Avis d’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Objet

Le présent avis vise à annoncer l’intention de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), pris en vertu des articles 192 et 193 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). Le règlement modificatif mettrait en œuvre les mesures énoncées ci-dessous prises afin de répondre à la maladie à coronavirus (COVID-19).

Conformément à l’article 194 de la Loi, les mesures dont il est question dans le présent avis peuvent avoir un effet, si le règlement modificatif le prévoit, avant la date de prise du règlement modificatif. Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, ce règlement modificatif serait pris en 2020 et pourrait prendre effet aussitôt qu’à la date de publication du présent avis.

Si le gouverneur en conseil prend ce règlement modificatif, ce dernier s’appliquerait aux personnes responsables des installations qui répondent à la définition d’installation assujettie énoncée à l’article 169 de la Loi.

Contexte

Le Règlement sur le STFR, établi sous la partie 2 de la Loi, a été publié le 10 juillet 2019 dans la partie II, vol. 153, n°14, de la Gazette du Canada. Le ministre de l’Environnement a aussi publié un avis d’intention le 20 décembre 2018 qui a permis au Règlement sur le STFR de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019, sauf au Yukon et au Nunavut où il s’applique depuis le 1er juillet 2019, et ce avant sa publication finale.

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a qualifié la COVID-19 de pandémie. Afin de réduire la propagation de la COVID-19, le Gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires ont pris des mesures sans précédent dans le but de protéger la santé de millions de Canadiens et Canadiennes. Les mesures telles que l’éloignement physique, l’auto-isolement et les restrictions de voyage affectent la capacité des personnes responsables d’installations assujetties à remplir certaines exigences du Règlement sur le STFR.

Le Gouvernement du Canada considère la tarification de la pollution par le carbone comme le moyen le plus efficient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler les investissements dans l’innovation propre. Il reconnait cependant que les impacts de la COVID-19 sur les activités des entreprises sont significatifs et que dans certains cas il est plus difficile de soumettre des rapports et de se conformer aux exigences. Par conséquent, le ministre de l’Environnement élabore une proposition de règlement modifiant le Règlement sur le STFR (le règlement modificatif), pour recommandation au gouverneur en conseil, qui donnerait effet aux mesures potentielles décrites ci-dessous.

Description des mesures potentielles et dispositions pertinentes

Date d’échéance pour transmettre le rapport annuel

L’article 173 de la Loi exige que la personne responsable d’une installation assujettie fournisse, pour chaque période de conformité, un rapport annuel qui contient les renseignements prévus par le Règlement sur le STFR et qu’il fasse vérifier le rapport par un tiers. L’article 13 du Règlement sur le SFTR précise que ce rapport annuel et un rapport de vérification préparé conformément à l’article 52 de ce règlement doivent être transmis le 1^er juin de l’année civile suivant la fin de la période de conformité pour laquelle le rapport annuel est préparé. La première période de conformité sous le Règlement sur le STFR s’est terminée le 31 décembre 2019. Le premier rapport annuel sous ce règlement doit donc être transmis au plus tard le 1^er juin 2020. Le règlement modificatif retarderait cette date d’échéance de quatre mois et exigerait que le rapport annuel portant sur la période de conformité 2019 soit transmis au plus tard le 1^er octobre 2020.

Délai de compensation à taux régulier et à taux élevé

En vertu de l’article 174 de la Loi, la personne responsable d’une installation assujettie ayant des émissions de GES au-delà de la limite d’émissions de l’installation doit verser compensation pour les émissions excédentaires dans le délai de compensation à taux élevé^{Footnote 1}. Il est aussi possible de verser compensation au taux régulier dans le délai de compensation à taux régulier. Le paragraphe 57(1) du Règlement sur le STFR établit la fin du délai de compensation à taux régulier au 15 décembre de l’année civile de laquelle doit être transmis le rapport annuel auquel se rapporte la compensation. La fin de ce délai est donc le 15 décembre de l’année civile suivant la période de conformité. Le paragraphe 57(2) du Règlement sur le STFR établit la fin du délai de compensation à taux élevé au 15 février suivant la fin du délai de compensation à taux régulier. Le règlement modificatif retarderait la fin de ces délais, pour la période de conformité 2019, de quatre mois. Par conséquent, la fin du délai de compensation à taux régulier pour la période de conformité 2019 serait établie au 15 avril 2021 au lieu du 15 décembre 2020 et la fin du délai de compensation à taux élevé serait établie au 15 juin 2021 au lieu du 15 février 2021.

Entrée en vigueur

La Loi permet au règlement modificatif d’avoir un effet rétroactif. Toutefois, le règlement ne peut avoir d’effet avant la date de publication du présent avis.