Rapport sur les principaux attributs de conformité de la fonction d’audit interne à Environnement et Changement climatique Canada, de 2021 à 2022
La Directive sur l’audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les ministères qui disposent d’une fonction d’audit interne publient les résultats du rendement de l’audit interne ministériel sous forme de principaux attributs de conformité. En publiant ces résultats, les ministères donnent aux intervenants comme le public canadien et les parlementaires, des informations pertinentes sur le professionnalisme, le rendement et la contribution de la fonction d’audit interne. De plus, il est important que le public sache que les chefs des organismes gouvernementaux reçoivent une assurance indépendante de l’efficacité et de la solidité des activités ministérielles.
Introduction
Ce rapport présente l’état de conformité de la fonction d’audit interne à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) relativement aux principaux attributs choisis par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Ces attributs concernent les questions que les intervenants pourraient poser quant à la gestion solide et la surveillance des fonds publics.
Les attributs examinés dans ce rapport portent sur la fonction d’audit interne en place à ECCC pour l’année financière (AF) 2021 à 2022. La conformité sur ces principaux attributs a permis la fonction d’audit interne de jouer pleinement son rôle de fournisseur d’assurance et de conseils auprès de la sous-ministre et de la haute direction. ECCC est le chef de file fédéral en matière d’environnement, notamment en ce qui concerne les mesures visant la croissance propre et les changements climatiques, la prévention et la gestion de la pollution, la conservation de la nature et les prévisions des conditions météorologiques et environnementales.
Attributs de conformité
La fonction d’audit interne d’ECCC a été évaluée selon les quatre principaux attributs de conformité suivants :
- Formation et l’équipe d’audit interne;
- Conformité aux normes internationales;
- Mise en œuvre du Plan d’audit axé sur les risques (PAAR);
- Crédibilité et valeur ajoutée de l’audit interne.
Formation et l’équipe d’audit interne
Ces principaux attributs répondent aux questions suivantes que les parties prenantes pourraient poser à propos de la surveillance des ressources publiques :
- Les auditeurs internes dans les ministères possèdent-ils la formation requise pour accomplir le travail efficacement?
- Des équipes multidisciplinaires sont-elles en place pour adresser les divers risques?
Résultats d’ECCC – 1er avril 2021 au 31 mars 2022
- % des membres du personnel ayant un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (auditeur interne certifié [AIC], comptable professionnel agréé [CPA]) : 56 %
- % des membres du personnel en voie d’obtenir un titre professionnel en audit interne ou en comptabilité (AIC, CPA) : 25 %
- % des membres qui ont d’autres titres professionnels (CGAP, CISA, etc.) 19 %
Conformité aux normes internationales
Ces principaux attributs répondent aux questions suivantes que les parties prenantes pourraient poser à propos de la surveillance des ressources publiques :
- Le travail d’audit interne est-il accompli conformément aux normes internationales pour la profession d’audit interne comme l’exige la politique du Conseil du Trésor?
Résultats d’ECCC – 1er avril 2021 au 31 mars 2022
- Date de la dernière séance d’information complète au Comité ministériel d’audit sur les processus, outils et renseignements internes jugés comme étant nécessaires à l’évaluation de la conformité au Code d’éthique et aux Normes de l’Institut des auditeurs internes (AII), et les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité (PAAQ) : le 1er septembre 2021
- Date de la dernière évaluation externe : Le 31 mars 2019. La fonction d’audit interne a reçu la cote « se conforme généralement ».
Mise en œuvre du Plan d’audit axé sur les risques
Ces principaux attributs répondent aux questions suivantes que les parties prenantes pourraient poser à propos de la surveillance des ressources publiques :
- Les plans d’audit axé sur les risques (PAAR) soumis aux comités d’audit et approuvés par les administrateurs généraux sont-ils mis en œuvre comme prévu et les rapports qui en découlent sont-ils publiés?
- La direction donne-t-elle suite aux recommandations d’audit concernant l’amélioration des processus ministériels?
Résultats d’ECCC – 1er avril 2021 au 31 mars 2022
| Audit interne | Statut de l’audit | Date d’approbation du rapport | Date de publication du rapport | Date d’achèvement originale prévue du PAD | Statut de la mise en œuvre |
|---|---|---|---|---|---|
| Audit de la gestion des subventions et des contributions | Publié – PAD non mis en œuvre intégralement | Le 26 mars 2019 | Le 26 juin 2019 | Le 30 septembre 2021 | 96 % |
| Audit de la santé et sécurité au travail | Publié – PAD mis en œuvre intégralement | Le 17 décembre 2019 | Le 11 mars 2020 | Le 30 juin 2021 | 100 %, terminé au cours de l’année financière |
| Audit et évaluation conjoint de la gestion du Cadre pancanadien | Publié – PAD non mis en œuvre intégralement | Le 22 mai 2020 | Le 25 février 2021 | Le 31 décembre 2020 | 75 % |
| Audit de la gestion des subventions et contributions pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone | Publié – PAD non mis en œuvre intégralement | Le 24 mars 2021 | Le 7 mai 2021 | Le 30 juillet 2021 | 96 % |
| Audit de la gestion de projets | Publié – PAD mis en œuvre intégralement | Le 29 mars 2021 | Le 22 avril 2022 | Le 30 septembre 2021 | 100 %, terminé au cours de l’année financière |
| Examen de la structure des comités de progression de carrière des chercheurs scientifiques (RES) | Approuvé – Mission interne non publiée | 28 juin 2021 | S. O. | Le 30 septembre 2022 | 60 % |
| Audit de l’administration du programme de contributions du Fonds de la nature du Canada | Publié – PAD non mis en œuvre intégralement | Le 16 septembre 2021 | Le 27 avril 2022 | Le 31 mars 2022 | 26 % |
| Mission de conseil sur la conception et le mise en œuvre de l’approche fondée sur les risques de la direction générale de l’application de la loi | Approuvé – Mission interne non publiée | Le 1er février 2022 | S. O. | S. O. | S. O. |
| Audit de la fonction de classification à ECCC | Approuvé – en attente de publication | Le 2 mai 2022 | Prévue d’ici le 31 juillet 2022 | Le 3 mars 2024 | 0 % |
| Évaluation des risques du groupe Terra Canada de Laboratoires Canada | Codirigé par le CNR et RNCan Examen interne non publié La contribution d’ECCC à ce projet est complétée – Aucun PAD requis |
S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Évaluation des risques du groupe Centre des entreprises scientifiques de l’Atlantique de Laboratoires Canada | Dirigé par le MPO Examen interne non publié La contribution d’ECCC à ce projet est complétée – Aucun PAD requis |
S. O. | S. O. | S. O. | S. O. |
| Missions en cours selon le Plan d’audit axé sur les risques, année financière 2021 à 2022 à année financière 2022 à 2023 |
|
| Missions dont le dépôt est prévu au cours de l’année 1, selon le Plan d’audit et d’évaluation, 2022 à 2027 |
|
Crédibilité et valeur ajoutée de l’audit interne
Ces principaux attributs répondent aux questions suivantes que les parties prenantes pourraient poser à propos de la surveillance des ressources publiques :
- L’audit interne est-il crédible et ajoute-t-il de la valeur en appui au mandat et aux objectifs stratégiques de l’organisation?
Résultats d’ECCC – 1er avril 2021 au 31 mars 2022
Cote d’utilité générale moyenne de la haute direction (niveau du sous-ministre adjoint [SMA] ou son équivalent) des secteurs ayant fait l’objet d’un audit
- Il y a eu 2 réponses à des enquêtes sur le projet d’audit pour l’AF 2021 à 2022. Selon l’échelle du BCG, la haute direction a attribué la note « bonne » pour ce qui est de l’utilité générale.
- Les clients d’audit ont jugé que l’appui qu’apporte la fonction d’audit interne en matière d’assurance et de conseils ajoute de la valeur au processus décisionnel.
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