité, telles que définies dans le paragraphe 5.2 de la norme ISO 17065, les organismes de certification doivent restreindre à une période maximale de cinq ans l'affectation d'un même auditeur chargée de la certification d'un client. Une période de trois ans doit s'écouler avant de pouvoir effectuer à nouveau des services de certification pour ce même client (article 65).

3.2.2.3 Externalisation

Les organismes de certifications ne peuvent externaliser aucune de ses activités de certification dans le cadre de la certification de toute charge d'alimentation faisant l'objet d'une demande ou d'un rapport réglementaire (article 64).

3.2.3 Audits

3.2.3.1 Normes d'audits

Un RC approuvé exige que les certifications soient effectuées conformément aux normes suivantes par un organisme de certification accrédité (paragraphe 67(1)) :

• ISO/CEI 17065; ou
• ISO/CEI 17021-1 dans le cas d'un organisme de certification qui évalue un plan de gestion forestière comme l'exige l'article 52 du RCP, et
• ISO 19011

Les organismes de certifications mènent des activités de certification conformément à la version la plus récente des Méthodes de Vérification et de Certification.

3.2.3.2 Exigences d'audits

Dans le cadre d'un RC approuvé, les organismes de certification effectuent une évaluation de la conformité et une évaluation des charges d'alimentation jugées admissibles à la création d'unités de conformité (conformément à l'alinéa 46(1)(c)) par rapport aux exigences applicables relatives à l'utilisation des terres et à la biodiversité énoncée aux articles 48 à 52 du RCP. Aux fins de la norme ISO/CEI 17065, toute mention de « exigence de produit » correspond aux exigences prévues aux articles 48 à 52 du RCP. Aux fins de la norme ISO/CEI 17021-1, toute référence aux « critères de l'audit » correspond aux exigences prévues à l'article 52 du RCP (paragraphe 76(3)(a)).

Conformément à ISO/CEI 17065 ou ISO/CEI 17021-1 le cas échéant, les organismes de certification réalisent un audit initial afin de prendre une décision de certification et d'octroyer un certificat. En outre, des audits de surveillance annuels sont nécessaires pour assurer que la charge d'alimentation certifiée continue de démontrer qu'elle satisfait aux exigences du RC ainsi que pour garantir la validité continue du certificat délivré en vertu du RC approuvé (article 68).

Lors de la planification des activités de certification et d'audit, les organismes de certification peuvent s'appuyer sur une évaluation des risques portant sur les risques inhérents et sur les risques liés au contrôle, selon tableau suivant (voir 2.8.2 pour plus de détails) :

Tableau 19 : Types de risques

Nature du risque	Facteur de risque	Augmente le risque	Diminue le risque
Risque lié au contrôle	Degré de centralisation	Décentralisation	Centralisation
	Efficacité des contrôles de données	Contrôle incohérent	Contrôles cohérents et fiables
Risque inhérent	Diversité des sites	Diversité élevée	Faible diversité
	Nombre de sites	Peu de sites	De nombreux sites
	Contribution des sites	Distribution uniforme	Distribution inégale

Les activités de vérification peuvent inclure des visites de site à l'emplacement applicable, qui peut être une ferme, une forêt ou tout autre endroit où la charge d'alimentation est récoltée. Il incombe à l'équipe de certification de déterminer le risque de non-conformité sur chaque site et le nombre correspondant de sites à visiter requis lors de l'audit, en tenant compte de l'évaluation des risques et d'un niveau d'assurance raisonnable. Les exigences des visites de site sont les suivantes :

• Les audits initiaux doivent être effectués sur place (paragraphe 69(1))
• Pour tout autre audit suivant la première certification, les auditeurs doivent visiter les sites qui présentent un risque élevé de non-conformité (paragraphe 69(1))
  • Lorsque la cause probable de la non-conformité existe sur le site, et
  • Les activités de collecte de preuves à distance ne peuvent pas suffisamment réduire le risque de détection de non-conformité à un niveau raisonnable.
• Les audits à distance sont autorisés dans les conditions suivantes (paragraphe 69(2)) :
  • Il s'agit d'un audit de surveillance;
  • Les activités de collecte de preuves à distance réduisent suffisamment le risque de détection de non-conformité à un niveau raisonnable, et
  • Le risque de non-conformité est faible
• Dans le cas où le risque de non-conformité est considéré comme moyen par l'équipe de certification, le nombre de visites sur site peut être déterminé par la formule suivante :
  • v = 1.5 √n
  • v : étant le nombre de sites nécessitant une visite de site, et n : étant le nombre de sites compris dans la portée de la certification.

Dans le cadre d'une certification, la notion de « niveau d'assurance raisonnable » peut s'appliquer à l'ensemble des activités de certification afin de :

• déterminer, à un niveau de confiance de 95 %, si le produit est conforme aux exigences;
• déterminer si le système de gestion permettant de produire la charge d'alimentation est conçu, mis en œuvre et fonctionne de manière appropriée en vue de garantir une conformité continue au cours de la période de certification visée.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'auditeur doit être en mesure de :

• comprendre suffisamment le système de gestion pour être en mesure de recenser les risques de mauvaise gestion pouvant conduire à des non-conformités;
• détecter les risques de non-conformité sur le site et en lien avec les différents aspects des critères (p. ex., habitat, eau, air, sol, flore, faune, alimentation, déchets);
• utiliser des méthodes fiables de collecte de preuves pour être en mesure d'affirmer à un niveau de confiance de 95 % que le produit est conforme aux exigences. Cela implique que :
  • l'utilisation des preuves issues des entretiens est limitée (moins de 5 % de confiance);
  • les essais analytiques sont suffisamment précis pour détecter les non-conformités avec un niveau de confiance de 95 %;
  • l'échantillonnage des données est effectué à un niveau de confiance de 95 %;
  • les visites de sites sont structurées de manière à pouvoir affirmer à 95 % que le produit est conforme aux critères.

3.2.3.3 Certification de groupe (le cas échéant)

La certification de groupe de producteurs de charge d'alimentation par des organismes de certification accrédités exploitant un RC approuvé est uniquement possible lorsque les groupes sont homogènes, et selon les conditions suivantes (alinéa 62(2)(i)):

• lorsque les zones concernées sont proches les unes des autres et présentent des caractéristiques similaires (par exemple, conditions climatiques similaires pour la production agricole);
• lorsque les unités disposent de systèmes de production et de produits similaires;
• lorsque les unités disposent de systèmes de gestion des données similaires.

Si les conditions pour les certifications de groupe ne sont pas remplies, les producteurs de charges d'alimentation font alors l'objet d'un audit individuel.

3.2.3.4 Gestions des non-conformités

Les non-conformités recensées au cours d'un audit sont classées comme critiques, majeures et mineures, conformément à ce qui suit :

• Non-conformité critique : tout non-respect des exigences d'un RC approuvé, comme la fraude, la non-conformité irréversible ou une violation mettant en péril l'intégrité du RC approuvé est considéré comme une non-conformité critique (article 71).  Les situations de non-conformité critique comprennent, mais ne sont pas limitées à:
  • Les exigences énoncées aux articles 48 à 52 ou toute autre exigence du RC approuvé ne sont pas respectées et la situation ne peut être résolue par des mesures correctives.
  • Par exemple, les cultures sont récoltées sur des terres exclues, tel que défini au paragraphe 51(1) du RCP;
  • La classification erronée de façon délibérée de l'admissibilité de la charge d'alimentation conformément à l'alinéa 46(1)(c).
• Non-conformité majeure : tout non-respect des exigences du RC approuvé lorsque la non-conformité est réversible, et tout problème répété et systématique en lien avec la conformité aux exigences du RC approuvé est considéré comme une non-conformité majeure. Les situations de non-conformité majeure comprennent, mais ne sont pas limitées à :
  • Les exigences applicables énoncées dans les articles 48 à 52 ou toute autre exigence du RC approuvé ne sont pas respectées, mais la situation peut être résolue par des mesures correctives
  • Des lacunes ou des erreurs sont présentes dans plus de 5% des preuves fournies;
  • le manquement d'un producteur de charges d'alimentation à déclarer sa participation à d'autres régimes de certification au cours du processus de certification;
  • le fait de ne pas fournir de renseignements pertinents aux auditeurs dans le cadre d'une certification, tels que les rapports d'audit;
• Non-conformité mineure : toute non-conformité ayant un impact limité, constituant un manquement isolé ou temporaire, n'étant pas systématique et n'entraînant pas de défaillance fondamentale si elle n'est pas corrigée est considérée comme une non-conformité mineure (article 73).

Les organismes de certification accrédités opérant dans le cadre d'un RC approuvé gèrent chaque non-conformité identifiée au cours du processus d'audit en fonction de la catégorisation décrite ci-dessus selon les exigences suivantes :

• En cas de non-conformité critique :
  • Identifiée lors d'une première certification, un certificat ne peut pas être délivré au producteur de charge d'alimentation qui demande la certification (paragraphe 71(1)).
  • Identifiée lors d'audits de surveillance ou de re-certification, ou par le biais d'un processus de contrôle interne du RC ou de plainte, le certificat du producteur de charge d'alimentation est immédiatement révoqué (paragraphe 71(1)).
  • Les producteurs de charge d'alimentation peuvent présenter une nouvelle demande de certification après la période spécifiée par le RC approuvé
•  En cas de non-conformité majeure :
  • Identifiée lors d'une première certification, un certificat ne peut être délivré au producteur de charge d'alimentation qui demande la certification (paragraphe 72(1)).
  • Identifiée lors d'audits de surveillance ou de re-certification, ou par le biais d'un processus de contrôle interne du RC ou de plainte, le certificat du producteur de charge d'alimentation est immédiatement suspendu (paragraphe 72(1)).
    • Les producteurs de charge d'alimentation doivent mettre en place des mesures correctives pour toute non-conformité majeure identifiée au cours du processus de certification dans les 90 jours après avoir été officiellement informés de la non-conformité (paragraphe 72(2)).
    • Si la non-conformité n'est pas résolue dans le délai de 90 jours, le certificat du producteur de charge d'alimentation est révoqué (paragraphe 72(2)).
• Dans le cas de non-conformités mineures, les régimes de certification peuvent définir le délai accordé pour leur résolution, à condition que celui-ci ne dépasse pas une période de douze mois après avoir officiellement informé les producteurs de charges d'alimentation de la non-conformité, ou la date du prochain audit de surveillance ou de re-certification (article 73).

3.2.3.5 Octroi d'un certificat

Les organismes de certification accrédités prennent des décisions de certification conformément à la norme ISO 17065. Un organisme de certification doit octroyer un certificat à un client qui identifie sans ambiguïté la charge d'alimentation à laquelle il s'applique, uniquement après qu'une décision de certification positive est prise confirmant que les exigences applicables du programme de certification RCP-UTB ont été satisfaites (paragraphe 70(1)). L'Annexe J : Contenu d'un certificat et d'un rapport de certification décrit les exigences relatives au contenu du certificat et du rapport de certification correspondant.

3.2.3.6 Documentation et tenue des dossiers

Les organismes de certification sont tenus de documenter et conserver les livres et registres relatifs à chaque certification effectuée pendant au moins dix ans (paragraphe 166(2)), notamment :

• documenter les preuves plausibles pour chaque activité liée à l'utilisation des terres et à la biodiversité dans le cadre du RCP;
• établir que toute information utilisée comme preuve était conforme à l'utilisation des terres et à la biodiversité dans le cadre du RCP;
• établir que le système et les processus de gestion de l'organisme de certification fonctionnaient efficacement pendant la période de certification et qu'ils étaient conformes au RCP;
• fournir les renseignements sur l'équipe de l'organisme de certification ayant réalisé les activités et l'étendue des services fournis dans le cadre de chaque engagement;
• documenter l'indépendance de l'équipe d'audit.

Normes ISO référencées

La version la plus récente des normes suivantes, telles que référées dans ce document, s'applique :

• ISO/IEC 17011 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité
• ISO/IEC 17029 Évaluation de la conformité — Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification
• ISO 14065 Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification de l'information environnementale
• ISO 14066 Gaz à effet de serre — Exigences de compétence pour les équipes de validation et les équipes de vérification de gaz à effet de serre
• ISO 14044 Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Exigences et lignes directrices
• ISO 14040 Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Principes et cadre
• ISO/TS 14071 Management environnemental — Analyse du cycle de vie — Processus de revue critique et compétences des vérificateurs : exigences et lignes directrices supplémentaires à l'ISO 14044:2006,
• ISO 14064-3:2019 Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la vérification et la validation des déclarations des gaz à effet de serre,
• ISO/IEC 17065 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services
• ISO/IEC 17021-1 Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management — Partie1: Exigences
• ISO 19011 Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management
• ISO 14617-6 Symboles graphiques pour schémas — Partie 6: Fonctions de mesurage et de contrôle
• ISO 31000 Management du risque – Lignes directrices

Lorsque de nouvelles versions des normes ISO qui précèdent seront introduites, une période de transition sera prescrite par les différents organismes d'accréditation. Le RCP reconnaîtra les deux versions d'une norme donnée pendant la période de transition.

Annexe A : Rapport de vérification

Le rapport de vérification comprend l'énoncé de vérification ainsi que tout autre renseignement que l'organisme de vérification estime pertinent pour la vérification. L'énoncé de vérification a pour but de présenter un avis de manière concise. Des détails supplémentaires peuvent être fournis dans une section dédiée du rapport de vérification. Ce qui suit s'avère être le contenu minimum de l'énoncé de vérification tel que prescrit par l'annexe 20 du Règlement sur les combustibles propres (RCP). Notez que la section relative à l'énoncé de vérification contenu au rapport de vérification tient généralement à l'intérieur d'une à trois pages.

Remarque : Si plusieurs organismes de vérification ont participé au traitement du cycle de vie d'un combustible à faible IC, le cycle de vie complet doit être adressé dans le rapport rédigé par l'organisme de vérification principal.

Énoncé de vérification

L'énoncé de vérification doit apparaître au tout début du rapport de vérification et doit contenir les éléments suivants :

• le titre du rapport de vérification;
• un destinataire;
• l'adresse des bureaux du ministère de l'Environnement à laquelle le rapport de vérification est transmis, ainsi que les nom et titre du destinataire;
• une référence à l'entité, à l'installation (le cas échéant) et à la demande ou au rapport sujet à la vérification;
• une déclaration indiquant que la demande ou le rapport a été vérifié(e);
• une indication de la date, ou de la période, couverte par la demande ou le rapport;
• un résumé de la demande ou du rapport;
• l'avis de vérification, comprenant :
  • une référence aux critères (c'est-à-dire le RCP, les normes canadiennes d'audit ou la norme ISO 14044, le cas échéant);
  • les conclusions relatives à la demande ou au rapport en ce qui concerne la présentation et la conformité aux critères.
    • si l'avis est sans réserve, les conclusions doivent porter le commentaire suivant : « Notre opinion est que la demande ou le rapport ci‑joint est présenté fidèlement, à tous égards importants, et préparé conformément au RCP, à la norme ISO 14044, aux Normes internationales d'information financière ou aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé », le cas échéant;
    • si l'avis est avec réserve, il doit :
      • décrire les réserves et les limites ainsi que leurs effest possibles sur la demande ou le rapport, en plus des modifications pouvant être apportées au rapport avant l'émission de l'avis.
        • en cas de circonstances relatives à la nature ou au calendrier des vérifications, l'organisme de vérification doit indiquer la manière dont ces circonstances seront traitées lors de la prochaine vérification;
        • dans des circonstances relatives à des limitations quant à l'obtention de preuves, le vérificateur doit indiquer la nature des limites et si elles sont susceptibles de se poursuivre lors de vérifications ultérieures.
• une déclaration indiquant que :
  • la vérification a été effectuée conformément à la norme ISO 14064-3:2019 ou aux normes canadiennes d'audit;
  • le vérificateur est responsable de la préparation du rapport de vérification fondé sur les preuves recueillies;
  • le vérificateur est indépendant de l'entité vérifiée et fait preuve d'impartialité, conformément au RCP;
  • le vérificateur estime que les preuves de vérification qu'il a obtenues sont suffisantes et appropriées pour former la base de son avis.

Éléments clés de la vérification

Personnel de vérification

• le nom des membres de l'équipe de vérification (incluant les sous-traitants et les spécialistes), leur rôle ainsi que leur statut d'emploi;
• le nom de l'examinateur indépendant ainsi que son statut d'emploi.

Processus de vérification

• les éléments distincts importants;
• les domaines présentant un risque élevé de déclarations erronées;
• les domaines qui se fient aux contrôles;
• la stratégie de sélection des sites visités : les strates utilisées dans l'échantillonnage de sites, le cas échéant;
• les sites sur lesquels la (ou les) visite(s) ont eu lieu et la date de la visite, le cas échéant :
  • pour les installations de production, la date de la dernière visite de l'installation;
  • tout numéro relatif à l'INRP;
• la justification pour ne pas avoir effectué de visites sur place, le cas échéant;
• si on a eu recours à des OTVAO, des échantillonnages de commodité ou des certificats ainsi qu'une description de leur application;
• si un vérificateur externe est intervenu pour effectuer la vérification :
  • le nom du vérificateur externe, la portée de sa vérification, et le pourcentage d'externalisation ou de confiance placée;
  • la documentation de tous les problèmes relatifs au cycle de vie (lacunes dans la trace des données), le cas échéant.

Divulgations dans le cadre de la vérification

• toutes les divulgations requises en vertu du RCP, telles que :
  • toute divulgation que le vérificateur juge pertinente pour permettre à ECCC de comprendre et d'interpréter la demande ou le rapport.
  • si une analyse historique sur cinq ans n'a pas pu être réalisée et pourquoi
  • tout retard dans l'étalonnage
  • toute anomalie qualitative d'importance relative non significative qui, de l'avis du vérificateur, est susceptible de devenir significative dans un avenir proche^{Note de bas de page 31} 
  • toute préoccupation concernant les contrôles qui pourrait nuire à la capacité de se conformer aux exigences du RCP dans l'avenir
  • toute préoccupation concernant le plan de surveillance qui, de l'avis du vérificateur, est susceptible de nuire à la déclaration dans un avenir proche30
  • les incertitudes se rapprochant des niveaux d'importance relative significative ou qui, de l'avis du vérificateur, sont susceptibles de devenir significatives dans un avenir proche

un pourcentage d'erreurs absolues qui est égal ou supérieur à 5 % mais inférieur à 25 % des valeurs corrigées rapportées, ainsi que la ou les erreurs et/ou omissions, la cause de l'erreur ou des omissions et l'impact potentiel de ceux-ci sur les déclarations futures, le cas échéant

Responsabilités relatives à la demande ou au rapport

• une déclaration indiquant la personne responsable de la préparation et de la présentation fidèle de la demande ou du rapport soumis.

Responsabilités du vérificateur

• une déclaration indiquant que les objectifs du vérificateur sont les suivants :
  • obtenir l'assurance raisonnable que la demande ou le rapport est exempt(e) de déclarations erronées d'importance significative, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs;
  • produire un rapport de vérification contenant l'avis du vérificateur;
• une déclaration indiquant que :
  • l'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'une vérification permettra toujours de détecter toute déclaration erronée d'importance significative pouvant exister;
  • les déclarations erronées d'importance significative peuvent provenir de fraudes ou d'erreurs et sont jugées importantes lorsqu'elles représentent plus de 5 % des valeurs déclarées ou, dans le cas de faibles valeurs d'IC, lorsque la déclaration erronée dépasse 5 g d'éq. CO2/MJ pour les valeurs d'IC absolues supérieures à 100; 5 % de la valeur d'IC pour les valeurs absolues comprises entre 20 et 100 g d'éq. CO2/MJ, et 1 g d'éq. CO2/MJ pour les valeurs d'IC absolues inférieures à 20 g d'éq. CO2/MJ;
  • dans le cadre de la vérification et durant toute la durée de celle-ci, le vérificateur exerce son jugement professionnel et fait preuve d'esprit critique;
• une description du processus de vérification, notamment :
  • les risques de déclarations erronées d'importance relative significative, incluant leur classification en tant que risque inhérent ou risque lié au contrôle, dans la demande ou le rapport et si celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs;
  • la compréhension, de la part du vérificateur, des contrôles, au préalable de la collecte de preuves, et utilisée afin de planifier les activités de collecte de preuves;
  • l‘importance relative significative liée à la performance qui fut utilisée;
  • les activités-clés de collecte de preuves ainsi que les risques de déclarations erronées d'importance significative auxquels elles se rapportent;
  • quelles sont les preuves (suffisantes ainsi qu'appropriées) ayant permis de fonder l'avis;
  • de quelle manière le vérificateur a-t-il pu établir que la présentation, la structure ainsi que le contenu de la demande ou du rapport sont fidèles et préparés conformément aux critères du RCP, y compris les divulgations;
• si un vérificateur externe intervient pour effectuer la vérification :
  • il incombe au vérificateur principal d'obtenir suffisamment de preuves appropriées concernant la vérification, notamment sur les parties externalisées;
  • le vérificateur principal est responsable de la surveillance de la direction et du rendement du vérificateur externe;
  • l'entière responsabilité quant à l'avis de vérification incombe au vérificateur principal;
• la signature du vérificateur;
• l'emplacement du vérificateur;
• la date de l'avis de vérification.

Détails supplémentaires (optionnel)

Les détails supplémentaires consistent en des éléments d'information qui ne sont pas obligatoires. Cependant, de l'information supplémentaire à l'égard du processus de vérification facilite le traitement et l'acceptation des demandes ou des rapports. Les détails supplémentaires tournent autour du processus de vérification mais ne sont pas nécessaires à ECCC pour comprendre et interpréter la demande ou le rapport. L'important n'est pas le volume, mais plutôt l'exhaustivité et la pertinence de l'information. Notez que certains éléments peuvent ne pas s'appliquer.

• analyse historique sur cinq ans des données opérationnelles
• carte identifiant l'emplacement du (ou des) site(s) visité(s)
• échelle de classement des risques utilisée
• risques qualitatifs identifiés dès le début de la vérification
• risques identifiés pour l'ensemble de l'application ou du rapport, leur catégorisation (risques inhérents versus liés au contrôle), leur caractérisation, le lien entre ces risques et les activités de collecte de preuves associées
• risques identifiés pour les éléments distincts importants de la demande ou du rapport, leur catégorisation (risques inhérents versus liés au contrôle), leur caractérisation, le lien entre ces risques et les activités de collecte de preuves associées
• risques identifiés tout au long du cycle de vie
• résultats de tests analytiques de haut niveau
• résultats de l'analyse de contribution
• description du système de gestion des données
• description du flux de données et des contrôles, y compris les sources de données
• description des procédures de quantification, y compris toute méthode d'estimation
• preuves à l'appui des affirmations à l'égard de la conformité aux critères d'utilisation des terres et de biodiversité (UTB)
• évaluation des risques liés aux certificats et autres déclarations d'assurance et leur utilisation dans la vérification
• description des contrôles de vérification utilisés pour gérer et contrôler les sous-traitants et les organismes de vérification externalisés
• description des spécialistes utilisés pour la vérification, de leur rôle et des activités de collecte de preuves dont ils étaient responsables
• rôle et l'utilisation des technologies de l'information (TI) dans la vérification
• estimations de temps pour les organismes de vérification externalisés
• estimations du temps utilisé pour s'appuyer sur d'autres sources d'assurance (telles que la certification)
• pour la vérification multisites, les risques associés au choix des strates et le pourcentage de couverture
• résultats de l'analyse de l'incertitude
• sommaire des différences non ajustées
• observations du vérificateur, y compris les risques qualitatifs identifiés lors de la vérification
• observations de l'examinateur indépendant

Annexe B : Échéancier standard relatif à la présentation des rapports de vérification

^{Note de bas de page 32}  

30 avril

Rapport de vérification du :

• Rapport de création annuel des unités de conformité pour les catégories de conformité 1 et 3,
• Rapport sur la filière d'intensité en carbone pour l'année de conformité précédente, et
• Rapport sur le bilan matières

30 juin

Rapport de vérification du:

• Rapport d'ajustement des unités de conformité pour chaque catégorie de conformité 2 & 3 en lien avec un combustible à faible IC pour la période de conformité précédente.

31 juillet

Rapport de vérification du :

• Rapport sur les revenus des unités de conformité, et
• Rapport de conformité pour la période de conformité précédente

15 décembre

Rapport de vérification du :

• Rapport de conformité complémentaire pour la période de conformité précédente

Du 1er janvier au 31 décembre

Rapport de vérification des :

• Demandes d'approbation ou d'approbation temporaire de l'IC qui accompagnent les demandes correspondantes

Annexe C : Échéancier relatif à la première présentation des rapports de vérification

30 juin 2023

Rapport de vérification du :

• Rapport de création annuel des unités de conformité pour les catégories 1 et 3
• Rapports de création trimestriel des unités de conformité pour les catégories 2 et 3 en lien avec un combustible à faible IC pour 2022

1 janvier 2024

Les critères UTB entrent en vigueur

30 avril 2024

Rapport de vérification du :

• Rapport de création annuel des unités de conformité pour les catégories de conformité 1 et 3 pour 2023

30 juin 2024

Début de la vérification des demandes d'approbation d'IC basée sur le Modèle ACV des combustibles. Rapport de vérification du : 

• Rapport d'ajustement des unités de conformité pour les catégories de conformités 2 et 3 en lien avec un combustible à faible IC pour 2023

31 juillet 2024

Rapport de vérification du :

• Rapport sur les revenus des unités de conformité, et
• Rapport de conformité pour 2023

15 décembre 2024

Rapport de vérification du :

• Rapport de conformité complémentaire pour 2023

30 avril 2025

• Rapport optionnel sur les filières d'IC pour une valeur d'IC approuvée
• Rapport sur le bilan matières pour 2024

30 avril 2026

Rapport de vérification du Rapport sur les filières d'IC pour 2025

Annexe D : Application des seuils d'importance relative quantitative – Exemples

Le RCP exige que les erreurs soient regroupées pour déterminer l'effet total sur l'information déclarée. La somme des erreurs indique l'effet des erreurs sur les valeurs finales (erreur relative). La somme des erreurs sans égard à leur signe donne au vérificateur une indication de l'efficacité des contrôles des données et des risques de déclarations erronées d'importance significative (erreurs absolues).

L'évaluation de l'importance relative des écarts quantitatifs devrait être effectuée en fonction de l'erreur relative; toutefois, si les erreurs absolues donnent lieu à des écarts dépassant les exigences en matière d'importance relative, les erreurs doivent être relevées, détaillées et quantifiées dans le rapport de vérification.

Au moment du calcul de l'erreur en pourcentage, le numérateur devrait correspondre à la somme des écarts quantitatifs et le dénominateur de référence, à la valeur corrigée.

P. ex., pour l'IC d'un combustible :

Sources	Valeurs déclarées	Preuves	Erreur avec signe	Erreur sans signe
Point 1	20,0 g d'éq. CO2/MJ	20,1 g d'éq. CO2/MJ	+0,1 g d'éq. CO2/MJ	0,1 g d'éq. CO2/MJ
Point 2	10,0 g d'éq. CO2/MJ	9,7 g d'éq. CO2/MJ	-0,3 g d'éq. CO2/MJ	0,3 g d'éq. CO2/MJ
Point 3	5,0 g d'éq. CO2/MJ	4,8 g d'éq. CO2/MJ	-0,2 g d'éq. CO2/MJ	0,2 g d'éq. CO2/MJ
Point 4	5,0 g d'éq. CO2/MJ	4,8 g d'éq. CO2/MJ	-0,2 g d'éq. CO2/MJ	0,2 g d'éq. CO2/MJ
Total	40,0 g d'éq. CO2/MJ	39,4 g d'éq. CO2/MJ	-0,6g d'éq. CO2/MJ	0,8g d'éq. CO2/MJ
Valeur	Valeur déclarée	Valeur corrigée	Erreur relative	Erreur absolue

Erreur relative = ∑ erreurs, omissions, et délarations erronées = [0,1 + -0,3 + -0,2 + -0,2] = -0,6 g d'éq. CO2/MJ

Valeur corrigée = Valeur déclarée + Erreur relative = 40,0 – 0,6 = 39,4 g d'éq. CO2/MJ

À titre d'information, l'erreur absolue en pourcentage est :

Erreur absolue en pourcentage = ∑|erreurs, omissions, et délarations erronees| =|+0,1|+|-0,3|+|-0,2|+|-0,2|= 0,8

Annexe E : Calculs des incertitudes

L'Outil de modélisation de l'ACV des combustibles fera ressortir les incertitudes, en se fondant sur les techniques de Monte-Carlo, qui seront vérifiées par le vérificateur.

Pour calculer les incertitudes non comprises dans le champ d'application de l'Outil de modélisation de l'ACV des combustibles, il faut utiliser les techniques simplifiées suivantes afin d'associer les incertitudes à la valeur finale.

Il existe quatre grandes catégories d'incertitudes :

• incertitude des paramètres;
• incertitude des modèles;
• incertitude de propagation;
• incertitude scientifique.

Ces quatre catégories d'incertitudes peuvent être liées à la trace des données.

3.2.3.7 Incertitude des paramètres

Lincertitude des paramètres est associée aux données dentrée (niveau dactivité). Les données dentrée sont habituellement mesurées et peuvent comprendre la consommation de combustible, le nombre de joints de soupape, lélectricité consommée et les températures.

3.2.3.8 Mesures

Dans les situations où les données dentrée sont mesurées, divers mécanismes peuvent être utilisés pour mesurer les phénomènes, chacun avec ses propres limites de détection, sa résolution et ses taux de réponse plus faibles. Les caractéristiques du mécanisme déterminent en partie lincertitude du paramètre. Dans de nombreux cas, cette incertitude peut être quantifiée et est habituellement publiée dans les spécifications du fabricant pour le dispositif de mesure. Il est important de comprendre que ces spécifications se rapportent à des erreurs aléatoires et supposent une distribution normale. Certaines situations introduisent une incertitude supplémentaire dans le dispositif de mesure et sont davantage liées au fonctionnement quau mécanisme. Elles comprennent des aspects comme lexposition à des vibrations ou à des températures extrêmes, à des phénomènes ou à des conditions que la capacité du mécanisme ne peut pas prendre en charge (p. ex., conditions darrêt, écoulement pulsatoire, écoulement inversé). Ces incertitudes sont difficiles à quantifier, mais peuvent être prises en compte dans les données de mesure si linfluence est importante. Il existe aussi des situations où un biais systématique est introduit dans la mesure. Cela se produit généralement en raison dune erreur détalonnage ou de configuration, ou de linstallation dun mécanisme inapproprié compte tenu des conditions dexploitation typiques (p. ex., un débitmètre à Venturi de mauvaise dimension).

Sauf indication contraire, le vérificateur utilisera lincertitude du fabricant comme lerreur de paramètre.

3.2.3.9 Incertitude des modèles

Un modèle est une représentation dun système physique réel. Comme pour tout modèle, des simplifications, des hypothèses, des estimations et des limites sont souvent associées au modèle. Dans la plupart des cas, le modèle permet de calculer les émissions de GES, car celles-ci sont rarement mesurées directement et les paramètres substituts sont alors mesurés et les émissions calculées. Ainsi, les facteurs démission (et toute méthode ou tout protocole de quantification) sont des modèles de comportement physique. Il existe quatre domaines clés où lincertitude peut surgir dans le modèle :

• Structure du modèle : des incertitudes liées à la structure du modèle se posent lorsque lon peut choisir plusieurs styles de modèles (p. ex., bilan massique, bilan énergétique, estimations à partir déchantillons);
• Détail du modèle : les incertitudes relatives au détail du modèle surviennent lorsque le modèle simplifie à outrance un système complexe (p. ex., les équations de stockage biologique du carbone sont généralement trop simplifiées);
• Extrapolation : il y a une incertitude liée à lextrapolation lorsque le modèle est appliqué en dehors des procédures standard (p. ex., de nombreux facteurs démission supposent des conditions dexploitation proches des conditions idéales – charge de 100 %);
• Limites du modèle : lincertitude liée aux limites du modèle se pose lorsquun modèle est appliqué à une situation différente (p. ex., le protocole canadien de quantification du stockage biologique du carbone appliqué au Brésil).

Lincertitude des modèles combinés varie selon les phénomènes physiques modélisés.

3.2.3.10 Incertitude scientifique

Lincertitude scientifique résulte dune compréhension incomplète de la science entourant les phénomènes. Cette incertitude est assez courante dans des domaines scientifiques complexes tels que la climatologie. Le potentiel de réchauffement planétaire utilisé pour convertir les GES en éq. CO2 (équivalents de dioxyde de carbone) est une préoccupation majeure. Un consensus sur le potentiel de réchauffement planétaire existe selon lequel il nest pas nécessaire de tenir compte de cette incertitude scientifique dans lestimation globale de lincertitude.

3.2.3.11 Incertitude de propagation

Lincertitude de propagation nentraîne pas de nouvelles incertitudes, mais répartit adéquatement les incertitudes désagrégées en une seule assertion finale. Il y a deux façons principales de propager les incertitudes : technique simplifiée et technique de Monte-Carlo (stochastique). La technique simplifiée suppose que les variables ne sont pas corrélées et que lécart-type est inférieur à 30 % de la moyenne. Elle utilise trois règles différentes selon la fonction mathématique.

Types dincertitudes

Sommes et différences

Multiplications et divisions

Puissance

Annexe F : Scénarios de vérification − Utilisation des terres et biodiversité

Les deux diagrammes suivants illustrent deux scénarios possibles pour le processus de vérification dans le cas où une charge d'alimentation est utilisée pour produire un combustible à faible IC dans le but de créer des unités de conformité. Pour être considérée comme admissible, la charge d'alimentation doit satisfaire aux critères d'utilisation des terres et aux critères de biodiversité définis dans le RCP.  

Scénario 1

Le producteur de combustible utilise des matières premières qui n'ont pas été certifiées au préalable pour produire un combustible à fable intensité en carbone dans le but de générer des unités de conformité.

Producteur de matières premières :

• Produit des matières premières conformément aux critères UTB du RCP;
• Fournit des déclarations au producteur de combustible ou à l'acheteur de matières premières attestant de la conformité de celles-ci avec les critères UTB du RCP.

Producteur de combustible :

• Utilise des matières premières qui n'ont pas été certifiées au préalable pour produire un combustible à faible intensité en carbone
• Conserve les déclarations dans ses archives.
• Prépare et transmet les rapports exigés par le RCP et génère des unités de conformité.

Organisme de vérification indépendant et accrédité :

• Vérifie les rapports du producteur de combustible requis par le RCP, et utilise les déclarations afin d'établir la traçabilité de l'information rapportée en ce qui concerne les matières premières utilisées pour produire un combustible à fable intensité en carbone et confirmer si celles-ci satisfont aux critères UTB du RCP.

Scénario 2

Le producteur de combustible utilise des matières premières certifiées pour produire un combustible à fable intensité en carbone dans le but de générer des unités de conformité.

Producteur de matières premières :

• Produit des matières premières conformément aux critères UTB du RCP et obtient un certificat délivré par un organisme de certification indépendant et accrédité, selon un régime de certification approuvé sous le RCP;
• Fournit des déclarations et une copie du certificat au producteur de combustible ou à l'acheteur de matières premières.

Producteur de combustible :

• Utilise des matières premières certifiées selon un régime de certification approuvé sous le RCP pour produire un combustible à faible intensité en carbone;
• Conserve les déclarations et la copie du certificat dans ses archives;
• Prépare et transmet les rapports exigés par le RCP et génère des unités de conformité.

Organisme de vérification indépendant et accrédité :

• Vérifie les rapports du producteur de combustible requis par le RCP, et utilise les certificats qui accompagnent les déclarations attestant de la conformité aux critères UTB du RCP.

Annexe G : Conception de l'échantillonnage de données

Les paragraphes suivants décrivent différentes méthodes d'échantillonnage des données. Ces méthodes peuvent être combinées les unes aux autres.

C.1 Échantillonnage non probabiliste de données

C.1.1 Échantillonnage de convenance

L'échantillonnage est réalisé sans objectif précis, de manière arbitraire et fait l'objet de peu ou d'aucune planification. L'échantillonnage de convenance (c'est-à-dire, désordonné) suppose que la population étudiée est homogène : si les unités de la population sont toutes semblables, alors toutes peuvent être échantillonnées. Pour citer un exemple, un échantillonnage de convenance consiste à sélectionner les factures des trois derniers mois, les premières de la pile de factures. Malheureusement, à moins que la population ne soit véritablement homogène, la sélection dépend des préjugés du vérificateur et des renseignements disponibles au moment de l'échantillonnage.

C.1.2 Échantillonnage reposant sur une appréciation

Selon cette méthode, l'échantillonnage est effectué en fonction de connaissances préalables sur la composition et le comportement de la population. Le vérificateur, qui connaît la population, choisit les unités de la population devant être échantillonnées. En d'autres termes, le vérificateur sélectionne ce qu'il considère comme un échantillon représentatif. On peut citer l'exemple d'un vérificateur sélectionnant les factures de gaz naturel de février, mai, août et novembre pour un site sujet à des variations saisonnières.

C.1.3 Échantillonnage stratégique

L'échantillon est spécifiquement sélectionné en raison de risques plus élevés recensés pour un domaine particulier (p. ex., risque élevé de défaillance d'un contrôle). En règle générale, on utilise cette technique lorsque des analyses de haut niveau révèlent un risque moyen ou élevé pour une période donnée, et que des renseignements supplémentaires doivent être recueillis. L'échantillonnage stratégique est couramment utilisé dans le cadre de vérifications afin de confirmer les données détaillées dans les zones à haut risque. Les documents de vérification doivent d'ailleurs lier le risque détecté à l'échantillon.

C.2 Échantillonnage probabiliste de données

C.2.1 Échantillonnage aléatoire

L'échantillonnage aléatoire est une méthode garantissant que chaque taille d'échantillon « n » dispose de la même probabilité d'être sélectionné. En d'autres termes, chaque unité de l'échantillon dispose de la même probabilité d'inclusion.

Ce type d'échantillonnage peut se faire avec ou sans remplacement. L'échantillonnage avec remplacement permet de sélectionner plusieurs fois une même unité. L'échantillonnage sans remplacement implique qu'une fois qu'une unité a été sélectionnée, elle ne peut plus l'être à nouveau. Dans le cadre de la vérification, la plupart des échantillonnages sont effectués sans remplacement.

L'échantillonnage aléatoire présente plusieurs avantages par rapport aux autres techniques d'échantillonnage probabiliste, parmi lesquels on peut citer : sa simplicité, le besoin de disposer uniquement de la liste complète de la population, la disponibilité de formules standard pour déterminer la taille de l'échantillon, les estimations de la population et les estimations de la variance.

En règle générale, les vérificateurs ont recours à l'échantillonnage aléatoire lorsqu'il n'existe aucun facteur de différenciation apparent (p. ex., le risque ou l'ampleur). Cette méthode est rarement utilisée dans le cadre de vérifications.

C.2.2 Échantillonnage proportionnel

L'échantillonnage proportionnel a recours à des données supplémentaires, telles que l'analyse de la contribution, pour faire varier l'échantillonnage. Supposons par exemple que les sites de véhicules électriques présentent le schéma de consommation d'énergie suivant.

Emplacement de la borne pour véhicules électriques	Privée/Publique	Type de recharge	Nombre de sites	Quantité (kWh)	Contribution en %
Colombie-Britannique	Privée	N1	1 264	1 294 047	16,97 %
	Privée	N2	37	35 058	0,46 %
	Privée	N3	0	0	0,00 %
	Publique	N1	3	24 068	0,32 %
	Publique	N2	3 486	3 987 306	52,29 %
	Publique	N3	92	250 302	3,28 %
Alberta	Privée	N1	8 753	243 510	3,19 %
	Privée	N2	935	14 0645	1,84 %
	Privée	N3	0	0	0,00 %
	Publique	N1	65	22 473	0,29 %
	Publique	N2	2 953	1 503 523	19,72 %
	Publique	N3	386	124 250	1,63 %
TOTAL	-	-	17 974	7 625 182	100,00 %

Au lieu de permettre à tous les renseignements relatifs à la recharge d'être échantillonnés de manière équivalente selon le site (un échantillonnage aléatoire permettrait à chaque site d'avoir la même probabilité de 0,000056 d'être sélectionné), la probabilité de sélection d'un site varie en fonction de la contribution (p. ex., les sites de Colombie-Britannique – Privée – N1 auraient une probabilité de 0,00013 tandis que les sites d'Alberta – Publique – N3 n'atteindraient que 0,000042).

Emplacement de la borne pour véhicules électriques	Privée/ Publique	Type de recharge	Nombre de sites	Probabilité d'être sélectionné (des sites)	Quantité (kWh)	Contribution en %	Probabilité d'être sélectionné (selon la contribution)
Colombie-Britannique	Privée	N1	1 264	0,07	1 294 047	16,97 %	0,17
	Privée	N2	37	0	35 058	0,46 %	0
	Privée	N3	0	0	0	0,00 %	0
	Publique	N1	3	0	24 068	0,32 %	0
	Publique	N2	3 486	0,19	3 987 306	52,29 %	0,52
	Publique	N3	92	0	250 302	3,28 %	0,03
Alberta	Privée	N1	8 753	0,48	243 510	3,19 %	0,03
	Privée	N2	935	0,05	14 0645	1,84 %	0,02
	Privée	N3	0	0	0	0,00 %	0
	Publique	N1	65	0	22 473	0,29 %	0
	Publique	N2	2 953	0,16	1 503 523	19,72 %	0,20
	Publique	N3	386	0,02	124 250	1,63 %	0,02
TOTAL	-	-	17 974	-	7 625 182	100,00 %	-

C.2.3 Échantillonnage stratifié

L'échantillonnage stratifié divise la population en groupes homogènes et mutuellement exclusifs, appelés strates, puis sélectionne des échantillons dans chaque strate. Il existe trois raisons principales à la stratification : rendre la stratégie d'échantillonnage plus efficace, garantir des tailles d'échantillon adéquates selon les domaines d'intérêt particuliers (émissions, produit ou type de combustible), et garantir la sélection d'un échantillon représentatif. Cette technique peut être combinée à d'autres méthodes d'échantillonnage, l'échantillonnage aléatoire étant le plus courant dans le cadre de vérifications.

Si chaque strate est véritablement homogène (p. ex., les mesures ou le risque varient très peu d'une unité à l'autre), il est possible d'obtenir une estimation précise de la moyenne de toutes les strates à partir d'un petit échantillon d'une seule d'entre elles. Dans le cadre de la vérification, une strate homogène comprend généralement un élément distinct présentant le même risque de déclaration erronée (c'est-à-dire, les risques inhérents et ceux liés au contrôle).

La stratification est particulièrement importante lorsque les populations étudiées sont hétérogènes (c'est-à-dire, lorsque la distribution des valeurs d'une variable n'est pas symétrique, mais tend à droite ou à gauche). Les zones destinées à la production de charges d'alimentation présentent par exemple souvent des populations très hétérogènes : quelques grands établissements et de nombreux petits sites. Dans de tels cas, un seul grand établissement peut avoir une influence majeure sur les estimations : s'il est sélectionné dans l'échantillon, il peut augmenter considérablement l'estimation, et s'il ne l'est pas, l'estimation sera bien plus faible. En d'autres termes, les grands établissements peuvent accroître la variabilité d'échantillonnage. De ce fait, ils devraient être placés dans une strate qui leur est propre, afin de s'assurer qu'ils ne soient pas représentatifs pas d'autres petits sites.

La stratification est également souvent utilisée pour des raisons de commodité opérationnelle ou administrative, car elle permet à l'organisme de vérification de répartir le travail entre son personnel ou d'autres vérificateurs externes. Par exemple : Si des activités de collecte de données sont effectuées au cours d'une ACV des combustibles traversant des frontières géographiques, alors la stratification selon la localisation peut être appropriée. Dans un tel cas, le vérificateur externe peut recevoir sa part de l'échantillon, prélevé à un emplacement différent.

L'échantillonnage stratifié est généralement lié au risque de déclarations erronées.

Annexe H : Énoncés de vérification – Exemples

G.1 Avis sans réserve

Un avis sans réserve peut être émis lorsqu'il n'existe aucune déclaration erronée d'importance significative et que le rapport a été préparé conformément au RCP. Les avis sans réserve sont les plus courants et impliquent que le vérificateur n'est préoccupé ni par la demande ou le rapport en cours ni par la capacité de l'entité déclarante à déclarer dans un avenir proche^{Note de bas de page 28}.

Exemple d'un rapport de vérification sans réserve

Rapport du vérificateur indépendant

À Environnement et Changement climatique Canada
351, boul. Saint-Joseph, PVM 21e étage, Gatineau, Québec, J8Y 3Z5

Avis

Nous avons procédé à l'examen du rapport de création d'unités de conformité relatif à l'installation de Blackfalds de la société ABC (la « Société ») pour la période de conformité comprise entre le 1er janvier 202X et le 31 décembre 202X. Le rapport affirme les éléments suivants :

Nombre d'unités de conformité	IC autorisée (en g d'éq. CO2/MJ)	IC de référence (en g d'éq. CO2/MJ)	Type de charge d'alimentation	Type de combustible	Volume de la charge d'alimentation (en kg)	Volume du combustible (en m3)
1 406 500 000	12,5	90,7 (2023)	Blé	Éthanol	2 135 300	768

Selon notre appréciation, le rapport sur la création d'unité de conformité est présenté fidèlement, à tous égards importants, et est préparé conformément au RCP.

Justification de l'avis

Nous avons effectué notre vérification conformément aux exigences de la norme ISO 14064‑3:2019. Nous sommes responsables de la préparation du rapport de vérification fondé sur les preuves recueillies. Nous sommes indépendants de la Société, comme l'exige le RCP. Nous estimons que les preuves de vérification obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre avis.

Éléments clés de la vérification

Personnel de vérification

Nom	Rôle	Lien
Morgan Usman	Chef d'équipe	Employé
Chris Zafar	Spécialiste - agriculture, sylviculture, utilisation des terres et biodiversité	Sous-traitant
Max Quinn	Membre de l'équipe	Employé
Lee Xiang	Examinateur indépendant	Employé

Processus de vérification

Les éléments distincts importants recensés dans le rapport sont les suivants :

• le nombre d'unités de conformité;
• le volume d'éthanol produit;
• la quantité et la qualité des matières premières admissibles.

Risque élevé de déclarations erronées

Type	Point	Nature du risque
Déclaration erronée	Charges d'alimentation provenant de régions non certifiées	Risque lié au contrôle
Non-conformité	Changement d'affectation des terres ou critères de durabilité	Risque inhérent
Déclaration erronée détectée au mois de février	Production de bioéthanol	Analyse de haut niveau

Échantillonnage et visites de sites

Nous avons échantillonné les sites ne disposant pas d'un certificat ainsi que l'installation de production.

Site	Date	Emplacement
Jincheng (installation de production)	12 mars 202X, dernière visite datant du 24 mars 202X)	34,624, 112,114
Ferme de Dakui	6 mars 202X	34,486, 113,746
Ferme de Donghua	7 mars 202X	34,381, 113,421
Ferme de Fancum	8 mars 202X	34,731, 113,579

Procédures de vérification

Nous avons utilisé les certificats pour prouver la conformité aux critères relatifs à la durabilité, à l'utilisation des terres et à la biodiversité du RCP pour sept des dix fermes, soit 20 des 440 hectares utilisés pour la production de charges d'alimentation.

Divulgations

Aucune.

Responsabilités relatives à la demande ou au rapport

La Société est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de la création d'unités de conformité, conformément au RCP.

Responsabilités du vérificateur

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que le rapport sur la création d'unité de conformité est exempt de déclarations erronées d'importance significative, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de vérification contenant l'opinion du vérificateur. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'une vérification permettra toujours de détecter toute déclaration erronée d'importance significative pouvant exister. Les déclarations erronées peuvent provenir de fraudes ou d'erreurs et sont jugées importantes lorsqu'elles représentent plus de 5 % des valeurs déclarées.

Dans le cadre de la vérification et durant toute la durée de celle-ci, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. Parmi les autres activités que nous pratiquons, nous pouvons citer : le recensement et l'évaluation des risques de déclarations erronées d'importance significative dans la demande ou le rapport, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs; la compréhension des contrôles de la Société, afin de concevoir des procédures de collecte de preuves et non pas d'exprimer un avis sur l'efficacité de ces contrôles; la conception et la mise en œuvre d'activités de collecte de preuves appropriées à ces risques; l'obtention de suffisamment de preuves appropriées pour fonder l'avis; l'évaluation de la présentation, de la structure et du contenu de la demande ou du rapport afin de vérifier que ces éléments sont fidèles et préparés conformément au RCP, y compris les divulgations.

Signature de XYZ

London (Ontario)

26 avril 202X

Renseignements supplémentaires

Divulgations supplémentaires

Aucune divulgation

G.1 Avis avec réserve

Les avis avec réserve sont émis lorsqu'il n'existe aucune déclaration erronée d'importance significative dans le rapport ou la demande, mais que cela est possible à l'avenir ou que des données sont manquantes, indépendamment de la volonté du déclarant. Une description de l'écart et de la limitation et, le cas échéant, des modifications pouvant être apportées à la demande ou au rapport doit figurer dans le rapport de vérification.

Exemple d'un rapport de vérification avec réserve

Rapport du vérificateur indépendant

À Environnement et Changement climatique Canada

351, boul. Saint-Joseph, PVM 21e étage, Gatineau, Québec, J8Y 3Z5

Avis

Nous avons procédé à l'examen du rapport de création d'unités de conformité relatif à l'installation de Blackfalds de la société ABC (la « Société ») pour la période de conformité comprise entre le 1er janvier 202X et le 31 décembre 202X. Le rapport affirme les éléments suivants :

Nombre d'unité de conformité	IC autorisée (en g d'éq. CO2/MJ)	IC de référence (en g d'éq. CO2/MJ)	Type de charges d'alimentation	Type de combustible	Volume de la charges d'alimentation (en kg)	Volume du combustible (en m3)
1 406 500 000	12,5	90,7 (2023)	Blé	Éthanol	2 135 300	768

Selon notre appréciation, à l'exception des effets décrits dans la justification de l'avis avec réserve du présent rapport, le rapport sur la création d'unité de conformité est présenté fidèlement, à tous égards importants, et est préparé conformément au RCP.

Justification de l'avis avec réserve

Nous avons visité les fermes en mars 202X. La saison étant synonyme d'importante couverture neigeuse, nous n'avons pas été en mesure de déterminer si l'herbe à poux (Ambrosia spp.), commune à la région, avait envahi la culture. Les charges d'alimentation certifiées ne sont pas concernées par cette limitation, car les visites des sites pertinents ont eu lieu en été. Cette limitation concerne 4,5 % des charges d'alimentation et n'est pas considérée comme importante. La prochaine visite de vérification est prévue pour septembre, période du cycle des cultures et de la saison à laquelle l'herbe à poux devrait être détectable.

Nous avons effectué notre vérification conformément aux exigences de la norme ISO 14064‑3:2019. Nous sommes responsables de la préparation du rapport de vérification fondé sur les preuves recueillies. Nous sommes indépendants de la Société, comme l'exige le RCP. Nous estimons que les preuves de vérification obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre avis.

Éléments clés de la vérification

Personnel de vérification

Nom	Rôle	Lien
Morgan Usman	Chef d'équipe	Employé
Chris Zafar	Spécialiste - agriculture, sylviculture, utilisation des terres et biodiversité	Sous-traitant
Max Quinn	Membre de l'équipe	Employé
Lee Xiang	Examinateur indépendant	Employé

Processus de vérification

Les éléments distincts importants recensés dans le rapport sont les suivants :

• le nombre d'unité de conformité;
• le volume d'éthanol produit;
• la quantité et la qualité des charges d'alimentation admissibles.

Risque élevé de déclarations erronées

Type	Point	Nature du risque
Déclarations erronées	Charges d'alimentation provenant de régions non certifiées	Risque lié au contrôle
Non-conformité	Changement d'affectation des terres ou critères de durabilité	Risque inhérent
Déclaration erronée détectée au mois de février	Production de bioéthanol	Analyse de haut niveau

Échantillonnage et visites de sites

Nous avons échantillonné les sites ne disposant pas d'un certificat ainsi que l'installation de production.

Site	Date	Emplacement
Jincheng (installation de production)	12 mars 202X, dernière visite datant du 24 mars 202X)	34,624, 112,114
Ferme de Dakui	6 mars 202X	34,486, 113,746
Ferme de Donghua	7 mars 202X	34,381, 113,421
Ferme de Fancum	8 mars 202X	34,731, 113,579

Procédures de vérification

Nous avons utilisé les certificats pour prouver la conformité aux critères relatifs à la durabilité, à l'utilisation des terres et à la biodiversité du RCP pour sept des dix fermes, soit 20 des 440 hectares utilisés pour la production de charges d'alimentation.

Divulgations

Aucune.

Responsabilités relatives à la demande ou au rapport

La Société est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de la création d'unité de conformité, conformément au RCP.

Responsabilités du vérificateur

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que le rapport sur la création d'unité de conformité est exempt de déclarations erronées d'importance significative, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de vérification contenant l'opinion du vérificateur. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'une vérification permettra toujours de détecter toute déclaration erronée d'importance significative pouvant exister. Les déclarations erronées peuvent provenir de fraudes ou d'erreurs et sont jugées importantes lorsqu'elles représentent plus de 5 % des valeurs déclarées.

Dans le cadre de la vérification et durant toute la durée de celle-ci, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. Parmi les autres activités que nous pratiquons, nous pouvons citer : le recensement et l'évaluation des risques de déclarations erronées d'importance significative dans la demande ou le rapport, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs; la compréhension des contrôles de la Société, afin de concevoir des procédures de collecte de preuves et non pas d'exprimer un avis sur l'efficacité de ces contrôles; la conception et la mise en œuvre d'activités de collecte de preuves appropriées à ces risques; l'obtention de suffisamment de preuves appropriées pour fonder l'avis; l'évaluation de la présentation, de la structure et du contenu de la demande ou du rapport afin de vérifier que ces éléments sont fidèles et préparés conformément au RCP, y compris les divulgations.

Signature de XYZ

London (Ontario)

26 avril 202X

Renseignements supplémentaires

Divulgations

Aucune divulgation

Exemples supplémentaires de justifications d'avis avec réserve

La description de l'écart et de la limitation en raison de documents détruits par un incendie pourrait indiquer :

Le 5 décembre 202X, un incendie s'est déclaré dans le centre de contrôle opérationnel de la société XYZ, causant la destruction des registres de consommation de combustible du générateur diesel de secours de l'installation. Cet incendie a eu des conséquences sur la période de déclaration du présent rapport, et nous estimons que l'absence de cet élément distinct dans le rapport de la société XYZ représente moins de 2 % des émissions déclarées. De nouveaux processus et contrôles relatifs à la déclaration des données ont été mis en place pour la prochaine période de déclaration.

La description de l'écart et de la limitation en raison d'une visite de site n'ayant pas été effectuée au moment approprié pour observer l'habitat essentiel pourrait indiquer :

Le 5 décembre 202X, la société XYZ nous a engagés dans le cadre d'une vérification visant à déterminer si les pratiques de récolte des charges d'alimentation avaient des conséquences néfastes sur des espèces en péril. La salamandre Pseudoeurycea brunnata est une espèce gravement en péril qui a été observée dans la zone de récolte par des chercheurs en 202X. Nous avons effectué la vérification entre le 1er janvier et le 16 mars 202X. En cette période de l'année, nous n'étions pas en mesure d'observer si l'habitat local pouvait accueillir Pseudoeurycea brunnata et si les pratiques de récolte étaient nuisibles. Étant donné que la société XYZ nous a engagés pour la prochaine vérification, nous avons conçu et planifié des procédures supplémentaires de collecte de preuves pour contrôler la présence de Pseudoeurycea brunnata, pour observer si l'habitat est adapté à Pseudoeurycea brunnata, et évaluer si les pratiques de récolte mettent en danger Pseudoeurycea brunnata ou son habitat. Nous avons requis l'intervention d'un spécialiste des salamandres, J. Smith, docteur en biologie, pour rejoindre l'équipe de vérification et conduire cette évaluation.

La description de l'écart et de la limitation en raison de l'incapacité du vérificateur à visiter les sites pourrait indiquer :

Le 5 décembre 202X, la société XYZ nous a engagés pour effectuer une vérification de l'électricité consommée par leurs bornes de recharge pour véhicules électriques. Dans leur rapport, les sites privés représentent 3 % de l'électricité consommée et indiquent un risque inhérent et un risque lié au contrôle élevé. Notre plan d'échantillonnage indiquait que cinq sites privés sur huit devaient faire l'objet de visites visant à déterminer si les bornes de recharge ont été modifiées ou si elles servent d'autres buts. Cinq sites n'ont pas pu être visités (soit 1 % de l'électricité consommée), faute d'autorisation des résidents.

Annexe I : Rapport de fonctionnement du régime de certification approuvé

Chaque année, conformément à l'annexe 05, les RC approuvés transmettent, avant la date d'anniversaire de leur approbation, un rapport à ECCC contenant des renseignements pertinents relatifs au fonctionnement du régime. Les RC approuvés présentent au minimum les informations suivantes dans le rapport:

• les statistiques générales sur le fonctionnement et le rendement, notamment les statistiques sur les membres, c'est-à-dire le nombre de :
  • membres actuels;
  • nouveaux membres;
  • membres suspendus;
  • membres licenciés.
• les statistiques opérationnelles :
  • les années restantes d'approbation valide;
  • toute modification de la portée de certification;
  • la quantité de charges d'alimentation certifiées, par pays d'origine et par nature;
  • le nombre d'audits par nature de charges d'alimentation;
  • le nombre de non-conformités par membre;
  • les non-conformités par nature et ampleur;
  • le nombre de cas de fraude ou d'irrégularités détectées;
• la conception et l'exploitation du système de gestion, notamment :
  • une description de la participation des intervenants à la rédaction et à l'examen du plan et les réponses à leurs contributions, le cas échéant;
  • les critères utilisés pour la reconnaissance ou l'accréditation des organismes de certification;
  • les exigences en matière de compétences des auditeurs selon leur rôle;
  • les exigences en matière d'indépendance des organismes d'audit et des auditeurs;
  • les procédures de détection et de traitement des non-conformités;
  • les procédures de surveillance des organismes de certification;
  • les procédures de prévention des activités frauduleuses, notamment celles de détection, de traitement et de suivi des suspicions de fraude et d'autres irrégularités et, le cas échéant;
  • les plaintes déposées contre le RC approuvé et leur règlement;
  • une analyse des exigences du régime, par rapport aux pratiques actuelles et exemplaires du secteur;
• une évaluation de la disponibilité des opérations, des exigences et des procédures du régime, notamment :
  • des traductions des exigences et des procédures dans les langues applicables des pays et régions d'origine des charges d'alimentation;
  • d'une liste des producteurs de charges d'alimentation certifiés et de certificats correspondants;
  • des rapports de certification;
• de toute amélioration apportée au régime;
• des suggestions d'amélioration pour ECCC.

Annexe J : Contenu d'un certificat et d'un rapport de certification

Contenu d'un certificat dans le cadre d'un RC approuvé

Un certificat délivré par un organisme de certification, accrédité dans le cadre d'un RC approuvé, contient, les renseignements suivants :

• le sceau relatif au RC en vertu duquel la charge d'alimentation est certifiée;
• un numéro de certificat unique;
• le logo de l'organisme de certification délivrant le certificat;
• le nom légal de l'organisme de certification délivrant le certificat;
• l'adresse légale de l'organisme de certification délivrant le certificat;
• le nom légal du titulaire du certificat;
• l'adresse légale du titulaire du certificat;
• le nombre de membres dans le cas d'une certification de groupe;
• les noms légaux de chaque membre dans le cas d'une certification de groupe;
• l'adresse légale de chaque membre du groupe dans le cas d'une certification de groupe;
• la portée de la certification :
  • la charge d'alimentation certifiée;
  • la zone de récolte de la charge d'alimentation certifiée (en ha);
  • l'emplacement géographique des limites physiques de la ou des zones de récolte de la charge d'alimentation certifiée (conformément aux exigences réglementaires). L'emplacement doit être indiqué en minutes à cinq décimales :
    • latitude E/O ## degrés, ##.##### minutes;
    • longitude N/S ## degrés, ##.##### minutes;
  • une référence aux critères de certification utilisés pour l'évaluation (p. ex., utilisation des terres et biodiversité du RCP);
• la date de délivrance du certificat;
• le lieu de délivrance du certificat;
• la date d'expiration du certificat;
• le cachet et la signature de l'organisme de certification délivrant le certificat.

Rapport de certification dans le cadre du RC approuvé

Exigences générales relatives à un rapport de certification rédigé par un organisme de certification fournissant une certification dans le cadre d'un RC approuvé

• Un organisme de certification accrédité fournit un rapport de certification à l'issue de chaque certification, re-certification ou surveillance.
• Les rapports de certification devraient être accessibles sur demande.
• Les rapports de certification sont disponibles dans la langue applicable du pays où la charge d'alimentation est certifiée et dans l'une des deux langues officielles du Canada : le français ou l'anglais.
• Les rapports de certification mentionnent les renseignements suivants :

Contenu du rapport de certification

• La page titre qui comprend la même information que celle contenue dans le certificat
• Une table des matières
• La description de l'objet de la certification comprenant les renseignements suivants :
  • Identification de la charge d'alimentation récoltée qui fait l'objet de la certification
    • Type de charge d'alimentation
    • Description du système de production
  • Les renseignements sur la personne/l'organisation qui vise la certification pour la charge d'alimentation
    • Nom officiel de la personne ou dénomination sociale de l'organisation
    • Rôle de la personne ou de l'organisation (p. ex., propriétaire du terrain, entreprise de récolte, etc.)
    • Adresse officielle de la personne ou de l'organisation
    • Information de contact de la personne ou de l'organisation
  • Les renseignements concernant les membres du groupe dans le cas d'une certification de groupe, notamment une indication de chaque membre du groupe
    • Le nombre des membres du groupe
    • Le nom officiel de chacun des membres du groupe
    • Le rôle de chacun des membres du groupe
    • Adresse officielle de chacun des membres du groupe
    • Renseignements personnels de chacun des membres du groupe
  • Les renseignements sur les sites de production de charges d'alimentation
    • Types de sites (site agricole, forêts, fermes, etc.)
    • Caractéristiques géographiques des sites
    • Superficies des sites (en hectare)
    • Les limites physiques de la zone géographique de récolte où la charge d'alimentation est certifiée.  La zone devrait comprendre quatre minutes décimales :
      • latitude E/O ## degrés ##.#### minutes;
      • longitude N/S ## degrés ##.#### minutes;
    • Dans le cas d'une certification de groupe : Identification des critères utilisés pour établir une certification de groupe :
      • La proximité géographique des zones;
      • La similarité des conditions géographiques (p. ex., les conditions climatiques) des zones;
      • La similarité des systèmes de production et des produits;
      • La similarité des systèmes de gestion des données
      • Identification de chacun des sites et leurs caractéristiques par groupe membre, notamment les limites physiques de la zone géographique de récolte où la charge d'alimentation est certifiée.  La zone devrait comprendre quatre minutes décimales :
        • latitude E/O ## degrés ##.#### minutes;
        • longitude N/S ## degrés ##.#### minutes;
    • La description de propriété et du contexte d'utilisation des terres où la charge d'alimentation certifiée est récoltée
    • Une brève description de la zone où la charge d'alimentation certifiée est récoltée, que la personne/l'organisation qui fait de la demande de certification a décidé d'exclure de la portée de la certification, notamment:
      • Les limites physiques de la zone géographique de récolte où la charge d'alimentation est certifiée.  La zone devrait comprendre quatre minutes décimales :
        • latitude E/O ## degrés ##.#### minutes;
        • longitude N/S ## degrés ##.#### minutes;
      • Les raisons d'exclusion de la zone
      • Les contrôles qui sont en place pour éviter toute confusion quant aux charges d'alimentation ou aux zones qui sont certifiées et lesquelles ne le sont pas.
  • Une description des activités de récoltes
    • Sommaire du plan de gestion dans le cas de charge d'alimentation provenant de l'industrie forestière
    • Description des pratiques et objectifs de gestion des récoltes
    • Description des structures de gestion
    • Description de toutes les mesures de protection environnementale en place
    • Description des procédures pour un plan de surveillance des activités de récolte et des conditions environnementales
• Les renseignements sur l'organisme de certification
  • La dénomination sociale
  • Adresse officielle
  • Le nom et renseignements personnels de la personne-ressource
  • Le profil de l'entreprise et son
  • Les renseignements sur l'accréditation, y compris :
    • Le nom de l'organisme de l'accréditation qui a émis l'accréditation
    • La période de validité de l'accréditation
• La sélection de l'équipe de certification
  • Identification de chacun des membres de l'équipe de certification
    • Le nom de chaque membre de l'équipe de certification
    • Le rôle de chaque membre de l'équipe de certification
    • Le champ d'expertise de chaque membre
  • Divulgation complète de tout conflit d'intérêts qui aurait pu survenir avant ou pendant les activités de certification et toutes les mesures qui aurait pu être prises pour atténuer tout conflit d'intérêts
• La présentation de la planification et du processus de certification, notamment
  • Une référence aux critères de certification utilisés pour évaluer la conformité de la charge d'alimentation, y compris les exigences du RCP-UBT
  • Le sommaire historique de la certification de la charge d'alimentation
    • Dans le cas d'une première certification, une déclaration confirmant que toutes situations de non-conformités antérieures avec d'autres programmes de certification ont été entièrement divulguées au cours du processus de certification et ont été gérées comme l'exige le Règlement.
    • Dans le cas d'une re-certification, toute situation de non-conformités mineure en attente qui sont constatées lors d'un audit précédent de certification, qui peut être un premier audit, un audit de surveillance ou un audit de re-certification, est résolu en temps opportun et de manière adéquate.
    • Dans le cas d'une re-certification, toute situation de non-conformités majeure menant à une suspension d'un certificat est résolue en temps opportun et de manière adéquate comme l'exige.
    • Dans le cas d'une re-certification, toute situation critique de non-conformité menant à un retrait d'un certificat est résolue et toutes les exigences réglementaires pour ce scénario ont été appliquées (p. ex., période d'attente avant de refaire une demande pour une certification),
  • Les activités de planification et calendrier de la certification
    • La description des activités qui seront menées lors de la certification
    • La justification de la sélection des activités qui seront menées pendant la certification
    • La présentation d'un itinéraire et d'un horaire détaillé.
  • Les visites des sites
    • La justification de la sélection des sites
    • La description des sites sélectionnés et les activités menées sur place
    • La spécification de l'échantillonnage des données qui ont été menées lors d'un audit de groupe, dans le cas d'une certification de groupe ou dans le cas d'une certification multi-sites.
    • Le pourcentage de la superficie des terres visées par la visite des sites
  • La description de la documentation à être transmise par la personne/organisation qui vise une certification
  • Les activités de collecte de preuves pour l'évaluation des systèmes de gestion (p. ex., entretiens, visite des sièges sociaux)
  • Les spécifications techniques supplémentaires utilisées pour effectuer une certification (p. ex., imagerie satellite)
• La présentation des résultats de la certification, qui comprend les éléments suivants :
  • L'évaluation des critères :
  • La présentation systématique des observations et considérations durant les activités de certification
  • L'utilisations des indicateurs applicables pour déterminer si la charge d'alimentation a été récoltée conformément aux critères de certification (c.-à-d. les exigences RCP-UBT
• La prise de décision pour la certification qui comprend ce qui suit :
  • L'interprétation des conclusions;
  • La description des constatations de non-conformités mineures qui ont été identifiées au cours de l'évaluation, et l'accompagnement d'une justification qui les catégorisent comme non-conformité mineures
  • La spécification des exigences pour la correction des cas de non-conformités mineures liées à la décision de la certification, y compris :
    • Le délai pour résoudre les constatations de non-conformités mineures qui ont été identifiées au cours des activités de certification
    • La description des mesures qui doivent être prises par la personne/organisation qui vise la certification pour résoudre les non-conformités mineures qui ont été identifiées pendant les activités de certification avant la prise de décision d'accepter la certification
    • La description des mesures qui doivent être prises par la personne/organisation qui vise la certification pour apporter des mesures correctives des cas de non-conformités mineures qui ont été identifiées au cours des activités de certification
    • L‘échéancier prévu par l'organisme de certification pour surveiller tous les cas de non-conformités mineures identifiées lors des activités de certification ainsi qu'une liste de mesures qui seront prises dans le cas d'une personne/organisation qui vise la certification n'a pas apporté de correction à la non-conformité mineure en temps opportun.
  • La description des constatations de cas de non-conformité majeures identifiées durant l'évaluation, et l'accompagnement d'une justification qui les catégorisent comme non-conformités majeure
    • La description des mesures qui doivent être prises par la personne/organisation qui vise la certification pour résoudre les cas de non-conformité majeures qui ont été identifiées pendant les activités de certification et ce, avant la prise de décision d'accepter la certification
    • La description des mesures qui doivent être prises par la personne/organisation qui vise la certification pour apporter des mesures correctives des cas de non-conformités majeures qui ont été identifiées au cours des activités de certification
    • L'échéancier et activités menées par l'organisme de certification pour s'assurer que tous les cas de non-conformités majeures ont été résolues avant d'émettre une décision de certification.
  • La description des cas de non-conformités critiques identifiés lors de l'évaluation, et l'accompagnement d'une justification qui les catégorisent comme non-conformités critiques
  • La description de tout problème rencontré lors de la certification qui ne peut être catégorisé comme un type de non-conformité (p. ex., un changement de propriétaire, un changement de périmètre de certification, etc.)
  • Décision de certification