Programme d’incitation à la décarbonisation : Guide du demandeur

1. Objet du guide

Le présent guide du demandeur a été conçu pour aider les demandeurs à remplir et à présenter leur demande dans le cadre de la deuxième période de présentation des demandes du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement. Ce guide donne un aperçu des principales exigences du programme, dont les critères d’admissibilité pour les demandeurs et les projets, les critères de mérite pour la sélection des projets et les documents obligatoires. Il contient également une marche à suivre détaillée pour remplir et déposer une demande à l’aide de l’outil en ligne appelé le Système de gestion de l’information des programmes (SGIP).  

Veuillez lire attentivement ce guide, y compris toutes les annexes. Pour initier une demande dans le SGIP, il faut s’enregistrer au moyen du Gestionnaire de l’information du guichet unique (GIGU) en suivant les consignes disponibles sur Déclarer à l’aide du Guichet unique: Environnement et changement climatique Canada.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter la page Web Programme d’incitation à la décarbonisation : ce qu’il faut savoir ou à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par courriel à fonds-stfr.obps-fund@ec.gc.ca.

2. Aperçu du Fonds issu des produits du STFR

2.1 Tarification de la pollution par le carbone

En décembre 2020, le gouvernement du Canada a publié son plan climatique renforcé, intitulé Un environnement sain et une économie saine, qui décrit les politiques, les propositions et les programmes fédéraux ainsi que les investissements de 15 milliards de dollars pour construire une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et plus inclusive. Le plan climatique renforcé a confirmé que le gouvernement du Canada continuera à fixer un prix sur la pollution par le carbone, qui augmentera jusqu’en 2030. La trajectoire renforcée des prix est essentielle à la réalisation de l’ambition climatique accrue du Canada, notamment l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu de manière à instaurer un prix sur la pollution par le carbone créant ainsi un incitatif pour les installations à forte intensité d’émissions à réduire leurs émissions par unité de production, tout en atténuant les risques d’effets négatifs sur la compétitivité dus à la tarification du carbone et de fuites de carbone, c’est-à-dire le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone. Les installations assujetties doivent verser une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir

Afin de s’assurer que la tarification de la pollution par le carbone est appliquée partout au Canada, le STFR est en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires qui en font la demande ou qui n’ont pas de système satisfaisant aux exigences du modèle fédéral. Ces provinces et territoires sont désignés dans le présent document comme des administrations admissibles.

2.2 Approche fédérale pour la remise des produits du STFR

Le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits issus du STFR aux administrations d’origine. Les administrations qui ont volontairement adopté le STFR peuvent choisir d’obtenir un transfert direct des produits recueillis. Les produits recueillis dans les autres administrations qui sont ou ont été assujetties leur seront remis dans le cadre des deux volets de programme du Fonds issu des produits du STFR :

Le volet Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie pour réduire les émissions de GES. Les produits provenant des installations de production d’énergie non électrique assujetties au STFR seront retournés par l’entremise du PID aux administrations d’origine en finançant de les projets de décarbonisation les plus concurrentiels.

Le Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA) vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Les produits provenant des installations de production d’énergie électrique du STFR seront retournés par le biais d’ententes de financement conclues avec les gouvernements des administrations admissibles ou d’autres tierces parties désignées au sein des administrations d’origine. Il n’y a pas d’appel de propositions ouvert dans le cadre du FEA.

Le présent guide aborde uniquement les exigences relatives à la deuxième période de réception des demandes du PID (période de réception des demandes du PID 2.0), ci-après appelée « le programme ».

2.3 Objectif du Programme

Le principal objectif du programme est d’encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada et à soutenir les objectifs de réduction des émissions de GES du Canada. Le programme soutiendra des projets s’échelonnant sur une ou plusieurs années dont l’objectif est d’accélérer le déploiement de technologies et processus à faibles émissions de carbone éprouvés et offerts sur le marché qui permettront de réduire davantage les émissions de GES dans les administrations admissibles.

3. Exigences du programme

Cette section fournit une orientation pour répondre aux questions du formulaire de demande. Pour être admissibles au Programme, les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences du programme et aux critères d’admissibilité présentés à la section 3. Il faut tenir pour acquis que les demandes seront examinées telles qu’elles auront été soumises seulement.

3.1 Provinces admissibles

Afin de remettre les produits du STFR à l’administration d’origine, le Programme sera exécuté dans les provinces où le STFR est en vigueur ou a été en vigueur antérieurement. Les provinces admissibles sont les suivantes :

• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Ontario

3.2 Demandeurs admissibles

Pour que leur demande de financement soit étudiée, les demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

• être des entités juridiques constituées ou enregistrées au Canada;
• exploiter ses activités ou détenir une participation majoritaire dans une installation admissible et assujettie au STFR fédéral, située dans l’une des provinces admissibles (conformément aux sections 3.1 et 3.3), et
• faire* la preuve qu’ils ont l’autorité à l’égard de l’installation ou du bien pour y entreprendre le projet.

*Les demandeurs devront fournir un titre de propriété ou une déclaration ou une autorisation écrite du propriétaire au demandeur pour aller de l’avant avec le projet.

3.3 Installations admissibles

Pour être admissibles au Programme, les projets doivent être réalisés dans les installations admissibles assujetties. Les installations admissibles sont celles qui:

• sont situées dans une province admissible (voir la section 3.1)
• Sont ou étaient des installations assujetties selon la Partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et
• ne pas produire d’électricité comme principale activité (voir section 3.4 pour plus de détails)

3.4 Installations non admissibles

Les installations de production d’électricité des services publics ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du programme. Cela comprend les installations qui sont principalement engagées dans la production d’énergie électrique à vendre (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22 111) ainsi que les installations autonomes du réseau d’énergie de quartier qui vendent à la fois de l’électricité et des services de chauffage ou de refroidissement (c.-à-d. celles dont le code SCIAN principal est 22 133). Les produits prélevés de ces types d’installations seront utilisés pour financer le volet FEA du programme, tel que décrit à la section 2.2.

Toutefois, les installations qui produisent et utilisent de l’électricité pour d’autres activités, en tout ou en partie, peuvent faire une demande si elles répondent aux autres critères d’admissibilité du programme. Par exemple, les installations industrielles (comme une installation dotée d’une unité de cogénération intégrée) ou les installations institutionnelles (comme les universités ou les hôpitaux dotés de centrales électriques sur le campus) qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour soutenir leurs propres activités seraient considérées comme admissibles.

3.5 Admissibiité des projets

Pour être admissible au financement du Programme, le projet doit avoir lieu à une installation admissible, conformément à la section 3.3., ne peut être déjà en cours et doit produire des réductions d’émissions de GES. Pour être admissibles, ces réductions d’émissions de GES doivent satisfaire aux critères suivants :

• être concrètes en 2030 et mesurables au cours de la durée de vie  du projet;
• toucher des sources d’émissions de GES, qu’il s’agisse de sources qui appartiennent directement à l’installation ou de sources d’énergie achetées (électricité, chaleur ou vapeur achetée, etc.);
• s’ajouter aux réductions d’émissions de GES obtenues par d’autres mesures obligatoires ou prévues, comme les exigences réglementaires ou les travaux courants d’entretien et de réparation courantes, ou le remplacement nécessaire de l’équipement en fin de vie utile.

De plus amples renseignements sur la façon de déterminer les réductions des émissions de GES liées aux projets proposés sont présentés dans le Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets que vous pouvez télécharger du SGIP accompagné du cahier de travail sur les GES

Veuillez noter que le cahier de travail sur les GES et le Guide d’estimation des GES pour les projets ont été mis à jour depuis la dernière période de réception. Les demandeurs doivent télécharger la version la plus récente de ces documents pour la période de réception des demandes du PID 2.0 à partir de la section des modèles et consignes du formulaire de demande dans le SGIP.

Des exemples de projets d’activités qui sont admissibles sont présentés dans le tableau 1 ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive; des activités non mentionnées qui répondent à tous les autres critères pourraient être considérées comme admissibles. Les travaux associés au projet qui n’entraînent pas directement une réduction des émissions de GES peuvent tout de même être admissibles à du financement s’ils sont nécessaires pour achever les activités admissibles (p. ex., formation requise pour utiliser l’équipement, construction de dépendances pour stocker l’équipement, etc.). Pour les définitions de ces types d’activités, veuillez consulter l’annexe A.

Tableau 1 : Exemple d'activities admissibles

Catégories d'activites	Types d'activite
Efficacité énergétique	Modernisation des équipements fixes pour une meilleure efficacité énergétique
	Modernisation des équipements mobiles pour une meilleure efficacité énergétique
	Amélioration de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, portes)
	Récupération de chaleur
Changement de carburant	Modernisation des équipements fixes pour le changement de combustible
	Modernisation des équipements mobiles pour le changement de combustible
Production d'energie	Production d’électricité propre pour usage propre
	Production de combustibles à faible teneur en carbone pour usage propre
	Énergie ou chauffage collectif
Emissions non liées à l'énergie	Détournement des déchets organiques (p. ex., digestion anaérobique, compostage)
	Modification des émissions des procédés industriels
	Changements dans l’utilisation des produits industriels
Captage du carbone	Captage et stockage du carbone
	Captage et utilisation du carbone (à noter que l’utilisation pour la récupération assistée des hydrocarbures [RAH] n’est pas admissible.)

Les projets seront examinés en fonction d’exigences d’admissibilité décrites ci-dessus. De plus, les projets seront étudiés par rapport aux critères d’admissibilité spécifiques en utilisant les questions de la section 3 du formulaire de demande, ce qui est expliqué en détail aux sous-sections 3.5.1 à 3.5.5 ci-dessous.

ECCC peut communiquer avec les demandeurs au cours du processus d’évaluation afin de clarifier certains détails de la demande. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements exhaustifs, clairs, exacts et complets au moment de présenter sa demande et de répondre en temps opportun aux demandes de précisions.

3.5.1 Niveau de maturité technologique

Le Programme finance seulement les projets qui utilisent les technologies de niveau 8 ou plus de l’échelle de maturité technologique (NMT) (c’est-à-dire que la technologie a démontré qu’elle fonctionnait sous sa forme finale, et ce, dans des conditions d’exploitation prévues). Pour de plus amples renseignements sur les NMT, veuillez lire l’outil d’évaluation du niveau de maturité technologique.

Le programme ne soutiendra pas les projets qui utilisent des technologies en développement ou qui ne sont pas éprouvés dans les conditions d’exploitation prévues. Toutefois, si les projets représentent la première mise en œuvre complète de technologies clés (p. ex. un projet de démonstration terminé), ils sont quand même admissibles selon ce critère.

3.5.2 Importance relative des réductions de GES

Pour qu’ils soient pris en considération pour le financement, les projets doivent entraîner des réductions importantes et directes de GES en 2030 et au cours de la durée de vie du projet. Ces réductions sont importantes si les résultats sont concrets, mesurables et réalisables et qu’ils contribuent de manière importante aux objectifs de réduction des GES du Canada. Les réductions de GES sont directes si elles sont maîtrisées par le demandeur, y compris les émissions acquises à partir de l’électricité ou de la vapeur achetées.

Plus particulièrement, les activités suivantes ne sont pas admissibles au programme de financement, puisqu’elles ne satisfont pas aux exigences de réductions importantes des GES :

• Activités de démonstration et pilotes : Les projets qui comportent des activités pilotes ou de démonstration ne sont pas admissibles au financement. Les activités de démonstration et les activités pilotes qui mettent à l’essai la viabilité opérationnelle ou technique d’une pièce d’équipement, d’un produit ou d’un procédé afin d’en déterminer l’efficacité et la faisabilité (voir les NMT 1 à 7) pour une utilisation permanente. Essentiellement, une activité de démonstration ou pilote peut être interrompue, et il n’est pas garanti qu’elle mènera à une mise en œuvre à long terme, selon les résultats opérationnels. Étant donné que la continuité des réductions de GES attribuables à l’activité dépend du résultat de l’activité de démonstration ou de l’activité pilote, les résultats ne sont pas considérés comme des réductions importantes de GES. Les activités simultanées de démonstration et pilote doivent également être exclues de la portée et des dépenses du projet.
• Activités de préparation à la mise en œuvre: La décision d’aller de l’avant avec le projet ne peut dépendre des résultats d’études, d’essais ou d’enquêtes prévus ou en cours (p. ex., études de faisabilité, ingénierie de base, puits d’évaluation de forage pour le stockage du carbone. Les projets qui ne sont pas prêts à être mis en œuvre peuvent être inadmissibles, car ces études doivent être terminées avant la présentation de la demande. De plus, un projet ne peut pas être ou inclure une étude technique autonome. La portée du projet doit comprendre des mesures concrètes qui mèneront à des réductions mesurables des GES.
• Renforcement des capacités : Dans le but de se concentrer sur les activités qui entraînent une réduction directe des émissions de GES, les projets éducatifs de renforcement des capacités autonomes ne seront pas financés. Cependant, il convient de noter que de la formation offerte au personnel technique ou à des utilisateurs finaux directement liés à la mise en œuvre du projet n’est pas considérée comme un élément « autonome » et peut être admissible à du financement.
• Modification des comportements : Afin de se concentrer sur les activités qui se traduisent par des réductions assurées des émissions de GES dans la portée, les projets visant principalement à encourager le changement de comportement, que ce soit des personnes travaillant pour un organisme demandeur ou autre, ne sont pas admissibles au financement. Par exemple, les projets visant à surveiller la consommation d’énergie afin d’en encourager des mesures susceptibles de réduire la consommation, mais qui ne déploient aucune technologie d’économie d’énergie, ne sont pas admissibles à du financement. Toutefois, l’équipement de surveillance associé aux contrôles automatisés pour d’autres activités peut être admissible à un financement dans la mesure où il est clairement justifié dans le Cahier de travail sur les GES comment l’activité mènera à des réductions importantes des GES.
• Changement opérationnel : Les réductions de GES découlant uniquement de changements opérationnels qui ne peuvent être garantis même par la mise en œuvre d’un projet d’immobilisations ne sont pas admissibles, car le demandeur peut revenir à des activités antérieures. Par exemple, les projets ne peuvent pas tenir compte des réductions potentielles de GES découlant de l’achat d’un carburant à faible teneur en carbone sur le marché (p. ex., gaz naturel renouvelable ou achat virtuel d’électricité renouvelable) s’ils peuvent facilement revenir à l’utilisation d’un combustible émetteur. Si un projet comprend la production de combustible à faible teneur en carbone ou d’électricité pour son propre usage ou « intègre » l’utilisation du combustible à faibles émissions, par exemple à la suite d’une modernisation permanente, l’utilisation continue du combustible ou de l’électricité peut être présumée dans le scénario du projet.

3.5.3 Réductions des émissions de GES supplémentaires

Les projets doivent présenter des réductions de GES qui s’ajoutent aux mesures requises pour être admissibles au financement. Les réductions des émissions de GES obtenues doivent être supplémentaires par rapport à ce qu’elles auraient été si l’on avait laissé la situation inchangée. Les considérations suivantes seront évaluées afin de déterminer si un projet s’ajoute aux mesures requises :

•  Activités déjà en cours : Les projets ou les activités déjà en cours ne sont pas admissibles au financement, car on peut maintenant s’attendre à ce que les réductions de GES se produisent, peu importe si le projet reçoit du financement du programme. Par exemple, l’achat de biens d’équipement ou le début de la construction du projet sont des indicateurs que le projet est en cours. Les projets en lien avec l’agrandissement prévu d’une installation existante, lorsque les demandeurs ont déjà procédé à la planification ou entrepris des travaux d’agrandissement, sont admissibles si les autres activités proposées entraînent des réductions de GES par rapport aux plans existants pour l’agrandissement. Voir la section 3.5.4. pour de plus amples renseignements sur les agrandissements.
• Conformité réglementaire : Les projets ou les activités qui doivent être entrepris afin de se conformer à la réglementation ne sont pas admissibles au financement. Il faut souligner que cela n’exclut pas l’admissibilité des dépenses pour les étapes de la mise en œuvre du projet qui sont requises par la réglementation, comme l’obtention des évaluations ou des permis nécessaires. En outre, on sait que tous les demandeurs seront participants au STFR, un système réglementaire. Comme le STFR n’exige pas d’activités d’atténuation précises, les activités qui réduisent les obligations de conformité au STFR et/ou qui donnent lieu à des crédits excédentaires sont attendues et admissibles.
• Entretien habituel et équipement en fin de vie utile : Les activités qui doivent être réalisées dans le cadre des entretiens habituels ne sont pas admissibles au financement. Aussi, le remplacement d’appareils qui sont tombés en panne ou qui ont atteint la fin de leur durée de vie utile ne sont pas admissibles au financement, à moins que l’on puisse démontrer que le remplacement de ces appareils représente une amélioration importante par rapport à une situation de référence appropriée. Par exemple, une modernisation en profondeur qui éliminerait la consommation de combustibles fossiles classiques plutôt que d’augmenter l’efficacité de la technologie émettrice en place peut être admissible même si l’appareil à remplacer en est à sa fin de vie. Pour de plus amples renseignements sur la manière de tenir compte des modifications prévues aux appareils actuels au fil du temps, veuillez consulter le Guide d’estimation des GES dans le cadre des  projets que vous pouvez télécharger du SGIP.

3.5.4 Projets aux installations dont l’agrandissement est prévu (émissions futures évitées)

Les projets qui éviteront des émissions de GES aux installations du STFR dont l’agrandissement est prévu, mais qui ne réduisent pas les émissions provenant de sources existantes, peuvent être admissibles au financement. Les demandeurs de ces projets doivent démontrer clairement dans le formulaire de demande et le cahier de travail sur les GES que ces sources sont fortement susceptibles de produire des émissions en l’absence du projet. Seuls les projets qui répondent aux exigences particulières indiquées ci-dessous sont admissibles au financement pour s’assurer que le projet permet des réductions de GES supplémentaires et importantes. ECCC fondera son examen sur les réponses à la question 3.7 du formulaire de demande, la description du projet et le cahier de travail sur les GES.

• Installations existantes : Les projets qui sont uniquement associés à l’agrandissement d’installations existantes (p. ex., en raison d’une augmentation de la production) peuvent être admissibles au financement. L’initiative d’agrandissement globale elle-même (p. ex., la construction du bâtiment, le réaménagement de l’aile désaffectée d’une installation, etc.) n’est pas admissible au financement, mais le projet permet d’éviter les émissions de GES futures de certains aspects de l’agrandissement si l’on choisit l’équipement et les procédés à faibles émissions les meilleurs de leur catégorie. Toutefois, les projets proposés dans de nouvelles installations ne sont pas admissibles, car les projets doivent être mis en œuvre dans une installation existante du STFR.
• Actifs émetteurs : Les projets qui visent uniquement à éviter les émissions futures lors des agrandissements ne peuvent comporter l’installation de nouveaux actifs émetteurs. Il est permis de passer à de l’équipement ou à des procédés qui utilisent des solutions de rechange à faible teneur en carbone, comme l’électricité, la biomasse et les biocarburants, l’hydrogène propre, l’énergie solaire ou la géothermie, mais le passage à des combustibles fossiles à faibles émissions, comme le gaz naturel, n’est pas admissible. Les projets à des installations agrandies doivent représenter les meilleures technologies propres de leur catégorie et éviter le risque de délaissement d’actifs émetteurs et de blocage du carbone.
• Calendrier du projet : Le calendrier de mise en œuvre du projet doit être fondé sur le calendrier d’achèvement de l’agrandissement global. Par conséquent, les expansions doivent être terminées et opérationnelles avant la date de fin du programme, soit le 31 mars 2028, pour que le projet se traduise par des réductions de GES en 2030.
• Justification du scénario de référence : La proposition doit comprendre une description qualitative du bien-fondé du projet par rapport à ce qui est prévu et utilisé dans le scénario de la situation inchangée ou le scénario de référence. Veuillez décrire en quoi le projet constitue une amélioration par rapport à ce qui était prévu (p. ex., quelle est la norme de l’industrie et en quoi l’équipement représente la meilleure technologie disponible). Si le projet sous-tend la mise en œuvre d’équipement ou de procédé qui sont considérés comme des normes de l’industrie, il n’est pas admissible, car on suppose qu’il aurait été mis en œuvre de toute façon et qu’il ne s’agit donc pas d’une mesure supplémentaire. Si le projet entraîne des avantages non liés aux GES (p. ex., réduction des heures requises pour l’entretien, augmentation de l’efficacité opérationnelle) par comparaison à l’activité prévue dans le scénario de la situation inchangée ou le scénario de référence, veuillez les décrire également.
• Émissions de GES de référence : Tous les projets doivent démontrer comment les activités du projet entraîneront des réductions importantes et directes des GES dans le cahier de travail sur les GES. Étant donné que les sources d’émissions n’existent pas encore dans le cas des projets d’agrandissement prévus, il est particulièrement important que les demandeurs fournissent des renseignements clairs et substantiels pour justifier l’existence et le niveau des émissions de GES du scénario de référence en l’absence du projet. Les émissions du scénario de référence proviennent de sources qui sont actuellement prévues pour l’installation agrandie. Les demandeurs doivent expliquer clairement pourquoi le projet ne sera pas réalisé en l’absence de financement et pourquoi le scénario de référence est plutôt planifié. Consultez la partie II du Guide d’estimation des GES dans le cadre des projets pour obtenir des conseils sur l’élaboration du scénario de référence.
• Dépenses admissibles : Les dépenses des projets dans les installations agrandies ne doivent pas inclure les coûts de l’agrandissement de l’installation, mais seulement les coûts nécessaires à la mise en œuvre du projet. Toutefois, le programme financera la totalité des coûts de l’option de rechange et non la différence entre les deux options. Par exemple, si un nouveau bâtiment est ajouté à une installation et que le projet propose d’installer un système de chauffage géothermique pour remplacer le système de chauffage au gaz naturel qui était prévu pour appuyer l’agrandissement, le coût total du système de chauffage géothermique peut être inclus à titre de dépense admissible, et non le coût « excédentaire » au coût du chauffage au gaz naturel. Toutefois, les coûts associés à la construction du bâtiment lui-même ne doivent pas être inclus.

3.5.5 Production d’électricité ou de combustible pour usage personnel

Les projets de production d’électricité ou de combustible à faible teneur en carbone doivent principalement être destinés à un usage personnel, notamment pour compenser la consommation d’électricité ou de combustible dans l’installation où le projet devrait avoir lieu. La vente de l’électricité ou du combustible excédentaire sur le marché est autorisée, mais la majeure partie (plus de 50 %) du contenu énergétique produit doit être utilisée dans le cadre des activités de l’installation.

Les biens de production d’électricité doivent être situés à l’intérieur de l’installation ou adjacents à celle-ci pour être considérés comme faisant partie de l’installation. Les tierces parties ne pourraient pas construire des systèmes de production d’électricité en vue de la vendre directement au réseau, quel que soit l’emplacement du bien. Par conséquent, des restrictions sur les biens qui produisent de l’électricité pourraient s’appliquer au cas par cas.

4. Paramètres de financement et dépenses du projet

4.1 Montants minimal et maximal du financement du Programme

Le montant total des fonds du programme disponible à être versé dans une province ou un territoire admissible varie selon le montant des produits qui ont été prélevés dans une année de conformité donnée pour cette province ou ce territoire. Les demandeurs ont accès uniquement aux fonds qui sont disponibles dans la province où leurs installations sont situées.

Les demandeurs peuvent présenter des propositions pour plusieurs projets. ECCC ne peut approuver que jusqu’à un total de 25 millions de dollars de financement de programme par cycle d’exercice (du 1er avril d’une année donnée au 31 mars de l’année suivante) par bénéficiaire, peu importe le nombre de projets présentés ou la période de réception des demandes dans le cadre de laquelle le projet est soumis. Chaque projet soumis dans le cadre de la période de réception de demandes PID 2.0 doit demander au moins 500 000 $ et un montant maximal de 25$ millions de financement pour les dépenses admissibles, tout en respectant les limites du partage des dépenses décrites ci-dessous.

Veuillez consulter le site du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour des informations sur les montants actuels des fonds qui ont été alloués à chaque province admissible.

4.2 Partage des dépenses et limites sur le cumul de l’aide

Le programme peut contribuer jusqu’à 40 % des dépenses admissibles totales par projet pour tous les types de bénéficiaires, y compris les organismes privés à but lucratif, les universités, les hôpitaux, les organismes et conseils du secteur public et les organismes sans but lucratif. Le taux maximal d’aide provenant de toutes les sources gouvernementales de financement (fédérale, provinciale ou territoriale et municipale) est de 75 % des dépenses totales du projet.

Veuillez noter que le cumul du financement du Fonds Défi pour une économie à faibles émissions de carbone n’est pas permis. Les demandeurs peuvent présenter une demande pour les deux programmes, mais un projet individuel ne recevra pas de financement à la fois du programme et du Fonds Défi pour une économie à faibles émissions de carbone.

4.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qu’ECCC considère comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet approuvé. Des contributions seront versées pour les dépenses admissibles directement liées aux projets admissibles, qui, selon ECCC, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats du programme. Les dépenses admissibles doivent être engagées entre la date de l’avis d’approbation de principe et la date de fin du projet qui ne peut être au-delà du 31 mars 2028. Toutes autres dépenses engagées avant ou après ces dates seront inadmissibles et non remboursables. Les demandeurs doivent prévoir de commencer le projet au plus tôt le 1er avril 2024. Veuillez noter que toutes les dépenses engagées avant la signature d’une entente avec ECCC sont à l’entière charge du demandeur.

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) les suivantes :

• l’acquisition, la construction, la modernisation et l’amélioration des biens,
• le matériel et les fournitures,
• les coûts de services professionnels retenus à forfait, comme la comptabilité, les communications, la traduction dans les langues officielles, l’audit, la vérification des estimations d’économies de consommation énergétique et de réduction des émissions de GES, de même que la surveillance, la mesure et la communication des résultats
• la planification et l’évaluation, notamment pour l’arpentage, l’ingénierie, la supervision architecturale, les essais et les services de gestion-conseil Le Canada versera un financement maximal de 5 % de sa contribution totale au projet à l’égard de ces coûts sauf s’il en décide autrement
• toutes les dépenses en capital, notamment les dépenses de préparation et de construction de sites, jusqu’à ce qu’ECCC soit convaincu que les obligations relatives, le cas échéant, à la Loi sur l’évaluation d’impact (2019) et l’obligation légale de consulter et d’accommoder les Autochtones ont été respectées.
• les dépenses pour l’exécution des activités liées au projet par les entrepreneurs
• les licences et les permis;
• la location ou la prise à bail d’équipement lié à la construction du projet
• la formation relative aux nouvelles technologies, aux équipements, aux logiciels et aux systèmes;
• les examens sur le plan technique et environnemental, y compris ceux liés aux évaluations environnementales ou d’impact, ainsi que les mesures d’atténuation, les suivis et les activités de restauration déterminée par les évaluations environnementales ou d’impact;
• la consultation des groupes autochtones, plus particulièrement les activités de consultation en lien avec le projet découlant de l’obligation légale de consulter du gouvernement du Canada, le cas échéant
• les salaires et les avantages sociaux des employés faisant partie de la liste de paye du bénéficiaire, en fonction du temps réel consacré aux projets. Le Canada versera un financement maximal de 2 % de sa contribution totale au projet à l’égard de ces coûts, sauf s’il en décide autrement, sous réserve de ce qui suit :
  1. le bénéficiaire est en mesure de démontrer qu’il est économiquement viable de recourir à un appel d’offres et il parvient à établir clairement la preuve que le recours aux employés à l’interne permet d’optimiser les ressources
  2. l’employé participe directement au travail qui aurait fait l’objet du contrat
  3. l’arrangement est au préalable approuvé par écrit par le Canada
• activités de communication fédérales conjointes (communiqués de presse, conférences de presse, traduction, etc.) et à l’affichage du projet lié à la reconnaissance du financement
• les frais de déplacement (y compris le coût de l’hébergement, la location de véhicules et les taux par kilomètre, les tarifs d’autobus, de train, d’avion ou de taxi et les indemnités de repas et les frais accessoires). Le Canada versera un financement maximal de 5 % de sa contribution totale au projet à l’égard de ces coûts, sauf s’il en décide autrement. Il convient de noter que les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent être supérieurs aux taux et indemnités établis dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• la taxe de vente provinciale, la taxe sur les biens et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final ou une tierce partie n’est pas admissible à un crédit
• les autres coûts qui, selon le Canada, sont des coûts directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d’un projet et que le Canada a approuvés par écrit avant qu’ils ne soient engagés.

Dans leur demande, les demandeurs doivent fournir des renseignements détaillés sur les dépenses et le budget dans leur demande en remplissant la structure de répartition du travail et le budget que vous pouvez télécharger par le biais du SGIP.

4.4 Dépenses non admissibles

Certaines dépenses ne sont pas admissibles au programme de financement. Par conséquent, les demandeurs ne doivent pas les inclure dans le calcul des dépenses totales admissibles pour le projet proposé. Toutes les dépenses engagées avant l’avis d’approbation de principe ou après la date de fin du projet (au plus tard le 31 mars 2028) ne sont pas admissibles au financement. Les demandeurs peuvent choisir, à leurs propres risques, d’entreprendre les premières étapes nécessaires à la mise en œuvre du projet, comme la demande de permis, avant l’avis d’approbation de principe. Cet engagement n’affectera pas l’admissibilité des dépenses dans la mesure où les contrats ne sont signés qu’après l’approbation de principe du projet. Toutefois, cela peut avoir une incidence sur l’admissibilité de votre projet, car cela peut indiquer que le projet est déjà en cours (voir la section 3.5.3 pour les considérations relatives à l’admissibilité). Toute dépense liée à des contrats signés avant cette date serait inadmissible au remboursement.

Les coûts non admissibles comprennent les suivants, sans toutefois s’y limiter :

• les dépenses liées à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation ou d’une proposition de financement;
• toute dépense liée à un contrat signé avant l’avis d’approbation de principe;
• les dépenses liées à l’achat de terrains, de bâtiments et de biens immobiliers et autres frais connexes, ainsi qu’à l’achat de véhicules; à la location de terrains, de bâtiments et d’autres installations; à la location d’équipement autre que celui directement requis pour la construction du projet;
• les frais de financement et les paiements d’intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., arpentage);
• les amortissements de la plus-value non réalisée des biens et de la dépréciation des biens;
• les intérêts, sanctions et amendes;
• les allocations pour les intérêts sur le capital investi, les obligations, les débentures, les emprunts bancaires ou autres, y compris les escomptes à l’émission d’obligations et les frais de crédit;
• les frais juridiques;
• les frais de location ou de crédit-bail d’équipement, sauf ceux précisés comme faisant partie des dépenses admissibles; les frais d’ameublement et de biens mobiliers qui ne sont pas essentiels à l’exploitation du projet;
• dépenses associées aux dépenses d’exploitation et aux travaux d’entretien périodique;
• les fonds de prévoyance;
• les primes d’assurance-vie sur la vie des dirigeants et/ou administrateurs;
• les biens et services reçus en dons en espèces ou en contributions en nature;
• toute dépense d’entreprise, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de publicité et de promotion (non spécifiques à un programme/projet), les frais bancaires (non spécifiques à un programme/projet), les frais d’entretien des ordinateurs, les assurances, les adhésions et les abonnements, le loyer et les services publics, les frais de réparation et d’entretien, ainsi que tout autre type de dépense indirecte liée au(x) bureau(x) de l’organisation;
• toutes les dépenses en immobilisations, y compris ceux pour la préparation et la construction du site, jusqu’à ce que le Canada ait confirmé que ses obligations, le cas échéant, en vertu de lois fédérales applicables en matière d’évaluation environnementale ou d’évaluation d’impact et d’ententes applicables entre le Canada et les groupes autochtones, ainsi que l’obligation légale de consulter et d’accommoder les groupes autochtones ont été respectées;
• la taxe de vente provinciale ou territoriale, la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire ou une tierce partie est admissible à une remise, et toute autre dépense admissible visée par une remise
• l’augmentation de la rémunération versée aux cadres et aux employés;
• les dépenses de représentation;
• les cotisations et autres frais d’adhésion.

5. Considérations relatives au projet

Pour que leur demande de financement soit prise en compte, les demandeurs seront tenus de cerner dans leur demande tout impact potentiel que pourrait avoir leur projet proposé sur les droits des Autochtones ou sur des zones écologiquement sensibles.

5.1 Obligation de consulter

Le gouvernement du Canada peut avoir l’obligation légale de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur les droits des Autochtones ou les droits issus de traités. Ces droits comprennent, notamment, le droit de chasser, de pêcher et de pratiquer des activités et des cérémonies traditionnelles. ECCC évaluera les répercussions possibles des projets sur ces droits autochtones et issus de traités protégés par la Constitution afin de s’assurer que les personnes touchées sont correctement avisées, consultées et, au besoin, accommodées.

Bien que l’obligation de consulter incombe à la Couronne, le gouvernement du Canada s’attendra à ce que les bénéficiaires de financement du programme respectent certains aspects procéduraux de la consultation sur un projet proposé, le cas échéant (p. ex., fournir des lettres d’information aux communautés autochtones qui seront touchées par le projet proposé et organiser des séances de consultation avec elles).

5.2 Évaluation d’impact

En fonction de l’endroit où se situe le projet, les demandeurs peuvent être tenus de réaliser une évaluation d’impact avant d’entreprendre certaines activités. Il incombe aux demandeurs de déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation environnementale conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), et de veiller à ce que l’évaluation soit effectuée. Veuillez noter que les obligations fédérales et provinciales en matière d’évaluation peuvent être différentes. Dans les cas où plus d’un ordre de gouvernement doit évaluer les répercussions d’un projet, la Loi permet la coopération et la coordination des mesures entre les administrations dans le but de respecter le principe « un projet, une évaluation ». Si vous avez des questions au sujet de vos responsabilités, veuillez consulter votre gouvernement provincial ou territorial et/ou la page Éléments de base de l’évaluation d’impact de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, pour obtenir de plus amples renseignements.

5.3 Estimations en matière d’emplois

Les demandeurs du Programme sont tenus de fournir à ECCC des précisions sur les emplois créés par suite de leur projet proposé. Il est obligatoire de fournir des estimations pour la production de rapports dans le cadre du Programme et les demandeurs retenus devront fournir des estimations sur les emplois créés par suite de leur projet, de la mise en place du projet à son parachèvement. Au stade de la demande, les demandeurs doivent fournir deux types d’estimations sur les emplois relatifs au projet :

• Emplois pour la mise en œuvre du projet : les équivalents temps plein (ETP) pour les emplois nouveaux et directs qui sont prévus pour la mise en œuvre du projet (p. ex., emplois relatifs à l’ingénierie, à l’approvisionnement, à la construction, à l’installation et à la mise en service et autres emplois connexes).
• Variation annuelle en matière d’emplois : en ETP par année prévue à l’installation après le parachèvement du projet (p. ex., variations d’emplois continus en matière d’exploitation et d’entretien). Veuillez noter que les variations en matière d’emplois peuvent être négatives ou positives.

Pour vous assurer que les estimations sont fondées sur une méthode comparable, veuillez utiliser la ligne directrice suivante et fournir les détails pertinents de la méthode dans le formulaire de demande.

• Les emplois directs sont ceux qui sont nouveaux et que le demandeur paie directement pour la mise en œuvre du projet. Par exemple, les emplois qui auront été créés directement dans votre votre entreprise ou les entrepreneurs embauchés pour mettre en œuvre le projet devraient être comptés dans ces estimations. Ces emplois devraient également concorder avec les emplois associés aux dépenses admissibles du projet
• Les emplois indirects ne devraient pas être compris dans ces estimations. Par exemple, si vous achetez une nouvelle pièce d’équipement qui est nécessaire à votre projet, les emplois créés pour fabriquer le nouvel équipement ne devraient pas être pris en compte dans les estimations sur les emplois.
• Les ETP correspondent aux heures totales travaillées divisées par la moyenne d’heures travaillées par année des emplois à temps plein (p. ex., 40 heures × 52 semaines = 2 080 heures). Le nombre exact d’heures de chaque emploi à temps plein devrait correspondre à votre organisation et aux emplois pertinents. Les emplois à temps partiel (ou les emplois qui ne sont liés à ce projet qu’une partie de l’année) devraient être comptés au prorata du nombre total d’ETP.

6. Processus de demande

ECCC s’engage à respecter un processus uniforme, équitable et transparent afin de définir, de sélectionner et d’approuver l’attribution du financement aux projets qui correspondent le mieux aux objectifs du programme.

6.1 Période de demande

Les demandes seront acceptées durant la période de réception des demandes du PID 2.0, soit du 8 août 2023 au 6 octobre 2023. Veuillez consulter le site du Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement pour connaître le financement disponible pour chaque administration.

Les projets sont sélectionnés à des fins de financement selon les critères d’admissibilité et l’évaluation concurrentielle des demandes à l’aide des critères de mérite. Pour plus de détails concernant les critères d’admissibilité du programme, veuillez consulter la section 3 du présent guide. Pour des précisions sur les critères de mérite du programme, veuillez consulter la section 7.

6.2 Dépôt d’une demande

Les demandes seront acceptées en ligne du 8 août 2023 au 6 octobre 2023, par l’entremise du Système de gestion de l’information sur les programmes (SGIP) d’ECCC, accessible par le biais de la plateforme du Gestionnaire de l’information du guichet unique (GIGU). Veuillez consulter la page Déclarer à l’aide du Guichet unique: Environnement et changement climatique Canada pour des lignes directrices concernant la manière de vous inscrire au GIGU et consultez le Guide détaillé pour remplir le formulaire de demande avant de remplir votre formulaire en ligne.

Les demandeurs doivent répondre à toutes les questions obligatoires du formulaire de demande, fournir une preuve de propriété ou une déclaration d’autorisation écrite selon laquelle le propriétaire autorise le demandeur à réaliser le projet et remplir deux cahiers de travail obligatoire sur Excel : Ces cahiers peuvent être téléchargés par l’entremise du SGIP :

• Cahier de travail sur les GES : le modèle requis pour fournir des estimations de la réduction des émissions de GES;
• Cahier de travail sur la Structure de répartition du travail et le budget : le modèle requis pour fournir le plan de travail du projet, le budget et les calculs relatifs à la demande de financement.

Veuillez noter que les cahiers de travail sur les GES, la structure de répartition du travail et le budget ont été mis à jour depuis la dernière période de réception et que les demandeurs doivent télécharger la version la plus récente disponible dans la section des modèles et consignes du formulaire de demande avant de soumettre leur projet dans le cadre de la période de réception des demandes du PID 2.0.

Les renseignements essentiels doivent être fournis dans les réponses aux questions de la demande dans le formulaire de demande ou dans les cahiers de travail, tel qu’il est demandé. Les demandeurs peuvent aussi fournir des documents supplémentaires afin d’appuyer des éléments de leur demande. Toutefois, ce contenu ne sera pas nécessairement examiné en détail.

Les demandeurs admissibles doivent présenter une demande distincte pour chaque projet qu’ils soumettent à des fins de financement. Il n’y a pas de limite au nombre de demandes pouvant être présentées par un demandeur admissible. Veuillez noter que le Programme ne peut approuver que jusqu’à 25 millions de dollars de financement pour chaque cycle de l’exercice du gouvernement du Canada (du 1er avril d’une année donnée au 31 mars de l’année suivante) par bénéficiaire, peu importe le nombre de projets que le demandeur a soumis. Cela s’applique à tous les projets du PID qui ont déjà été approuvés dans le cadre de la période de réception des demandes du PID 1.0 et aux nouvelles propositions soumises dans le cadre de la période de réception des demandes du PID 2.0.

Veuillez aussi noter qu’ECCC peut obtenir des demandeurs la permission d’envoyer leurs demandes vers d’autres sources et possibilités de financement du gouvernement du Canada à des fins d’examen.

7. Évaluation et sélection

La priorité sera accordée aux projets qui entraînent des réductions significatives des émissions de GES et qui favorisent la décarbonisation à long terme de l’installation ou du secteur assujetti au STFR. L’évaluation des projets comporte trois étapes clés : 1) la vérification de l’admissibilité, 2) l’évaluation de mérite et 3) la sélection des projets. Les demandes seront évaluées après la clôture de la période de réception des demandes. Pour obtenir plus d’informations et d’instructions sur la manière de remplir le formulaire de demande en ligne, veuillez consulter le Guide détaillé pour remplir le formulaire de demande.

7.1 Vérification de l’admissibilité

Les demandes seront examinées pour confirmer que :

• tous les éléments de la demande (y compris le cahier de travail sur les GES et la Structure de répartition du travail et le budget) ont été remplis correctement et sont complets
• le demandeur, l’installation et toutes les activités du projet sont admissibles au financement
• le projet est supplémentaire aux projets existants
• les fonds demandés respectent les exigences du programme en matière de financement

ECCC peut communiquer avec les demandeurs au cours du processus d’évaluation afin de clarifier certains détails de la demande. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements exhaustifs, clairs et complets au moment de présenter sa demande. Si la demande ne satisfait pas aux critères d’admissibilité du programme, elle ne sera pas évaluée plus loin et le demandeur sera informé des raisons de son rejet.

7.2 Évaluation de mérite

Le mérite de chaque projet sera évalué et noté par un comité d’examen interdisciplinaire, composé d’experts techniques, financiers et de programme d’ECCC, d’autres ministères fédéraux. Chaque projet sera noté sur 100 points en fonction d’une combinaison des éléments suivants :

• Réductions des émissions de GES (80 % de la note totale du projet)
  • Financement demandé dans le cadre du Programme par tonne de réduction d’équivalent de dioxyde de carbone réduite en 2030 (50 % de la note totale du projet)
  • le pourcentage approximatif de réduction des émissions annuelles de GES de l’installation obtenu grâce au projet en 2030 (30 % de la note totale du projet)
• Alignement sur la cible de carboneutralité d’ici 2050 (10 % de la note totale du projet)
  • Le degré d’alignement sur la cible carboneutralité et le rôle du projet dans le parcours vers la décarbonisation à long terme de l’installation
• Avantages connexes (10 % de la note totale du projet)
  • Avantages non liés aux GES, comme les avantages pour la croissance propre, l’environnement, le leadership autochtone et la santé et sécurité

De plus, les risques et les mesures d’atténuation des risques seront évalués et les projets présentant un niveau élevé de risque et des stratégies d’atténuation des risques insuffisantes pourraient se voir refuser le financement. Voir la section 7.3 pour de plus amples renseignements sur la sélection des projets.

7.2.1 Réductions des émissions de GES

On évaluera les estimations des réductions des émissions de GES afin de s’assurer qu’elles satisfont aux normes établies par ECCC. Ces normes sont décrites en détail dans le Guide d’estimation des GES pour les projets, qui peut être téléchargé avec le cahier de travail sur les GES obligatoire dans le SGIP. Une fois rempli, le cahier de travail sur les GES donnera des estimations des réductions des émissions de GES annuelles, cumulatives (durée de vie) et nettes, ainsi que des économies d’énergie (le cas échéant) pour chaque projet. Veuillez noter que le cahier de travail et le Guide sur les GES ont été mis à jour depuis la dernière période de réception des demandes. Les demandeurs doivent télécharger la version la plus récente disponible dans la section des modèles et consignes du formulaire de demande pour la période de réception des demandes du PID 2.0.

ECCC évaluera la méthodologie utilisée pour préparer les estimations des GES, ainsi que les hypothèses utilisées, les calculs à l’appui, le niveau d’incertitude et le caractère prudent. ECCC se réserve le droit de modifier les estimations des émissions de GES fournies par les demandeurs, soit en demandant des précisions auprès des demandeurs, soit unilatéralement pour que les méthodologies soient comparables d’un projet à l’autre.

Les notes attribuées à ces critères dépendront de la rentabilité des réductions de GES en 2030 et du pourcentage approximatif par lequel le projet réduira les émissions annuelles de GES de l’installation :

• Le rapport coût-efficacité fédéral d’un projet représente 50 % de la note totale qui peut être attribuée à une proposition et est calculée comme selon le rapport entre le financement demandé dans le cadre du programme et le nombre de tonnes de réduction d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂) en 2030 ($/t d’éq. CO₂). Un rapport coût-efficacité fédéral de 300 $/t d’éq. CO₂ et moins est considéré comme très bon. Un rapport coût-efficacité fédéral de 2 500 $/t d’éq. CO₂ est considéré comme très mauvais et il est très peu probable que le projet soit recommandé pour le financement, même s’il répond à d’autres critères de mérite.
• La réduction des émissions annuelles de GES de l’installation représente 30 % de la note totale pouvant être attribuée à une proposition. Il s’agit du pourcentage par lequel le projet réduira les émissions annuelles de GES de l’installation et il est calculé en fonction des émissions de GES de l’installation pour la plus récente période de déclaration et les réductions des émissions de GES découlant du projet en 2030. Une réduction de 50 % ou plus des émissions annuelles de GES de l’installation est considérée comme excellente. Si un projet n’a pas d’incidence sur les émissions annuelles de GES de l’installation (p. ex., si le projet ne réduit pas les sources d’émissions que l’installation déclare), il peut tout de même obtenir une bonne note à l’évaluation de mérite relative aux GES s’il est très rentable pour le gouvernement fédéral.

Veuillez fournir les quantités d’émissions de GES produites par l’installation les plus récentes dans la section 1.5 du cahier de travail sur les GES afin que votre projet puisse être évalué en fonction de ce critère.

7.2.2 Alignement sur la cible de carboneutralité d’ici 2050

Afin d’appuyer la cible à long terme du gouvernement du Canada d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ECCC évaluera le degré d’alignement d’un projet avec la cible de carboneutralité et cherchera à comprendre le rôle plus vaste du projet dans les parcours vers la décarbonisation à long terme. L’alignement d’un projet sur la cible de carboneutralité d’ici 2050 peut accroître le mérite global d’un projet. Par conséquent, plusieurs questions ont été incluses à la section 4 du formulaire de demande à l’appui de cette analyse.

L’alignement sur la cible de carboneutralité d’ici 2050 représente 10 % de la note totale pouvant être attribuée à une proposition. Pour obtenir une bonne note, les demandeurs doivent démontrer clairement que leur projet est aligné sur les cinq indicateurs de la cible de carboneutralité d’ici 2050 décrits ci-dessous. La clarté des renseignements fournis, le niveau de certitude et la justification des hypothèses utilisées pour établir les estimations (le cas échéant) auront une incidence sur l’évaluation.

• Degré de décarbonisation : ECCC évaluera le degré ou le pourcentage probable de décarbonisation atteint par le projet, pour la portée des émissions qu’il vise à réduire. Pour ce faire, les demandeurs devraient quantifier le degré de décarbonisation par rapport à une base de référence ou en fournir une description qualitative. Par exemple, la transition du gaz naturel à un réseau électrique à faibles émissions pour faire fonctionner l’équipement représenterait une décarbonisation complète de cette source d’émissions, même si l’incidence du projet sur les émissions annuelles globales de l’installation pourrait être mineure.
• Étapes habilitantes du parcours vers la carboneutralité d’ici 2050 et plans d’émissions nettes nulles : ECCC évaluera dans quelle mesure le projet est une étape habilitante d’un parcours vers des émissions nettes nulles de l’installation. Autrement dit, si le projet permettra directement la décarbonisation future pour la portée pertinente des émissions. Les demandeurs peuvent décrire les liens entre le projet et tout plan global d’émissions nettes nulles ou d’atténuation des changements climatiques ou décrire comment le projet aide l’organisation à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Blocage du carbone et actifs délaissés : ECCC évaluera le risque que le projet mène à un blocage de carbone, afin de déterminer s’il crée des obstacles à la décarbonisation en augmentant le coût ou entrave des modernisations subséquentes. ECCC évaluera également le risque que le projet mène à l’installation de composantes qui pourraient devenir des actifs délaissés, si les composantes du projet ne sont pas compatibles avec la cible de carboneutralité d’ici 2050.
• Meilleures technologies et pratiques disponibles : Dans le cas où les projets ne représentent pas une décarbonisation complète et/ou peuvent mener au délaissement d’actifs ou au blocage du carbone, ECCC déterminera si le projet représente toujours la meilleure technologie ou pratique disponible pour réduire la portée pertinente des émissions de GES. Si tel est le cas, les demandeurs doivent fournir une justification suffisante du choix de la technologie, décrire les obstacles à une décarbonisation plus complète et expliquer pourquoi la proposition représente la meilleure solution de rechange parmi celles qui sont actuellement disponibles.
• Émissions de Portée 3 : ECCC évaluera qualitativement les projets pour déterminer l’incidence probable sur les émissions de Portée 3 (en amont et en aval). Certains projets peuvent entraîner une augmentation des émissions de Portée 3 qui dépasse les réductions directes d’émissions. Cela réduira l’alignement évalué sur la cible de carboneutralité de la proposition. Si un projet doit entraîner des réductions d’émissions de Portée 3, cela augmentera l’alignement évalué sur la cible de carboneutralité de la proposition. Il convient de mentionner que les renseignements demandés ne devraient permettre qu’une estimation qualitative de l’ampleur et de l’orientation relatives des émissions de Portée 3, et qu’ECCC ne procédera pas à une évaluation du cycle de vie des émissions de Portée 3 du projet

7.2.3 Avantages connexes

Le programme reconnaît que des avantages non liés aux GES, ou « avantages connexes », qui s’harmonisent avec les priorités et les objectifs du programme fédéral peuvent découler des projets et accroître le mérite global d’une proposition. Par conséquent, les demandeurs doivent indiquer si les projets entraîneront d’autres avantages sur les plans environnemental, social ou de la croissance propre décrits dans les cinq catégories d’avantages connexes ci-dessous et à la section 5 du formulaire de demande.

Les avantages connexes représentent 10 % de la note totale pouvant être attribuée à une proposition. Pour chaque avantage connexe que le projet peut procurer, les demandeurs doivent indiquer la manière dont leur projet procurera chaque avantage connexe, étayée par des renseignements quantifiables (dans la mesure du possible) et vérifiables. Les demandeurs qui ne disposent pas de renseignements quantitatifs devraient fournir des renseignements qualitatifs. S’il y a lieu, ils peuvent également joindre des documents pertinents à l’appui; cependant, pour que les avantages connexes soient évalués, les demandeurs doivent fournir des réponses complètes dans le formulaire de demande.

Pour qu’un avantage connexe reçoive une note élevée, il doit répondre aux exigences suivantes :  

• Les avantages connexes, leurs effets et la façon dont le projet les réalisera ont été décrits en détail. Cette description doit comprendre des renseignements quantitatifs ou qualitatifs vérifiables.
• L’avantage connexe est directement lié ou attribuable à l’initiative proposée (c.-à-d. qu’il découlera de la proposition). 
• L’effet de l’avantage connexe est important et solide.

Pour obtenir des conseils supplémentaires et des exemples de renseignements à fournir sur chaque avantage connexe, veuillez consulter la Guide détaillé pour remplir le formulaire de demande.

Pour aider les demandeurs à fournir des réponses à l’un ou l’autre des cinq avantages connexes dans le formulaire de demande, une orientation sur chaque avantage connexe noté est fournie ci-dessous.

• Collaboration en matière de croissance propre : Le projet créera des partenariats avec des entreprises, des organisations industrielles ou des chercheurs du domaine de la croissance. Veuillez décrire toute collaboration importante avec des partenaires de l’externe, par exemple pour la conception, l’élaboration ou la mise en œuvre conjointes. S’il y a lieu, inclure des lettres d’intention, des protocoles d’entente, etc. pour confirmer leur collaboration.
• Pratiques de l’industrie en matière de croissance propre : Le projet fait appel à des technologies ou à des pratiques de pointe qui sont celles qui offrent actuellement le plus haut niveau de rendement actuel ou qui sont nouvelles pour le secteur. Veuillez décrire la nouvelle technologie ou pratique et expliquer pourquoi elle serait considérée comme une avancée dans l’industrie. Si le projet a la capacité d’influencer ou d’encourager les installations ou les organisations du secteur à entreprendre des projets semblables, décrivez le potentiel de reproductibilité.
• Leadership autochtone en matière de climat : Le projet appuiera les collectivités ou les organisations autochtones en tant que chefs de file en matière de climat. Veuillez identifier les collectivités ou les organisations autochtones participant à la proposition et l’état de leur participation Veuillez décrire comment la proposition fera la promotion du leadership autochtone en matière de climat (p. ex., l’initiative peut promouvoir la collaboration entre plusieurs organisations autochtones)
• Environnement : Le projet entraînera d’autres avantages environnementaux (à l’exclusion des avantages liés à la réduction des GES). Voici quelques exemples :
  • Qualité de l’air – Le projet mène à une diminution de la pollution atmosphérique (autre que la pollution causée par les GES) en réduisant les polluants classés comme principaux contaminants atmosphériques (p. ex., oxyde d’azote, particules). Veuillez indiquer les polluants atmosphériques qui seront visés par cette réduction et la manière dont votre projet réussira à les réduire, et fournir des estimations de l’ampleur des réductions ainsi que le pourcentage de réduction des émissions globales de votre installation ou de votre exploitation pour en illustrer l’importance.
  • Gestion des déchets et des ressources – Le projet améliorera la gestion des déchets ou des ressources. Veuillez décrire comment le projet entraînera l’un des impacts suivants : moins de déchets envoyés dans les décharges, réutilisation de tout sous-produit qui serait autrement gaspillé, optimisation ou réduction de l’utilisation de l’eau, réduction de la fréquence d’entretien ou de la redondance.
• Santé et sécurité : Le projet améliorera la santé et la sécurité du milieu de travail, comme des effets positifs sur la qualité de l’air intérieur, le niveau de bruit, les mouvements répétitifs, la température, etc. Veuillez décrire comment ces effets sont obtenus et leurs avantages en milieu de travail.

7.2.4 Risques et mesures d’atténuation des risques

Les demandes seront évaluées sur le plan des risques associés au projet et des risques associés au demandeur Les demandeurs devront fournir des renseignements sur leur capacité organisationnelle ou financière, la complexité de la conception du projet et de la faisabilité du plan de travail, en indiquant les risques associés et les stratégies d’atténuation des risques qui les accompagnent. Les demandes présentant un niveau de risque élevé et dont les mesures d’atténuation des risques sont insuffisantes peuvent être rejetées ou être soumises à des exigences additionnelles en matière de surveillance et de production de rapports. Les projets seront réévalués sur le plan des risques de façon périodique après la signature d’une entente de financement. Veuillez noter que ces critères ne sont pas notés, mais que les risques et les mesures d’atténuation des risques seront évalués dans le cadre de l’évaluation de mérite et de la sélection des effets du projet (c.-à-d. que les projets présentant un niveau de risque élevé et des stratégies d’atténuation des risques insuffisantes peuvent être rejetés aux fins de financement).

7.3 Sélection des projets & avis

Il incombe au demandeur de fournir des renseignements exhaustifs, clairs et complets. Il faut tenir pour acquis que les demandes seront examinées telles qu’elles auront été soumises seulement. Une fois l’évaluation de mérite terminée, les projets seront classés et des recommandations de financement seront formulées en tenant compte du bien fondé d’un projet par rapport à d’autres projets dans la même administration, jusqu’à ce que le financement soit épuisé dans cette administration. Des recommandations officielles seront formulées à l’intention de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin de faire approuver le projet et de déterminer le financement.

ECCC informera les demandeurs retenus et non retenus des résultats du processus d’évaluation lorsqu’une décision aura été prise. Si un projet est retenu pour du financement, ECCC émettra un avis d’approbation de principe par courriel qui indique les prochaines étapes en vue de la signature d’une entente de financement. Veuillez noter qu’une approbation de principe ne garantit pas le versement du financement pour le projet; la signature d’une entente de financement constitue la dernière étape du processus d’approbation du projet.

Le financement peut être assujetti à certaines conditions, comme la réalisation d’une évaluation environnementale, des autorisations ou permis réglementaires, des consultations entre la Couronne et les Autochtones, ou d’autres engagements.

8. Ententes de financement et production de rapports

8.1 Ententes de financement

Les contributions du gouvernement fédéral à certains projets sont conditionnelles à la signature d’une entente de financement juridiquement contraignant entre le gouvernement du Canada et le demandeur. Le fait qu’un projet soit retenu ne signifie pas que le financement par le gouvernement fédéral lui est accordé et les dépenses engagées entre l’avis d’approbation de principe et la signature d’une entente avec le gouvernement du Canada.

La signature ou la conclusion d’une entente de financement par les deux parties constituent la dernière étape du processus d’approbation du projet. L’entente précise les conditions selon desquelles le gouvernement du Canada assurera le financement du projet. Comme l’approbation sera fondée sur les détails fournis dans la demande, l’entente de financement sera rédigée en fonction de la portée des travaux et du financement admissible demandé précisés dans la demande. Par conséquent, ECCC collaborera avec les demandeurs retenus pour faire en sorte que le projet soit dûment pris en compte dans l’entente de financement. Il est donc de la plus haute importance de clairement définir la portée du projet dans la demande étant donné que le bénéficiaire sera chargé :

• de réaliser le projet selon la portée définie et dans les limites des échéances figurant dans la demande;
• de prendre à sa charge tous les dépassements de dépenses qui dépassent le budget mentionné dans la demande;
• de prendre à sa charge toutes les dépenses associées aux travaux exécutés en dehors de la portée approuvée du projet.

Tout projet qui n’est pas achevé conformément à l’échéancier convenu dans l’entente de financement peut faire l’objet, y compris, mais de façon non limitative, d’une réduction correspondante du financement du gouvernement fédéral, d’une demande de remboursement des fonds et/ou la résiliation de l’entente de financement. Les dépenses engagées pour les projets qui sont annulés ou retirés ne sont pas admissibles à un remboursement.

Les ententes pluriannuelles établiront un montant de financement par exercice financier, jusqu’à concurrence de la contribution totale prévue par l’entente. Les paiements seront à l’examen et à l’approbation d’ECCC du rapport d’étape qui doit être soumis avec chaque demande de remboursement.

8.2 Exigences des rapports d’étape normalisés

Les bénéficiaires devront présenter à des intervalles de temps précis, des rapports d’étape sur les travaux achevés comprenant, au moins, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du projet et l’estimation de la réduction des émissions de GES jusque-là, et y indiquer notamment si les hypothèses formulées pour estimer les émissions de GES ont changé. Le bénéficiaire peut également devoir déclarer tout changement aux risques et aux avantages connexes du projet.

Les rapports d’étape seront exigés au moins deux fois par année et doivent accompagner toutes les demandes de remboursement. En outre, les bénéficiaires devront présenter les documents au plus tard trois mois avant la fin du projet, dont un rapport d’achèvement du projet et une attestation que le projet à coûts partagés avec le gouvernement fédéral a été achevé et que les fonds ont servi à payer les dépenses admissibles.

Les exigences détaillées en matière de rapports seront décrites dans l’entente. Des lignes directrices sur la production des rapports seront fournies aux bénéficiaires pour préciser les attentes avant la première date limite de dépôt des demandes.

8.3 Rapports sur le rendement

Afin d’améliorer la prise de connaissance d’ECCC des résultats à long terme en matière d’émissions de GES des projets financés par le programme, les demandeurs devront présenter des données sur le rendement de leur projet. Les données seront recueillies au moyen d’un rapport de rendement qui devra être présenté après que le projet aura été en exploitation pendant un certain temps, convenu par les deux parties et inscrit dans l’entente de financement.

L’objectif du rapport sur le rendement est de déterminer la manière dont les résultats peuvent avoir évolué après le parachèvement d’un projet et alors qu’il est opérationnel. Ainsi, les projets qui sont simples et dont les incertitudes relatives aux paramètres opérationnels ou à d’autres hypothèses concernant les estimations de réduction des émissions de GES sont faibles ne seront pas tenus de présenter des rapports sur le rendement, après l’achèvement du projet. Les projets présentant des sources importantes d’incertitudes qui ne peuvent être résolues qu’après le parachèvement du projet devront présenter des rapports sur le rendement. Cette exigence de présenter un rapport sur le rendement sera conditionnelle à une évaluation des incertitudes des résultats au stade de la demande, avant la mise en œuvre du projet.

Les rapports de rendement devront au moins contenir ce qui suit :

• des données techniques mises à jour, comme les gains d’efficience opérationnelle;
• les dernières mises à jour de toutes les variables chronologiques, comme le nombre d’heures de fonctionnement des principaux appareils;
• les mises à jour correspondant aux estimations des réductions des émissions de GES.

Des précisions concernant les exigences en matière de rapports sur le rendement seront données dans l’entente de financement.

9. Demandes de remboursement, audits et évaluations

L’entente de financement exposera le processus de présentation d’une demande de remboursement et des rapports, et décrira les exigences en matière d’audit et d’évaluation. ECCC surveillera les activités, mènera des audits et des évaluations, et demandera des renseignements sur les résultats du projet.

9.1 Présentation d’une demande de remboursement et versement du financement

Les bénéficiaires devront présenter leurs demandes de remboursement pour les dépenses admissibles par le biais du SGIP. Ces dépenses doivent avoir été engagées à la date de l’avis d’approbation de principe et avant la date de fin du projet, qui ne peut être ultérieure au 31 mars 2028. Les bénéficiaires auront une période de trois mois après l’achèvement du projet pour soumettre une demande finale de remboursement à ECCC.  

Avec chaque demande de remboursement, les bénéficiaires du financement devront présenter une preuve de paiement fournissant la comptabilisation des dépenses engagées afin qu’ECCC puisse confirmer que les dépenses engagées sont admissibles. Comme preuves de paiement, les reçus et les factures originaux émis au nom du bénéficiaire dans la période admissible sont exigés. Les factures doivent contenir une ventilation des dépenses et des travaux achevés qui concordent avec le projet, et qui sont précisés dans l’entente de financement. Des lignes directrices seront fournies aux bénéficiaires pour clarifier les attentes en matière de production de rapports avant la première date limite de dépôt des demandes.

Les paiements seront faits après examen et approbation des rapports d’étape et des demandes de remboursement. La base de paiement sera précisée dans l’entente de financement. Veuillez noter que le Canada pourrait retenir jusqu’à 10 % de son financement pour le verser une fois que la dernière réconciliation de toutes les demandes de remboursement et de tous les paiements sera achevée conjointement par les deux parties à la fin du projet.

Le bénéficiaire doit informer ECCC des changements dans la nature du projet durant toute la période de vigueur de l’entente, y compris des changements dans le statut juridique du bénéficiaire afin qu’ECCC puisse réévaluer l’admissibilité. Le fait de manquer à cette obligation peut entraîner l’inadmissibilité des dépenses et/ou la résiliation de l’entente de financement.

9.2 Audits et évaluations

9.2.1 Visites des installations

Des représentants d’ECCC, d’autres fonctionnaires du gouvernement du Canada ou des experts de l’externe embauchés par le gouvernement du Canada peuvent demander l’accès au site ou aux établissements des installations où se déroulent ou se sont déroulés les projets et activités financés. Les bénéficiaires seront tenus d’accorder l’accès aux employés du gouvernement du Canada ou à leurs représentants sur demande. De telles visites permettent de s’assurer que les projets, pour lesquels un financement est approuvé, sont entrepris ou mis en œuvre conformément à l’entente de financement.

9.2.2 Audits

Les bénéficiaires du programme peuvent faire l’objet d’un audit effectué par un cabinet d’audit professionnel dont les services ont été retenus par ECCC. Les bénéficiaires choisis pour un audit recevront un préavis. Les bénéficiaires fourniront un accès raisonnable et rapide aux sites et/ou aux installations des projets, sans frais, ainsi que la documentation liée aux projets aux fins de l’audit.

9.2.3 Évaluation de programme

ECCC pourrait mener une évaluation de son programme. Les bénéficiaires pourraient donc recevoir une demande pour fournir à l’évaluateur d’ECCC des renseignements liés au rendement ou pour répondre à un questionnaire à l’appui de l’évaluation.

10. Renseignements personnels et confidentialité

Les renseignements fournis par un demandeur dans sa demande et sous toute autre forme seront utilisés par le gouvernement du Canada pour l’examen, l’évaluation et la sélection des demandes dans le cadre du programme. Les renseignements pourraient aussi être utilisés pour confirmer le financement fédéral antérieur demandé par le demandeur.

Les institutions du gouvernement fédéral sont liées par les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Ces lois s’appliquent à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements (comme les renseignements personnels, confidentiels ou autres) sous le contrôle des institutions fédérales.

Les demandeurs doivent noter qu’ECCC peut consulter et partager l’information fournie dans les demandes avec d’autres institutions du gouvernement fédéral afin d’obtenir de l’aide pour l’examen et l’évaluation du projet, pour déterminer l’éligibilité en vertu d’autres programmes du gouvernement fédéral et pour confirmer un financement antérieur par le fédéral recherche par un demandeur. Avec la permission du demandeur, ECCC peut aussi utiliser des experts externes et leur divulguer l’information (p. ex. experts scientifiques, techniques, financiers, en marketing ou commercialisation), engagés par le gouvernement du Canada en vertu d’un contrat avec des obligations de confidentialité, afin d’aider ECCC à examiner, évaluer et/ou déterminer l’éligibilité en vertu d’autres programmes du gouvernement fédéral.

En soumettant une demande, les demandeurs consentent à de telles utilisations, partages et divulgations de l’information aux fins susmentionnées. Les demandeurs sont invités à clairement identifier dans leur demande que la fourniture de toute information renfermant des secrets commerciaux est confidentielle et que, si elle est divulguée, pourrait raisonnablement conduire à une perte ou un gain financier matériel ou préjudice de position compétitive d’un tiers ou à une interférence avec des négociations contractuelles ou autres d’un tiers, tel que souligné à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information. Une fois l’entente de financement signée, le nom du demandeur, le lieu, la date d’approbation, le financement obtenu et la description du projet peuvent être divulgués au public de façon proactive.

11. Normes de service

ECCC a établi les normes de service suivantes pour s’assurer de l’exactitude et de l’exécution rapide de l’étape de présentation d’une demande au programme. ECCC fera de son mieux pour :

• accuser réception de la demande en moins d’un jour ouvrable;
• répondre aux demandes de renseignements généraux en moins de cinq jours ouvrables;
• informer les demandeurs des résultats de leur demande dans les 120 jours ouvrables suivant la date de fin de la période de réception;
• fournir aux demandeurs retenus un modèle officiel d’entente de financement dans les dix jours ouvrables suivant l’avis d’approbation de principe.

Annexe A : Définitions et acronymes

Définitions générales

Activité

Les effets directs, ainsi que certains effets indirects, entraîneront des réductions des émissions. Il peut s’agir de modifications apportées aux systèmes existants de production, de la chaîne des opérations, de consommation, de service, de distribution ou de gestion, ainsi que de l’introduction de nouveaux systèmes. Canada. Rapport d’inventaire national 2021 (RIN) : https://unfccc.int/documents/271493

Actif

Tout bien réel ou personnel ou bien immeuble ou meuble acquis, acheté, construit, rénové ou amélioré, en tout ou en partie, grâce aux fonds versés par le Canada en vertu des modalités du présent programme.

Émissions évitées

Les émissions évitées sont décrites comme une diminution des gaz à effet de serre (GES) provenant d’une source future et sont considérées comme des GES évités grâce à la mise en œuvre d’équipement, de technologies ou de procédés à faibles émissions ou à émissions nulles par rapport à ce qui était prévu.

Scénario de référence

Cas de référence utilisé pour déterminer les émissions de GES de référence pour une activité du projet. Il s’agit d’une description de ce qui se produirait fort probablement en l’absence du projet proposé. On l’appelle également le scénario de « maintien du statu quo ».

Changement de comportement

Un type de projet non admissible dont l’objectif principal est la réduction des émissions de GES en incitant ou en modifiant des gestes humains conscients.

Renforcement des capacités

Type de projet non admissible qui entraîne le développement et le renforcement des ressources humaines et institutionnelles, et qui n’entraîne pas directement de réductions mesurables des GES.

Équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO₂)

La masse de dioxyde de carbone qui aurait la même incidence sur le réchauffement climatique qu’une masse équivalente d’un autre gaz à effet de serre. L’équivalent en dioxyde de carbone est calculé, pour ce programme, en multipliant la masse du gaz à effet de serre par son potentiel de réchauffement planétaire sur 100 ans correspondant, tiré du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies.

Disponible sur le marché

Que l’on peut acheter actuellement sur le marché. Les technologies disponibles sur le marché correspondent généralement à un niveau 8 ou plus sur l’échelle du niveau de maturité technologique (NMT).

Rentabilité

Le ratio du financement fédéral demandé par tonne d’équivalent de dioxyde de carbone (éq. CO₂) réduite en 2030 (rentabilité en 2030).

Dépenses admissibles

Les dépenses du projet sont celles qu’ECCC considère comme étant directes et nécessaires à la mise en œuvre réussie d’un projet admissible. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la section 4 du présent guide.

Étude de faisabilité

Analyse des considérations économiques, techniques, temporelles, juridiques et autres d’un projet éventuel afin de déterminer s’il a des chances de réussir.

Entente de financement

Entente écrite entre le gouvernement du Canada et un bénéficiaire et qui régit les conditions associées à la réception du financement.

Gaz à effet de serre (GES)

Les sept gaz ou catégories de gaz reconnus par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) pour leur contribution à l’effet de serre : le dioxyde de carbone (CO₂), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3).

Réductions supplémentaires des émissions de GES

Les réductions des émissions de GES sont supplémentaires si elles sont réalisées en plus des réductions qui se produiraient dans le scénario de maintien du statu quo et en conformité avec les politiques, statuts, règles, règlements ou codes en vigueur.

Importance relative des réductions de GES

Les réductions de GES ont une importance relative si les résultats sont tangibles, mesurables, réalisables et suffisamment importants pour contribuer aux cibles de réduction des GES du Canada par rapport à la taille et à la portée du projet.

Pour usage personnel

Désigne l’énergie ou le carburant produit et utilisé dans le cadre des activités propres à l’organisation. Voir la section 3.5.5 du présent guide pour une description des exigences d’admissibilité concernant l’usage personnel.

Projet

L’ensemble des activités pour lesquelles un financement est demandé dans une demande.

Bénéficiaire

Désigne une installation unique assujettie au STFR du gouvernement fédéral.

Modernisation

Les rénovations sont des changements qui sont apportés à un bâtiment, une installation ou un actif existant afin de rénover, moderniser, remplacer ou réparer des aspects du bâtiment ou de l’actif de manière à améliorer les résultats environnementaux.

Secteur

Désigne le grand secteur d’activité dans lequel l’installation fonctionne. Idéalement, il devrait être précisé par le code SCIAN. Par exemple, la production de fer et d’acier, les services publics, la transformation des aliments, la fabrication d’automobiles.

Cumul

Acquisition de plus d’une source d’aide financière fédérale, provinciale et/ou municipale grâce à des contributions, qu’elles proviennent d’un ou de plusieurs ministères ou organismes gouvernementaux.

Projet éducatif autonome

Type de projet non admissible qui vise uniquement à informer, à acquérir des connaissances ou à sensibiliser et qui n’entraîne pas directement de réductions mesurables des émissions de GES.

Échelle du niveau de maturité technologique (NMT)

Une échelle qui évalue la maturité d’une technologie en fonction de son état, de sa conception à sa mise sur le marché. Cet outil permet de déterminer le NMT (Outil d’évaluation du niveau de maturité technologique ou NMT).

Définitions des types d’activités

Amélioration de l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, portes)

Remplacement ou la restauration de l’enveloppe ou de la coquille d’un bâtiment. Cela comprend toutes les activités qui améliorent l’étanchéité à l’air ou l’isolation du bâtiment. Notez que la mise à niveau des équipements de chauffage ou de refroidissement est généralement considérée comme une modernisation d’équipement fixe.

Capture et stockage du carbone

Captage et stockage du carbone – Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d’énergie ou d’émissions pour éliminer les émissions de CO₂ de leur source ponctuelle (captage), suivies du stockage permanent du CO₂ dans le sous-sol en l’injectant dans des formations rocheuses (stockage).

Captage et utilisation du carbone.

Technologies mises en œuvre par les industries à forte intensité d’énergie ou d’émissions pour éliminer les émissions de CO₂ de leur source ponctuelle (captage), suivies de la conversion de ce carbone en combustibles ou en minéraux carbonatés par des procédés de minéralisation présentant une efficacité de conversion supérieure et des besoins énergétiques inférieurs, par rapport aux technologies en place (utilisation).

Production d’électricité propre pour usage personnel  

Production d’électricité à partir de sources renouvelables en vue de compenser la consommation d’électricité provenant de sources non renouvelables. Les exemples courants d’énergie renouvelable sont l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique et celle tirée de la biomasse. Les projets de production d’électricité doivent répondre à l’exigence liée à l’usage personnel définie à la section 3.3.5. du présent guide.

Énergie et/ou chauffage communautaire  

Réseaux de chauffage et/ou de refroidissement dans lesquels plusieurs bâtiments sont reliés à une centrale de chauffage et/ou de refroidissement. Les systèmes d’énergie et/ou de chauffage communautaires destinés aux nouveaux bâtiments industriels ou résidentiels ne sont pas admissibles.

Récupération de chaleur

Captage de la chaleur résiduelle d’un processus pour l’utiliser ailleurs. Par exemple, la chaleur produite par un processus industriel qui serait autrement perdue sert à préchauffer un processus secondaire ou à chauffer des locaux.

Changements des procédés industriels  

Modifications des procédés industriels qui produisent des émissions de GES non liées à l’énergie, comme les procédés de fabrication qui libèrent du CO₂ par des réactions chimiques Ces procédés comprennent la production et l’utilisation de produits minéraux, la production de métaux ou la production de produits chimiques.

Changements dans l’utilisation des produits industriels

Changements dans les émissions de GES provenant de l’utilisation de produits dans un processus industriel qui n’implique pas une réaction chimique ou physique. Cela comprend les émissions provenant de la production ou de l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF6), de trifluorure d’azote (F3N), d’hydrofluorocarbones (HFC) et de perfluorocarbones (PFC).

Production de combustibles à faible teneur en carbone pour usage propre

Production d’un combustible qui, lorsqu’il est utilisé, produit des émissions de carbone nettement inférieures à celles des combustibles traditionnels. Les projets de production de combustibles à faible teneur en carbone doivent répondre à l’exigence liée à l’usage personnel définie à la section 3.3.5. du présent guide.

Modernisation des équipements mobiles pour une meilleure efficacité énergétique

Remplacement ou modernisation de véhicules existants ou de leurs systèmes embarqués dans le but d’accroître leur efficacité énergétique. Il peut s’agir de voitures, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.

Modernisation des équipements mobiles pour le changement de combustible

Remplacement ou modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but de changer l’énergie/le combustible qui les fait fonctionner. Il peut s’agir de voitures, de camions, d’avions, de trains, d’excavatrices ou de tout autre véhicule de ce type.

Détournement des matières organiques  

Détournement des matières organiques du site d’enfouissement vers un autre environnement contrôlé, comme une installation de compostage ou un digesteur anaérobie, qui empêchera l’émission de GES (principalement du méthane) lors de leur décomposition.

Modernisation d’équipements fixes pour en améliorer l’efficacité énergétique  

Remplacement ou modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but d’améliorer leur efficacité énergétique. L’équipement fixe désigne tout système qui reste fixé à un seul endroit pendant toute la durée de son fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.

Modernisation des équipements fixes pour le remplacement des carburants

Le remplacement ou la modernisation de systèmes mécaniques ou électriques existants dans le but de remplacer le type d’énergie ou le carburant avec lequel ils fonctionnent. L’équipement fixe désigne tout système qui reste fixé à un seul endroit pendant toute la durée de son fonctionnement. Les chaudières, les pompes et les compresseurs en sont des exemples courants.

Définitions des types d’activités (Acronymes)

CO₂

Dioxyde de carbone

Éq. CO₂

Équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO₂)

PID

Programme d’incitation à la décarbonisation

ECCC

Environnement et Changement climatique Canada

GES

Gaz à effet de serre

STFR

Système de tarification fondé sur le rendement

GIGU

Gestion de l’information à guichet unique

SGIP

Système de gestion de l’information sur les programmes

NMT

Niveau de maturité technologique