Normes de service et rendement : Permis d’import en vertu du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Nous émettons des permis pour l’importation des espèces protégées en vertu du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS). Nos normes de service vous indiquent le temps qu’il nous faudra normalement pour traiter et répondre à votre demande de permis. Nous basons ces délais sur nos ressources et notre expérience.

Résumé des normes de service actuelles

Lorsque vous demandez un permis d’importer RCEAVS, nous traiterons votre demande dans un délai de 70 jours civils ou moins.^{Note de bas de page 1}

Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons et le délai sera suspendu jusqu’à ce que nous recevions toutes les informations manquantes.

Contexte et normes de services détaillées

Les normes de service sont nécessaires pour un bon service à la clientèle et importantes pour la gestion des performances parce qu'elles :

• définissent les attentes (internes et externes)
• favorisent l'amélioration
• contribuent à la gestion axée sur les résultats

Nos normes de service établissent le délai accordé à la ministre pour délivrer ou refuser de délivrer un permis en vertu du RCEAVS. Nous analysons régulièrement les données sur le rendement et examinons les normes de service pour les permis délivrés en vertu du RCEAVS.

Les normes de service et les cibles de rendement ont été examinés en 2022 et aucun changement n’a été apporté. La prochaine évaluation des normes de service est prévue pour 2025.

Cible de rendement

Nous présentons les cibles de rendement en pourcentage des décisions prises pour les demandes de permis au cours d'une période de référence des résultats (du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante).

Pour les permis d’import:

• 2017 à 2018 et années suivantes : 90% des décisions sont prises dans le cadre des normes de service

Rapport sur le rendement

Le rendement du service sur les permis délivrés en vertu du RCEAVS est évalué annuellement et les rapports sur le rendement sont publiés sur le Web au plus tard le 1^er juin, pour la période de référence précédente.

Nous n’avons pas respecté les normes de service pour tous les permis d’import RCEAVS durant la période 2023 à 2024.

Les statistiques par rapport aux délais de traitement pour la délivrance de ces permis sont fournies dans les tableaux suivants :

Commentaires sur les normes de service

Contactez-nous à cites@ec.gc.ca pour nous donner vos commentaires sur ces normes de service ou pour toute question liée aux permis du Service canadien de la faune.

Demande de permis

• Formulaire de demande de permis concernant les espèces visées par une restriction sur l'importation (ou demande par téléphone 1-855-869-8670)

Pour plus d'information

• Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation

Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez la Gazette du Canada ou Consultations auprès des Canadiens.