Ententes sur la performance environnementale : caractéristiques de conception

Dernière mise à jour : le 13 novembre 2013 (PDF; 649 Ko)

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Les ententes sur la performance environnementale (« ententes sur la performance ») sont négociés et signés entre Environnement Canada et l'industrie, et quelques fois entre d'autres parties, en vue d'atteindre des objectifs environnementaux précis. Les caractéristiques importantes liées aux ententes sur la performance comprennent leur transparence, leur consultation, leur vérification, leur déclaration publique et leurs dispositions de responsabilisation.

Depuis 2001, Environnement Canada a signé 15 ententes sur la performance avec des participants de l'industrie (figure 1). À l'heure actuelle, 5 ententes sont en vigueur et 10 ont été finalisées. On peut négocier et signer les ententes avec une ou plusieurs entreprises ou associations industrielles au nom des entreprises membres. Les ententes sur la performance environnementale ont été utilisées dans divers secteurs, y compris les secteurs des produits chimiques, du transport, de la transformation des métaux, des produits de consommation, de la foresterie et de l'imprimerie. Plus de 100 entreprises, partout au pays, avec près de 200 installations, y compris des petites, des moyennes et des grandes entreprises, ont participé aux ententes sur la performance environnementale. D'autres signataires comprennent sept associations industrielles distinctes, trois autres ministères fédéraux (Santé Canada, Industrie Canada et Transports Canada) et deux gouvernements provinciaux (Ontario et Alberta). La figure 1 présente un calendrier de toutes les ententes sur la performance d'Environnement Canada.

Figure 1 : Les ententes sur la performance environnementale qui ont été signées depuis la publication de la Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale en 2001

Ententes comme instrument complémentaire de gestion des risques

Les ententes sur la performance font partie des diverses mesures de gestion des risques utilisées en vue de l'amélioration de la performance environnementale. Elles sont négociées avec des participants volontaires et compétents lorsqu'une entente offre la perspective de résultats environnementaux mesurables et importants. Les signataires des ententes peuvent être des parties provenant des compétences et des organismes à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. Les ententes peuvent être élaborées en tant qu'instruments autonomes ou en conjonction avec d'autres instruments créés par le gouvernement du Canada ou par d'autres compétences ou organismes. À titre d'exemple, on se sert de l'entente avec Dow Chemicals Canada Inc. en tant qu'instrument autonome pour une entreprise, puisque cette entreprise est le seul fabricant et utilisateur important de dichloroéthane (DCE). Dans la plupart des cas, les ententes sur la performance ont été utilisées pour compléter d'autres mesures de gestion du risque, telles que les codes de pratique, les lignes directrices, les avis de planification de la prévention de la pollution (P2) ou les règlements (figure 2).

Les dispositions en matière de surveillance, de déclaration, de vérification et de transparence des ententes sur la performance ont été utilisées en vue de compléter les codes de pratique et les lignes directrices avec le Conseil du vinyle du Canada et l'industrie des fibres de céramique réfractaire. L'entente avec E.I. DuPont Canada Company intervient en tant que mesure provisoire jusqu'à ce que le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) soit révisé pour mettre en œuvre les changements adoptés en vertu du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. L'entente avec l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement a également complété les règlements fédéraux (Règlement sur le 2-butoxyéthanol).

L'une des plus récentes ententes, l'entente avec les usines de recyclage du papier en 2013 à l'égard du bisphénol A dans les effluents, complète un avis proposé concernant les plans de prévention de la pollution en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'avis de planification de la P2 a été mis en place pour les utilisateurs et les fabricants de bisphénol A (BPA). Le secteur forestier ne fabrique pas de BPA, mais effectue le recyclage de papier contenant du BPA. Puisque le secteur a proposé une entente sur la performance qui répondait aux exigences de la politique d'Environnement Canada, les usines de recyclage de papier ont été exonérées de l'avis de la planification de la P2 et satisfont en revanche aux objectifs en matière de gestion des risques du Ministère en vertu d'une entente sur la performance.

Figure 2 : Le nombre d'ententes qui ont complété d'autres instruments (selon le type de l'autre instrument)

Veuillez noter que l'entente avec E. I. DuPont Canada Company complète un protocole international et un règlement fédéral.

Entente - Objectifs et activités

Des objectifs environnementaux clairs sont essentiels à l'établissement des attentes concernant le rendement et la surveillance des résultats et des progrès en vertu des ententes sur la performance. Les objectifs de la plupart des ententes sur la performance concernaient l'amélioration de la qualité de l'air (12 ententes sur 15) suivie par la qualité de l'eau, la réduction des déchets et la réduction des produits chimiques dans les produits (figure 3).

Veuillez noter que 4 ententes sur 15 ont mis l'accent sur l'amélioration de deux ou plusieurs types de milieux naturels.

Figure 3 : Le nombre d'ententes dont les objectifs visent divers milieux naturels

Les objectifs des ententes peuvent être qualitatifs, quantitatifs ou les deux. La plupart des ententes (12 sur 15) ont des objectifs quantitatifs, comme la limite maximale de déversement d'une substance dans l'environnement ou une cible de réduction ou de rejet d'une substance d'une quantité précise à partir d'une référence. Certaines ententes établissent des cibles et des objectifs qualitatifs, telles que la mise en œuvre d’activités dans le cadre d'un code de pratique, l'exécution d'un entretien de routine ou la restriction de la vente ou de la disponibilité d'un produit avant une certaine date. En plus des objectifs, les ententes incluent des objectifs provisoires à atteindre à différentes étapes de la mise en œuvre de l'entente. Par exemple, l'entente Rio Tinto Alcan (RTA), pour 2008, 2012 et 2015, établit des objectifs de plus en plus stricts en matière d'émission.

Les ententes peuvent également traiter des types principaux d'activités, avec les plus fréquents étant la transformation et l'utilisation des substances chimiques par les entreprises suivies par l'émission des substances chimiques (figure 4). Par exemple, les ententes avec l'Association canadienne de l'industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et avec les fabricants et importateurs d'acides perfluorocarboxyliques (APFC) ont mis l'accent sur la fabrication et la restriction de la vente des produits de consommation contenant des substances chimiques. Certaines ententes, telles que l'entente avec la Specialty Graphics Imaging Association (SGIA) ont encouragé d'autres initiatives environnementales telles que le recyclage et la gestion des déchets. Les ententes exigent souvent la préparation de plans, la mise en place de programmes ou l'établissement des limites de rejet de substances dans l'environnement de la part de l'industrie.

Figure 4 : Le nombre d'ententes qui établissent des objectifs et des cibles liés à divers types d'activités

Production de rapport et surveillance de renseignements

Toute entente exige une présentation des résultats à Environnement Canada. Cinq ententes sur quinze (ententes avec SGIA, Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, l'Association des chemins de fer du Canada [ACFC], ACIPR et Conseil du vinyle du Canada) ont imposé la soumission des rapports de renseignements à une association de l'industrie. À titre d'exemple, l'entente du Conseil du vinyle du Canada a imposé aux entreprises de soumettre leurs rapports annuels à l'association de l'industrie, qui à son tour soumettrait un rapport regroupé à Environnement Canada au nom de toutes les installations. Seuls les renseignements qui ne sont pas disponibles par l'intermédiaire d'autres sources (p. ex., Inventaire national des rejets de polluants, surveillance environnementale ou d'autres sources) et qui sont essentiels à la surveillance du rendement sont recueillis dans les ententes sur la performance, afin d'alléger le plus possible le fardeau administratif.

Dans les ententes sur la performance, la qualité de l'air (c.-à-d. données relatives aux émissions atmosphériques ou surveillance des substances chimiques dans l'air) est le type de renseignement le plus souvent surveillé et soumis à Environnement Canada, suivi par les renseignements relatifs aux rejets dans l’eau et les concentrations de substances chimiques, y compris les concentrations dans les produits de consommation (figure 5).

Voici d'autres exemples de renseignements qui peuvent faire l'objet d'une surveillance et de soumission :

• production de produits chimiques (quantité produite);
• vente ou offre de vente ou d'achat de substances ou de substances présentes dans un produit;
• importation et exportation de substances ou de substances présentes dans un produit;
• quantité de substances chimiques dans des produits;
• distribution (c.-à-d. transport et expédition) de substances (seules ou dans un produit);
• rejet d'une substance dans l'eau usée;
• équipement de contrôle de la pollution;
• passage vers une technologie plus propre (p. ex., changements de types d'engins).

La surveillance et la soumission de rapports peuvent être de nature qualitative, comme la description de la mise en œuvre d'activités, ou de nature quantitative, comme la quantité de produits chimiques produits ou rejetés dans l'environnement.

Figure 5 : Le type de renseignements soumis les plus fréquemment exigés dans les ententes sur la performance environnementale

(Nota : Certaines ententes contiennent plus d'un type de déclaration de renseignements.)

Vérification des résultats

La vérification est un critère de conception de base pour le maintien de l'efficacité et de la crédibilité des ententes sur la performance et elle est exigée par toutes les ententes. Il existe des niveaux de vérification distincts. Les vérifications d'une « tierce partie » sont effectuées par des vérificateurs indépendants ou par des organismes de vérification. Les vérifications d'une « autre partie » sont typiquement effectuées par des associations industrielles et Environnement Canada ou par d'autres signataires d'une entente qui vérifient le rendement et la participation des entités. Les vérifications de la « partie principale » consistent en une auto-évaluation qui ne constitue pas une surveillance adéquate en soi en ce qui a trait aux ententes sur la performance. Jusqu'à présent, 6 ententes sur 15 ont exigé la vérification d'une « tierce partie » (Dow, Association canadienne des fabricants de produits chimiques, Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada, Alcoa, RTA et ACFC); 10 ententes ont exigé la vérification d'une autre partie et trois ententes ont exigé les vérifications des deux parties.

Environnement Canada examine les rapports soumis par les participants afin d'en vérifier l'exhaustivité et l'exactitude. En outre, il est quelquefois nécessaire de communiquer avec les entreprises afin d'apporter des précisions aux renseignements et aux résultats soumis. Les résultats des vérifications ainsi que les rapports soumis par les participants sont analysés afin de mesurer et d'évaluer le rendement général de chaque entente sur la performance en vue de déterminer si elle atteint ses objectifs prévus.

Il existe différents types d'activités de vérification, notamment les audits, les visites aux sites, les inspections, les entrevues, les communications et correspondances et l'examen documentaire. Il y a également des niveaux distincts relatifs à la divulgation des résultats des vérifications qui établissent un équilibre entre la nécessité de divulguer des renseignements et le besoin de protéger l'information commerciale confidentielle. Environnement Canada publie les résultats des vérifications relatifs à chaque entente sur son site Web afin d'appuyer la transparence. En outre, certaines ententes (p. ex., SGIA, Alcoa et RTA) ont inclus des exigences précises afin de pouvoir publier les résultats des vérifications ailleurs que sur le site Web d'Environnement Canada, soit sur les sites Web de l'industrie ou de l'association industrielle.

Renseignements supplémentaires :

Environnement Canada publie chaque entente sur ses sites Web avec un statut relatif à l'entente. Environnement Canada effectue la mise à jour des rapports d'état sur le site Web après le cycle annuel de production de rapports de chaque entente. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les résultats de rendement des ententes signées jusqu'à présent, veuillez consulter la page Ententes sur la performance.