Explication du processus des ententes sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale (l'entente) est négociée avec des parties dans le but d’atteindre des résultats précis en matière de santé et d’environnement. Ont peut négocier une entente avec une ou plusieurs entreprises, ou avec une ou plusieurs associations de l’industrie. D’autres gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux) ou administrations municipales et des tiers (organisations non gouvernementales) peuvent également être des parties à une entente.

Avant de commencer

Le processus d’entente peut être scindé en dix étapes clés.

Étape 1 : Décision d’utiliser une entente

La décision d’utiliser une entente comme outil de gestion des risques dépend de quelques facteurs, notamment les suivants :

• la nature du risque géré
• le secteur de l’industrie
• l’objectif de la gestion des risques
• l’historique du rendement des entreprises avec lesquelles on envisage de conclure une entente

Étape 2 : Négociation et rédaction

Le gouvernement du Canada et l’industrie sont les principaux intervenants dans le processus de négociation. Toutefois, d’autres parties intéressées, comme des experts techniques, des associations de l’industrie, des représentants d’autres ministères du gouvernement, des organisations non gouvernementales ou des groupes communautaires peuvent également mettre à contribution leur expertise et donner de la valeur au processus de négociation, ou même à titre de signataires de l’entente.

Lorsque les négociations sont pratiquement terminées et que les parties s’entendent sur les éléments de l’entente sur la performance, un projet d’entente est élaboré pour s’assurer que les quatre principes et les huit critères théoriques énoncés dans la Politique‑cadre relative aux ententes sur la performance environnementales sont respectés.

Étape 3 : Consultations

Lorsque les parties ont négocié et rédigé une entente, l’entente est affiché pendant une période de commentaires publics d’au moins 30 jours. Nous étudierons et examinerons la rétroaction et les commentaires formulés par les intervenants, et nous y répondrons.

Les consultations menées auprès des intervenants rehausseront la transparence et la crédibilité de l’entente. Bien que leur nature dépende des enjeux environnementaux à étudier, les consultations doivent vraiment donner aux parties intéressées la possibilité d’influencer le processus décisionnel.

Étape 4 : Version finale et signature

À cette étape, toute modification finale découlant des négociations et des consultations doit être apportée afin d’achever la version finale de l’entente aux fins de signature par les parties.

Liste des ententes sur la performance environnementale

Étape 5 : Promotion de la conformité

Puisque les ententes sont des outils volontaires élaborés avec des participants consentants, le gouvernement du Canada invite les participants à respecter les engagements visés par l’entente.  À l’instar de tous les outils de gestion des risques, les ententes tirent parti des activités de promotion, de rappel et de communication à l’endroit des participants, actuels et potentiels. Par conséquent, la mise en œuvre d’une entente exige la plupart du temps des mesures proactives ou des activités de promotion, notamment des rappels adressés aux participants d’une entente pour leur signaler une date limite de remise de rapport, un engagement ou toute autre activité.

Étape 6 : Présentation de rapports

Les ententes exigent que les participants présentent au gouvernement du Canada un rapport annuel sur leurs progrès. D’autres rapports (p. ex. les méthodes d’analyse, les émissions de référence, la vérification, les rapports d’activité ou les recommandations) peuvent également être exigés dans le cadre d’une entente. Ces rapports peuvent prendre la forme de données quantitatives sur les rejets de polluants, d’une description qualitative des activités accomplies, ou une combinaison des deux. Le gouvernment du Canada incombe de surveiller et d’examiner les rapports pour établir si les objectifs de l’entente sont respectés.

Étape 7 : Vérification des résultats

La vérification constitue un critère théorique élémentaire obligatoire dans toutes les ententes pour veiller au maintien de l’efficacité et de la crédibilité des ententes. Un protocole de vérification doit être élaboré pour donner un aperçu du niveau, du type, des mécanismes et du processus qui seront suivis. Le gouvernement examine les rapports et diffuse les résultats de la vérification, comme convenu dans les négociations et comme expliqué dans le protocole de vérification de l’entente. Conformément aux principes et aux critères de l’entente sur la performance, un résumé général des résultats de la vérification est accessible au grand public.

Étape 8 : Mesure du rendement

Il est important de mesurer le rendement des activités d'une entente pour savoir si l’entente est en voie d’atteindre ses objectifs. À mesure que le gouvernement examine les conclusions de la vérification, tenons des registres et assurons le suivi de l’avancement et des réalisations attendues, le gouvernement du Canada pouvont évaluer l’avancement de façon qualitative et quantitative. De nombreuses mesures du rendement peuvent être recueillies pour fournir des renseignements sur l’efficacité dans la réalisation des objectifs de l’entente.

Étape 9 : Diffusion de rapports

Dans le cadre de chaque entente en vigueur, il faut présenter chaque année un rapport public sur son rendement. Le rapport sur le rendement du site Web offre l’occasion de reconnaître et de célébrer les réussites et les réalisations des participants. Il est nécessaire aussi de mentionner publiquement si les résultats sont moins bons que prévu et d’indiquer quels sont les participants bons et moins bons dans le cadre d’une entente. Ces rapports publics sur le rendement sont nécessaires pour la transparence et la crédibilité des ententes.

Étape 10 : Rapport final et évaluation

Un rapport final, qui sera publié en ligne, doit être élaboré pour faire la synthèse des renseignements sur les résultats globaux obtenus par l’entente.