Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada : Système de création et de suivi des crédits (SCSC) et Registre public

Le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) est une plateforme partagée qui est utilisée pour administrer le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada, le Système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les combustibles propres. L'inscription à SCSC n'est actuellement ouverte qu'aux promoteurs de projets. L'inscription d'autre participant au marché devrait être disponible à la fin de l'année 2024.

Vue publique

Une vue publique du SCSC pour le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada est disponible sur le Registre public du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada. Le registre public fournit une liste à jour des projets inscrits et des crédits compensatoires, ainsi que la possibilité de visualiser et de télécharger des informations clés.

Les promoteurs de projets

Les promoteurs de projets doivent créer et utiliser un Compte de régime de crédits compensatoires des GES afin d’inscrire des projets de crédits compensatoires et gérer leurs projets et leurs crédits compensatoires sur une seule plateforme. Voici comment procéder :

Admissibilité de projet

Seuls les projets qui satisfont les conditions d’inscription énoncées dans le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement) et suivant un protocole fédéral de crédits compensatoires inscrit au Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires peuvent être admissibles à l'inscription.

Examinez les exigences du Règlement et le protocole fédéral de crédits compensatoires applicable afin d'évaluer si votre projet répond aux conditions d’inscriptions. Cliquez sur le bouton Règlement et sur le bouton Protocoles ci-dessus pour plus d'informations sur le Règlement et les protocoles de crédits compensatoires fédéraux.

L’Aperçu – Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre décrit les principales exigences règlementaires du Règlement.

Créer un compte

Si vous souhaitez soumettre une demande d’inscription de projet dans le cadre d'un protocole fédéral de crédits compensatoires et que vous n'avez pas encore un Compte de régime de crédits compensatoires des GES, rendez-vous sur le site du Système de création et de suivi des crédits (SCSC) et transmettez une demande d'ouverture de Compte de régime de crédits compensatoires des GES.

Sur la page d'accueil de SCSC, choisissez « Ouvrir un compte de marché du carbone dans le SCSC », puis sélectionnez « Compte de régime de crédits compensatoires des GES ». La demande d'ouverture de compte doit inclure une demande d’inscription de projet. Seul l'agent autorisé nommé pour représenter le promoteur du projet peut ouvrir un compte pour participer au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Veuillez-vous référer au guide d'utilisateur pour l'ouverture d'un compte SCSC afin d’obtenir des conseils étape par étape sur la façon d'ouvrir un compte et d'inscrire votre premier projet : Système de création et de suivi des crédits : Guide d'utilisateur pour l'ouverture d'un Compte de régime de crédits compensatoires des GES et l'inscription d’un premier projet.

Documents

Les documents suivants doivent être remplis et transmis pour l'ouverture d'un compte et/ou l'inscription d'un projet. Pour recevoir des copies des gabarits applicables à votre type de projet, veuillez contacter le Bureau des opérations du Régime de crédits compensatoires pour les GES à l'adresse CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca. Indiquez le protocole qui s'applique à votre projet, et si vous souhaitez soumettre une demande d'inscription d’un projet autonome ou d'une agrégation de projets.

• Vérification de l'identité : à remplir par un répondant de confiance (un notaire ou un avocat) pour confirmer l'identité des promoteurs ou des personnes autorisées à agir au nom du promoteur (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un agent autorisé).
• Autorisation d'un agent autorisé : à remplir par un promoteur pour autoriser un individu à agir en tant qu'agent autorisé au nom du promoteur (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un agent autorisé).
• Demande d'inscription de projet : gabarit spécifique au protocole à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'un projet dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
• Demande d'inscription pour une agrégation de projets : gabarit spécifique au protocole à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'une agrégation de projets, composée d'un groupe de projets, dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
• Demande de confidentialité : à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander que les renseignements fournis au ministre soient traités de façon confidentielle en vertu des articles 254 et 255 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Si vous avez déjà un Compte de régime de crédits compensatoires des GES, transmettez le document de demande d'inscription de projet à partir de votre compte.

Suivi, gestion et soutien

Votre Compte de régime de crédits compensatoires pour des GES sera utilisé pour la transmission des rapports de projet, l’inscription de tout projet supplémentaire et le suivi de l’émission, du transfert, du retrait, de la suspension, de la révocation et de l'annulation des crédits compensatoires émis. Votre compte sera également utilisé pour le suivi des obligations de conformité, et de la remise des unités de conformité et de tout paiement dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Coordonnées

Pour des renseignements sur le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) : CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca.

Pour des renseignements généraux sur le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada : creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.