Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages - rapport annuel de 2016 : chapitre 4
Titre officiel : Rapport annuel de 2016 - Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : chapitre 5
4 Promotion de la conformité et application (CITES et WAPPRIITA)
- 4.1 Promotion de la conformité
- 4.1.1 Inspections
- 4.1.2 Infractions
- 4.1.3 Enquêtes
- 4.1.4 Déclarations de culpabilité
- 4.2 Collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux
4.1 Promotion de la conformité
Pour assurer la conformité aux dispositions de la WAPPRIITA, ECCC travaille en collaboration avec de multiples partenaires chargés de l’application de la loi, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les organismes chargés de l’application de la loi et les offices de protection de la nature des différents territoires et provinces, ainsi que le Fish and Wildlife Service des États-Unis. Sur la scène internationale, ECCC participe activement à la promotion et à la vérification de la conformité à la CITES.
La conformité aux dispositions de la WAPPRIITA est vérifiée par divers moyens, notamment le contrôle des permis, la vérification des déclarations des importateurs et des exportateurs, les inspections effectuées aux points d’entrée, les inspections régulières et ponctuelles des exploitations commerciales d’espèces sauvages, le partage de renseignements avec les responsables des service frontaliers et d’autres organismes nationaux et internationaux, la collecte de renseignements et le suivi des indices transmis par le public.
Activités de promotion de la conformité
En 2016, ECCC a continué de promouvoir la conformité à la CITES et à la WAPPRIITA à l’aide de plus de 20 présentoirs exposés à divers endroits, notamment dans des aérogares, des centres des sciences, des bureaux de douane, des jardins zoologiques et des passages frontaliers.
Deux nouveaux messages numériques ont été produits au sujet de la CITES et présentés dans 154 bureaux de Service Canada, d’un bout à l’autre du pays, en juin, juillet et août 2016. Les messages visaient à sensibiliser et à informer les Canadiens sur les interdictions ou pour les articles de la faune ou de la flore achetés à l’étranger, ainsi qu’au sujet du permis éventuellement requis lors des voyages avec les animaux de compagnie exotiques.
Longue description pour l'affiche intitulée : Vous partez en vacances ou vous voyager à l'étranger?
Vous achetez des souvenirs? Attention! Ils pourraient être fabriqués à partir d'animaux ou de plantes menacés d'extinction.
Découvrez ce qui est interdit et les cas où vous devez obtenir un permis.
Avant de partir, consultez canada.ca/especes-protegees
Longue description pour l'affiche intitulée : Vous voyagez avec un animal exotique?
Lorsque vous vous déplacez entre différents pays, vous pourriez avoir besoin d'un passeport pour animaux de compagnie pour les espèces exotiques comme les perroquets, les lézards, les serpents, les tortues et les chats hybrides.
Avant de partir, consultez canada.ca/especes-protegees
ECCC a également fourni des messages, des affiches et d’autres éléments d’exposition à une exposition portant sur la CITES qui a été organisée par le Riverview Park and Zoo à Peterborough, en Ontario. Le Riverview Park and Zoo est membre d’Aquariums et zoos accrédités du Canada (AZAC). Son exposition de 2016, qui portait entièrement sur la CITES, s’est déroulée quotidiennement pendant les mois de juin, juillet et août et a accueilli au total plus de 6 000 visiteurs. Elle se concentrait sur le commerce de l’ivoire, les tortues asiatiques, les requins et les moyens par lesquels les gens peuvent mieux savoir quels articles fauniques et floristiques leur sont interdits ou permis, particulièrement lors de leurs voyages.
Activités d’application de la loi
Le commerce illicite d’animaux ou de plantes sauvages compromet la conservation des espèces et les retombées socioéconomiques que procure le commerce légal d’animaux ou de plantes sauvages. Le commerce illicite nuit aux efforts de conservation qui visent à gérer les populations grâce, par exemple, à l’utilisation de quotas (le nombre maximal de spécimens pouvant être prélevés de la population sauvage sans compromettre sa durabilité). Les populations de certaines espèces peuvent être décimées par la surexploitation qu’occasionne le commerce illicite.
La valeur du trafic d’espèces sauvages augmente depuis 2005 à l’échelle mondiale. La communauté internationale reconnaît maintenant clairement que le problème du commerce illégal d’animaux et de végétaux sauvages a atteint des proportions importantes à l’échelle mondiale. D’après les estimations, le commerce illégal d’animaux ou de végétaux sauvages et la criminalité environnementale, qui portent sur un ensemble étendu d’espèces floristiques et fauniques de tous les continents, se chiffrent entre 70 et 213 milliards de dollars américains par année.Note de bas de page 1 D’après des statistiques des Nations Unies et des renseignements sur des activités criminelles obtenus par le biais d’INTERPOL,Note de bas de page 2 la valeur de la perte de ressources occasionnée à l’échelle mondiale par le commerce illégal et le braconnage de plantes et d’animaux sauvages (estimation de 2016) est situé entre 7 et 23 milliards de dollars américains par années.
4.1.1 Inspections
Des inspections sont effectuées pour veiller à ce que les importations et les exportations d’espèces animales et végétales soient conformes aux exigences de la WAPPRIITA. Elles contribuent également de manière importante à la collecte continue de données sur les risques et les menaces de non-conformité. Les analyses auxquelles ces données sont soumises par la suite sont prises en compte dans l’établissement de priorités en fonction des risques pour la vérification de la conformité.
En 2016, ECCC a effectué 1 308 inspections, notamment des véhicules à passagers et des camions, des personnes et des colis, et mené des examens de documents et des examens d’administration dans le cadre de 798 inspections aux termes de la WAPPRIITA.
Les inspections sont soit planifiées façon proactive soit menées en réponse à un renvoi issu d’autres ministères ou organismes fédéraux, par exemple l’Agence des services frontaliers du Canada, de gouvernements provinciaux ou territoriaux ou du public.pendant pas déterminé qu’il s’agissait d’espèces à risque élevé sur le plan de la conservation et/ou fréquemment associées à des cas de non-conformité.
Plus de la moitié des inspections menées en vertu de la WAPPRIITA ont visé des espèces à risque élevé sur le plan de la conservation et/ou fréquemment associées à des cas de non-conformité; 167 concernaient des espèces canadiennes qui répondaient à ces critères, tandis que 267 visaient des espèces étrangères. En réponse aux renvois pour vérification de la conformité à la WAPPRIITA ou à la suite d’inspections d’entretien planifiées, d’autres espèces ont fait l’objet d’inspections en application de la loi et de son règlement; on n’a ce son règlement, par priorité.
La figure 3 illustre la répartition des inspections effectuées en 2016 en application de la WAPPRIITA et de son règlement, par priorité.
La figure 4 présente les inspections effectuées en 2016 en application de la WAPPRIITA et de son règlement, par région.
Longue description pour la figure 3
La figure 3 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Inspections effectuées en 2016 en application de la WAPPRIITA, par priorité; des espèces canadiens à risque élevé (21 %); des espèces étrangères à risque élevé (33 %); d'autres espèces qui ont fait l'objet d'inspections en réponse à des renvois ou à la suite d'inspections d'entretien planifiées (46 %).
Longue description pour la figure 4
La figure 4 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Inspections effectuées en 2016 en application de la WAPPRIITA, par région; la région du Pacifique et du Yukon (39 %); la région des Prairies et du Nord (33 %); la région de l'Ontario (15 %); la région du Québec (11 %); la région de l'Atlantique (2 %).
4.1.2 Infractions
En 2016, il y a eu 206 cas enregistrés d’infraction à la WAPPRIITA ou à son règlement qui ont donné lieu à des contraventions, à des avertissements verbaux ou écrits, à des saisies et à l’ouverture d’enquêtes.
4.1.3 Enquêtes
En 2016, ECCC a ouvert 95 nouvelles enquêtes liées au mouvement international ou interprovincial d’espèces sauvages. ECCC publie les résultats de ses principales enquêtes sur son site Web. Il s’agit d’une légère augmentation de 13 % par rapport au nombre d’enquêtes menées en 2015. Les communiqués de presse et les notifications d’application de la loi se trouvent en ligne.
La figure 5 illustre la répartition des dossiers d’enquête ouverts en 2016 en application de la WAPPRIITA, par priorité.
La figure 6 présente les enquêtes ouvertes en 2016 en application de la WAPPRIITA, par région.
Longue description pour la figure 5
La figure 5 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Enquêtes ouvertes en 2016 en application de la WAPPRIITA, par priorité; des espèces canadiens à risque élevé (60 %); des espèces étrangères à risque élevé (40 %).
Longue description pour la figure 6
La figure 6 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Enquêtes ouvertes en 2016 en application de la WAPPRIITA, par région; la région du Pacifique et du Yukon (33 %); la région des Prairies et du Nord (27 %); la région de l'Ontario (10 %); la région du Québec (17 %); la région de l'Atlantique (13 %).
4.1.4 Déclarations de culpabilité
En 2016, il y a eu dans l’ensemble 35 déclarations de culpabilité relatives à des infractions à la WAPPRIITA ou à son règlement, qui ont donné lieu à des amendes dont le montant total est de 117 196 $. Parmi les poursuites qui se sont terminées en 2016, une seule n’a donné lieu à aucune déclaration de culpabilité.
Quatre exemples d’enquêtes ayant donné lieu à des poursuites et abouti à des déclarations de culpabilité en 2016 pour des infractions à la WAPPRIITA ou à son règlement sont présentés ci‑dessous.
- Interdiction de chasse d’un an à l’échelle mondiale pour un contrevenant déclaré coupable
- Une maison de vente aux enchères exporte illégalement des espèces protégées
- Un homme d’affaires de l’Ontario est déclaré coupable de contrebande d’ivoire d’éléphant
- Une amende de 25 000 $ pour l’importation illégale de trionyx de Floride
1 - Interdiction de chasse d’un an à l’échelle mondiale pour un contrevenant déclaré coupable
Photo : © Gordon Court
Le 13 juin 2016, un habitant de Calgary a été reconnu coupable devant la cour provinciale de l’Alberta d’avoir importé illégalement au Canada la carcasse d’un ours brun de l’Alaska. Lors de l’imposition de la peine, le 28 octobre 2016, cette personne a reçu une sanction de 13 500 $ pour avoir enfreint la WAPPRIITA. Cette sanction comprend une somme de 12 150 $ qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) et une amende de 1 350 $ payable à l’ordre du receveur général. Une sanction supplémentaire de 1 300 $ sera payée à l’ordre du Department of Fish and Game de l’Alaska.
En plus des amendes, la cour a également infligé à cette personne une interdiction d’importer des animaux sauvages au Canada ou d’en exporter à partir du Canada pendant une période de deux ans, ainsi qu’une interdiction de chasser au Canada comme à l’étranger pendant un an. Cette personne se voit en outre confisquer la peau et le crâne de l’ours.
L’ours brun de l’Alaska fait partie de la famille des grizzlis. Au Canada, le grizzli (population de l’Ouest) est considéré par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme étant une espèce préoccupante; elle est considérée comme menacée aux États-Unis et elle est inscrite à la CITES. Il s’agit de l’une des espèces les plus emblématiques de l’Amérique du Nord, elle est reconnue aux quatre coins du monde comme un symbole du riche patrimoine naturel du Canada, et elle fait l’objet d’initiatives de conservation intenses d’un bout à l’autre du continent.
Cette cause est l’une de celles qui ont été introduites dans le cadre d’une enquête internationale étendue, qui s’est déroulée sur une période de cinq ans, sur la chasse illégale d’animaux sauvages en Alaska, en Colombie-Britannique et au Yukon. ECCC, le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta (protection des poissons et de la faune), le Fish and Wildlife Service des États-Unis (USFWS) et les Alaska Wildlife Troopers ont travaillé en collaboration après que les autorités de l’Alaska ont déterminé que plusieurs chasseurs de l’Alberta tuaient illégalement des ours bruns et importaient le produit de leur chasse au Canada.
2 – Une maison de vente aux enchères exporte illégalement des espèces protégées
Photo : Daniel Breton © Environnement et Changement climatique Canada
Le 11 février 2016, une amende de 23 500 $ a été infligée à une maison de vente aux enchères de Montréal par la cour provinciale. La maison s’est vu confisquer des objets après avoir plaidé coupable à 12 chefs d’accusation d’exportation illégale de produits faits à partir d’animaux sauvages et à quatre chefs d’accusation se rapportant au fait d’avoir sciemment en sa possession des produits fauniques réglementés en vue de leur exportation hors du Canada. Ces deux actions sont interdites aux termes la WAPPRIITA. L’amende résultant des infractions à la WAPPRIITA sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Entre avril 2012 et novembre 2014, l’entreprise a exporté des objets faits de parties d’animaux appartenant à des espèces protégées vers divers pays d’Europe, des Amériques et d’Asie. L’enquête a révélé que la maison de vente aux enchères n’avait pas obtenu les permis d’importation et d’exportation requis pour ces articles, ce qui constitue une infraction à la WAPPRIITA. Quatorze articles artistiques qui ont été confisqués pendant l’enquête valaient environ 30 000 $; il y avait notamment des articles contenant des défenses de narvals, de l’ivoire de morse, de la fourrure de lynx, de la fourrure de léopard, de l’ivoire d’éléphant et du corail.
Pour mener leur enquête, les agents de protection de la faune d’ECCC ont travaillé en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les agents de l’USFWS de la Floride, du Nevada et de New York.
3 – Un homme d’affaires de l’Ontario coupable de contrebande d’ivoire d’éléphant
Photo : Todd Kish © Environnement et Changement climatique Canada
Le 14 novembre 2016, une entreprise ontarienne et son administrateur ont plaidé coupables pour avoir exporté illégalement un produit de cuir de python et deux articles en ivoire d’éléphant, ce qui contrevient à la WAPPRIITA. Une amende combinée totalisant 12 500 $ a été infligée; de plus, l’entreprise et son propriétaire ont tous les deux été condamnés à deux années de probation. L’ivoire et la mallette de python ont été exportés sans les permis d’exportation requis par la WAPPRIITA.
Ce dossier offre un bon exemple de partenariat efficace à l’échelle internationale. À partir de renseignements obtenus, la Direction générale de l’application de la loi d’ECCC et l’Office of Law Enforcement de l’USFWS ont commencé en décembre 2013 une enquête portant sur les activités de l’entreprise.
Cette enquête conjointe a révélé qu’à une reprise l’entreprise avait placé une petite défense d’éléphant en ivoire, dont l’analyse scientifique ultérieure a conclu qu’elle provenait d’un éléphant tué en 2001, avec une sculpture en ivoire, dans un colis faussement étiqueté comme étant un objet décoratif offert en cadeau. Le colis a été expédié sans adresse de retour à un acheteur des États-Unis. Ces efforts qui visaient à éviter la détection ont été vains, car le colis a été intercepté par des agents spéciaux de l’USFWS. On a déterminé que les deux morceaux d’ivoire provenaient de l’éléphant de forêts d’Afrique.
4 – Une amende de 25 000 $ pour l’importation illégale de trionyx de Floride
Photo: passion4nature © Thinkstock
Le 24 mars 2016, un fournisseur de Toronto et son propriétaire ont plaidé coupables à un chef d’accusation d’importation illégale au Canada de 40 trionyx de Floride, en violation à la loi d’un État étranger. La Cour de justice de l’Ontario a condamné le propriétaire à payer la somme de 25 000 $. La Cour a également constaté des facteurs aggravants, car cette personne connaissait les exigences relatives à l’importation de cette espèce et les 40 tortues avaient toutes des hameçons dans l’œsophage, ce qui indique qu’elles ont été prises dans la nature.
La viande de trionyx de Floride est prisée, ce qui a entraîné une décroissance des populations de cette espèce en Floride. En réponse à cette situation, l’État de la Floride a interdit la pêche commerciale à ces tortues.
L’opération, qui a été commencée en décembre 2013, représente un très bon exemple de collaboration entre les agents d’application de la loi et l’équipe de renseignements d’ECCC, d’une part, et l’Office of Law Enforcement de l’USFWS d’autre part.
4.2 Collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux
Bien que la WAPPRIITA soit une loi fédérale, plusieurs organismes provinciaux et territoriaux ont des agents chargés de son exécution. La collaboration entre le Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux est profitable, car elle permet une meilleure coordination des efforts et des ressources dans la prise de mesures d’exécution des lois sur la faune, en particulier lors d’opérations à grande échelle. Comme il a été mentionné à la section 1.3 du présent rapport, il existe des ententes et des protocoles d’entente entre ECCC et le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut afin que l’application de la WAPPRIITA se fasse en conformité avec les lois de ces provinces et territoires.
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