Permis d’exportation de vêtements ou de produits de la fourrure : fiche de renseignements

Information générale

Ce formulaire de demande n’est utilisé que lorsque qu’on exporte des vêtements ou produits fabriqué de fourrures canadiennes. Si les fourrures ont été importées d’un autre pays, le formulaire de demande de permis de réexportation doit être utilisé.

Note:

1. Veuillez remplir toutes les sections pertinentes correctement et lisiblement. Les formulaires de demande de permis incomplets ne seront pas acceptés. Veuillez joindre des feuilles supplémentaires si nécessaire.
2. Veuillez vous assurer que les copies des documents pertinents sont claires et lisibles. 3. La demande de permis doit être signée afin d’être traitée. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
3. La demande de permis doit être signée afin d’être traitée. Les signatures électroniques ne sont pas acceptées.
4. Permis de remplacement - Si cette demande est pour remplacer un permis préalablement émis, les copies originales du permis précédent doivent être retournées avant que le nouveau permis soit délivré. Veuillez décrire clairement la raison pour laquelle un remplacement est requis.
   • Sur le formulaire de demande de permis, veuillez indiquer -Aucun changement- dans toutes les sections où l’information n’a pas changé par rapport au permis précédent.
5. Pour les permis qui doivent être envoyés par messagerie, une compagnie de messagerie et un numéro de compte doivent être fournis. À noter que l’envoi par service de messagerie n’est pas disponible dans tous les bureaux émetteurs de permis CITES au Canada.
6. Norme de service - On doit allouer jusqu’à 14 jours civils pour le traitement d’une demande complète. Une demande n’est complète qu’une fois que tous les documents requis ont été soumis au bureau de délivrance des permis.

Soumettre la demande

• Veuillez envoyer votre application dûment remplie au bureau approprié des permis CITES. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer au site Web d’Environnement Canada dans la section des permis CITES (CITES).
• Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au: 1 855 869 8670, ou par courriel à cites@ec.gc.ca

Section 1: Coordonnées

1.1 Renseignements sur le requérant

• Le requérant est la compagnie canadienne ou le résident qui possède présentement les vêtements ou produits fait de fourrure et à qui le permis sera délivré. Il s’agit du nom qui apparaîtra sur le permis.
• L’individu qui soumet le formulaire de demande doit signer le formulaire. Un individu autre que le propriétaire (p. ex. le courtier) peut soumettre le formulaire. Toutefois, veuillez noter que les renseignements du requérant doivent toujours être fournis à la Section 1.1.
• Sauf indication contraire à l’endroit prévu, le permis sera envoyé à l’adresse du requérant figurant sur le formulaire de demande.

1.2 Renseignements sur le courtier

• Si vous utilisez une compagnie de livraison pour exporter les vêtements ou produits de fourrure, veuillez fournir les renseignements sur le courtier à la Section 1.2.
• Si aucun courtier ou compagnie de transport n’est utilisé, cette section peut demeurer vide.

1.3 Renseignements sur l'expéditeur

• Le destinataire est la compagnie ou l’individu du pays destinataire qui recevra les vêtements ou produits de fourrure.

Section 2: But de l’exportation

• Veuillez indiquer si les vêtements ou produits de fourrure sont exportés pour la revente dans le pays d’importation.

Section 3: Renseignements sur les vêtements ou produits de fourrure et documents à l’appui

• Veuillez remplir une rangée dans le Tableau 1 « Description de produits ou vêtements » pour chaque vêtement/produit unique qui sera exporté.
  • Description - donnez une description détaillée du produit/vêtement qui sera exporté (p.ex. veste de renard avec col de lynx)
  • Quantité de cet item - veuillez indiquer la quantité d’items qui ont exactement la même description.
  • Date d’achat ou de fabrication - veuillez indiquer la date de l’achat des produits/vêtements finis (si ils ont été acheté d’une autre compagnie), ou la date que les produits/vêtements ont été fabriqué.
  • Espèces CITES - il faut donner la liste complète de toutes les espèces de CITES qui font partie du produit/vêtement. Il faut donner le pays d’origine de la fourrure.
  • Si il n’y a pas assez d’espace pour la liste complète d’espèces CITES qui ont été utilisé pour le produit/vêtement, compléter la liste dans un autre document et soumettre ce document avec la demande.
• Tous les documents qui démontrent l’origine et l’achat des fourrures (ou du produit fini), doivent accompagner la demande. Ces documents serviront à démontrer la preuve de possession légitime et doivent être obtenus avant de soumettre la demande de permis d’export de CITES. Veuillez-vous assurer que les copies de ces documents sont lisibles.

Section 4 :Emplacement actuel du spécimen

• Veuillez indiquer où se trouve présentement le(s) spécimen(s).
• Si le(s) spécimen(s) est retenu à la douane, soit au Canada ou à l'étranger, veuillez fournir le numéro de dossier de la douane correspondante et fournir une copie de tous les documents pertinents à la saisie.