Aperçu des ententes sur la performance environnementale

Une entente sur la performance environnementale (l'entente) est une entente assortie de critères théoriques de base qui est négociée entre des parties en vue d'atteindre des résultats environnementaux donnés.

Les ententes peuvent traiter d’une vaste gamme d’enjeux environnementaux qui affectent la santé de l’environnement et des humains. Par exemple, la réduction de l’utilisation ou du rejet de produits chimiques, la promotion de l’intendance des produits ou la conservation des habitats vulnérables. Elles peuvent être utilisées pour appuyer les règlements, les codes de pratiques ou les avis de plans de prévention de la pollution sous la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). 

Utilisation des ententes

Les ententes sur la performance peuvent être utilisées en tout temps, soit lors de l'évaluation des risques ou du processus de gestion des risques. Le recours à une entente sur la performance dépend de facteurs tels que : 

• la nature du risque à gérer
• le rendement antérieur des entreprises

Les ententes sur la performance peuvent être utilisées pour :

• offrir des occasions à l'industrie de démontrer du leadership et d'entreprendre des mesures volontaires précoces sur des problèmes environnementaux ou de santé
• renforcer la capacité de l'industrie, promouvoir la cueillette de renseignements, les systèmes de gestion, les programmes d'intendance et l'innovation
• promouvoir une coopération entre les juridictions  

Négocier des ententes

Une entente sur la performance peut être négociée avec une seule entreprise, plusieurs entreprises, des associations industrielles régionales, une association sectorielle avec le gouvernement du Canada. D'autres agences gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) et des tierces parties peuvent également faire partie de telles ententes.

Développer des ententes

Une fois que les parties ont négocié et rédigé une entente, l'entente proposée est affichée pour une période de commentaires publics minimale de 30 jours. Après la révision des commentaires et la finalisation du texte de l'entente, l'entente finale est signée par les parties et publiée enligne. Les mises à jour du statut sont ensuite affichées sur le site Web au fur et à mesure de la mise en œuvre de l'entente.

Principes directeurs et les critères de conception

Le gouvernement du Canada s’appuie sur les principes suivants pour négocier et mettre en oeuvre une entente :

• Efficacité : les ententes doivent produire des résultats environnementaux mesurables
• Crédibilité : le public doit avoir confiance dans l'approche et la capacité des parties à respecter leurs engagements;
• Transparence et responsabilisation : toutes les parties doivent être responsables publiquement pour les engagements qu'elles prennent et pour leur rendement par rapport aux engagements
• Efficience : les ententes ne doivent pas être plus coûteuses pour les parties que les autres solutions pour des résultats environnementaux équivalents

Chaque entente signée aborde chacun des critères suivants énoncés dans le cadre des politiques :

• Engagement des participants au niveau de la haute direction
• Objectifs environnementaux clairs et résultats mesurables
• Rôles et responsabilités clairement définis
• Consultation avec les intervenants touchés et intéressés
• Rapport public
• Vérification des résultats
• Mesures incitatives et conséquences
• Amélioration continue

Pour plus d'information consultez les principales caractéristiques de conception des ententes.

Rapport sur le sommaire compilé en 2018

Le gouvernmement du Canada a élaboré un rapport résumant l’efficacité des ententes, incluant un résumé des résultats, les facteurs qui peuvent avoir influé le rendement et l’efficacité globale de cet instrument dans la gestion des risques liés aux substances toxiques et non toxiques.

Information connexe

• Liste des ententes de performance environnementale
• Politique-cadre relative aux ententes sur la performance environnementale

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