Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) exige que le produit issu de la redevance fédérale sur les combustibles soit reversé dans la province ou dans le territoire où il a été perçu. 

Compte tenu des effets des changements climatiques sur les communautés autochtones, le ministre des Finances a précisé qu’une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles devait être reversée aux gouvernements autochtones dans les provinces où celle-ci s’applique. Ceci comprend les gouvernements suivants :  

• les Premières Nations et les Métis de l’Alberta
• les Premières Nations et les Métis de la Saskatchewan
• les Premières Nations et les Métis du Manitoba 
• les Premières Nations et les Métis de l’Ontario
• les Premières Nations du Nouveau-Brunswick
• les Premières Nations de la Nouvelle-Écosse
• les Premières Nations de l’Île-du-Prince-Édouard
• les Premières Nations et Inuit de Terre-Neuve-et-Labrador

Restitution des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones

Le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones reverse une partie du produit issu de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones admissibles et reconnus au niveau fédéral par le biais d’accords de subvention. Le programme a été élaboré en collaboration avec des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis en fonction de leurs distinctions. Les gouvernements des Premières Nations ont la possibilité de recevoir leur part des produits directement ou par l’intermédiaire d’une organisation représentative.

Environnement et Changement climatique Canada a collaboré avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada pour identifier les gouvernements autochtones reconnus par le gouvernement fédéral qui sont admissibles à recevoir une part des produits de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones.

Le ministre des Finances a précisé les produits à reverser aux gouvernements autochtones pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé la méthode d’affectation du produit de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones.

Le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones vise à obtenir un résultat juste et équitable basé sur les circonstances uniques des gouvernements autochtones dans chaque province en tenant compte :

1. Des facteurs liés à l’équité et aux besoins des gouvernements des Premières Nations, de Inuit et des Métis, ainsi que les répercussions générales des changements climatiques et de la redevance sur les combustibles sur les communautés autochtones; et
2. Des donnés sur la population des Premières Nations, Inuit et des Métis (sur la base des registres pertinents)

Conditions

Les gouvernements autochtones peuvent utiliser les fonds pour des priorités qu’ils déterminent eux-mêmes.  La seule condition est que les bénéficiaires admissibles devront certifier qu’aucun de ces fonds ne sera utilisé pour annuler ou affaiblir le signal du prix du carbone. Par exemple, les bénéficiaires de subventions ne peuvent pas utiliser les fonds pour rembourser directement aux ménages ou aux entreprises les montants précis qu’ils sont censés avoir payés au titre de la redevance sur les combustibles. 

Qui est admissible?

Un gouvernement autochtone est admissible à recevoir une partie du produit de la redevance sur les combustibles s’il s’agit d’un gouvernement des Premières Nations, Inuit ou Métis reconnu par le gouvernement fédéral et situé dans l’une des administrations où le produit issu de la redevance sur les combustibles doit être reversé par l’intermédiaire du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones.

Les bénéficiaires admissibles: Environnement et Changement climatique Canada a consulté Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada pour identifier les gouvernements autochtones reconnus au niveau fédéral qui sont admissibles à recevoir une part des produits de la redevance fédérale sur les combustibles.

Ces gouvernements autochtones sont admissibles à recevoir des fonds dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones pour la période allant de 2020-2021 à 2024-2025 :

• en Alberta
• à Saskatchewan
• au Manitoba
• en Ontario

Ces gouvernements autochtones sont admissibles à recevoir des fonds dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones pour la période allant de juillet 2023 à 2024-25 :

• au Nouveau Brunswick
• en Nouvelle Écosse
• à l’Île de Prince Edouard
• à Terre Neuve et Labrador

Les gouvernements autochtones admissibles sont les suivants :

Premières Nations :

• Bande de Première Nation inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens; ou
• Première Nation signataire d’un accord d’autonomie gouvernementale

Inuit :

• Une organisation Inuite établi en vertu d'un traité  ;

Métis :

• Gouvernement Métis signataire d’un accord d’autonomie gouvernementale

Organisations représentatives des Premières Nations:

Dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones, les gouvernements des Premières nations admissibles ont la possibilité d’autoriser une organisation représentative des Premières Nations à présenter une demande et à administrer leur part des produits en leur nom. Cette approche permet de mettre en place un fonds commun pour les gouvernements des Premières nations, s’ils le souhaitent.

Dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones, les gouvernements des Premières Nations admissibles ont la possibilité d’autoriser une organisation représentative des Premières Nations à demander et à administrer la part des fonds en leur nom.

Selon cette option, les organisations représentatives des Premières Nations admissibles sont des organisations :

• à but non lucratif;
• situées dans la même province que les gouvernements des Premières Nations qui l’autorisent;
• clairement et spécifiquement autorisées par les gouvernements des Premières Nations admissibles et par leur propre conseil/autorité décisionnelle à demander et à administrer le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones.

Date limite

On encourage les bénéficiaires admissibles à soumettre leur dossier d’information dès que possible afin de recevoir leur allocation de produits issus de la redevance sur les combustibles pour la période 2020-2021 à 2024-2025.

Environnement et Changement climatique Canada s’efforcera d’aider les bénéficiaires admissibles à accéder le plus rapidement possible aux produits qui leur ont été alloués par le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones.

Environnement et Changement climatique Canada a communiqué avec tous les bénéficiaires admissibles directement par courriel des informations sur le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones et la manière de débuter le processus pour accéder aux fonds. Environnement et Changement climatique Canada assurera un suivi par courriel et par téléphone si nécessaire. Le ministère communiquera par l’intermédiaire de Services aux Autochtones Canada ou de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, tout gouvernement autochtone admissible qui n’aurait pas répondu.

Environnement et Changement climatique Canada assurera un suivi régulier afin de faciliter la restitution des produits issus de la redevance sur les combustibles à tous les bénéficiaires admissibles.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions sur le Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse suivante : fprcga-fcpfig@ec.gc.ca

Pour l’une des questions suivantes, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : fprcga-fcpfig@ec.gc.ca :

• pour entamer la procédure d’accès au produit issu de la redevance sur les combustibles
• pour recevoir un exemplaire du Guide du bénéficiaire
• pour en savoir plus lors d’une séance d’information