Protection et commerce d’espèces animales et végétales sauvages - rapport annuel de 2016 : chapitre 2
Titre officiel : Rapport annuel de 2016 - Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : chapitre 2
2 Espèces animales et végétales faisant l'objet d'un commerce
- 2.1 Délivrance de permis de la CITES
- 2.2 Permis de la CITES délivrés en 2016
- 2.3 Partenaires commerciaux du Canada
2.1 Délivrance de permis de la CITES
2.1.1 Aperçu de la délivrance de permis
La mise en œuvre efficace de la CITES s’appuie sur une collaboration à l’échelle internationale pour réglementer le mouvement transfrontalier des espèces inscrites, et ce, au moyen d’un système mondial de permis contrôlés aux frontières internationales. Au Canada, les permis de la CITES sont délivrés conformément à la WAPPRIITA.
Les exigences liées aux permis varient en fonction de l’annexe de la CITES à laquelle l’espèce visée est inscrite.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe I l’obtention d’un permis d’importation et d’un permis d’exportation est nécessaire.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe II l’obtention d’un permis d’exportation est nécessaire.
- Pour une espèce inscrite à l’annexe III l’obtention d’un permis d’exportation ou d’un certificat d’origine est nécessaire.
ECCC délivre tous les permis d’exportation et les certificats de réexportation d’espèces non indigènes ainsi que tous les permis d’importation et d’autres certificats spécialisés de la CITES. ECCC délivre également des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les espèces capturées au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut, aux Territoires du Nord-Ouest, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Alberta. Pêches et Océans Canada délivre la majorité des permis d’exportation pour les espèces aquatiques visées par la CITES, notamment les poissons, les mammifères marins et les plantes aquatiques.
Le tableau 1 présente les différents types de permis et de certificats de la CITES délivrés par le Canada.
| Type de permis ou de certificat | Description |
|---|---|
| Permis d’importation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également à l’annexe I de la CITES. Un permis d’exportation doit également être obtenu du pays exportateur pour autoriser l’importation au Canada. Un permis d’importation est nécessaire pour les spécimens des espèces qui figurent à l’annexe II du RCEAVS qui seront importés au Canada. La période maximale de validité d’un permis d’importation est de un an. |
| Permis d’exportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS qui figurent également aux annexes I et II de la CITES et seront exportés du Canada. Un permis d’exportation est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III de la CITES lorsque le Canada les y a inscrites (p. ex., le morse). Des expéditions multiples au titre d’un permis peuvent être autorisées lorsque le demandeur compte faire des transactions multiples au cours de la période de validité du permis. La période maximale de validité d’un permis d’exportation est de six mois. |
| Certificat de réexportation | Délivré pour tous les spécimens des espèces inscrites à l’annexe I du RCEAVS exportés du Canada après y avoir été légalement importés à une date antérieure. La période maximale de validité d’un certificat de réexportation est de six mois. |
| Certificat de propriété | Délivré pour autoriser les mouvements transfrontaliers fréquents d’animaux de compagnie personnels exotiques vivants (également appelé « passeport pour animaux de compagnie »). La période maximale de validité d’un certificat de propriété est de trois ans. |
| Certificat de circulation provisoire/d’exposition itinérante | Délivré pour les spécimens qui ne sont exportés que temporairement à l’extérieur du Canada et qui seront, dans un laps de temps limité, retournés au Canada. L’autorisation peut s’appliquer à des spécimens d’orchestre, de musée ou de cirque nés avant l’entrée en vigueur de la CITES ou élevés en captivité, et aux spécimens reproduits artificiellement. L’autorisation peut également être accordée aux personnes qui veulent se déplacer avec des instruments de musique qui comprennent des parties fabriquées à partir d’espèces visées par la CITES (p. ex., l’ivoire ou la palissandre du Brésil). La période maximale de validité d’un certificat de circulation provisoire est de trois ans. |
| Certificat scientifique | Délivré pour l’échange, entre des établissements scientifiques enregistrés auprès de la CITES, de spécimens de musée, de recherche ou d’herbier. La période maximale de validité d’un certificat scientifique est de trois ans. |
2.1.2 Exemptions
Dans certains cas, une exemption peut être accordée en vertu de la WAPPRIITA pour l’importation et l’exportation sans permis d’espèces inscrites aux annexes de la CITES. Ces exemptions sont précisées dans le RCEAVS et s’appliquent uniquement à des importations ou exportations à des fins non commerciales. Les exemptions ne s’appliquent pas aux espèces canadiennes en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe III du RCEAVS. L’obtention de tous les permis exigés en vertu de la CITES est nécessaire dans ces cas.
Quatre exemptions sont prévues au RCEAVS : les souvenirs de voyage, les objets personnels, les objets à usage domestique et les trophées de chasse. L’exemption relative aux trophées de chasse s’applique aux trophées frais, congelés ou salés d’ours noir et de grue du Canada pour les chasseurs américains qui retournent aux États-Unis avec leurs trophées prélevés au Canada, ou pour les chasseurs canadiens de retour au Canada avec leurs trophées prélevés aux États-Unis. De plus amples renseignements sur les exemptions se trouvent en ligne.
2.1.3 Délivrance et suivi des permis de la CITES
ECCC a établi des normes de service pour les décisions en matière de permis en vertu de la WAPPRIITA. Le Ministère a publié des normes de service pour la délivrance de ces permis, et il effectue le suivi de son rendement par rapport à ces normes. L’objectif d’ECCC est de fournir des décisions en matière de permis qui cadrent avec ces normes pour au moins 90 % de toutes les demandes de permis. Le rendement du Ministère par rapport à ces normes est publié en ligne.
2.2 Permis de la CITES délivrés en 2016
2.2.1 Permis d’exportation et certificats de réexportation
Les permis d’exportation sont délivrés pour des spécimens (animaux, plantes, leurs parties et produits dérivés) d’origine canadienne, inscrits aux annexes de la CITES, qui sont exportés du Canada pour la première fois. Ces permis sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens d’espèces sauvages d’origine canadienne.
Les certificats de réexportation sont utilisés pour surveiller le commerce des spécimens introduits au Canada grâce à des permis délivrés par des pays étrangers et qui ont ensuite été réexportés depuis le Canada.
En 2016, les bureaux canadiens de délivrance de permis de la CITES ont délivré 5 345 permis d’exportation et certificats de réexportation. Le tableau 2 indique le nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés en 2016 par juridiction canadienne.
| Juridiction canadienne | Ministère/ Provinces/Territoires |
Nombre de permis d’exportation et de certificats de réexportation délivrés | Pourcentage du total des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés (%) |
|---|---|---|---|
| Gouvernement fédéral | Environnement et Changement climatique Canada* | 3 608 | 67,50 |
| Gouvernement fédéral | Pêches et Océans Canada | 171 | 3,20 |
| Provinces/Territoires | Colombie-Britannique | 856 | 16,01 |
| Provinces/Territoires | Ontario | 381 | 7,13 |
| Provinces/Territoires | Nouveau-Brunswick | 145 | 2,71 |
| Provinces/Territoires | Yukon | 111 | 2,08 |
| Provinces/Territoires | Terre-Neuve-et-Labrador | 73 | 1,37 |
| Total | 5 345 | 100 |
* Ce chiffre inclut les permis de la CITES délivrés par ECCC pour les exportations de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et du Nunavut.
Les permis d’exportation et les certificats de réexportation peuvent permettre l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces, mais ils doivent indiquer les espèces, de même que leurs parties ou produits dérivés. Les espèces de mammifères les plus communs inscrits sur les permis d’exportation et de réexportation étaient l’ours noir américain, le macaque crabier, le lynx roux, le lynx du Canada, le loup, le puma, la loutre du Canada, le grizzli et l’ours polaire, tout comme les années précédentes. Par exemple, le tableau 3 indique le nombre de permis d’exportation délivrés au cours de chacune des trois dernières années civiles pour l’ours polaire au Canada dans le cadre de différentes saisons de chasse.
| Année d’exportation | Nombre total d’ours polaires exportés | 2015-2016 | 2014-2015 | 2013-2014 | 2012-2013 | 2011-2012 | 2010-2011 | 2009-2010 | Avant juillet 2009 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | 232 | 67 | 57 | 50 | 28 | 7 | 11 | 0 | 12 |
| 2015 | 292 | 0 | 50 | 87 | 88 | 27 | 20 | 7 | 13 |
| 2014 | 237 | 0 | 0 | 56 | 99 | 32 | 18 | 6 | 26 |
* La saison des récoltes commence en juillet d'un an et se termine en juin de l'année suivante. Par exemple, la saison des récoltes 2012-2013 commence le 1er juillet 2012 et se termine le 30 juin 2013.
En 2016, le Canada a délivré des permis d’exportation et des certificats de réexportation pour les codes de but de la transaction suivants, tels que définis dans la Résolution 12.3 de la CITES (total entre parenthèses) : trophées de chasse (2 730), usage commercial (1 030), usage personnel (713), recherche biomédicale (402), recherche scientifique (58) et autres usages (109). La figure 1 illustre la répartition du pourcentage par usage des permis d’exportation et des certificats de réexportation délivrés en 2016.
Longue description pour la figure 1
La figure 1 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Pourcentage des permis d’exportation et des certificats de réexportation de la CITES délivrés en 2016, par objet de transaction; les trophées de chasse (51 %); usage commercial (19 %); usage personnel (13 %); recherche biomédicale (8 %); pour recherche scientifique (1 %); autres usages* (2 %).
* Les autres usages comprennent les expositions (23), les jardins zoologiques (62), les activités éducatives (4), la reproduction (4), l’application de la loi (4) et la réintroduction dans la nature (12). Elles comptent chacune pour une si petite quantité de spécimens qu’elles sont regroupées et représentées ensemble.
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Recherche biomédicale | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | 51 | 13 | 1 | 19 | 8 | 2 |
| 2015 | 48 | 15 | 1 | 27 | 7 | 2 |
| 2014 | 43 | 16 | 1 | 32 | 6 | 2 |
| 2013 | 45 | 14 | 1 | 33 | 5 | 2 |
| 2012 | 39 | 16 | 2 | 37 | 4 | 2 |
| 2011 | 35 | 17 | 1 | 40 | 5 | 3 |
| 2010 | 36 | 19 | 1 | 37 | 3 | 3 |
2.2.2 Permis pour expéditions multiples
Les permis d’exportation et les certificats de réexportation peuvent permettre l’exportation de plusieurs spécimens ou espèces, mais ils doivent indiquer les espèces, de même que leurs parties ou produits dérivés. Un permis d’exportation ou un certificat de réexportation peut autoriser des expéditions multiples de spécimens qui ont été approuvées par le bureau de délivrance de permis. Le titulaire du permis ou du certificat a la responsabilité d’identifier la destination, les spécimens et les quantités qui constituent chaque expédition. Cette procédure simplifiée aide les titulaires de permis qui font le commerce de spécimens ayant peu ou pas d’impact sur la conservation de l’espèce concernée. Des 5 345 permis d’exportation et certificats de réexportation indiqués au tableau 2, 492 autorisaient des expéditions multiples, représentant 31 376 envois. La grande majorité des permis pour expéditions multiples ont été délivrés aux cultivateurs et distributeurs de ginseng à cinq folioles.
Au Canada, l’exportation d’une petite quantité de ginseng à cinq folioles reproduit artificiellement (jusqu’à 4,5 kg pour usage personnel) est autorisée par l’entremise d’une procédure de délivrance de permis simplifiée utilisant des autocollants apposés sur le ginseng. Chaque expédition est accompagnée d’une étiquette-permis indiquant le numéro du permis autorisant les expéditions multiples. Les étiquettes-permis représentaient 24 736 expéditions des 31 376 expéditions de ginseng autorisées en 2016.
2.2.3 Importations au Canada
En 2016, le Canada a délivré 155 permis d’importation pour les codes d’objet de transaction suivants, tels que définis à la Résolution 12.3 de la CITES (total entre parenthèses) : usage personnel (33), usage commercial (56), trophées de chasse (33), recherche scientifique (5), jardins zoologiques (13), expositions (8) et autres usages (7).
La figure 2 illustre la répartition, par code de but de la transaction, des permis d’importation de la CITES délivrés en 2016. Les importations à des fins commerciales représentent principalement les plantes reproduites artificiellement, les spécimens pré-Convention (p. ex., les antiquités contenant de l’ivoire) et les animaux élevés en captivité (p. ex., les faucons et les perroquets).
Longue description pour la figure 2
La figure 2 est un graphique circulaire montrant les données suivantes : Pourcentage de permis d’importation de la CITES délivrés en 2016, par objet de transaction; trophées de chasse (21 %); usage commercial (21 %); usage personnel (3 %); recherche scientifique (36 %); des expositions (5 %); par des jardins zoologiques (8 %); autres usages (5 %).
| Année | Trophées de chasse | Usage personnel | Recherche scientifique | Usage commercial | Expositions | Jardins zoologiques | Autres usages |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2016 | 21 | 21 | 3 | 36 | 5 | 8 | 5 |
| 2015 | 21 | 19 | 3 | 35 | 4 | 13 | 5 |
| 2014 | 18 | 38 | 7 | 23 | 4 | 0 | 3 |
| 2013 | 11 | 30 | 7 | 25 | 9 | 15 | 3 |
| 2012 | 39 | 16 | 2 | 37 | 4 | 6 | 2 |
| 2011 | 16 | 27 | 4 | 32 | 8 | 8 | 6* |
| 2010 | 13 | 14 | 8 | 38 | 8 | 9 | 1 |
* Comprend les usages à des fins de reproduction et de propagation.
2.3 Partenaires commerciaux du Canada
Les principaux partenaires commerciaux du Canada dans le cadre de la CITES, notamment pour les exportations, sont encore les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne et les pays de l’Asie orientale et de l’Asie du Sud-Est. Les exportations vers les États-Unis et l’Union européenne consistent en un vaste éventail de spécimens et d’espèces. L’espèce la plus couramment exportée du Canada vers l’Asie, notamment l’Asie orientale et l’Asie du Sud-Est, est le ginseng à cinq folioles cultivé, ces régions représentant l’essentiel du marché étranger du Canada pour cette espèce.
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