Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décembre 2019

Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, décembre 2019

Document de consultation Saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022
Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune
Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 53

Auteurs

Le présent rapport a été rédigé par le Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune et revu par Renée Bergeron de la Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires du Bureau national du Service canadien de la faune.

Référence recommandée pour le présent rapport

Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Propositions de modification du règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Décembre 2019. Document de consultation. Saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022. Rapport du SCF sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs, numéro 53. Environnement et Changement climatique Canada, Ottawa.

Consultation

La période de consultation publique a lieu du 18 janvier au 16 février 2020. Durant cette période, les commentaires du public sont sollicités sur les modifications proposées à l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’établissement des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022.

Tout commentaire concernant le processus de réglementation ou toute autre question concernant les oiseaux migrateurs considérés comme gibier doivent être transmis au directeur, Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada, à l'adresse postale suivante :

351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 ou à l’adresse électronique suivante : ec.scf-oismiggibiers-cws-miggamebirds.ec@canada.ca

Les commentaires concernant les règlements de chasse proposés pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022 spécifiques à une région doivent être envoyés au directeur régional, Direction générale de l’intendance environnementale, Service canadien de la faune, aux adresses postales suivantes :

• Région de l’Atlantique : 17, Waterfowl Lane, C. P. 6227, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6
• Région du Québec : 801-1550, avenue D’Estimauville, Québec (Québec) G1J 0C3
• Région de l’Ontario : 4905, rue Dufferin, Toronto (Ontario) M3H 5T4
• Région des Prairies : 9250-49e Rue N.-O., 2e étage, Edmonton (Alberta) T6B 1K5
• Région du Nord : 5019-52e Rue, C.P. 2310, Yellowknife (T.N.-O)  X1A 2P7
• Région du Pacifique : 5421 Robertson Road, R.R. 1, Delta (Colombie-Britannique) V4K 3N2

Ce rapport peut être téléchargé du site Web suivant : Série de rapports

Contexte

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs et de la gestion de la chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont révisés tous les deux ans par Environnement et Changement climatique Canada, avec l'apport des provinces et des territoires ainsi que d’autres parties intéressées. Toutefois, la situation des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier est évaluée sur une base annuelle afin de s’assurer que les règlements de chasse soient adéquats. Ainsi, des modifications aux règlements peuvent être apportées entre les périodes de révision pour des motifs de conservation.

Dans le cadre du processus règlementaire pour modifier les règlements de chasse, le Service canadien de la faune (SCF) produit une série de rapports réglementaires :

Le premier rapport, intitulé Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contient de l’information sur les populations et autres données de nature biologique sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, fournissant ainsi une base scientifique aux mesures de gestion visant à assurer la viabilité à long terme de leurs populations. ECCC effectue des analyses de tendance tous les ans pour évaluer la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Toutefois, le rapport sur la situation des populations est publié aux deux ans lorsque les règlements de chasse sont modifiés.

Le deuxième rapport, intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada, décrit les modifications proposées aux règlements de chasse et concernant les espèces surabondantes, de même que d'autres modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs. Les propositions relatives aux règlements de chasse sont élaborées conformément aux Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (voir l’annexe B). Le document de consultation est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Le troisième rapport, intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, résume la réglementation sur la chasse qui a été approuvée pour les deux saisons de chasse à venir. Le rapport est publié tous les deux ans lorsque la réglementation sur la chasse est révisée.

Ces trois documents sont distribués aux organismes et aux particuliers ayant un intérêt pour la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier afin de leur donner l’occasion de contribuer à l’élaboration des règlements de chasse au Canada. Ces trois rapports sont disponibles sur le site Web d’ECCC : série de rapports.

Les propositions réglementaires décrites dans le présent document, si elles sont approuvées, seraient en place à compter de septembre 2020 et resteraient en vigueur tout au long de l'hiver et du printemps 2022 inclusivement. Il est également proposé d’établir des mesures spéciales de conservation pour les oies surabondantes au printemps 2021 et au printemps 2022 (veuillez noter que les règlements s'appliquant au printemps 2020 ont déjà force de loi suite au processus de modification de 2017 - consulter l'annexe A).

Calendrier de l'élaboration des règlements de chasse

Le calendrier de l'élaboration des règlements de chasse est établi selon l'exigence voulant que les règlements de chasse prennent force de loi à la mi-juin :

• Septembre à novembre - le rapport sur la Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, contenant des informations biologiques sur les oiseaux migrateurs considérés comme gibier, est élaboré. Au début janvier, il est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.
• Octobre et novembre - les bureaux régionaux du SCF préparent des propositions de changements des règlements de chasse en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi que les intervenants concernés. En 2019, quelques consultations ont eu lieu plus tôt.
• Fin janvier - le rapport sur les Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada, contenant la nouvelle réglementation proposée, est affiché sur le site Web du gouvernement du Canada et distribué afin de permettre la consultation publique, interrégionale et internationale.
• Début juin - les règlements de chasse deviennent loi.
• Début juillet - le rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, contenant les règlements de chasse approuvés, est distribué et affiché sur le site Web du gouvernement du Canada.
• Début août - les abrégés des règlements de chasse sont distribués lors de l'achat des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier aux points de vente de Postes Canada et sur le site web du gouvernement du Canada.

Les chasseurs d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont mis au courant des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au même moment où ils reçoivent l'information sur les dates des saisons de chasse, les maximums de prises quotidiennes et les maximums d'oiseaux à posséder, c'est-à-dire lorsqu'ils achètent leur permis de chasse.

Stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

Le SCF et le U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS) ont adopté une stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en 2012. Les objectifs de la stratégie, fondée sur les principes de la gestion évolutive des prises, sont les suivants :

• maintenir la population de Canards noirs à des niveaux qui soutiennent les activités de consommation et les activités de non-consommation, et ce, en accord avec la capacité de support de l'habitat;
• préserver les valeurs sociétales associées à la tradition de la chasse;
• préserver un accès équitable à la ressource qu'est le Canard noir.

À ce titre, la stratégie vise à déterminer les niveaux de récolte de Canards noirs appropriés au Canada et aux États-Unis sur la base de la taille des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts, une espèce sympatrique, et à maintenir des parts équitables de prises de Canards noirs entre les deux pays. Toutefois, puisque l'on reconnaît que les prises ne peuvent pas être entièrement contrôlées par des règlements, on permet que les prises réalisées dans l'un ou l'autre des pays varient entre 40 et 60 % des prises annuelles réalisées sur le continent.

La stratégie relative aux prises de Canards noirs, utilisée pour déterminer les règlements de chasse appropriés pour le Canard noir, a été mise en œuvre pour la première fois pour la saison 2013-2014. Elle repose sur quatre régimes de réglementation prédéterminés au Canada et trois aux États-Unis. Les possibilités de prise pour chaque pays sont déterminées à partir des répartitions attendues des taux de prise définies comme des réglementations alternatives. Le Canada a élaboré quatre régimes de réglementation (libéral, modéré, restrictif et fermé). Le régime modéré constitue le régime de référence défini comme étant le taux moyen de prise pour la période 1997-2010. Les régimes canadiens sont les suivants :

• Libéral : augmentation de 30 % du taux de prise par rapport au taux moyen de prise de la période 1997-2010.
• Modéré : taux moyen de prise de 1997-2010.
• Restrictif : baisse de 30 % du taux de prise par rapport au taux moyen de prise de 1997-2010.
• Fermé : aucune prise de Canard noir n'est autorisée.

La recommandation stratégique optimale pour la saison de chasse 2020-2021 au Canada est l’application du régime libéral. Cette recommandation est fondée sur les tendances à long terme des populations nicheuses de Canards noirs et de Canards colverts dans l’est du Canada et sur les effets estimés de la chasse de la population de Canards noirs. Le Canard colvert est visé par la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs parce qu’il fait concurrence à ce dernier pour ce qui est de l’habitat de reproduction et peut donc avoir une incidence négative sur la population de Canards noirs. Selon les données recueillies par le SCF et l’USFWS, le niveau de prise actuel a seulement un faible effet sur la survie, ce qui fait que le régime libéral constitue le choix optimal.

Chaque régime de réglementation doit être mis en place durant au moins deux ans avant d’envisager des changements à ces régimes en raison d’une variation des taux de prise annuels. Dans l’intervalle, le Service canadien de la faune poursuivra le suivi du taux de prise et de la population nicheuse pour veiller à ce que la stratégie continue d’atteindre les objectifs susmentionnés.

Gestion des populations d’oies et de bernaches surabondantes

Propositions de modification de la réglementation pour 2020-2021 et 2021-2022

Les mesures spéciales de conservation pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross qui ont été mises en œuvre au printemps 2019, et qui continueront de l’être au printemps 2020 ont été proposées à l’automne 2017 et ont eu force de loi en juin 2018. Elles sont présentées à l’annexe A du présent rapport.

Les propositions de changement réglementaires pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross qui doivent être mis en œuvre au cours des saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022 ainsi que les saisons spéciales de conservation aux printemps 2021 et 2022 sont les suivants :

• Permettre la chasse à l’Oie des neiges et l’Oie de Ross pendant la chasse hivernale tardive à la Bernache du Canada et la Bernache du Hutchins en Ontario;
• Étendre l’étendue géographique des mesures spéciales de conservation en Ontario à trois nouvelles zones;
• Faire passer la limite de prises quotidiennes de 20 à 50 oiseaux pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross au Nunavut dans la partie des îles et des eaux de la baie James.

Il est également proposé de désigner la Bernache du Canada se reproduisant en zones tempérées (Branta canadensis) comme surabondante dans le sud du Manitoba, et d'établir une saison de conservation printanière dans les zones de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier 3 et 4 du 1er au 31 mars, à compter de 2021. La saison de conservation proposée serait ouverte aux résidents et aux non-résidents du Canada, avec un maximum de prises par jour de 8 et un maximum d’oiseaux à posséder de 24. Les enregistrements d’appels de Bernaches du Canada seraient autorisés tout au long de la saison de conservation du printemps.

Veuillez consulter la section ci-après pour obtenir plus de détails sur les propositions.

Modifications proposées aux règlements de chasse pour les saisons 2020-2021 et 2021-2022

Le SCF, les provinces et les territoires ont développé conjointement les propositions de modification de la réglementation présentées dans ce document. Les organismes ou les personnes intéressées peuvent envoyer d'autres propositions en lien avec celles-ci au directeur régional du SCF concerné (les coordonnées de ceux-ci sont fournies à la page iv du présent document). Afin de faciliter la comparaison des changements proposés dans ce texte avec la réglementation actuelle, les abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs pour 2019-2020 sont inclus à l’annexe C.

Terre-Neuve-et-Labrador

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canard noir à Terre-Neuve-et-Labrador.  Le régime libéral actuel continuera d'être en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y aurait aucun changement à la limite de prises quotidiennes de Canard noir à Terre-Neuve-et-Labrador. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse au Canard noir 2021-2022.

Un régime de chasse libéral est également proposé pour la saison de chasse au Canard noir 2020-2021 au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Changements aux dates d’ouverture de saison des Grands Harles et des Harles huppés sur l’île de Terre-Neuve

On propose de retarder les dates d'ouverture de la chasse aux Grands Harles et au Harles huppés sur l'île de Terre-Neuve, comme l'ont demandé des chasseurs et des organisations de chasseurs à Terre-Neuve. La date d'ouverture serait reportée de trois semaines et commencerait le 10 octobre (la date d’ouverture est actuellement le troisième samedi de septembre). Ce changement offrirait des possibilités de chasse lorsque ces espèces sont plus couramment rencontrées. La récolte des deux espèces de harles est faible par rapport à la taille de la population de ces espèces; par conséquent, l'introduction de cette mesure ne pose aucun problème de conservation.

Établissement de maximum de prises par jour et de maximums à posséder distincts pour les Grands Harles et les Harles huppés au Labrador

Actuellement, le maximum de prises par jour pour les harles, macreuses et eiders au Labrador est de 6. Il est proposé d’instaurer un maximum de prises quotidien distincts pour les Grands Harles et les Harles huppés, comme l'ont demandé des chasseurs et des organisations de chasseurs. Les niveaux actuels de récolte sont relativement faibles pour ces deux espèces dans cette juridiction. Ainsi, il n'y a pas de problèmes de conservation prévus associés aux changements des maximums de prises. Ces changements offriraient une possibilité supplémentaire de récolter et de posséder des Grands Harles et des Harles huppés lorsqu'ils sont plus communs.

Consolidation des zones intérieures de l’Île de Terre-Neuve

On propose de regrouper les trois zones intérieures existantes (Avalon-Burin, du nord et du sud) en une seule zone intérieure. La réglementation des trois zones existantes est identique depuis plus de vingt ans; la modification proposée simplifiera le Règlement sans effet sur les chasseurs.

Île-du-Prince-Édouard

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs à l’Île-du-Prince-Édouard. Le régime libéral actuel serait en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y aurait aucun changement au maximum de prises par jour de Canards noirs à l'Île-du-Prince-Édouard. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse au Canard noir de 2021-2022 à l'Île-du-Prince-Édouard.

Un régime de chasse libéral est également proposé pour la saison de chasse au Canard noir 2020-2021 à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

Un avis d'intention est émis par la présente pour étudier le devancement au 1er septembre de la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre à la Bernache du Canada pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, tout en maintenant la durée de cette saison actuellement en vigueur. Cette mesure permettra de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en régions tempérées (Branta canadensis) tout en offrant une protection supplémentaire aux bernaches migratrices de la population de l'Atlantique Nord. Des mesures similaires sont envisagées pour le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

Nouvelle-Écosse

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en Nouvelle-Écosse. Le régime libéral actuel continuerait d'être en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y aurait aucun changement au maximum de prises par jour de Canards noirs en Nouvelle-Écosse. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse au Canard noir de 2021-2022 en Nouvelle-Écosse.

Un régime de chasse libéral est également proposé pour la saison de chasse au Canard noir 2020-2021 à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Restrictions de la récolte d’eiders

On propose d'imposer des restrictions sur les maximums de prises par jour et de maximums à posséder d’eiders pour la saison de chasse 2020-2021 en Nouvelle-Écosse. Il est proposé de réduire le maximum de prises quotidien de quatre à deux eiders (dont un seul peut être une femelle) avec un maximum de possession de quatre eiders. De plus, la durée de la saison de chasse aux eiders sera réduite à 60 jours dans toutes les zones de chasse, ce qui représente une réduction de la saison de chasse de 39 jours dans la zone de chasse n° 1 et de 40 jours dans la zone de chasse n° 2. Cette proposition de réduction des possibilités de récolte répond aux préoccupations croissantes relatives aux populations d’Eiders à duvet se reproduisant dans les Maritimes et les États de la Nouvelle-Angleterre. Le programme de surveillance à long terme des colonies d'eiders suggère que le nombre d'eiders se reproduisant au Nouveau-Brunswick a diminué au cours des 10 dernières années. Des relevés au Maine et en Nouvelle-Écosse suggèrent des tendances à la baisse similaires pour ces régions. Des mesures similaires de réduction de la durée de la saison de chasse et du maximum de prises quotidien sont proposées pour le Nouveau-Brunswick.

Consolidation des zones intérieures

On propose de regrouper deux des trois zones existantes (zone n° 2 et zone n° 3) en une seule zone (zone n° 2). La réglementation dans les deux zones en cours de consolidation est identique depuis 2012; la modification proposée simplifiera le Règlement pour les chasseurs sans effet sur la conservation.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

Un avis d'intention est émis par la présente pour étudier le devancement au 1er septembre de la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre à la Bernache du Canada en Nouvelle-Écosse, tout en maintenant la durée de la saison actuellement en vigueur. Cette action permettra de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en régions tempérées (Branta canadensis) tout en offrant une protection supplémentaire aux bernaches migratrices de la population de l'Atlantique Nord. Des mesures similaires sont envisagées pour le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouveau-Brunswick

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs au Nouveau-Brunswick. Le régime libéral actuel continuerait d'être en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y aurait aucun changement au maximum de prises par jour de Canards noirs au Nouveau-Brunswick. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse au Canard noir de 2021-2022 au Nouveau-Brunswick.

Un régime de chasse libéral est également proposé pour la saison de chasse au Canard noir 2020-2021 à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Restrictions de la récolte d’eiders

On propose d'imposer des restrictions sur les maximums de prises par jour et de maximums à posséder d'eiders pour la saison de chasse 2020-2021 au Nouveau-Brunswick. Il est proposé de réduire le maximum de prises quotidien de quatre à deux eiders (dont un seul peut être une femelle) avec un maximum à posséder de quatre eiders. De plus, la durée de la saison de chasse aux eiders sera réduite à 60 jours dans toutes les zones de chasse, ce qui représente une réduction de la saison de chasse de 46 jours dans la zone n° 1 et de 19 jours dans la zone n° 2. De plus, afin de respecter cette réduction de la durée de chasse aux eiders, la récolte d'eiders ne sera pas autorisée pendant la saison de chasse de février aux canards de mer dans la zone 1 au Nouveau-Brunswick. Le programme de surveillance à long terme des colonies d'eiders suggère que le nombre d'eiders se reproduisant au Nouveau-Brunswick a diminué au cours des 10 dernières années. Des mesures similaires sont proposées pour la Nouvelle-Écosse.

Devancement de la date d’ouverture de la saison de chasse aux bernaches en septembre

Un avis d'intention est émis par la présente pour étudier le devancement au 1er septembre de la date d'ouverture de la saison de chasse de septembre à la Bernache du Canada pour la province du Nouveau-Brunswick, tout en maintenant la durée de la saison actuellement en vigueur. Cette mesure permettra de continuer de récolter des Bernaches du Canada se reproduisant en régions tempérées (Branta canadensis) tout en offrant une protection supplémentaire aux bernaches migratrices de la population de l'Atlantique Nord. Des mesures similaires sont envisagées pour la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard.

Québec

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs au Québec. Le régime libéral actuel continuerait d'être en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y aurait aucun changement au maximum de prises par jour de Canards noirs au Québec. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse au Canard noir de 2021-2022 au Québec.

Restrictions de la récolte de bernaches du Canada de la population de l’Atlantique

On propose de diminuer le maximum de prises par jour pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins ^{note de bas de page 1} pendant les pics de migration dans la plupart des districts de chasse au Québec. Cette mesure répondra aux préoccupations de conservation liées à la population de l'Atlantique de la Bernache du Canada suite à la diminution observée au cours des dernières années des effectifs de la population nicheuse. En conséquence, les propositions sont les suivantes :

• Dans les districts A, C et la partie du district F à l'ouest de la route 117 et de la route 15, limiter le maximum de prises par jour à trois Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins combinées (au lieu de cinq) du 26 septembre au 31 octobre. Après cette période, le maximum de prises serait de cinq bernaches par jour jusqu'à la fin de la saison.
• Dans le district D et la partie du district F à l'est de la route 117 et de la route 15, limiter le maximum de prises par jour à deux Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins combinées (au lieu de cinq) du 26 septembre au 31 octobre. Après cette période, le maximum de prises serait de cinq bernaches par jour jusqu'à la fin de la saison.

On propose également des modifications administratives afin de faciliter l'intégration des modifications proposées ci-dessus dans les dispositions actuelles relatives aux maximums de prises quotidien et de maximum à posséder :

• Pour éviter toute confusion au sujet du maximum de prises par jour qui change deux fois au cours de la saison pour les Bernaches du Canada et les Bernaches de Hutchins, mais reste le même pendant toute la saison pour les autres espèces d'oies/bernaches; il est proposé de retirer les Bernaches du Canada et de Hutchins du groupe des « Oies (autre que les oies des neiges) et bernaches » et de les désigner par un groupe qui leur est propre.

• Pour tenir compte du retrait des Bernaches du Canada du groupe des « Oies (autre que les oies des neiges) et bernaches », il est proposé de réduire le maximum à posséder à 15 oiseaux (au lieu de 20), rétablissant ainsi le calcul du maximum à posséder standard comme pour les autres groupes (c'est-à-dire trois fois le maximum de prises par jour).

Des mesures similaires sont également proposées en Ontario.

Ontario

Recommandation concernant la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs

On propose de continuer de mettre en œuvre la stratégie internationale relative aux prises de Canards noirs en Ontario. La politique libérale actuelle restera en vigueur pour la saison de chasse 2020-2021. Cela signifie qu'il n'y a aucun changement quant à la durée de la saison de chasse (107 jours) ou au maximum de prises par jour de Canards noirs en Ontario. Par défaut, le paquet réglementaire libéral serait également mis en œuvre pour la saison de chasse 2021-2022 en Ontario.

Harmoniser les maximums d’oiseaux à posséder pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en Ontario

On propose de supprimer les restrictions sur les maximums d’oiseaux à posséder pour tous les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en Ontario, à l'exception des espèces en péril. Sur la base d’une analyse effectuée en 2011, le Comité technique de la sauvagine d’Environnement et Changement climatique Canada a examiné les maximum d’oiseaux à posséder des espèces en relation avec la conservation et la gestion des oiseaux migrateurs considérés comme gibier. À partir de cet examen, il a été conclu que le maximum de prises par jour (et non le maximum d’oiseaux à posséder) était un facteur important dans la gestion de la récolte. Les seules exceptions peuvent s'appliquer aux espèces en péril ou à d'autres espèces préoccupantes en terme de conservation, lorsque les maximums à posséder peuvent jouer un rôle. À ce titre, cette proposition normalise les maximums à posséder à trois fois le maximum de prises pour: (1) chaque espèce, lorsqu'elle est identifiée séparément, ou (2) l'agrégat, lorsque les espèces sont combinées (par exemple, canards, oies ou râles). À cet égard, les maximums à posséder du Canard noir passeraient de 6 à 18 canards dans le district sud et de 12 à 18 dans les autres districts. Les maximums à posséder de gallinules et foulques passeraient de 12 à 30 et de 24 à 30 oiseaux respectivement. Actuellement, la seule espèce en péril en Ontario avec une saison de chasse ouverte est le Garrot d'Islande et, par conséquent, la restriction du maximum à posséder (un seul oiseau) continuerait de s'appliquer par mesure de précaution. Ce changement simplifierait les règlements de chasse pour les chasseurs sans effet sur la conservation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Harmoniser les dates d’ouverture des saisons de chasse aux oies et bernaches dans les districts nord et central

On propose d'ouvrir la saison de chasse pour toutes les espèces d’oies et bernaches le 1er septembre et de la fermer le 16 décembre dans les districts nord et central. Actuellement, la saison de chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins débute plus tôt que pour les autres espèces, telles que la saison de chasse à l’Oie des neiges et l’Oie de Ross qui débutent le 10 septembre, soit en même temps que l’ouverture de la saison de chasse aux canards, aux râles et à la bécassine. Bien qu'il soit peu probable que les chasseurs rencontrent ces espèces d’oies nichant dans l'Arctique lors de l'ouverture de la saison de chasse aux Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins, il est possible que ces espèces soient présentes dans des groupes d'oies/bernaches mixtes à ce moment plutôt qu'avec un groupe de canards plus tard. Ainsi, ce changement donnerait aux chasseurs la possibilité de récolter ces espèces d’oies pendant la saison de chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins et simplifierait la réglementation. Un changement similaire n'est pas proposé pour le district sud en raison de la faible probabilité qu'une espèce d'oie nichant dans l'Arctique soit présente dans le sud de l'Ontario pendant la saison de chasse à la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins au début de septembre.

Augmenter la récolte d’Oies des neiges et d’Oies de Ross dans le district du sud

On propose d'autoriser la récolte d'Oies des neiges et d'Oies de Ross pendant la saison tardive de fin-février/début-mars à la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins, mais seulement dans les municipalités où la chasse du dimanche n'est pas autorisée par la réglementation provinciale. Cette proposition ne comprend pas l'Unité de gestion de la faune (UGF) 94.

On propose d'élargir la couverture géographique des mesures spéciales de conservation du printemps concernant les espèces surabondantes (du 1er mars au 31 mai) afin d'inclure les terres agricoles dans les UGF suivantes dans le district de chasse sud, à savoir les UGF 66, 67 et 69B, en plus de l’UGF 65.

Ces deux modifications réglementaires augmenteront le potentiel de récolte et appuieront les efforts en cours pour réduire la population de ces espèces surabondantes en Ontario.

Augmenter les possibilités de récolter des Bernaches du Canada dans l’Unité de gestion de la faune (UGF) 94

On propose d'augmenter de deux à trois oiseaux le maximum de prises par jour de Bernaches du Canada et de Bernaches de Hutchins dans l'UGF 94 pendant la saison régulière. Des restrictions sur la récolte de la Bernache du Canada et à la Bernache de Hutchins dans l'UGF 94 sont en place pour empêcher la surexploitation de la population du sud de la baie d'Hudson de Bernaches du Canada. Compte tenu du taux de récolte actuel de ces bernaches par rapport aux objectifs énoncés dans le plan de gestion de la Bernache du Canada dans la voie migratoire du Mississippi, il est maintenant possible d'augmenter la récolte de Bernaches du Canada de la population du sud de la baie d'Hudson en Ontario. Libéraliser le maximum de prises par jour d’une seule bernache de plus dans cette UGF est appuyée par les résultats de la modélisation de la récolte. Ce changement harmonisera la restriction quotidienne du maximum de prises (c'est-à-dire trois oies par jour) dans les UGF adjacentes en Ontario et dans les États des Grands Lacs environnants. Enfin, ce changement permettra d'augmenter la récolte de Bernaches du Canada nichant dans les régions tempérées dans cette UGF.

Restrictions concernant la population de l’Atlantique de la Bernache du Canada dans l’Unité de gestion de la faune 65 du district sud

On propose de réduire le maximum de prises par jour de la population de l'Atlantique de la Bernache du Canada de cinq à trois oiseaux pendant le pic de migration en réponse aux préoccupations concernant la baisse récente du nombre d’individus nicheurs de cette population. Conformément à la stratégie actuelle de récolte de la population de l’Atlantique de la Bernache du Canada, un ensemble de mesures restrictives sont mises en œuvre au Canada et aux États-Unis lorsque le nombre moyen de couples reproducteurs sur une période de trois ans est inférieur à 150 000 couples. Actuellement, la moyenne des 3 dernières années est de 130 971 couples reproducteurs. Après avoir instauré des mesures restrictives au Canada dans le cadre de la stratégie de récolte (c'est-à-dire pas plus de trois bernaches par jour pendant le pic de migration), le SCF a identifié que le pic de migration des Bernaches du Canada de la population de l’Atlantique en Ontario survenait entre la fin septembre et la fin octobre. D'après ces analyses, la majorité des Bernaches du Canada de la population de l’Atlantique sont récoltées dans l’UGF 65. Afin d'uniformiser les dates au cours desquelles le maximum de prises quotidiennes est restreint à trois en Ontario, la restriction de la limite quotidienne de prises commencera le quatrième samedi de septembre (jour d'ouverture de la saison régulière de chasse à l'oie) et se poursuivra pendant 35 jours.

Des mesures similaires sont également proposées au Québec.

Modification administrative aux dates de restrictions du maximum de prises par jour pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins en Ontario

Le maximum de prises par jour standard pour la Bernache du Canada et la Bernache de Hutchins est de cinq oiseaux. Il y a cependant des restrictions dans certaines zones à des moments précis pendant la saison. Étant donné que ces restrictions sont actuellement définies à partir d'un jour, d'une semaine et d'un mois spécifiques (par exemple, le 4e samedi de septembre) et se terminent à une date de calendrier fixe (par exemple, le 31 octobre), la durée de la saison pour les restrictions varie d'une année à l'autre. On propose de normaliser à 35 jours la durée de la saison lorsque des restrictions sont présentent. Cela s’applique à compter du jour d’ouverture de la saison régulière de chasse à ces espèces. Ce changement simplifiera la réglementation et rendra la durée de la saison plus prévisible d'année en année pour les chasseurs. Ce changement aura une incidence sur les dates de restriction du maximum de prises par jour dans les unités de gestion de la faune 82, 84, 85, 93 ainsi que 65 (nouveau pour les saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022).

Manitoba

Désignation des Bernaches du Canada se reproduisant en zone tempérée comme étant surabondantes dans le sud du Manitoba

Propositions

• On propose de désigner les populations de Bernache du Canada qui se reproduisent en zone tempérée (Branta canadensis) dans le sud du Manitoba (zones de chasse aux oiseaux considérés comme gibier n° 3 et n° 4) comme étant surabondantes. Une population surabondante est une population pour laquelle le taux de croissance démographique a entraîné ou entraînera une population dont l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres espèces) ou de leurs habitats, ou est nuisible ou constitue une menace à l'agriculture, l'environnement ou d'autres intérêts similaires.
• On propose d'établir une saison de conservation printanière pour les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée dans les zones de chasse n° 3 et n° 4 du 1er au 31 mars, à compter de 2021. La saison proposée serait ouverte aux résidents et aux non-résidents du Canada, avec un maximum de prises par jour de 8 et un maximum d’oiseaux à posséder de 24. Par conséquent, la saison actuelle du 1er au 10 mars pour les résidents du Canada serait abolie.
• On propose de permettre l'utilisation d’enregistrements d’appels d’oiseaux (Bernaches du Canada) tout au long de la saison proposée ci-dessus, soit du 1er au 31 mars, à compter de 2021.

Les populations de Bernache du Canada et de Bernache de Hutchins qui migrent au Manitoba

Deux populations de Bernaches du Canada et une population de Bernaches de Hutchins migrent ou nichent dans certaines parties du Manitoba. La population de Bernaches du Canada qui se reproduit dans les régions tempérées niche principalement dans les zones agricoles du sud du Manitoba, mais elle est également présente à des densités relativement faibles, au moins aussi loin qu’au nord du 55° de latitude. Les Bernaches du Canada de la population du sud de la baie d'Hudson migrent dans le sud du Manitoba au printemps et à l'automne. Toutefois, elles nichent dans les basses terres de la baie d'Hudson et dans les habitats boréaux du Manitoba (soit au nord de 57° de latitude) et sont relativement stables depuis le début des relevés dans les aires de reproduction au début des années 1970 (Baldwin et al. 2015). Les Bernaches de Hutchins de la population du milieu du continent se reproduisent dans les habitats de la toundra du nord du Canada, mais se trouvent au Manitoba au cours de la migration printanière et automnale. D'après des renseignements provenant de programmes de baguage à long terme, les Bernaches de Hutchins du sud-ouest de l'île de Baffin se trouvent principalement dans le sud du Manitoba pendant leur migration automnale.

Augmentation des populations de Bernaches du Canada se reproduisant dans les régions tempérées

À la suite de la disparition presque complète de l’espèce due aux premiers colons entre 1850 et 1900, les populations de Bernaches du Canada qui se reproduit en zone tempérée a fait l’objet d’importants efforts de gestion et de protection. Ainsi, des Bernaches du Canada élevées en captivité ont été relâchées à plusieurs endroits dès les années 1950 (Cooper 1978). Des dizaines de refuges et d'aires de repos ont été établis (pae exemple Marais Oak Hammock et la zone de gestion de la faune du Lac Grant), de même que d’autres mesures réglementaires ont été mises en place pour protéger les bernaches contre la chasse (pae exemple retarder l'ouverture de la saison de chasse). Des habitats de nidification ont été créés afin d’atteindre les objectifs du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine dans l’ouest du Manitoba, mais également involontairement dans le sud du Manitoba suite à l’urbanisation et le développement industriel (pae exemple espaces verts aménagés et bassins d'eau ornementaux). Comme d’autres espèces de bernaches, la Bernache du Canada a également profité grandement de la grande disponibilité de nourriture surabondante provenant des grains laissés aux sols dans les champs agricoles (pae exemple, Ankney 1996, Abraham et Jefferies 1997).

L’indice des effectifs de populations de Bernaches du Canada nichant en zone tempérée au Manitoba est établi à l’aide des estimations tirées du relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine (strates 36 à 40), qui couvre une portion de l’ensemble de cette population dans le sud du Manitoba. L’indice de population a augmenté à un taux annuel moyen de 8,8 % depuis 1990, et l’estimation de 2019 (234 600) est la plus élevée depuis le début du relevé en 1955. Cette estimation représente maintenant plus de trois fois l'objectif de population établi par le Manitoba dans les années 1990 (70 000). Cet objectif reposait sur une panoplie de critères, notamment les tolérances sociales perçues (Zenner 1996). Dans le sud-ouest du Manitoba (strate 39), il y avait moins d'un millier de Bernaches du Canada nicheuses jusqu'aux années 1990, alors que cette zone abrite maintenant près de 50 000 bernaches reproductrices (Service canadien de la faune, données non publiées). D’autres juridictions dans le sud du Canada (pae exemple Qué., Ont., Sask., Alb., C.-B.) ont connu des tendances semblables de croissance et de répartition des populations, et les prises des populations qui se reproduisent en zone tempérée ont augmenté simultanément dans ces régions. Cette population représente maintenant la population la plus chassée dans la plupart des juridictions de la voie migratoire du Mississippi, bien qu’elle ne compte que pour seulement environ 30 % des prises de Bernaches du Canada et Bernaches de Hutchins au Manitoba en raison de l’important mélange des populations durant la migration d’automne (Luukkonen et Leafloor 2017; annexe C), probablement en raison d’un mélange important entre les populations au début de la migration automnale et avant le début de la chasse.

L'augmentation récente de la population de Bernaches du Canada a provoqué diverses libéralisations réglementaires au Manitoba, notamment des maximum de prises par jour plus importantes, des dates d'ouverture les plus hâtives possible en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et d'autres mesures visant à accroître la récolte (pae exemple programmes de mentorat de chasse, augmentation du nombre d’oiseaux à posséder, réduction de la taille des refuges d’oiseaux provinciaux, diminution de l'âge des chasseurs). Bien que le taux de récolte des bernaches adultes ait peut-être légèrement augmenté entre 2009 et 2018, le taux de récolte moyen des oiseaux adultes de 2015 à 2018 n'était que de 11%, et en aucune année le taux de récolte moyen n'a dépassé 14% (Service canadien de la faune, données non publiées). La modélisation des populations suggère que les populations se reproduisant dans les régions tempérées nécessitent des taux de récolte des adultes de 14 à 15% à long terme, afin de stabiliser la population (Brook et Luukkonen 2008). Si la population continue de croître à son rythme annuel actuel, elle devrait doubler tous les 8 ans et s'approcher du seuil où même le plus libéral des changements réglementaires n'induira pas l'augmentation de la récolte nécessaire pour contrôler une grande population, spécialement considérant la baisse de la participation des chasseurs.

Dommages aux terrains et risques pour la sécurité des humains

Les populations de Bernaches du Canada se reproduisant dans les régions tempérées causent d'importants dommages aux propriétés agricoles et privées au Manitoba. De 2015 à 2018, les dommages causés aux récoltes par les Bernaches du Canada se sont traduits par des demandes d’indemnisation annuelles moyennes de 416 282 $ (fourchette de 192 233 $ à 930 811 $; Société des services agricoles du Manitoba, données non publiées) entre juin et août, une période où les autres populations de bernaches sont absentes de la région parce qu'elles nichent dans les régions subarctiques ou arctiques. Qui plus est, ce ne sont pas tous les producteurs touchés qui présentent des demandes d’indemnisation pour pertes agricoles, et comme les dommages causés aux récoltes d’automne par les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée sont indissociables des dommages causés par les autres populations de bernaches, le coût réel des dommages agricoles causés par cette population est probablement beaucoup plus élevé.

Les populations importantes de Bernaches du Canada nichant dans les régions tempérées causent tout un éventail de préoccupations d’ordre esthétique (pae exemple le bruit, les déjections, la qualité de l'eau) et des dommages considérables, mais non quantifiés aux biens privés (pae exemple les terrains de golf, les terrains publics). Plus important encore, les niveaux de population actuels présentent des risques importants pour la sécurité humaine, à la fois par le risque de collisions avec des aéronefs et des véhicules. De 2015 à 2018, une moyenne annuelle de 372 528 $ en réclamations pour collision de véhicules (dommages physiques et blessures corporelles) a été attribuée aux Bernaches du Canada au Manitoba. Ces réclamations ont été réparties dans 98 collectivités, bien que 56% et 58% des réclamations se soient produites à Winnipeg en 2017 et 2018, respectivement (Société d’assurance publique du Manitoba, données non publiées).

Mesures de gestion visant à réduire les conflits avec les Bernaches du Canada

En réponse aux problèmes d’esthétique et de sécurité humaine, Environnement et Changement climatique Canada délivre des permis relatifs aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux à des propriétaires fonciers ou gestionnaires autorisés. De 2012 à 2018, le nombre de permis délivrés pour la translocation, l'euthanasie ou l'enlèvement des œufs de Bernaches du Canada au Manitoba a augmenté en moyenne de 10,5% par année (Service canadien de la faune, données non publiées). Le nombre d'œufs retirés d’un nid et détruits en vertu d'un permis au Manitoba varie chaque année, mais a déjà atteint plus de 8400 œufs au cours d’une même année. Dans les zones urbaines, les mesures de gestion sont compliquées par le mouvement des couvées à travers plusieurs propriétés, la distribution des nids sur de grandes zones, à divers endroits (pae exemple les toits, les terrasses surélevées, les stationnements, les zones industrielles, les zones naturalisées) et les sentiments des propriétaires envers les mesures de gestion. Dans les zones rurales, les troupeaux d’oies peuvent être difficiles à localiser, et la délivrance de permis de dommages et de danger est compliquée par l'utilisation de plusieurs propriétés, y compris les terres publiques adjacentes aux terres cultivées. Comme en témoigne l'indemnisation des dommages aux cultures versée pendant les mois d'été, les groupes de bernaches sont capables de causer des dommages importants à la végétation émergente. Bien que les permis de dommages et de danger offrent aux propriétaires fonciers des options pour réduire les conflits avec les Bernaches du Canada et peuvent être un outil de gestion utile, la taille et la croissance de la population et la répartition des conflits nécessitent une option de gestion à plus grande échelle.

Mesures spéciales proposées pour augmenter les taux de récolte et diminuer les taux de survie

À l'instar d'autres populations d'oies désignées comme surabondantes, la chasse est considérée comme le moyen le plus efficace de réduire la taille de la population, en augmentant les taux de récolte des adultes et en diminuant les taux de survie des adultes au fil du temps. L'efficacité des récentes libéralisations de la réglementation de la chasse a probablement été limitée par le mélange des populations pendant la migration automnale. D'après les données de baguage, les populations nichant dans le nord ainsi que les Bernaches du Canada nichant en région tempérée aux États-Unis convergent dans le sud du Manitoba à la mi-fin septembre, ce qui a vraisemblablement un effet de saturation sur la récolte de Bernaches du Canada locales. Afin de concentrer la récolte sur la population nicheuse tempérée du Manitoba, des mesures spéciales de conservation, sous la forme d’une récolte de conservation printanière, sont nécessaires.

La Direction de la faune et des pêches du Manitoba, le Service canadien de la faune et l'Université du Manitoba (Département de biologie) collaborent à des recherches pour déterminer la chronologie de la migration printanière de chaque population de bernaches, afin de planifier de façon appropriée une saison de chasse de conservation printanière pour les Bernaches du Canada qui se reproduisent en zone tempérée. De 2016 à 2018, des dispositifs d'archivage de la luminosité, communément appelés géolocalisateurs, ont été attachés aux femelles adultes de chaque population sur les aires de reproduction. Les données des géolocalisateurs ont été récupérées lorsque des individus ont été recapturés au cours des activités de baguage annuel ou récoltés par les chasseurs. L'analyse des suivis de migration printanière de 17 bernaches du sud de la baie d'Hudson et de 12 bernaches du milieu du continent révèle que ces populations migrent beaucoup plus tard que les bernaches du Canada nichant en zone tempérée et n'arrivent au Manitoba que vers la mi-avril chaque année. La latitude moyenne des bernaches de la population du sud de la baie d'Hudson au 31 mars, date de clôture proposée de la saison de conservation, était estimée à 45,5° en 2017 (95% IC 42,5° -48,1°, n = 6), 45,0 ° en 2018 (95% IC 40,1° -47,0°, n = 6) et 42,5° en 2019 (95% IC 37,4° -46,1°, n = 5). De même, la latitude moyenne des Bernaches de Hutchins de la population du milieu du continent au 31 mars était de 44,0° en 2017 (95% IC 39,2° -48,2°, n = 1), 42,6° en 2018 (95% IC 38,9° -45,7°, n = 4) et 40,2° en 2019 (95% IC 36,1° -44,0°, n = 7). Par conséquent, toute récolte en mars devrait se faire exclusivement sur des Bernaches du Canada nichant dans les régions tempérées, ce qui offre la plus grande possibilité d'augmenter les taux de récolte de cette population, tout en veillant à ce que les taux de récolte des populations nichant dans le nord ne soient pas affectés.

L'effet de la saison spéciale de conservation proposée sera surveillé à l'aide d'estimations des taux de survie et de récolte annuels pour chaque population, qui sont le résultat des programmes de baguage à long terme. De plus, la récolte globale et la participation des chasseurs seront surveillées à l'aide d'un permis de printemps délivré par la Direction générale de la faune et des pêches du Manitoba, et la population sera surveillée à l'aide des données du Relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine.

Documents cités

Abraham, K. F., et R. L. Jefferies. 1997. High goose populations, causes, impacts and implications. Pages 7-72 dans Batt, B. D. J. (dir.). Arctic Ecosystems in Peril: Report of the Arctic Goose Habitat Working Group. Arctic Goose Joint Venture Special Publication. U.S. Fish and Wildlife Service, Washington, D.C. et Service canadien de la faune, Ottawa, Canada. 126 p.

Ankney, C. D. 1996. An embarrassment of riches: too many geese. Journal of Wildlife Management 60:217-223.

Baldwin, F., J. Wollenberg, B. Lubinski. 2015. Eastern Prairie Population Breeding Population Survey Report. Mississippi Flyway Technical Section. 9 p.

Brook, R.W., et D.R. Luukkonen. 2008. Condensed Southern James Bay Population Canada Goose Population Dynamics Model. Annexe A. dans K. Abraham et coll. dir. A Management Plan for the Southern James Bay Population of Canada geese.

Cooper, J.A. 1978. The history and breeding biology of the Canada geese of Marshy Point, Manitoba. Wildlife Monographs 61. 87 p.

Luukkonen, D. R., et J. O. Leafloor, dir. 2017. A management plan for Mississippi Flyway Canada geese. Mississippi Flyway Council Technical Section, Canada Goose Committee. 83 p.

Zenner, G. (dir). 1996. Mississippi Flyway giant Canada goose management plan. Mississippi Flyway Council Technical Section. 66 p.

Saskatchewan

Augmenter les maximums de prises par jour et les maximums d’oiseaux à posséder du Canard pilet

Proposition

Il est proposé que le maximum de prises par jour de Canards pilets soit augmenté de quatre à huit oiseaux par jour et que le maximum d’oiseaux à posséder soit augmenté de 12 à 24 Canards pilets. Les canards peuvent être difficiles à identifier au début de la saison de chasse au Canada, car les canards mâles sont toujours en plumage d'éclipse. Retiré le maximum de prises quotidien distinct pour les Canards pilets vise à simplifier la réglementation de chasse en autorisant un maximum de prises cumulées de huit canards par jour, et ne devrait pas augmenter considérablement la récolte de Canards pilets.

En réponse au déclin de la population de Canards pilets dans les années 1980, les maximums de prises quotidiens et d’oiseaux à posséder ont été réduits dans une grande partie du Canada et des États-Unis. Bien que ces restrictions soient restées largement en application depuis lors, l'abondance du Canard pilet n'a pas retrouvé les niveaux observés avant le déclin de la population. Des études ultérieures sur le Canard pilet n'ont pas été en mesure de détecter un déclin des taux de survie comme celui qui coïncidait avec le déclin de la population des années 1980 (Rice et al. 2010, Bartzen et Dufour 2017). Ces études ont permis de constater que les taux de survie étaient relativement élevés: 0,64 ± 0,13 (ET) chez les femelles et 0,74 ± 0,10 chez les mâles (Bartzen et Dufour 2017). De plus, les restrictions sur les maximums de prises par jour n'ont pas eu d'effets évidents sur les taux de récolte. Les taux de récolte ont diminué pendant une grande partie des années 80, mais ont progressivement augmenté depuis le début des années 90, malgré que les restrictions soient restées en vigueur. La moyenne décennale la plus récente (2009-2018) des taux de récolte des Canards pilets bagués en Alberta, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Saskatchewan était de 2,7% ± 0,5 (ET) pour les femelles adultes et de 4,5% ± 0,6 pour les mâles adultes. Chez les jeunes de l’année, elle était de 6,3% ± 1,2 pour les femelles et 9,5% ± 1,6 pour les mâles. Compte tenu des taux de survie et de récolte susmentionnés, la récolte ne représentait pas plus de 8% de la mortalité annuelle des femelles adultes et 17% de la mortalité annuelle des mâles adultes. Chez les jeunes de l’année, la récolte représentait 18% chez les femelles et 37% chez les mâles. Ces taux de récolte, et les pourcentages de mortalité associés, sont relativement faibles et il y a actuellement peu de preuves suggérant que la mortalité qui est due à la chasse est plus élevée que les autres sources de mortalité (Bartzen et Dufour 2017). Par conséquent, il est probable que des facteurs autres que la récolte, par exemple la baisse des taux de recrutement, aient été à l'origine du déclin de la population dans les années 1980.

Dans les années 1970, la récolte moyenne sur dix ans était de 1 535 168 ± 258 769 (ET) pour le Canard pilet au Canada et aux États-Unis, mais elle est tombée à 595 769 ± 134 851 au cours des dix dernières années (2009-2018). Au cours de ces deux périodes, les récoltes en Alberta et en Saskatchewan ont représenté respectivement environ 7% et 5% de la récolte totale. D'après une analyse de la période 1980-1984, au cours de laquelle la limite de prises quotidiennes de Canards pilets était de moins de 8 oiseaux, la suppression des restrictions de récolte en Alberta et en Saskatchewan devrait entraîner une augmentation de la récolte de moins de 5%. Une augmentation de 5% de la récolte équivaudrait à environ 1 500 Canards pilets de plus récoltés annuellement en Alberta et en Saskatchewan, mais la récolte combinée dans ces deux provinces ne représenterait encore que 5% de la récolte totale au Canada et aux États-Unis. De plus, plus de 75% de la récolte de Canards pilets en Alberta et en Saskatchewan consiste en oiseaux nés au cours de la même année. Ces jeunes oiseaux sont connus pour avoir moins d'impact sur la dynamique des populations que les adultes. Par conséquent, l'effet de la suppression de la restriction quotidienne de la limite de prises pour les Canards pilets en Alberta et en Saskatchewan sur la récolte au Canada devrait être négligeable, avec peu de risque de provoquer un déclin supplémentaire de la population. Les estimations des récoltes tirées de l'Enquête nationale sur les prises au Canada, les taux de récolte et de survie dérivés des efforts de baguage et l'abondance de la population provenant du Relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine seront tous surveillés pour détecter les effets potentiels de ce changement de réglementation.

Documents cités

Bartzen, B. A., and K. W. Dufour. 2017. Northern Pintail (Anas acuta) survival, recovery, and harvest rates derived from 55 years of banding in Prairie Canada, 1960-2014. Avian Conservation and Ecology 12(2):7.

Rice, M. B., D. A. Haukos, J. A. Dubovsky, and M. C. Runge. 2010. Continental survival and recovery rates of northern pintails using band-recovery data. Journal of Wildlife Management 74:778-787.

Ouverture de la chasse à la Grue du Canada dans la Réserve nationale de faune du Last Mountain Lake

Il est proposé de permettre la chasse à la Grue du Canada dans la réserve nationale de faune du Last Mountain Lake; ce changement rendrait la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans cette réserve cohérente avec d'autres régions de la Saskatchewan où la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier est autorisée, y compris la plupart des autres réserves nationales de faune en Saskatchewan. Une partie de l'intention initiale de la fermeture était de protéger les Grues blanches pendant la migration. Cependant, il existe des zones à l'extérieur de la réserve nationale de faune qui sont ouvertes à la chasse à la Grue du Canada et qui sont plus fréquemment utilisées par les Grues blanches et en plus grande abondance. De plus, la chasse à d'autres oiseaux migrateurs considérés comme gibier est déjà autorisée dans la réserve nationale de faune du Last Mountain Lake. Si cette réserve nationale de faune était ouverte à la chasse à la Grue du Canada, les garde-chasse fédéraux ou provinciaux auraient toujours la possibilité d'interdire la chasse à la Grue du Canada si la Grue blanche était présente dans la région, comme dans d'autres régions de la Saskatchewan. Par conséquent, si la réserve nationale de faune du Last Mountain Lake était ouverte à la chasse à la Grue du Canada, le risque pour les Grues blanches serait minime.

Alberta

Simplification des zones de chasse en Alberta

On propose de réduire le nombre de zones de chasse de huit à deux zones. Les zones 1, 2, 3, 4 et 8 seraient remplacées par la zone 1. Les zones 5, 6, 7 seraient remplacées par la zone 2. Essentiellement, les règlements de chasse provinciaux de l'Alberta fonctionnent selon un format à deux zones depuis de nombreuses années. La zone nord, qui comprend les 1, 2, 3, 4 et 8, ouvre le 1er septembre et la zone sud, qui comprend les zones 5, 6 et 7, ouvre une semaine plus tard. Les limites de prises et de possession sont identiques dans les zones nord et sud. Dans ses règlements, la province énumère les saisons de chasse par Unité provinciale de gestion de la faune (UPGF), de sorte que ce changement n'affectera en aucune façon les saisons de chasse. Les cartes ci-dessous montrent le format actuel à huit zones (avec les UPGF) ainsi que le format proposé à deux zones (avec les UPGF). Le changement proposé simplifierait les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour les chasseurs de l'Alberta.

Augmenter les maximums de prises par jour et maximums d’oiseaux à posséder du Canard pilet

Proposition

On propose que le maximum de prises par jour de Canards pilets soit augmenté de quatre à huit oiseaux par jour et que les maximums d’oiseaux à posséder soient augmentés de 12 à 24 Canards pilets. Les canards peuvent être difficiles à identifier au début de la saison de chasse au Canada, car les canards mâles sont toujours en plumage d'éclipse. La suppression de la limite de prises séparées pour les Canards pilets vise à simplifier la réglementation de chasse en autorisant un maximum de prises cumulées de huit canards par jour, et ne devrait pas augmenter considérablement la récolte des Canards pilets.

En réponse au déclin de la population de Canards pilets dans les années 1980, les maximums de prises quotidiens et d’oiseaux à posséder ont été réduits dans une grande partie du Canada et des États-Unis. Bien que ces restrictions soient restées largement en application depuis lors, l'abondance du Canard pilet n'a pas retrouvé les niveaux observés avant le déclin de la population. Des études ultérieures sur le Canard pilet n'ont pas été en mesure de détecter un déclin des taux de survie comme celui qui coïncidait avec le déclin de la population des années 1980 (Rice et al. 2010, Bartzen et Dufour 2017). Ces études ont permis de constater que les taux de survie étaient relativement élevés: 0,64 ± 0,13 (ET) chez les femelles et 0,74 ± 0,10 chez les mâles (Bartzen et Dufour 2017). De plus, les restrictions sur les maximums de prises par jour n'ont pas eu d'effets évidents sur les taux de récolte. Les taux de récolte ont diminué pendant une grande partie des années 80, mais ont progressivement augmenté depuis le début des années 90, malgré que les restrictions soient restées en vigueur. La moyenne décennale la plus récente (2009-2018) des taux de récolte des Canards pilets bagués en Alberta, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest et en Saskatchewan était de 2,7% ± 0,5 (ET) pour les femelles adultes et de 4,5% ± 0,6 pour les mâles adultes. Chez les jeunes de l’année, elle était de 6,3% ± 1,2 pour les femelles et 9,5% ± 1,6 pour les mâles. Compte tenu des taux de survie et de récolte susmentionnés, la récolte ne représentait pas plus de 8% de la mortalité annuelle des femelles adultes et 17% de la mortalité annuelle des mâles adultes. Chez les jeunes de l’année, la récolte représentait 18% chez les femelles et 37% chez les mâles. Ces taux de récolte, et les pourcentages de mortalité associés, sont relativement faibles et il y a actuellement peu de preuves suggérant que la mortalité qui est due à la chasse est plus élevée que les autres sources de mortalité (Bartzen et Dufour 2017). Par conséquent, il est probable que des facteurs autres que la récolte, par exemple la baisse des taux de recrutement, aient été à l'origine du déclin de la population dans les années 1980.

Dans les années 1970, la récolte moyenne sur dix ans était de 1 535 168 ± 258 769 (ET) pour le Canard pilet au Canada et aux États-Unis, mais elle est tombée à 595 769 ± 134 851 au cours des dix dernières années (2009-2018). Au cours de ces deux périodes, les récoltes en Alberta et en Saskatchewan ont représenté respectivement environ 7% et 5% de la récolte totale. D'après une analyse de la période 1980-1984, au cours de laquelle la limite de prises quotidiennes de Canards pilets était de moins de 8 oiseaux, la suppression des restrictions de récolte en Alberta et en Saskatchewan devrait entraîner une augmentation de la récolte de moins de 5%. Une augmentation de 5% de la récolte équivaudrait à environ 1 500 Canards pilets de plus récoltés annuellement en Alberta et en Saskatchewan, mais la récolte combinée dans ces deux provinces ne représenterait encore que 5% de la récolte totale au Canada et aux États-Unis. De plus, plus de 75% de la récolte de Canards pilets en Alberta et en Saskatchewan consiste en oiseaux nés au cours de la même année. Ces jeunes oiseaux sont connus pour avoir moins d'impact sur la dynamique des populations que les adultes. Par conséquent, l'effet de la suppression de la restriction quotidienne de la limite de prises pour les Canards pilets en Alberta et en Saskatchewan sur la récolte au Canada devrait être négligeable, avec peu de risque de provoquer un déclin supplémentaire de la population. Les estimations des récoltes tirées de l'Enquête nationale sur les prises au Canada, les taux de récolte et de survie dérivés des efforts de baguage et l'abondance de la population provenant du Relevé des populations reproductrices et des habitats de la sauvagine seront tous surveillés pour détecter les effets potentiels de ce changement de réglementation.

Documents cités

Bartzen, B. A., and K. W. Dufour. 2017. Northern Pintail (Anas acuta) survival, recovery, and harvest rates derived from 55 years of banding in Prairie Canada, 1960-2014. Avian Conservation and Ecology 12(2):7.

Rice, M. B., D. A. Haukos, J. A. Dubovsky, and M. C. Runge. 2010. Continental survival and recovery rates of northern pintails using band-recovery data. Journal of Wildlife Management 74:778-787.

Création d’une saison de chasse pour la Grue du Canada

On propose qu'une saison de chasse à la Grue du Canada avec un maximum de de prises par jour de 5 oiseaux et un maximum d’oiseaux à posséder de 15 oiseaux soit mise en œuvre du 1er septembre au 16 décembre, dans les unités provinciales de gestion de la faune (UGFP) 200, 202, 203, 204, 206, 208, 220, 222, 226, 228, 230, 232, 234, 236, 238, 240, 242, 244, 248, 250, 252, 254, 256, 258, 260, 500 et du 8 septembre au 21 décembre, dans les UGFP 102, 104, 106, 112, 116, 118, 119, 124, 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142, 144, 148, 150, 151, 152, 156, 158, 160, 162, 163, 164, 166, 210. Ces dates de saison de chasse sont conformes aux dates existantes pour la chasse à la sauvagine dans ces UGFP. Les UGFP sélectionnées ont été choisies pour éviter les routes migratoires connues de la Grue blanche. De plus, les critères d’identification de la Grue blanche sont publiés en ligne et dans le guide de l'Alberta sur les règlements de chasse. Depuis plusieurs années, les chasseurs sont sensibilisés aux différences entre les Grues blanches et les Oies des neiges, et on y ajoutera les Grues du Canada. Si la population de Grues blanches de l'Aransas / Wood Buffalo se trouve dans une zone ouverte à la chasse à la Grue du Canada, le risque sera évalué et des mesures seront prises pour les protéger en modifiant les zones de chasse à l'avenir.

La population de Grues du Canada du milieu du continent est suivie au moyen d’un relevé aérien annuel de transects photo-corrigés dans la vallée de la Platte River au Nebraska. Ces indices indiquent une tendance à la hausse de la population depuis 1982. La dernière moyenne sur 3 ans (2016-2018) de 659 899 oiseaux dépasse les objectifs du plan de gestion de la population du milieu du continent, qui se situe entre 349 000 et 472 000 oiseaux. Les objectifs du plan de gestion représentent les niveaux de population minimum et maximum souhaitables, considérant les limites sociales et agricoles acceptables dans les voies de migration. Étant donné que la population actuelle du centre du continent (moyenne sur 3 ans) a augmenté de 52% par rapport à l’estimé calculé en 2000, et qu’elle est présentement 40% au-dessus du seuil de population maximum souhaitable, il est possible de créer une saison de chasse d'automne pour ces oiseaux en Alberta.

La Grue du Canada est chassée dans toute son aire de répartition, y compris en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que dans la plupart des États de la voie migratoire centrale. La récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier est divisée en part égale entre le Canada et les États-Unis. La plus récente estimation de la récolte de Grues du Canada du milieu du continent au Canada, en 2017, représentait 31% de l'estimation de la récolte continentale totale. L'ajout d'une saison de chasse en Alberta devrait augmenter la récolte estimée au Canada de moins de 5% (5% est équivalent à la récolte de 2017 au Manitoba), soit bien en deçà des cibles de gestion recommandées. Le nombre de chasseurs et la récolte seront surveillés par l’Enquête nationale sur les prises, qui évalue la récolte canadienne d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier chaque année et l'enquête en ligne obligatoire de l'Alberta sur la chasse au gibier. Le sondage en ligne de l'Alberta est obligatoire pour tous les chasseurs et fournit des estimations de la récolte par Unité provinciale de gestion de la faune.

La saison proposée pour la Grue du Canada offrirait une nouvelle possibilité de chasse en Alberta et fournirait un mécanisme pour régler les problèmes de déprédation des cultures causés par les grues. Cela a fait l'objet de demandes répétées de chasseurs résidents et non-résidents ainsi que de producteurs agricoles de l'Alberta.

Colombie-Britannique

Augmenter les possibilités de récolte de la sauvagine

On propose de modifier les dates de la saison de chasse aux canards, aux Oies des neiges, aux Oies de Ross et aux Oies rieuses dans la région 8 (vallée de l’Okanagan) du 12 septembre au 25 décembre au lieu du 23 septembre au 5 janvier comme c’est le cas actuellement. Cela permettra aux chasseurs de chasser dans la vallée de l’Okanagan lorsque ces espèces y sont plus abondantes.

Territoire du Yukon

Aucune modification de la réglementation n’est proposée pour les saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022.

Territoires du Nord-Ouest

Aucune modification de la réglementation n’est proposée pour les saisons de chasse 2020-2021 et 2021-2022.

Nunavut

Augmentation des maximums à posséder pour les canards, les oies/ bernaches et la bécassine

On propose d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada pour les canards, les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins, les Oies rieuses et les Bernaches cravants. Le maximum à posséder passerait de deux à trois fois la limite de prises quotidiennes, soit de 16 à 24 pour les canards, et de 10 à 15 pour les Bernaches du Canada, les Bernaches de Hutchins, les Oies rieuses et les Bernaches cravants, desquels pas plus de six peuvent être des Oies rieuses (présentement quatre).

On propose aussi d’augmenter le maximum à posséder par les non-résidents du Canada de 20 à 30 pour les bécassines. Cette mesure vise à harmoniser les maximums d'oiseaux à posséder avec celles des provinces voisines (Manitoba, Ontario et Québec). On ne prévoit pas que les modifications des maximums à posséder de ces espèces causeront des préoccupations ou auront des implications en matière de conservation.

Le Garrot d’Islande et la Sarcelle à ailes bleues sont actuellement considérés comme des espèces préoccupantes sur le plan de la conservation ou pour lesquelles l’augmentation de la pression de chasse pourrait avoir des efforts négatifs. C’est pourquoi on ne propose pas de modifier les maximums à posséder de ces espèces.

Augmentation du maximum de prises par jour pour l’Oie des neiges et l’Oie de Ross à la Baie James

On propose d’augmenter le maximum de prises par jour de 20 à 50 Oies des neiges et Oies de Ross au Nunavut. Le maximum de prises par jour d’Oies des neiges et d’Oies de Ross dans la partie des îles et des eaux de la Baie James qui se trouve au sud du 55e parallèle est actuellement fixée à 20 tandis qu’ailleurs au Nunavut et dans les provinces voisines (Ontario et Manitoba), elle est de 50.

À cause des dommages causés à l’habitat par les activités de fourrage, on a désigné l’Oie des neiges et l’Oie de Ross comme étant des espèces surabondantes. Les oies qui utilisent les îles et les eaux de la Baie James appartiennent à la population de Petites Oies des neiges du centre du continent qui a continué d’augmenter même si l’on a libéralisé les maximums de prises par jour et de maximum à posséder. Par conséquent, au lieu de limiter les prises quotidiennes dans certaines parties du Nunavut, nous croyons qu’il faudrait maximiser les possibilités de chasse dans tout le territoire. Dans la partie québécoise de la Baie James, la limite de prises quotidiennes est fixée à 20 Oies des neiges, mais la récolte dans ce secteur du Québec est constituée principalement de Grandes Oies des neiges, dont les effectifs se rapprochent plus des objectifs de population que les effectifs de la Petite Oie des neiges du centre du continent.

Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Rédigé en 1917, le Règlement sur les oiseaux migrateurs (Règlement) n'a jamais fait l'objet d'une révision en profondeur. Ainsi, un processus réglementaire est présentement en cours afin de mettre à jour le libellé du Règlement, en tenant compte des normes législatives modernes, corriger des erreurs, répondre aux préoccupations soulevées par l'Application de la loi, ainsi qu'apporter des améliorations à la gestion de la chasse aux oiseaux migrateurs au Canada. Les modifications comprennent également l'ajout de références correctes aux Peuples Autochtones du Canada (mise en application du Protocole de Parksville qui a modifié la Convention concernant les oiseaux migrateurs entre le Canada et les États-Unis).

Des pré-consultations sur les propositions de modification ont eu lieu en 2014. Les consultations sur l'appâtage à des fins de chasse ont été tenues en 2017. Tous les commentaires reçus lors de ces consultations ont été attentivement considérés.

Le nouveau règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2019 pour une consultation de 120 jours.

On prévoit publier le Règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2020. Ce dernier devrait entrer en vigueur à temps pour la saison de chasse automnale de cette même année.

Le gouvernement du Canada permet la possession temporaire d'oiseaux migrateurs morts

Le gouvernement du Canada désire informer le public de la modification de l'alinéa 6(b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, modification qui sera en vigueur jusqu'au 24 août 2020, afin de permettre la possession temporaire d'oiseaux migrateurs trouvés morts (Avis public permettre possession temporaire).

La participation du public à l'étude des oiseaux migrateurs morts étant nécessaire pour aider à réaliser des relevés concernant les virus aviaires, la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts est permise afin de permettre leur livraison rapide aux autorités provinciales et territoriales pour analyse. Le gouvernement du Canada doit veiller, en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, à ce que les oiseaux migrateurs soient protégés et conservés. L'analyse des oiseaux morts constitue le moyen le plus efficace de détecter les virus aviaires.

Ce qu'il faut faire si vous trouvez un oiseau migrateur mort :

• Communiquez avec le Centre canadien coopératif de la santé de la faune, au moyen de son site Web ou en composant le 1-800-567-2033.
• Pour connaître les précautions à prendre lorsque vous manipulez des oiseaux sauvages, consultez le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada.
• Pour en savoir davantage sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, consultez le site Web suivant.

Le système électronique de délivrance de permis en ligne - Optimiser sa disponibilité à tous les Canadiens

Les options de points de vente pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ont évolué au fil du temps afin d'améliorer le service et d'optimiser la disponibilité pour les chasseurs. Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier ainsi que les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés :

1. Dans certains points de vente de Postes Canada
2. Chez certains fournisseurs indépendants
3. Électroniquement

Postes Canada est le fournisseur original de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et continue de les offrir dans plus de 70% de leurs comptoirs postaux. ECCC travaille en étroite collaboration avec Postes Canada pour promouvoir la communication avec les points de vente et gérer l'inventaire et la distribution.

Il existe également environ 50 vendeurs indépendants dans six provinces qui vendent des permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Des exemples de fournisseurs comprennent Canadian Tire et Cabela's ainsi que de petits dépanneurs locaux et des bureaux d'enregistrement.

L'option la plus récente est le système de permis électronique, qui offre aux chasseurs une commodité et des avantages supplémentaires. Le système est accessible aux chasseurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les chasseurs peuvent acheter un permis et le timbre de conservation en ligne, recevoir des copies électroniques du timbre et du permis par courriel et imprimer ces documents dans le confort de leur foyer et, une fois signés, ils sont valables immédiatement. Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier achetés en ligne peuvent également être réimprimés s'ils sont perdus ou endommagés. Il existe des versions du système électronique depuis 2014 et chaque année, le nombre de permis achetés en ligne continue d'augmenter. À chaque saison de chasse, la vente de permis en ligne débute le 1er août et se termine le 30 juin de l'année suivante. En 2014, 3 500 chasseurs ont acheté leur permis en ligne. En 2015 et 2016, ce nombre est passé à environ 15 000 et 28 000 respectivement. Les ventes de permis en ligne ont dépassé les 50 000 en 2017 et elles ont augmenté d’un 8% supplémentaire en 2018. Un nouveau système a été lancé le 1er août 2019, et à ce jour les ventes en 2019 ont déjà atteint 47 000.

Il convient aussi de signaler qu’avec ce système électronique d’achat de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, il est plus facile pour les chasseurs de répondre aux questions figurant sur le permis, ce qui aide à améliorer les données de l’Enquête nationale sur les prises. Les données de cette enquête et des divers inventaires du SCF sont utilisées pour évaluer l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada, leur productivité, leurs taux de survie, et le niveau de récolte qu’elles peuvent soutenir. Cette information est aussi utile pour orienter la réglementation de la chasse et les plans de gestion des récoltes pour les années à venir.

Le permis peut être acheté à l’adresse suivante.

Veuillez signaler les bagues d'oiseaux que vous récoltez

Le programme de baguage des oiseaux en Amérique du Nord compte sur les chasseurs et les autres membres du public pour signaler les bagues d'oiseaux. Le signalement des bagues d'oiseaux aide les scientifiques et les gestionnaires de la faune à continuer d'en apprendre davantage sur les populations d'oiseaux, à les gérer et à les conserver.

Les bagues d'oiseaux peuvent être signalées au Bureau canadien de baguage des oiseaux:

• en ligne sur www.reportband.gov,
• par courriel à ec.bbo.ec@canada.ca,
• en appelant sans frais le 1-800-327-BAND (2263), ou
• en écrivant à :
  Bureau de baguage des oiseaux
  Centre national de recherche sur la faune
  Service canadien de la faune
  Environnement et Changement climatique Canada
  Ottawa ON, K1A 0H3

Après avoir soumis vos observations en ligne, vous recevrez rapidement les informations de baguage et aurez la possibilité d'imprimer un certificat de reconnaissance.

Les chasseurs peuvent aussi s'attendre à trouver différents types de bagues sur le gibier à plumes, y compris des bagues avec ou sans site Web ou numéro de téléphone. Les chasseurs peuvent signaler n’importe quelle bague et sont encouragés à utiliser la méthode de soumission de l’information disponible en ligne.

Annexes

Annexe A. Mesures spéciales de conservation pour la saison de chasse automne 2019 - printemps 2020

(a) La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

(b) Dans le district F, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la route 132 entre la limite ouest de la municipalité de Montmagny et la limite est de la municipalité de Cap-Saint-Ignace, sauf dans les limites des lots 4 598 472, et 2 611 981 et 2 611 982 du cadastre du Québec (tous situés dans la municipalité de Montmagny).

(c) Dans le district F, sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au nord du fleuve Saint-Laurent et au sud d'une ligne située à 1 000 m au nord de l'autoroute 40 entre la montée Saint-Laurent et la rivière Maskinongé. Sur la rive sud du fleuve Saint-Laurent, il est interdit de chasser au sud du fleuve Saint-Laurent et au nord de l'emprise de la voie ferrée située près de la route 132 entre la rivière Nicolet à l'est et la route Lacerte à l'ouest.

(d) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

(e) La chasse au moyen d'un appât ou dans une zone de culture-appât est permise sous réserve du consentement écrit du directeur régional donné en vertu de l'article 23.3.

(f) Toute espèce d'oiseau migrateur dont la saison de chasse est ouverte peut être prise lors de l'utilisation d'un enregistrement d'appels d'Oies des neiges au cours de la chasse à l'Oie des neiges.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) La chasse et le matériel de chasse sont permis uniquement sur les terres agricoles.

(b) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross doivent conserver leur permis fédéral 2019.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

Il est interdit de chasser plus tôt qu’une heure avant le lever du soleil ou plus tard qu’une heure après le coucher du soleil.

(a) « Enregistrements d'appels d'oiseaux » renvoie aux appels d'oiseaux appartenant à une espèce mentionnée dans la colonne 2.

Nota : Les chasseurs intéressés à participer à la récolte de conservation des Oies des neiges et des Oies de Ross au printemps prochain doivent conserver leur permis fédéral 2019.

Il est interdit de chasser plus tôt qu’une heure avant le lever du soleil ou plus tard qu’une heure après le coucher du soleil.

Annexe B. Objectifs et directives pour l'établissement d'une réglementation nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

(Révisés en juin 1999 et mis à jour en décembre 2001 par le Comité exécutif du SCF)

A. Description du Règlement

Le Règlement sur les oiseaux migrateurs fait partie des règlements concernant la protection des oiseaux migrateurs en général, tel que le prescrit la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, le gouverneur en conseil peut établir un règlement stipulant ce qui suit :

1. les périodes pendant lesquelles il est permis de tuer des oiseaux migrateurs ou les zones géographiques où cette activité est permise;
2. les espèces et le nombre d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier qu'une personne peut tuer pendant une période quelconque, mais ce, lorsque les règlements le permettent;
3. la façon dont les oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être tués et l'équipement pouvant être utilisé;
4. les périodes de chaque année pendant lesquelles une personne peut avoir en sa possession des oiseaux migrateurs considérés comme gibier tués pendant la saison où la prise de ces oiseaux était légale, ainsi que le nombre d'oiseaux qu'il est permis de posséder.

Le présent document traite de ces quatre aspects de la réglementation, bien que le Règlement sur les oiseaux migrateurs touche également d'autres domaines.

B. Principes directeurs

Les principes directeurs relatifs aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs comprennent les principes établis dans les Lignes directrices pour l'élaboration d'une politique de la faune au Canada, approuvées par les ministres responsables de la faune à la conférence des ministres responsables de la faune, le 30 septembre 1982. En particulier, les principes les plus pertinents sont les suivants :

1. la conservation de populations viables et naturelles d'espèces sauvages a toujours préséance sur l'utilisation de ces dernières;
2. les Canadiennes et les Canadiens sont les gardiens temporaires, et non les propriétaires, de leur patrimoine faunistique;
3. les Canadiennes et les Canadiens sont libres d'utiliser les espèces sauvages au Canada et d'en profiter, sous réserve des lois visant à assurer que ces espèces sont utilisées et mises à profit de façon durable;
4. les coûts liés à la gestion, qui sont essentiels à la conservation de populations viables d'espèces sauvages, devraient être assumés par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens; les mesures spéciales de gestion nécessaires à l'utilisation intensive devraient être appuyées par les utilisateurs;
5. les espèces sauvages constituent des valeurs sociales et économiques intrinsèques, mais elles causent parfois des problèmes qui exigent des mesures de gestion;
6. un public bien informé est nécessaire à la conservation des espèces sauvages.

C. Objectifs des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en établissant des saisons de chasse. Les directives relatives aux règlements de chasse sont décrites dans la section D. En bref, les règlements devraient être fondés sur un certain nombre de caractéristiques propres à la zone géographique étudiée. Des facteurs, tels que le moment de l'arrivée et du départ des oiseaux migrateurs, le statut des populations reproductrices locales, le premier envol des couvées locales et la terminaison de la mue des femelles se reproduisant avec succès, ainsi que d'autres questions spéciales telles que le statut de l'espèce, devraient être utilisés pour déterminer les règlements de chasse les plus efficaces. Les règlements pourraient parfois devoir être fondés sur l'espèce la plus préoccupante sur le plan de la conservation.
2. Gérer la récolte d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier à des niveaux compatibles avec la capacité des espèces à maintenir des populations viables, en fonction de l'habitat disponible dans leur aire de répartition.
3. Conserver la diversité génétique des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier.
4. Offrir la possibilité d'aller à la chasse dans diverses parties du Canada, selon les limites imposées par l'abondance, la migration et les modèles de distribution des populations d'oiseaux migrateurs, tout en respectant l'utilisation traditionnelle des ressources en matière d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.
5. Limiter la prise accidentelle d'une espèce d'oiseau migrateur considéré comme gibier, qui doit être protégée en raison de la situation précaire de sa population, quand il existe une possibilité raisonnable qu'un chasseur confonde cette espèce avec une autre pour laquelle une saison de chasse est ouverte.
6. Contribuer, à certains moments et à certains endroits, à la prévention de dommages causés aux habitats naturels ou aux récoltes par les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

D. Directives pour les règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

1. Les règlements doivent être établis selon les exigences de la Convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.
2. Les règlements doivent tenir compte des principes de la section B et des objectifs de la section C.
3. À moins que les besoins ne le justifient, les règlements de chasse seront modifiés le moins possible d'une année à l'autre.
4. Les règlements doivent être simples et faciles à appliquer.
5. Lorsqu'il y a conflit entre la répartition des limites de récolte parmi les compétences et la conservation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, l'objectif lié à la conservation doit l'emporter.
6. Lorsqu'il y a incertitude quant à la situation d'une population d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier, une approche prudente sera adoptée pour la prise de règlements de chasse durable.
7. Les règlements de chasse ne peuvent introduire une discrimination contre les chasseurs canadiens en fonction de leur province ou territoire de résidence. Cette ligne directrice n'empêche pas la reconnaissance des droits des Autochtones.
8. Les règlements devraient être uniformes dans les compétences où d'importantes aires de concentration pour la sauvagine rassemblée chevauchent des frontières.
9. Dans la mesure du possible, des stratégies régionales, nationales et internationales sur la récolte seront élaborées par les organismes de gestion qui partagent des populations. Les règlements seront conçus de manière à atteindre des objectifs communs en ce qui concerne la récolte, le taux de récolte ou la taille d'une population.
10. Des modifications réglementaires précises seront élaborées par l'intermédiaire d'un processus de cogestion et de consultation publique avec d'autres groupes et particuliers intéressés.
11. Les règlements de chasse doivent être conformes aux dispositions énoncées dans les ententes sur les revendications territoriales des Autochtones.

E. Processus de réglementation

Les règlements peuvent être établis soit en sélectionnant un régime de réglementation parmi un ensemble préétabli de régimes possibles, soit par l'intermédiaire d'un processus biennal de consultation sur la réglementation.

Ensembles préétablis de solutions de rechange à la réglementation

Des solutions de rechange à la réglementation peuvent être préétablies selon les directives énoncées à la section D, la sélection se faisant au cours de n'importe quelle année fondée sur un ensemble préétabli de conditions. Par exemple, on pourrait décrire un ensemble de trois régimes de réglementation à taux décroissants de prises, soit libéral, modéré et restrictif. Dans le cadre de la sélection des solutions de rechange à la réglementation, les critères pourraient être fondés sur les résultats des relevés de populations. Cette méthode réduirait le temps nécessaire pour diriger le processus habituel, simplifierait la mise en œuvre des stratégies de compétences multiples sur les prises et permettrait d'accroître la prévisibilité des règlements.

Processus de réglementation

Le ministre de l'Environnement doit être en mesure d'apporter toute modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs avant le début du mois de juin pour la saison de chasse qui suit. Pour faire en sorte que le Règlement tienne compte des conseils les plus justes, un vaste processus de consultation doit être réalisé. Il est possible d'obtenir les rapports produits dans le cadre de ce processus en s'adressant aux directeurs régionaux du SCF ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires au bureau national du SCF.

1. Le bureau national du SCF publie, au début décembre, un rapport de situation portant sur les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Ce rapport décrit les données biologiques disponibles permettant de déterminer la situation de chaque population.
2. Les représentants régionaux (biologistes et gestionnaires) du SCF et les responsables provinciaux et territoriaux des espèces sauvages consulteront les organismes non gouvernementaux et les particuliers intéressés concernant les questions liées aux règlements de chasse pour la saison à venir. Afin de faire en sorte que toutes les parties aient accès aux meilleures données biologiques possible, le rapport sur la situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada peut être utilisé comme outil.
3. Les premières propositions de modifications aux règlements seront élaborées par l'intermédiaire du processus de consultation régionale. Ces processus peuvent varier selon la région, mais devraient comprendre la participation active des organismes provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages, des conseils de cogestion faunique, ainsi que des parties intéressées. Les modifications, avec justification et incidences prévues (section F), sont décrites dans un rapport sur la réglementation produit au début janvier par le bureau national intitulé Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada. Ce rapport permet l'étude interrégionale et internationale des modifications proposées.
4. Les commentaires du public et des organismes portant sur les propositions énoncées dans le rapport intitulé Propositions de modification de la réglementation sur les oiseaux migrateurs du Canada devraient être envoyés au directeur régional concerné ou au directeur de la Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires du bureau national du SCF.
5. Les propositions finales relatives aux règlements, comprenant les commentaires recueillis au cours des consultations, sont présentées par les directeurs régionaux au directeur de la Division du soutien aux programmes des espèces sauvages du SCF du bureau national du SCF avant la fin février.
6. Au début de juin, le bureau national procède à la soumission réglementaire en vue de son examen par le gouvernement.
7. Des relevés de populations sont réalisés pendant toute l'année. De temps à autre, ces relevés peuvent montrer un changement inattendu dans les populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier exigeant une révision imprévue des propositions nationales relatives aux règlements.
8. Les règlements définitifs, tels qu'ils ont été approuvés par le gouverneur en conseil, sont décrits dans un rapport intitulé Règlement sur les oiseaux migrateurs au Canada, lequel est distribué en juillet à toutes les parties concernées. Chaque personne qui achète un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier reçoit un abrégé des règlements pour sa province.

F. Questions à traiter dans les propositions relatives à la réglementation

Les propositions de modifications aux règlements de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier devraient aborder les questions suivantes :

1. Quel est le but des modifications réglementaires?
2. Comment la modification traite-t-elle des directives et des objectifs établis dans le présent document?
3. Quelle est l'incidence prévue de la proposition? Une analyse fondée sur des sources de données existantes devrait être incluse.
4. Comment pourra-t-on mesurer l'incidence réelle de la modification réglementaire?

Les propositions devraient être aussi concises que possible tout en comprenant les éléments nécessaires. Une justification simplifiée serait requise pour les règlements mettant en œuvre des stratégies et des ententes préalablement négociées sur la récolte.

Annexe C. Abrégés des règlements de chasse aux oiseaux migrateurs par province et territoire - Saison de chasse 2019-2020

Veuillez consulter les pages suivantes pour les abrégés. Ces abrégés se retrouvent également sur le site Web national du SCF.