Phase pilote du projet de révision des demandes de confidentialité relatives à l’identité d’une substance
But
Le présent document vise à exposer les résultats et les leçons tirées de la mise en œuvre de la phase pilote du projet de révision des demandes de confidentialité relatives à l’identité d’une substance.
L’annexe 1 présente un résumé des commentaires du public sur l’avis d’intention concernant la phase pilote ainsi que les réponses du gouvernement.
Contexte
En octobre 2018, l’Approche pour divulguer des renseignements confidentiels et favoriser la transparence dans la gestion des produits chimiques (l’Approche) a été publiée. Ce document de politique énonce plusieurs mesures visant à accroître la transparence du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), notamment l’ajout d’un examen des demandes de confidentialité concernant l’identité d’une substance après une période de dix ans. Afin de mettre en œuvre cette partie de l’Approche, un processus de révision a été élaboré visant des demandes de confidentialité de plus de dix ans concernant l’identité des substances sur la Liste intérieure (LI), commençant par une phase pilote traitant 23 substances à la troisième phase du PGPC. En raison de la demande volontaire d’un déclarant d’annuler sa demande de confidentialité concernant l’identité d’une autre substance, 24 substances ont finalement été examinées lors de la phase pilote. Elles sont présentées aux annexes 2 et 3.
Résultats
Le tableau 1 résume le nombre de substances de la phase pilote, si elles sont la propriété de déclarants canadiens ou de fournisseurs étrangers, ainsi que les réponses reçues relativement à la divulgation de l’identité de ces substances.
| Propriétaire de la dénomination maquillée | Nombre de substances | Volonté de divulguer | Aucune réponse | Justification présentée pour maintenir la confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Déclarant canadien | 13 | 12 | 1 | 0 |
| Fournisseur étranger | 11 | 6 | 1 | 4 |
| Total | 24 | 18 | 2 | 4 |
Le tableau 2 donne un aperçu des résultats de la phase pilote. Trois substances de la phase pilote ont été radiées de la partie confidentielle de la LI et ajoutées à sa partie non confidentielle avec leurs numéros de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) et des noms chimiques descriptifs (voir annexe 2). Les dénominations maquillées de 4 substances ont été modifiées dans la partie confidentielle de la LI conformément au Règlement sur les dénominations maquillées. La divulgation de 17 substances demeurera en suspens en raison de l’absence de réponse concernant les demandes de confidentialité ou de défis opérationnels associés avec l’administration de la LI. Le gouvernement du Canada étudiera des solutions de rechange pour divulguer l’identité de substances pour lesquelles aucune réponse n’a été reçue. Une substance constituée de deux principaux composants demeurera dans la partie confidentielle de la LI, mais son identité sera divulguée dans les documents pertinents pour assurer la transparence de l’évaluation des risques.
| Résultat final | Nombre de substances |
|---|---|
| Divulgation du nom et du no CAS de la substance | 3 |
| Maintien de la demande de confidentialité; mise à jour de la dénomination maquillée dans la LI | 4 |
| Divulgation en suspens | 17* |
| Total | 24 |
* Une substance (numéro d’identification confidentiel (NIC) 11105-8) a deux composants, dont un seul a un no CAS.
Leçons apprises et prochaines étapes
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a volontairement utilisé un processus plus vaste pour la phase pilote afin de mettre à l’essai divers aspects du projet. Selon les résultats de la phase pilote, le processus pour les phases ultérieures sera simplifié pour en accroître l’efficacité.
Par exemple, pendant l’étape de communication ciblée de la phase pilote, les déclarants, les fournisseurs étrangers et d’autres entreprises utilisant l’une des substances visées ont reçu une lettre pour chaque substance pour laquelle ils étaient impliqué. Par conséquent, certaines entreprises ont reçu plusieurs copies de la lettre, chacune concernant une substance différente. À l’avenir, durant l’étape de communication ciblée, on pourrait envoyer à chaque entreprise une seule lettre énumérant toutes les substances pertinentes visées plutôt qu’une lettre par substance.
De plus, durant l’étape de vaste sensibilisation de la phase pilote, on a publié un avis d’intention pour informer le public de l’intention du gouvernement de divulguer l’identité de certaines substances. Les substances figurant dans l’avis d’intention étaient celles au sujet desquelles le déclarant ou le fournisseur étranger n’avait pas répondu ou avait indiqué que la confidentialité n’était plus requise lors de l’étape de communication ciblée. À l’avenir, l’avis d’intention pourrait se limiter aux substances pour lesquelles aucune réponse n’est fournie par le déclarant ou le fournisseur étranger, plutôt que d’inclure toutes les substances pour lesquelles ECCC a l’intention de divulguer.
L’Approche et le diagramme du processus ont été modifiés pour illustrer le processus simplifié.
Annexe 1 : commentaires du public et réponses
Le 30 novembre 2019, ECCC a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada l’Avis d’intention de modifier la Liste intérieure afin de divulguer l’identité de certaines substances actuellement désignées par une dénomination maquillée. Les commentaires reçus en réponse à cet avis d’intention ont été étudiés.
| Résumé du commentaire | Réponse |
|---|---|
| Un intervenant a demandé que le gouvernement définisse clairement ce qu’ECCC entend par « un effort raisonnable » pour communiquer avec le déclarant ou fournisseur étranger, relevant que, dans le cas de substances importées, on devrait communiquer avec le fournisseur étranger et lui donner l’occasion de justifier la demande de confidentialité. | Cet aspect a été pris en compte dans la phase pilote. Le gouvernement a communiqué avec les déclarants, les fournisseurs étrangers et d’autres organismes impliqués avec la substance pour leur donner l’occasion de justifier la demande de confidentialité ou de formuler des commentaires. Le gouvernement prévoit continuer cette pratique dans les prochaines phases du projet. |
| Un intervenant a dit craindre que l’absence de réponse de la part d’un déclarant ou fournisseur étranger au début du processus puisse mener à la divulgation de renseignements confidentiels sans qu’une ou plusieurs entreprises touchées, qui comptent sur la confidentialité de l’identité, n’en soient informées au préalable. | Cet aspect a été pris en compte dans la phase pilote. L’avis d’intention visait notamment à annoncer l’intention de divulguer l’identité de certaines substances et à permettre aux entreprises concernées de présenter des commentaires ou des justifications pour le maintien des demandes de confidentialité. Le gouvernement prévoit de conserver cette pratique dans les prochaines phases du projet. |
| Un intervenant a demandé que le gouvernement communique avec le fournisseur étranger et le déclarant d’une substance confidentielle avant de divulguer l’identité de la substance pour éviter des répercussions négatives importantes pour les fournisseurs étrangers. | Cet aspect a été pris en compte dans la phase pilote. Au moins 24 heures avant la divulgation de quelque renseignement, les déclarants et les fournisseurs étrangers recevront un avis de divulgation de l’identité de la substance. |
Annexe 2 : identificateurs des substances de la phase pilote avant et après la modification de la LI
| NIC - Avant la modification de la LI | Dénomination maquillée - Avant la modification de la LI | Résultat | No CAS - Après la modification de la LI | Nom de la substance - Après la modification de la LI |
|---|---|---|---|---|
| 11145-3 | Sel d'alkylamine du complexe ester phosphate | Divulgation | 91745-46-9 | Alcanamines en C12-14, produits de la réaction avec de l’hexanol, du pentaoxyde de diphosphore (P2O5), du pentasulfure de diphosphore (P2S5) et du méthyloxirane |
| 12208-4 | Gel de silice, produit de réaction avec le chromate de bis(triphénylsilyle) et un alkalkoxyde métallique | Divulgation | 221455-10-3 | Gel de silice, produits de réaction avec le chromate (CrO4²-) de bis(triphénylsilyle) et l'éthoxydiéthylaluminium |
| 17922-3 | Benzène-1,4-dicarboxylate de 1,4-diméthyle polymérisé avec le 1,4-cyclohexanediméthanol et un cycloalkane diol | Divulgation | 261716-94-3 | Téréphtalate diméthyle polymérisé avec du cyclohexane-1,4-diméthanol et du 2,2,4,4-tétraméthylcyclobutane-1,3-diol |
| NIC - Avant la modification de la LI | Dénomination maquillée - Avant la modification de la LI | État | NIC - Après la modification de la LI | Dénomination maquillée - Après la modification de la LI |
|---|---|---|---|---|
| 11053-1 | Acides gras composés avec l’éthylènediamine | Maintien de la demande de confidentialité | 11053-1 | Produits de la réaction d’un acide alcanoïque et d’acides gras d’huile de ricin hydrogénés avec une alcanediamine |
| 11555-8 | Acides gras, produits de réaction avec l'anhydride maléique et la triéthanolamine | Maintien de la demande de confidentialité | 11555-8 | Amides, acides gras de tallöl, tallöl, (iminopolyalcanediyl)poly-, phosphates |
| 11556-0 | Acides gras, produits de réaction avec l'anhydride maléique | Maintien de la demande de confidentialité | 11556-0 | Acides gras, insaturés, maléatés |
| 11557-1 | Acides gras, produits de réaction avec l'anhydride maléique et l'oléylamine | Maintien de la demande de confidentialité | 11557-1 | Acides gras, insaturés, maléatés, produits de la réaction avec une alcénamine |
Annexe 3 : Liste des substances pour lesquelles la divulgation est en suspens
| NIC | Dénomination maquillée |
|---|---|
| 10001-2 | Produit de réaction boraté de l'anhydride polybuténylsuccinique avec le polymère éthylènediamine-pipérazine |
| 10015-7 | Dérivé de polyéthylènepolyamines, composés avec l'anhydride (polybutényl)succinique |
| 10024-7 | Alkyldithiophosphate métallique |
| 10026-0 | Anhydride alcénylsuccinique, produit de réaction avec des polyéthylènepolyamines et un acide inorganique |
| 10680-6 | Alcénylsuccinimide sulfuré |
| 10685-2 | Dimercaptodithiazole substitué |
| 10703-2 | Alkylphénol substitué, sel de calcium |
| 11105-8 | Phosphorothioate de dialkyle, sel d'alcaneamine |
| 11167-7 | Polymère de l'ester alkylique du styrène-acide maléique, produit de réaction avec un hétéromonocycle substitué |
| 11200-4 | Acrylate substitué d'un dérivé chlorure d'ammonium, carbomonocycle substitué de diméthylalkyle |
| 11482-7 | Formaldéhyde, produit de réaction avec le phénol, des dérivés de polybutène, des polyamines de polyéthylène et un acide alcénoique |
| 11483-8 | Formaldéhyde, produit de réaction avec le phénol, des dérivés de polybutène, des polyamines de polyéthylène, un acide alcénoique et un métalloacide |
| 11487-3 | Acides gras de tallöl, produits de réaction avec le maléate de monométhyle et une polyéthylènepolyamine |
| 11496-3 | N,N' 2-Tris(6-isocyanatohexyl)imidodiamide dicarbonique, α-fluoro-ω-(2-hydroxyéthyl)poly(difluorométhylène), adduit avec le méthanol-hétéromonocycle et le 1-octadécanol |
| 11497-4 | α-Fluoro-ω-{2-[(1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate de phénylméthyle, le (Z)-2-butènedioate de bis(2-éthylhexyle) et le 2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle |
| 11498-5 | α-Fluoro-ω-{2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate d'octadécyle et le 2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle |
| 11504-2 | α-Fluoro-ω-{2-[(2-méthyl-1-oxo-2-propényl)oxy]éthyl}poly(difluorométhylène), polymérisé avec le 2-méthyl-2-propénoate de 1,1-diméthyléthyle et le 2-méthyl-2-propénoate de 2-(hétéromonocycle)éthyle |
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